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La Commission européenne a annoncé le 17 février autoriser un régime d’aides d’État français d’un montant de 500 millions d’euros (M€) en faveur d’investissements pour l’implantation de haies et d’arbres intraparcellaires, jusqu’au 31 décembre 2030. Plus précisément, l’objectif est d’encourager les petites et moyennes entreprises agricoles à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique. Pour rappel, le Pacte haies vise à atteindre l’objectif d’un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres sur le territoire français entre 2020 et 2030. En mars 2024, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture de l’époque, avait présenté un plan de 25 actions rendant opérationnel ce pacte, doté alors d’un budget de 110 M€ pour 2024. Sept mois plus tard, le budget en question avait été réduit de plus de 72 % à 30 M€ pour 2025 dans la cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025). Pour l’heure, il n’a pas été possible de déterminer si cette réduction budgétaire a été prise en compte dans l’enveloppe de 500 M€ soumise à la Commission européenne.

La rédaction

Au-delà de la politique agricole, le projet de «Vision sur l’agriculture et l’alimentation» promet «l’approfondissement de la réciprocité», avec un «alignement plus strict des normes de production appliquées aux produits importés, notamment en matière de pesticides et de bien-être animal». Bruxelles assure que les pesticides les plus dangereux interdits dans l’UE pour des raisons de santé et d’environnement ne seront pas réintroduits dans l’UE par le biais d’importations et s’engage à ce que les produits chimiques dangereux interdits ne soient pas produits pour l’exportation, y compris les pesticides. Une task force dédiée sera créée pour renforcer le contrôle des importations, y compris sur le terrain. Bruxelles promet de protéger son secteur agroalimentaire par «tous les moyens disponibles, y compris dans le cadre de l’OMC ou des instruments autonomes de l’UE». «Dans ce contexte, la réserve d’un milliard annoncée dans le cadre de l’accord UE-Mercosur jouera un rôle important», souligne le projet de texte. Par ailleurs, la Commission proposera une accélération de l’accès aux biopesticides sur le marché de l’UE avec la possibilité pour les États membres d’accorder des autorisations provisoires. Les ressources de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) devraient être renforcées pour accélérer les procédures d’évaluation. Enfin, la Commission proposera une législation sur les marchés publics pour que «le prix le plus bas ne soit plus le seul critère» lors de l’achat de produits alimentaires, afin de récompenser les efforts de qualité et de durabilité des agriculteurs européens.

Eva DZ

Le projet de «Vision sur l’agriculture et l’alimentation», que la Commission européenne doit dévoiler le 19 février, brosse déjà les grandes orientations de la future PAC. Sans grandes surprises, le texte reprend les grandes lignes des conclusions du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, qui avait réuni une trentaine de parties prenantes. Bruxelles veut «prioriser la production de produits agricoles essentiels à l’autonomie stratégique et à la résilience de l’UE», orienter les soutiens davantage vers ceux qui en ont le plus besoin, «avec une attention particulière aux agriculteurs des zones à contraintes naturelles, aux jeunes et nouveaux agriculteurs, et aux exploitations polyculture-élevage», et offrir à tous les agriculteurs «des outils de gestion des crises et des risques». Le tout en donnant aux États membres une plus grande flexibilité pour atteindre leurs objectifs. Une flexibilité qui sera étendue aux agriculteurs, leur donnant plus de marge de manœuvre «pour concevoir des pratiques adaptées à leurs exploitations». Et sera progressivement introduit un système de «benchmarking volontaire» pour les évaluations de durabilité à la ferme. Comme attendu la Commission présentera aussi en 2025 des stratégies sur «le renouvellement générationnel», une vision à long terme pour le secteur de l’élevage (avec l’objectif de concevoir «une chaîne de production animale d’excellence»), une stratégie numérique de l’UE pour l’agriculture, ainsi qu’un observatoire européen des terres agricoles. Enfin, Bruxelles confirme la présentation d’un nouveau paquet de simplification de la PAC au printemps, mais annonce aussi, dans un second temps toujours en 2025, «un paquet législatif transversal de simplification au niveau des exploitations et des entreprises alimentaires dans d’autres domaines politiques que la PAC», comme l’environnement ou le sanitaire.

Eva DZ

Les conséquences sur l’agriculture ont été au cœur des préoccupations exprimées par les eurodéputés lors du débat, le 13 février en séance plénière du Parlement européen, sur l’accord commercial UE/Mercosur. «Le débat s’est presque exclusivement concentré sur l’agriculture», a d’ailleurs constaté le commissaire au Commerce international, Maros Sefcovic, chargé une nouvelle fois d’assurer le service après-vente de la Commission européenne. Les eurodéputés apparaissent encore divisés sur le sujet et des interrogations persistent de part et d’autre de l’hémicycle. En amont, le 12 février, le vote sur une résolution d’objection à l’autorisation d’un maïs OGM a donné la possibilité aux eurodéputés de se prononcer sur l’accord. Un amendement déposé par le groupe La Gauche appelant explicitement la Commission européenne et les États membres «à renoncer définitivement à signer à l’accord UE/Mercosur» était mis au vote. Une requête qui n’a finalement pas été suivie par l’hémicycle, qui a rejeté la proposition, avec 309 voix contre, 262 voix pour et 76 abstentions.

Eva DZ

En conférence de presse le 12 février, Groupama a annoncé une charge totale de l’assurance récolte de 255 millions d’euros (M€) en 2024, essentiellement en raison de trois principaux aléas : l’excès d’eau, la grêle et le gel. «Les aléas climatiques deviennent la norme, avec des sinistres agricoles moins intenses mais plus fréquents», précise Gwénaël Simon, directeur assurances de Groupama. Et d’ajouter qu’en 2024, un hectare sur deux a été déclaré sinistré, avec des précipitations quasi ininterrompues dans la majorité du territoire représentant 137 M€ redistribués, devant la grêle (59 M€) et le gel (15 M€). À noter que les grandes cultures ont été les plus touchées (94 %) par l’excès d’eau, devant la viticulture (6 %) et l’arboriculture (1 %). Après la réforme de l’assurance récolte en 2022, Groupama a observé une forte augmentation de ses hectares assurés en 2023 (+37% de croissance), suivie d’une année plutôt en retrait en 2024 (- 4%). Au niveau national, l’objectif est d’arriver à 60% de surfaces agricoles assurées d’ici 2030, contre 23% en 2023. Pour «absorber la sinistralité de la Ferme France», la constitution d’un groupement de co-réassurance est prévue par la réforme de l’assurance récolte. D’ici l’été, l’autorité de la concurrence devrait rendre une décision à son propos, souligne Pascal Viné, directeur des relations institutionnelles de Groupama.

Eva DZ

La Commission européen a donné, le 12 février, le coup d’envoi à la conception du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP) dont la proposition sera publiée en juillet. Dans une communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel», Bruxelles souhaite jeter les bases pour «adapter le budget à long terme de l’UE à l’évolution des besoins et des priorités». En matière agricole, l’exécutif européen met en avant plusieurs défis comme le revenu volatile, le renouvellement générationnel, le déficit en matière d’investissement pour soutenir les transitions (numérique, écologique et énergétique) ou encore le changement climatique. Pour y répondre, la PAC doit «trouver le juste équilibre entre les incitations, les investissements et la réglementation», selon la Commission. Elle doit aussi être plus simple et plus ciblée aux agriculteurs qui en ont le plus besoin mais aussi «veiller à ce que les agriculteurs disposent d’une revenu équitable et suffisant». Bruxelles suggère également de «promouvoir des résultats positifs sur les plans environnemental et social au moyen de rétributions et d’incitations financières pour les services écosystémiques».

Eva DZ

Vision sur l’agriculture et l’alimentation le 19 février, nouveau paquet de simplification de la PAC au printemps, stratégie sur la résilience en eau avant la pause estivale. La Commission européenne a publié le 12 février son programme de travail pour 2025, qui fixe comme priorités la simplification de la réglementation et la compétitivité économique. 51 initiatives législatives sont annoncées dont une dizaine portant sur la simplification, 37 textes seront retirés et 35 évaluations de la législation (dont celle sur les pratiques commerciales déloyales cet automne) vont être menées. Mais aucune date n’est pour l’instant fixée concernant la publication de la réforme de la PAC post-2028 ni concernant la stratégie sur l’élevage envisagée par le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen. La communication de la Commission précise que la vision sur l’agriculture et l’alimentation «définira une feuille de route pour les principales propositions stratégiques». Les mesures de simplification de la PAC permettront, elles, «de s’attaquer aux sources de complexité et de charge administrative excessive». Enfin, la stratégie sur l’eau devrait «garantir que les sources d’eau sont correctement gérées, et que les pénuries et pollutions soient traitées». Une stratégie sur la bioéconomie est également prévue pour le troisième trimestre.

Eva DZ

Le président américain Donald Trump a annoncé, le 10 février, une nouvelle salve de droits de douane sur les importations d’acier et d’aluminium. «Aujourd’hui je simplifie nos droits de douane sur l’acier et l’aluminium afin que tout le monde comprenne ce que cela signifie. C’est 25%, sans exception ou exemption. Et c’est tous les pays», a déclaré le locataire de la Maison Blanche. De son côté, la Commission européenne a immédiatement réagi. Dans une déclaration publiée le 11 février, la présidente von der Leyen affirme regretter «profondément la décision des États-Unis d’imposer des droits de douane sur les exportations européennes d’acier et d’aluminium». Et d’ajouter que l’UE ne restera pas sans réponse. «[Ces droits] déclencheront des contre-mesures fermes et proportionnées», affirme-t-elle. Une situation qui n’est pas sans rappeler le premier mandat de Donald Trump et ses taxes sur l’acier et l’aluminium de 2018. A cette époque, l’UE avait alors rapidement réagi en dressant une liste de rétorsions, qui incluaient des produits agroalimentaires comme le bourbon, le maïs doux ou le jus d’orange, pour un montant de 2,8 milliards d’euros. Les ministres du Commerce doivent se réunir le 12 février pour aborder le sujet.

La rédaction

Victimes indirectes du gel, depuis suspendu, de tous les financements fédéraux voulu par Donald Trump, les agriculteurs américains étaient le 11 février au Congrès alors que les subventions vers leur secteur, politiquement influent, sont toujours sur pause. Pour l’instant, ils n’ont en effet touché aucun remboursement prévu théoriquement dans le cadre de deux programmes du département de l’Agriculture (USDA) créés pour soutenir leurs investissements dans la conservation des sols et la production d’énergie propre. Ces deux programmes ont été créés dans le cadre de l’Inflation Reduction Act (IRA), le grand plan vert de l’ancien président Joe Biden, qui a permis plusieurs milliards de dollars d’investissements dans des projets d’énergie renouvelable dans tout le pays. «L’USDA et les agences fédérales doivent honorer leurs engagements auprès des agriculteurs et des communautés rurales», a ainsi déclaré  le président du NFU, Rob Larew. «Il est habituel qu’un nouveau gouvernement examine les programmes et financements engagés, mais l’agriculture est déjà confrontée à un niveau important d’incertitude économique», a-t-il souligné.

La rédaction

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 11 février, les sénateurs ont rattaché les ETA (entreprises de travaux agricoles) aux activités réputées agricoles. Plusieurs amendements, issus des bancs républicains, macronistes et socialistes, ont été adoptés à cet effet, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission. «Cette inclusion leur permettrait d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement actuellement réservés aux exploitants agricoles, tels que ceux proposés par la Draaf, la Dréal, le Casdar, le COREARM, le PNDAR, le Feader, l’Agence de l’eau et le programme Ecophyto, selon l’exposé. À ce jour, ces dispositifs sont soit totalement inaccessibles à ces entreprises, soit soumis à des conditions particulièrement contraignantes.» La FNEDT plaidait pour un tel rattachement, en particulier lors des dernières élections législatives. Les ETA sont une «composante essentielle» de la filière pourtant «méconnue, souvent négligée en raison de son rattachement au réseau des chambres de commerce (et non d’agriculture), la privant de fait des bénéfices accordés aux exploitants», affirmait le président Philippe Largeau dans un manifeste à destination des candidats.

La rédaction