Mot-clé : Loi d'urgence agricole

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a effectué plusieurs changements sur les dossiers relatifs aux relations commerciales, laissant toutefois intacte la mesure dédiée aux tunnels de prix. Concernant la négociation entre l’agriculteur et son premier acheteur, la CMP supprime la possibilité de reconduire le délai de quatre mois donné après réception de la proposition. Elle ajoute la possibilité pour les organisations de producteurs (OP) de publier la liste de leurs membre pour «déclencher une présomption de connaissance de cause de l’acheteur qui tente de les contourner».

Elle rétablit la possibilité de sortir de l’OP de manière anticipée en cas de changement de mode de production. En revanche, elle n’a pas touché à l’article 21 dédié aux tunnels de prix, dont la rédaction a beaucoup faire réagir la filière, en accordant au gouvernement la possibilité d’imposer le dispositif, avec des bornes basses basées sur les indicateurs de coûts de production. L’Ania (agroalimentaire), les négoces agricoles et viticoles, les abatteurs et les commerçants en bestiaux ont dénoncé, dans la soirée, l’accord trouvé en CMP, qui prévoit selon eux «un prix plancher déguisé». Concernant la restauration collective, le compromis trouvé en CMP rétablit, comme proposé par la Coméco du Sénat, les produits de montagne parmi les produits éligibles aux objectifs Égalim.

À la sortie de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’urgence agricole, à laquelle il participait le 16 juillet, le député et ancien ministre MoDem Marc Fesneau a déclaré que le texte de compromis était, en dehors de la question de l’acétamipride, «acceptable et votable», saluant un «accord intéressant» qui expurge plusieurs «points d’inquiétude». Sur l’acétamipride, il considère que la version adoptée «est bonne sur le fond», «assez proche» de ce que le groupe défendait l’an passé lors des débats sur la loi Duplomb, mais il continue de penser que ce sujet «ne devrait pas apparaitre dans le texte, car « il fait peser un risque son adoption ».

C’est d’ailleurs pour cela qu’il souhaite «échanger» avec les députés de son groupe avant d’arrêter la position de vote du groupe en séance le 20 juillet, une position dont il n’est pas certain qu’elle soit respectée par certains députés tant le sujet «est devenu un totem», indique l’ancien ministre. Une position similaire a été exprimée par le représentant du groupe Renaissance à la CMP à la sortie de la réunion. «Cet article n’est pas à sa place. On ne veut pas qu’il fasse échouer l’ensemble du texte», a pointé le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, sans non plus s’avancer sur le vote final de son groupe.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est revenue sur plusieurs assouplissements ajoutés par l’Assemblée et le Sénat. La principale modification est la suppression de la phrase prévoyant que le plafond de tir correspond à la différence entre la population lupine et le seuil de viabilité. Cette modalité de calcul du plafond avait été introduite par les députés et validée par les sénateurs, ouvrant potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion.

Le texte de la CMP rétablit l’enveloppe locale de tirs pouvant être délibérée par le préfet de département après avis du préfet coordonnateur loups une fois le plafond de tir atteint. Il supprime la nomination des lieutenants de louveterie sur proposition conjointe de la DDT (préfecture) et du président de la fédération départementale des chasseurs. La CMP autorise les tirs de défense dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux), à l’exception des cœurs de parc, sauf quand le décret de création y autorise la chasse. Le texte supprime enfin la possibilité pour le préfet d’ordonner l’abattage de chiens errants par toute personne titulaire d’un permis de chasse. Il ne revient pas sur l’accès facilité des éleveurs aux lunettes de tir à vision nocturne.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a adopté une version qui revient sur de nombreuses dispositions que le Sénat avait ajoutées au volet dédié à l’eau. La chambre haute avait été particulièrement productive sur ce dossier. La CMP a convenu de la suppression de la «garantie de disponibilité de la ressource pour l’usage agricole», du «principe de non-regression agricole», de l’objectif de doublement des volumes de stockage agricoles, des changements de gouvernance et du tutelle des comités de bassin, de l’augmentation automatique de l’autorisation annuelle de prélèvement des organismes uniques de gestion collective (OUGC) en cas de nouveau irrigants.

Pour les PTGE, elle rétablit une des deux réunions publiques obligatoires, réintroduit la concertation avec l’ensemble des usages, la décision du préfet sur une base scientifique et des études Hmuc. Enfin elle limite les projets de stockage non soumis au Sage aux retenues collinaires, et supprime l’assouplissement de la définition des zones humides.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord (huit votes pour, quatre contre, deux abstentions du camp présidentiel) autour d’une version qui revient sur de nombreuses dispositions des volets eau et prédation, mais conserve les réautorisations – quoique restreintes – de l’acétamipride et du flupyradifurone. Comme proposé par le sénateur Duplomb à titre de compromis, le texte restreint les dispositions relatives à la réautorisation de l’acétamipride (uniquement sur noisette) et du flupyradifurone (en enrobage sur betterave, pulvérisation sur cerise et pomme).

La décision serait prise par l’Anses et non par la ministre de l’Agriculture. Malgré les changements, le maintien de cet article rend l’adoption du texte incertaine. En vue de l’examen du compromis à l’Assemblée le 20 juillet, les députés du groupe Modem avaient demandé le retrait pur et simple de cet article, menaçant de ne pas voter en faveur du texte en séance publique. Cette position pourrait être maintenue par le camp présidentiel. Plusieurs parlementaires évoquent la possibilité que le gouvernement introduise un amendement sur l’acétamipride lors de la séance du 20 juillet. Cette possibilité, rarement utilisée par le gouvernement, pourrait permettre de faire adopter un compromis par le bloc central. «Le gouvernement ne veut pas avoir tort, il brandit cette menace», glisse un sénateur, qui juge la démarche «déloyale» vis-à-vis du travail parlementaire.

Par voie de communiqué, la Fnil (industriels) et la FNPL (éleveurs) se sont opposés les 7 et 8 juillet sur les tunnels de prix contenus dans la loi d’urgence agricole, tel qu’adoptée par les sénateurs le 3 juillet. Les industriels ont réitéré leur opposition à ce que prévoit l’article 21, ouvrant « la voie à ce que le coût de production devienne le prix plancher par défaut sauf accord écrit entre les parties. Si l’interprofession ne donne pas son avis au bout de six mois, l’État pourra l’imposer par décret ».

La Fnil craint que « le tunnel de prix expose les producteurs et les industriels laitiers, dont les marges sont déjà très faibles, à un arbitraire », surtout pour les segments exportateurs qui seraient confrontés à un prix national déconnecté des prix internationaux. Elle veut que l’interprofession puisse décider des indicateurs et non l’État. Les éleveurs, en revanche, estiment que « le tunnel de prix constitue un outil de sécurisation du revenu des producteurs et de prise en compte des coûts de production dans la construction du prix ». Cette protection doit « s’appuyer sur l’indicateur interprofessionnel de coût de production. » Députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire à partir du 16 juillet pour étudier la loi d’urgence.

À l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence agricole le 2 juillet, les sénateurs ont assoupli à nouveau le cadre de protection des loups, le plus souvent contre l’avis du gouvernement. Trois amendements proposent respectivement, malgré l’avis négatif de l’exécutif, de laisser la possibilité au préfet d’autoriser les éleveurs touchés par des attaques « répétées » d’effectuer des tirs de prélèvements ; d’effectuer un report à l’année suivante du reliquat de quota de prélèvement lorsque le plafond national n’a pas été atteint ; et de « sécuriser juridiquement » les mesures d’effarouchement non létales pour l’ours brun et le vautour.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté deux amendements du gouvernement : le premier est de réintroduire la possibilité donnée aux lieutenants de louveterie, supprimée par en commission, de détenir des armes de catégorie C (semi-automatique). Par contre, ils n’ont pas adopté l’amendement gouvernemental qui visait à supprimer la disposition adoptée en commission autorisant les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée nocturne. Pour rappel, en commission, les sénateurs avaient adopté deux modalités pour fixer le plafond de destruction des loups : « En fonction de la population lupine et de la pression de prédation » ou « en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation ». Introduite par les députés, cette deuxième modalité ouvre potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion.

Le Sénat a adopté le 3 juillet le projet de loi d’urgence agricole dans une version nettement modifiée par la droite pour lever les contraintes au métier d’agriculteur, suscitant l’inquiétude des associations environnementales et du gouvernement avant des négociations incertaines au Parlement pour faire aboutir le texte. Après les députés début juin, les sénateurs ont donné leur feu vert à 219 voix contre 111 à ce projet gouvernemental. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a salué l’adoption d’un texte « fait avec et pour les agriculteurs », évoquant des « avancées importantes ».

La ministre de la Transition écologique Monique Barbut l’a en revanche comparé à
« une nouvelle loi Duplomb » qui met « gravement en péril » la garantie du partage de l’eau, dans une déclaration à l’AFP. Les deux chambres du Parlement ont abouti à deux versions très différentes : celle des députés contient des dispositions jugées contraires au droit européen ou inapplicables par le gouvernement ; celle des sénateurs comporte de nombreux assouplissements aux contraintes environnementales ainsi qu’un volet très abrasif sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits. Le texte aboutira-t-il définitivement avant la fin du mois de juillet, comme l’espère l’exécutif ? Il faudra pour cela accorder les points de vue des parlementaires des deux chambres, ce qui s’annonce corsé. Une commission mixte paritaire (CMP), réunion de 14 députés et sénateurs, en sera chargée le 16 juillet, avant une adoption définitive envisagée la semaine suivante.

Dans un communiqué du 3 juillet, Culture Viande (industriels des viandes de boucherie) alerte sur le risque de déconnexion des prix français des viandes bovines après que le Sénat a adopté un amendement du gouvernement prolongeant l’expérimentation des tunnels de prix pour la filière bovins viande. « Ce n’est pas le principe d’un tunnel de prix qui est en cause, mais le choix d’en fonder la borne basse sur les coûts de production », préviennent les abatteurs à l’intention de la commission mixte paritaire qui doit examiner le 16 juillet le projet de loi d’urgence agricole intégrant cet amendement.

En achetant à des prix progressivement déconnectés des réalités du marché européen, les entreprises françaises, débouchés des éleveurs, se fragiliseraient au profit des importations, font-ils valoir. Le syndicat argumente que le tunnel de prix expérimenté depuis 2021 n’est pour rien dans le doublement des prix des animaux entre 2020 et 2025, qui résulte « avant tout de la contraction de l’offre liée à la décapitalisation des cheptels. » Dans un communiqué le même jour, la FNB (éleveurs, FNSEA) estime à l’inverse qu’il s’agit «avancée majeure pour le respect du coût de production».

À l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence en séance publique le 2 juillet, les sénateurs ont à nouveau restreint la définition des zones humides, pour limiter le classement des zones agricoles dans cette catégorie et assouplir les conditions de construction d’installations hydrauliques. Un amendement a été adopté qui aménage une exception à la définition d’une zone humide pour « des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents » et les « zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. »

Il ajoute également que «les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides». Lors de l’examen en commission des affaires économiques, les sénateurs avaient remis sur la table la définition proposée dans la proposition de loi Entraves, à laquelle le gouvernement s’est systématiquement opposé. Dans le texte initial, le gouvernement visait à «proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone», et à assouplir es prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide.