Mot-clé : Loi d'urgence agricole

Adoptée par le Parlement le 22 juillet, quasi entièrement validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, puis promulguée par le président de la République, la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » est parue au Journal officiel le 19 août. Outre les textes d’application attendus, la loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans trois domaines : police sanitaire (article 7, délai d’un an) ; régime d’autorisation environnementale spécifique à l’élevage (article 46, six mois) ; réforme du système sanitaire animal (article 41, neuf mois).

Le texte permet la réintroduction par dérogation de deux néonicotinoïdes interdits ; Générations futures a déjà annoncé saisir la justice, tandis que les députés LFI déposeront une proposition de loi d’abrogation. De leur côté, la FNSEA et Annie Genevard souhaitent réintroduire certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Le dernier grand texte agricole du quinquennat était initialement circonscrit à trois thèmes (moyens de production, prédation, eau). Mais il a été finalement élargi, jusqu’à totaliser 61 articles, embrassant de nombreuses thématiques : relations commerciales (tunnels de prix notamment), foncier, ICPE, intrusions dans les fermes, planification de la production (contrats d’avenir), approvisionnement des cantines, étiquetage de l’origine des viandes, etc.

Dans un communiqué du 14 août, la FNSEA et les JA « prennent acte avec satisfaction » de la validation, le même jour, de la loi d’urgence agricole par le Conseil constitutionnel. Le texte « marque des avancées concrètes sur de nombreux sujets essentiels », estiment-ils : stockage de l’eau, planification de la production, prédation, création d’élevages, rémunération des agriculteurs, moyens de production, etc. Toutefois, « le combat continue » sur les quelques mesures censurées par les Sages, notamment sur la suspension de la redevance pour pollution diffuse (RPD), que les syndicats comptent porter dans la prochaine loi de finances.

« D’autres dispositions devront être retravaillées », ajoutent la FNSEA et les JA, citant notamment les zones de non traitement de phytos (ZNT) en dehors des terres agricoles. Les syndicats majoritaires pourront compter sur le soutien de la ministre de l’Agriculture : Annie Genevard a déjà indiqué que sa position « reste constante sur ces sujets » et qu’elle compte « régler les difficultés » en matière de ZNT et de curage de plans d’eau.

Dans sa décision publiée le 14 août, le Conseil constitutionnel valide la grande majorité de la loi d’urgence agricole adoptée par le Parlement le 21 juillet, tout en censurant huit dispositions ou articles et en formulant trois réserves. Les Sages ont notamment censuré l’article 35, qui instaurait des zones de non traitement de phytos (ZNT) hors des terres agricoles. Le Conseil a supprimé plusieurs articles considérés comme cavaliers législatifs : article 26 (suppression de la redevance pour pollution diffuse en cas de difficultés économiques) ; article 32 (bâtiments agricoles considérés comme des surfaces non artificialisées) ; article 36 (dérogations aux périodes d’interdiction de travaux sur les haies) ; article 55 (« pratique commerciale trompeuse » sur la rémunération des agriculteurs) ; ainsi que le 3° de l’article 14 (curage des plans d’eau).

Concernant l’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, les Sages ont validé le principe d’une dérogation, tout en l’assortissant de deux réserves. L’Anses pourra « restreindre le champ d’application géographique des dérogations qu’elle accorde en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace ». Autre modification : si l’Anses ne rend pas son avis sur la demande de dérogation dans le délai de deux mois prévu par la loi d’urgence, « l’absence de décision (…) vaut refus de la dérogation ». Enfin, le Conseil a validé la création d’un régime de police environnementale spécifique à l’élevage (article 46), mais en élargissant au maximum les possibilités de recours.

Yohann Barbe, le président de la FNPL (éleveurs, FNSEA), a indiqué le 22 juillet qu’il demandera la mise ne place d’une expérimentation sur les tunnels de prix si aucun accord n’est trouvé au sein du Cniel (interprofession laitière) sur les indicateurs de prix d’ici la fin de l’année 2026. Ces indicateurs, notamment l’indicateur beurre poudre, ne font toujours pas l’objet d’un consensus au sein de l’interprofession, et cela depuis plusieurs années. Il s’agit d’un point de blocage majeur ayant déjà provoqué une crise de gouvernance au sein du Cniel en 2025.

L’adoption récente de la loi d’urgence agricole pourrait modifier le rapport de force ; elle prévoit l’instauration de tunnels de prix basés sur les coûts de production par un décret du ministre de l’Agriculture, si aucun accord n’est trouvé au sein de l’interprofession. En menaçant de demander la mise la place des tunnels de prix, la FNPL met la pression sur les autres maillons de l’interprofession pour aboutir sur le dossier des indicateurs. Pour rappel, la Fnil (industriels), la FCD (distributeurs) et la Coopération agricole sont opposés aux tunnels de prix.

Dans un communiqué, les députés de l’Aveyron Pauline Cestrières et Jean-François Rousset défendent la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, estimant qu’elle ne peut être réduite à certaines de ses mesures. « Réduire un texte de 80 articles à une ou deux mesures est trompeur et malhonnête. Cette loi apporte des réponses concrètes aux attentes des agriculteurs en matière d’eau, de protection des exploitations, de souveraineté alimentaire et de lutte contre la concurrence déloyale. »

Les deux députés soulignent que ce texte vise à défendre les outils de production des agriculteurs et, plus largement, à renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Ils rappellent les principaux enjeux abordés : la gestion de l’eau, la protection des troupeaux face à la prédation, la sécurisation des exploitations agricoles, les conditions d’utilisation de certains produits phytosanitaires et la lutte contre la concurrence déloyale.

« Défendre notre agriculture, ce n’est pas jouer sur les peurs ou entretenir les caricatures. C’est s’appuyer sur la science, les faits et les réalités du terrain », concluent les deux députés.

La ministre de la Transition écologique Monique Barbut a présenté le 22 juillet sa démission à Emmanuel Macron qui «ne l’a pas acceptée», et elle a décidé de «poursuivre sa mission à la demande» du président «qui l’a assurée de son soutien», a annoncé son cabinet à l’AFP. Elle a accepté de rester au gouvernement «face à l’urgence d’agir contre les conséquences du changement climatique qui frappent durement notre pays et pour répondre aux enjeux de santé environnementale», a-t-on ajouté de même source, tout en assurant qu’elle avait «confirmé son désaccord sur la version définitive du projet de loi d’urgence agricole» avec la mesure controversée sur l’acétamipride.

Le Parlement a entériné le 21 juillet le projet de loi d’urgence agricole du gouvernement, malgré la controverse sur les pesticides qui divise son propre camp et va conduire la ministre de la Transition écologique Monique Barbut à présenter sa démission d’ici mercredi. Sébastien Lecornu avait appelé sur le réseau X à ne pas «instrumentaliser à des fins politiciennes» ce texte, après son adoption dans la nuit à l’Assemblée nationale. Dans la foulée le Sénat a mis un terme à son parcours législatif par un dernier vote large (214 voix pour et 111 voix contre). La ministre de l’Agriculture Annie Genevard (LR) s’est félicitée de ce vote. Tout le contraire de sa collègue de la Transition écologique Monique Barbut, qui va présenter sa démission d’ici le Conseil des ministres de ce mercredi 21 juillet, selon son entourage.«Dans ma tête je n’ai pas d’autre option que de remettre ma démission. Soit vous êtes ministre, soit vous n’êtes pas ministre. Aujourd’hui dans ma tête je suis partie demain», a-t-elle déclaré en petit comité. «Si ma démission est acceptée, je pars. Si ma démission est refusée, ça dépend de ce qui est dit et de comment c’est dit demain». Issue de la société civile, Monique Barbut est notamment opposée à des mesures du texte sur l’eau, et surtout à la réintroduction, à titre dérogatoire, de l’acétamipride et du flupyradiflurone, autorisés dans l’UE mais interdits en France.

Après une séance houleuse, plusieurs fois interrompue, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 20 au 21 juillet, le projet de loi d’urgence tel que proposé par la commission mixte paritaire (CMP), assorti d’une modification par amendement concernant la gestion de l’eau. Le texte a été adopté à 296 pour, 224 contre, 41 abstentions, grâce à l’extrême-droite, la droite et une partie du bloc central. Divisés, les principaux groupes du bloc central (Modem, LREM, Horizons) ont annoncé en séance que leurs députés voteraient «majoritairement» pour. Le gouvernement n’a pas déposé ni accepté d’amendement visant en retirer la réautorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone, alors que plusieurs députés, y compris du bloc central, avaient déposé des demandes en ce sens.

L’exécutif a toutefois proposé un amendement, rejeté en séance, visant à faire passer de deux à six mois, le délai d’examen préalable de l’Anses. Un autre amendement gouvernemental a été adopté, qui vise à retirer une disposition sur la gestion de l’eau jugée inconstitutionnelle. Le texte, et les amendements votés à la chambre basse, doivent encore être adoptés dans la même chorégraphie au Sénat ce 21 juillet pour être validés définitivement. Près de l’Assemblée, aux Invalides, des centaines de personnes se sont rassemblées à l’initiative d’une vingtaine d’organisations (Confédération paysanne, Générations Futures, Cancer Colère, Greenpeace France ou encore Pollinis) dénonçant les conséquences du texte sur l’eau, la santé et l’avenir de l’agriculture.