Mot-clé : Loi d'urgence agricole

À l’issue de son examen en première lecture, les députés ont adopté, le 2 juin, le projet de loi d’urgence agricole à 369 voix pour, et 178 voix contre, grâce aux voix du Rassemblement national, du centre et de la droite. L’examen du texte va se poursuivre au Sénat, où la droite est majoritaire. Il débutera en commission le 17 juin, puis en séance publique le 29 juin. En théorie, le centre et la droite sont en position de force ; ils disposent de sept voix sur quatorze en commission mixte paritaire (CMP), et peut-être d’une huitième si la règle du siège tournant est en leur faveur – cela dépendra du nombre de textes examinés avant le PJL. Le texte adopté en CMP devra toutefois convaincre l’Assemblée, où le Rassemblement national devrait jouer un rôle important. Lors d’un point avec la presse, le ministère de l’Agriculture a indiqué son satisfecit de retrouver la « quasi-totalité » des thèmes qu’elle souhaitait aborder, avec toutefois de grosses divergences avec le texte adopté par les députés sur les relations commerciales (instauration d’un prix plancher, suppression des tunnels de prix), le commerce international (interdiction des denrées produites avec des molécules interdites en France), ou encore l’approvisionnement des cantines (prix plancher, priorité aux produits locaux…). Le ministère ne manifeste pas de velléités d’introduire de nouvelles dispositions, notamment après le rapport sénatorial sur les marges ; il se dit en attente de propositions sur ce point.

Alors que l’Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture sur le projet de loi d’urgence agricole le 2 juin, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le 1^er juin, que la version adoptée par les députés est « très insatisfaisante », tout en les appelant tout de même à l’adopter. Comme en commission, le syndicat dénonce l’absence de certains députés et « l’illisibilité des arbitrages du gouvernement ». La FNSEA, qui demandait notamment un chapitre sur les autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne que le texte « fait totalement l’impasse » sur ce dossier. Pour le syndicat, le projet de loi « place le curseur sur la gestion de la prédation et de l’eau à son plus bas niveau ». Après le vote des prix plancher et la suppression de l’extension des tunnels de prix, la FNSEA estime que le texte « tente de détricoter la construction du prix en marche avant ». Dans leur propre communiqué, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) et la FNPL (producteurs laitiers) sont moins critiques : « Peu importe le mécanisme retenu dès lors qu’il permet de couvrir l’ensemble des coûts ».

Comme attendu, la durée de l’examen du projet de loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale a été prolongée d’une semaine, pour garantir que les débats en plénière puissent permettre la discussion de l’ensemble des amendements. Ainsi, le vote solennel prévu initialement le 26 mai a été repoussé au 2 juin. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout [était] désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir ». Interrogé par Agra Presse quelques jours plus tard, le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, confirmait « une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais restait optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se voulait également rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il.

A l’issue de trois jours d’examen, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté dans la soirée du 7 mai le projet de loi d’urgence agricole, qui doit désormais être débattu à partir du 19 mai en séance publique. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Pour le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, « c’est une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais reste optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se veut rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il. La FNSEA a également dénoncé l’absentéisme parmi les députés de la commission des Affaires économiques. Ce sont probablement ces absences qui ont entraîné l’adoption d’un amendement instaurant des prix planchers calculés sur les coûts de production dans tout le secteur agricole, sans concertation préalable. Une mesure qui rendrait caduque la plupart des autres dispositions du texte sur les relations commerciales.

Alors que la commission des affaires économiques a débuté depuis la veille l’examen du projet de loi d’urgence, adoptant certaines dispositions surprenantes (prix plancher, révision du calcul des tirs de loups), la FNSEA a critiqué, dans un communiqué paru le 5 mai, la tenue des discussions, appelant à «un débat parlementaire à la hauteur des enjeux». Outre le classement irrecevable d’amendements relatifs aux pesticides, et le rejets d’autre dispositions, le syndicat regrette de voir certains députés « ne pas siéger afin d’éviter d’avoir à se prononcer», ou organiser « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Le syndicat majoriaire appelle « les députés qui disent soutenir l’agriculture à être présents et à prendre part au débat » car «on ne peut pas défendre une cause et être absent quand il faut décider». La FNSEA demande aussi «un engagement plein et entier du gouvernement en faveur d’un texte ambitieux, fidèle aux attentes exprimées lors des mobilisations.»

Dans un communiqué du 27 avril, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) réclame l’instauration, dans le cadre de la loi d’urgence agricole en discussion, des « sanctions dissuasives » à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les organisations de producteurs (OP) et des « règles contraignantes » de détermination des prix d’achats du lait. Parmi ses « propositions concrètes », le syndicat suggère « une séparation claire entre le prix de base et la rémunération liée aux exigences environnementales spécifiques » et un encadrement strict de la durée des négociations commerciales. Ces dernières, lorsqu’elles « s’éternisent », profitent aux acheteurs et fragilisent les fermes, constate la FNPL, qui demande aussi « d’assurer un recours effectif au CRDCA (règlement des différends commerciaux, NDLR) pour mettre fin aux situations de blocage ». En termes de transparence, elle souhaite que des données économiques complètes soient transmises à l’OFPM (observatoire de la formation des prix et des marges) et que le « mix de produits » utilisé dans les formules de prix soit certifié par un tiers.

À l’approche de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles au Parlement, la FNPL a rappelé, le 20 avril, dans un communiqué que « la rémunération des éleveurs laitiers doit rester au cœur des débats ». Face à l’envolée des charges, le syndicat a insisté sur la nécessité de « couvrir un prix de revient incluant une rémunération de référence de deux SMIC pour plus de 60 heures de travail hebdomadaires ». La FNPL a également dénoncé l’échec du compromis issu des lois ÉGalim : alors que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %) a sécurisé la valeur à l’aval, celle-ci ne se traduit toujours pas de manière effective dans le prix payé aux producteurs. Selon l’association spécialisée de la FNSEA, rémunérer les éleveurs à hauteur de leurs coûts représenterait un investissement de « 500 millions d’euros » pour les transformateurs privés, un montant jugé légitime au regard de la valeur captée par la filière. Pour le syndicat des éleveurs laitiers, la loi d’urgence doit impérativement instaurer des outils de renégociation efficaces pour protéger les fermes lorsque les coûts évoluent et mieux répartir la valeur, tout le long de la filière, jusqu’aux producteurs.