Mot-clé : Loi d'urgence agricole

A la veille de la présentation du projet de loi d’urgence en conseil des ministres, le cabinet de la ministre de l’Agriculture a indiqué, le 7 avril, que la mesure visant à interdire les produits non-européens dans la restauration collective publique a été maintenue après l’avis du Conseil d’Etat. L’équipe d’Annie Genevard indique que la plus haute juridiction administrative a proposé de supprimer deux articles du projet soumis par le gouvernement, mais elle n’a pas voulu préciser lesquels. Selon nos informations, le cabinet de la ministre de l’Agriculture n’était pas optimiste concernant l’avis du Conseil d’Etat, et misait sur des avancées en parallèle au niveau communautaire. Les commissaires européens Christophe Hansen (Agriculture) et Stéphane Séjourné (Marché intérieur) ont lancé, le 5 mars, un dialogue sur l’alimentation, dont la première réunion était consacrée aux produits locaux et de saison. Le cabinet a aussi confirmé que le texte prévoit de contraindre les chaines de restauration collective et les enseignes de supermarchés à publier la part de produits durables et de qualité dans leurs achats.

A l’issue d’un séminaire avec les secrétaires généraux des ministères, relatif à l’atteinte des objectifs Egalim dans la restauration collective de l’Etat, les ministres de l’Agriculture et des Comptes publics ont annoncé, dans un communiqué paru le 31 mars, plusieurs mesures visant à accentuer la pression sur l’administration. Annie Genevard et David Amiel ont demandé aux Secrétaires généraux des ministères d’établir, d’ici la fin du premier semestre, des «plans de correction» qui «fixent les moyens d’augmenter à brève échéance l’achat durable et de qualité» et d’«augmenter drastiquement les achats d’origine européenne et en soutien à la Ferme France ». David Amiel a précisé que la Direction des achats de l’Etat assurerait un contrôle systématique des nouveaux appels d’offres d’achats alimentaires lancés par les services de l’Etat ou ses opérateurs. Dans le projet de loi d’urgence agricole (LUA) transmis au Conseil d’Etat, le gouvernement a élargi la liste des produits comptabilisés dans les objectifs Egalim aux produits sous Siqo qui ont subi une préparation simple, après laquelle la composition du produit préparé demeure très majoritairement (à 95%) composé du produit sous SIQO hors Bio.

Les producteurs de lait de la FNPL (FNSEA) ne sont pas intéressés par la mise en place de tunnels de prix, selon une déclaration de Yohann Barbe, leur président. Il ajoute que, pour mettre en place des tunnels de prix, il faudrait d’abord disposer de plusieurs indicateurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De son côté, le Cniel (interprofession laitière) précise que ce sujet ne relève pas de ses compétences. La mise en place de tunnels de prix est prévue, à titre d’expérimentation, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Pour rappel, début 2024, Thierry Roquefeuil, alors président de la FNPL et du Cniel, s’était montré dubitatif face à l’idée des prix planchers proposée par Emmanuel Macron : « On va retomber très vite sur le même problème qu’actuellement avec la loi Egalim sur le choix des indicateurs ». Et d’ajouter : « Il y a un gros risque qu’à partir du moment où l’on fixe un prix plancher, toutes les industries laitières se mettent à payer au prix du prix plancher, ce qui sera légal. Je n’ai pas du tout envie que le prix plancher soit le prix appliqué par Lactalis ! Et si on met ce prix plancher trop haut, les produits français ne seront plus compétitifs et perdront des marchés à l’international. »

Le projet de loi d’urgence agricole (PLUA) qui a fuité le 11 mars supprime la notion de « point de prélèvement sensible » en effaçant du Code de l’environnement l’article L211-11-1, qui créait ce nouveau type de captage et prévoyait de définir les paramètres et seuils par arrêté interministériel. Ce même arrêté fait l’objet d’âpres négociations depuis des mois en Groupe national captages (GNC). À la place, le PLUA crée la notion de « points de prélèvement prioritaire », dont les conditions seront définies par un décret en Conseil d’État, selon l’article 8 du projet de texte. Pour l’instant, les contours de la notion de « points de prélèvements prioritaire » ne sont pas clairs. « Nous ne savons pas encore si le gouvernement avait l’intention, dans la rédaction, de recouvrir uniquement les captages prioritaires ou d’aller en-deçà ou au-delà », confie l’association Générations futures. De son côté, le ministère de la Transition écologique indique que le travail à venir portera « sûrement sur les captages prioritaires et les captages sensibles », tout en précisant que ce périmètre est « à confirmer », car il n’y a « rien d’acté pour le moment » sur une éventuelle fusion des deux catégories. Il assure que le travail en GNC « reprendra activement une fois la loi votée ». Le 12 février, la ministre Monique Barbut avait tenté de rassurer la FNSEA sur l’étendue des futurs zonages.

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Le projet de loi indique que les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ».

Dans une version du projet de loi d’urgence, qui révèle une partie du texte, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Selon nos confrères, le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ». Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Enfin, un décret en Conseil d’Etat doit encadrer la «prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage».

Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.