Mot-clé : Loi d'urgence agricole

Dans leurs amendements au projet de loi d’urgence agricole déposés en vue de l’examen en Coméco, prévu le 17 juin, les rapporteurs du Sénat proposent de réécrire largement l’article 14 du texte, consacré à la gestion du loup, revenant ainsi sur de nombreuses dispositions votées par l’Assemblée. L’amendement 144 propose de supprimer les tirs de « légitime défense » introduits par les députés RN. Selon les sénateurs, cette mesure est « insuffisamment encadrée », et « le risque d’une telle disposition serait que les éleveurs soient mis en cause ».

Le même amendement prévoit d’inscrire dans le marbre législatif le caractère « non protégeable » des élevages bovins et équins, tout en revenant sur l’autorisation de tirs sans conditions votée par les députés pour les bovins. Via l’amendement 143, les rapporteurs veulent inscrire explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense s’applique aux « troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins » ; ils élargissent aussi ce régime déclaratif au cercle 3 (prédation « possible à moyen terme »), aujourd’hui soumis à autorisation. Enfin, les sénateurs proposent que le plafond de destruction des loups soit « fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation » ou « en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation » (la deuxième modalité ayant été introduite par les députés).

Dans un amendement au projet de loi d’urgence agricole, les rapporteurs du Sénat proposent plusieurs mesures facilitant l’utilisation de lunettes thermiques par les éleveurs, autorisée sous conditions par les députés en première lecture. En vue de l’examen en commission des Affaires économiques le 17 juin, les sénateurs UDI et LR Duplomb, Cuypers et Menonville souhaitent que l’autorisation soit accordée pour un an (et non pour 30 jours comme stipulé par les députés) et que les lunettes puissent être utilisées entre le 1er mai et le 30 octobre « afin de couvrir la période des estives.

Ils proposent aussi que les lieutenants de louveterie puissent assurer la formation préalable des éleveurs, au-delà des seuls agents de l’OFB mentionnés par le texte sorti de l’Assemblée. Les sénateurs suggèrent de supprimer l’obligation de participer à une « opération encadrée par un ou des lieutenants de louveterie » avant d’avoir accès à cet équipement. Par ailleurs, le même amendement propose de supprimer la possibilité pour les associations de louvetiers de détenir des armes de catégorie C (semi-automatiques), une mesure porteuse de « conséquences juridiques importantes » pour ces structures.

Lors de son audition en commission au Sénat le 9 avril, la ministre de l’Agriculture a insisté sur deux mesures de gestion du loup contenues dans le projet de loi d’urgence agricole (PLUA). La première, inscrite par le gouvernement dans son texte initial et maintenue par les députés, stipule que « la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation », selon elle. Dans son alinéa 5, l’article 14 du PLUA prévoit que l’exécutif précise dans son arrêté-cadre des mesures de gestion « adaptées à l’évolution de la pression de prédation », sans plus de précision. La seconde mesure est la création, par un amendement de la députée Émilie Bonnivard, d’un « plancher » appliqué à l’effectif de loups permettant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, comme prévu par la réglementation européenne. Une nouvelle fois, la ministre s’est refusée à préciser le nombre minimal de loups correspondant à ce « plancher ». Par ailleurs, Annie Genevard a écarté la possibilité d’un nouvel abaissement du statut de protection du loup dans la convention de Berne et la directive européenne Habitats, récemment réclamé par une mission sénatoriale. « Vous pouvez le décréter ici, au Sénat français. Vous savez bien que, en l’état actuel des choses, ce n’est pas le seul Parlement français qui a la main, c’est évidemment au niveau européen que les choses se décideront. »

À l’issue de son examen en première lecture, les députés ont adopté, le 2 juin, le projet de loi d’urgence agricole à 369 voix pour, et 178 voix contre, grâce aux voix du Rassemblement national, du centre et de la droite. L’examen du texte va se poursuivre au Sénat, où la droite est majoritaire. Il débutera en commission le 17 juin, puis en séance publique le 29 juin. En théorie, le centre et la droite sont en position de force ; ils disposent de sept voix sur quatorze en commission mixte paritaire (CMP), et peut-être d’une huitième si la règle du siège tournant est en leur faveur – cela dépendra du nombre de textes examinés avant le PJL. Le texte adopté en CMP devra toutefois convaincre l’Assemblée, où le Rassemblement national devrait jouer un rôle important. Lors d’un point avec la presse, le ministère de l’Agriculture a indiqué son satisfecit de retrouver la « quasi-totalité » des thèmes qu’elle souhaitait aborder, avec toutefois de grosses divergences avec le texte adopté par les députés sur les relations commerciales (instauration d’un prix plancher, suppression des tunnels de prix), le commerce international (interdiction des denrées produites avec des molécules interdites en France), ou encore l’approvisionnement des cantines (prix plancher, priorité aux produits locaux…). Le ministère ne manifeste pas de velléités d’introduire de nouvelles dispositions, notamment après le rapport sénatorial sur les marges ; il se dit en attente de propositions sur ce point.

Alors que l’Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture sur le projet de loi d’urgence agricole le 2 juin, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le 1^er juin, que la version adoptée par les députés est « très insatisfaisante », tout en les appelant tout de même à l’adopter. Comme en commission, le syndicat dénonce l’absence de certains députés et « l’illisibilité des arbitrages du gouvernement ». La FNSEA, qui demandait notamment un chapitre sur les autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne que le texte « fait totalement l’impasse » sur ce dossier. Pour le syndicat, le projet de loi « place le curseur sur la gestion de la prédation et de l’eau à son plus bas niveau ». Après le vote des prix plancher et la suppression de l’extension des tunnels de prix, la FNSEA estime que le texte « tente de détricoter la construction du prix en marche avant ». Dans leur propre communiqué, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) et la FNPL (producteurs laitiers) sont moins critiques : « Peu importe le mécanisme retenu dès lors qu’il permet de couvrir l’ensemble des coûts ».

Comme attendu, la durée de l’examen du projet de loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale a été prolongée d’une semaine, pour garantir que les débats en plénière puissent permettre la discussion de l’ensemble des amendements. Ainsi, le vote solennel prévu initialement le 26 mai a été repoussé au 2 juin. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout [était] désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir ». Interrogé par Agra Presse quelques jours plus tard, le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, confirmait « une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais restait optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se voulait également rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il.

A l’issue de trois jours d’examen, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté dans la soirée du 7 mai le projet de loi d’urgence agricole, qui doit désormais être débattu à partir du 19 mai en séance publique. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Pour le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, « c’est une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais reste optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se veut rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il. La FNSEA a également dénoncé l’absentéisme parmi les députés de la commission des Affaires économiques. Ce sont probablement ces absences qui ont entraîné l’adoption d’un amendement instaurant des prix planchers calculés sur les coûts de production dans tout le secteur agricole, sans concertation préalable. Une mesure qui rendrait caduque la plupart des autres dispositions du texte sur les relations commerciales.

Alors que la commission des affaires économiques a débuté depuis la veille l’examen du projet de loi d’urgence, adoptant certaines dispositions surprenantes (prix plancher, révision du calcul des tirs de loups), la FNSEA a critiqué, dans un communiqué paru le 5 mai, la tenue des discussions, appelant à «un débat parlementaire à la hauteur des enjeux». Outre le classement irrecevable d’amendements relatifs aux pesticides, et le rejets d’autre dispositions, le syndicat regrette de voir certains députés « ne pas siéger afin d’éviter d’avoir à se prononcer», ou organiser « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout est désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir. » Le syndicat majoriaire appelle « les députés qui disent soutenir l’agriculture à être présents et à prendre part au débat » car «on ne peut pas défendre une cause et être absent quand il faut décider». La FNSEA demande aussi «un engagement plein et entier du gouvernement en faveur d’un texte ambitieux, fidèle aux attentes exprimées lors des mobilisations.»