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Réglementer les prix de certains produits agricoles et obliger les distributeurs à proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits est contraire au règlement OCM de la PAC, conclut la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt du 12 septembre. Elle se prononce sur le cas d’un règlement mis en place par la Hongrie pour lutter contre l’inflation au moment suite à la pandémie de Covid-19. En février 2022, le gouvernement hongrois avait réglementé par un décret la commercialisation de six produits de base (certains types de sucre, farine de blé, huile de tournesol, viande de porc et volaille, ainsi que de lait), puis à partir de novembre 2022, en raison de la guerre en Ukraine, l’avait étendu aux œufs et aux pommes de terre. Mais pour la CJUE, ces obligations «portent atteinte au libre jeu de la concurrence, une composante fondamentale du règlement OCM» en empêchant les distributeurs de fixer librement leurs prix et les quantités qu’ils souhaitent vendre. «Les États membres peuvent uniquement adopter ou maintenir des dispositions nationales supplémentaires pour des produits bénéficiant d’une norme de commercialisation de l’UE si ces dispositions respectent le droit de l’Union, notamment le principe de la libre circulation des marchandises», rappelle la Cour. La rédaction

Dans un communiqué paru le 12 septembre, l’américain General Mills (Häagen-Dazs) annonce qu’il vend ses activités de fabrication et de commercialisation de yaourts en Amérique du nord aux groupes français Sodiaal et Lactalis, pour un montant de 2,1 milliards de dollars (Md$). Une fois l’opération réalisée – à horizon 2025 selon les parties prenantes -, Sodiaal détiendrait les activités du Canada et Lactalis celle des États-Unis. L’activité concernée dégageait un chiffre de d’affaires de 1,5 Md$ en 2024, incluant l’exploitation de marques comme Yoplait et Liberté, ainsi que des usines aux États-Unis et au Canada. Fondateur de la marque Yoplait, vendue dans les années 2000 à un fonds d’investissement, Sodiaal avait déjà racheté en 2021 les marques Yoplait et Liberté au niveau mondial, ainsi que les activités de Yoplait en Europe. Créée en 1965 par une coopérative de l’Isère, l’entreprise Yoplait avait été cédée, pour moitié, en 2002, au fonds d’investissement PAI. En 2011, le groupe General Mills avait déboursé 800 millions d’euros pour prendre le contrôle de Yoplait, rachetant les parts du fonds d’investissement et une partie de celles de Sodiaal. La rédaction

Alors que Marc Fesneau a annoncé une commande publique de deux millions de doses de vaccin contre la maladie hémorragique épizootique (MHE), la liste des départements concernés par cette vaccination volontaire était attendue aujourd’hui au Bulletin officiel. D’après Laurent Saint-Affre, membre du bureau de la FNSEA, «la DGAL a décidé, sur préconisation de l’Anses, de vacciner dans un bandeau autour de la zone régulée, afin d’empêcher l’extension de la maladie». «Du point de vue scientifique, la position est entendable», reconnaît l’élu de la FNSEA. «Mais nous demandons à l’État de commander plus de doses pour inciter le laboratoire à produire». D’après lui, «500 000 doses sont disponibles sur le marché libre», en plus des deux millions réservés à la campagne publique. «Il semblerait que le laboratoire puisse produire trois millions de doses supplémentaires d’ici la fin de l’année». En l’état des discussions, la vaccination publique se limiterait donc à une zone qui irait de la Normandie à la Côte-d’Azur, en passant par la Bourgogne. Ce qui exclurait le sud-ouest, pourtant durement touché par la MHE. Dans le Tarn, la FDSEA et les JA ont mené une action syndicale le 11 septembre au soir pour réclamer «le déblocage immédiat de doses de vaccin». La rédaction

Une étude de l’Inserm (recherche médicale), publiée le 11 septembre dans la revue scientifique The Lancet Regional Health-Europe, conclut à la pertinence du nouvel algorithme du Nutri-score, qui doit entrer en vigueur en 2024, pour prévenir les maladies cardiovasculaires. Cette étude a été conduite «dans une large population répartie dans sept pays d’Europe», dont la France, indique un communiqué de l’Inserm. Les résultats montrent que «les participants qui consomment en moyenne plus d’aliments moins bien notés sur l’échelle du Nutri-score, reflétant une moins bonne qualité nutritionnelle, présentaient un risque accru de maladies cardiovasculaires et en particulier d’infarctus du myocarde et d’AVC», explique l’Inserm, qui a développé le Nutri-score. Le logo d’affichage simplifié est désormais piloté par un comité scientifique international. «Ces résultats fournissent des éléments clés pour soutenir l’adoption du Nutri-score comme logo nutritionnel obligatoire en Europe», explique Mathilde Touvier, directrice de recherche à l’Inserm, dans le communiqué. L’affichage est aujourd’hui volontaire. Depuis l’annonce de la révision de l’algorithme, plusieurs industriels se sont retirés du Nutri-score, dont Bjorg dès novembre 2023 et récemment Danone pour ses yaourts à boire. La rédaction

«Le développement agricole est devenu le parent pauvre des politiques agricoles», a regretté le président de Chambres d’agriculture France, Sébastien Windsor, à l’occasion d’une conférence de presse le 11 septembre. Le réseau a «avancé» dans sa démarche de développer sa nouvelle offre de conseil intitulée Climaterra, mais «une fois que les tests seront finis, je n’ai rien» pour les financer, constate l’élu consulaire. Pourtant, plaide-t-il, le conseil agricole «est un volet majeur pour aider les agriculteurs à s’approprier les innovations». Et de constater que les aides à l’investissement ont atteint «plusieurs milliards» ces dernières années, et «qu’il n’y a pas de quoi mettre 60 millions d’euros par an pour l’accompagnement». Ainsi, face à la perspective proposée par Gabriel Attal d’une coupe des budgets alloués à la Planification écologique en 2025, Sébastien Windsor demande à en connaître le détail : «Ma ligne, c’est qu’il ne faut pas miser uniquement sur l’investissement matériel. Il faut sortir d’une situation où la seule solution pour défiscaliser en agriculture, c’est d’investir». À ce titre, le président de Chambres d’agriculture France a répété ses demandes en faveur d’incitations fiscales pour l’installation, la dotation pour aléas, ou visant, comme l’an passé, à faire profiter le réseau consulaire de la hausse annoncée de la TFNB. La rédaction

Face à la progression de la peste porcine africaine (PPA) dans l’ouest de l’Allemagne, la FNP (éleveurs de porcs, FNSEA) a réclamé le 11 septembre une «zone blanche de part et d’autre de la frontière franco-allemande à l’ouest du Rhin, dans laquelle tous les sangliers devront être éliminés». Une stratégie déjà appliquée à la frontière franco-belge en 2019, ce qui avait empêché l’arrivée de la maladie dans l’Hexagone. Dans son communiqué – cosigné par les FDSEA de Moselle et du Haut-Rhin, en première ligne -, la FNP évoque un «continuum forestier avec une distance de 60 km entre le cas le plus proche en élevage et la France». Or, selon les syndicats, «un sanglier peut parcourir 20-30 km par jour notamment en période de chasse». La FNP demande aussi aux pouvoirs publics «d’activer et financer une surveillance accrue» (niveau Sagir 2B renforcé), ainsi que de réaliser «un audit biosécurité systématique de tous les détenteurs de la zone frontalière», avec «arrêt d’activité en cas de non-conformité». Début juillet, cinq premiers cas avaient été détectés sur des sangliers dans le Land frontalier de Rhénanie-Palatinat, à «environ 80 km de la frontière», suivis de 18 autres dans la même région et en Hesse, un Land proche. Deux cas en élevages ont également été confirmés, selon la plateforme française ESA. La rédaction

Alors que Marc Fesneau a annoncé le 30 août une commande publique de deux millions de doses de vaccin contre la maladie hémorragique épizootique (MHE), «il semblerait que tout s’arrête, ce qui est problématique», s’est inquiété le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) Patrick Bénézit le 10 septembre. «Il faut que l’État continue à commander des doses», a-t-il exhorté lors de la conférence de presse de rentrée de son syndicat. Selon lui, «le cheptel souche français, c’est 10 millions de bêtes (vaches et génisses, NDLR), il faut donc 20 millions de doses», à raison de deux doses par animal. «On peut comprendre qu’il y ait des délais de fabrication ou des problèmes logistiques, mais si les doses ne sont pas commandées, elles n’arriveront pas», a insisté cet éleveur du Cantal. Début août, à peine un an après l’émergence de la MHE en France, le vaccin Hepizovac a décroché une autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Sous pression des professionnels depuis plusieurs semaines, le ministère a annoncé une campagne de vaccination volontaire pour un million de bovins, financée par les pouvoirs publics et lancée «à la deuxième quinzaine de septembre». En parallèle, le vaccin est disponible pour des commandes privées, à la charge des éleveurs.

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Face aux dégâts causés par les maladies vectorielles FCO (fièvre catarrhale ovine) et MHE (maladie hémorragique épizootique), «il est absolument indispensable d’activer la réserve de crise européenne», a estimé Patrick Bénézit, président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) le 10 septembre. «Les éleveurs ne pourront pas assumer les pertes», a-t-il fait valoir, vu l’ampleur de l’impact sanitaire. Selon lui, le précédent épisode de MHE en 2023-2024 (plus de 4000 cas) «a coûté près de 100 M€» d’indemnisations à l’État et aux éleveurs: 50 M€ de pertes indirectes, 30 M€ de pertes directes et 15 M€ versés par le FMSE (fonds professionnel) avec cofinancement public. Ces enveloppes «n’ont pas pris en charge 100% des dégâts» et ont concerné le seul sud-ouest, qui «représente 5% du cheptel français», rappelle M. Bénézit. Cette année, outre la réémergence de la MHE, les éleveurs bovins et ovins font face à deux nouveaux sérotypes de FCO, plus virulents que les précédents. Le président de la FNB a exigé des «réponses» sur les indemnisations, alors que Marc Fesneau s’est engagé sur le principe d’un cofinancement public du FMSE. Par ailleurs, «le sujet [des maladies vectorielles] est européen», a justifié Patrick Bénézit, avec de nombreux pays touchés en Europe de l’ouest.

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La majorité des ministres de l’Agriculture (ou de leurs représentants) réunis les 9 et 10 septembre à Budapest par la présidence hongroise a plaidé pour une simplification de la Pac et des outils de gestion des crises plus souples. Lors de cette réunion informelle, les États membres ont entamé leurs discussions sur la future Pac post-2027. La Hongrie espère soumettre en octobre ou en novembre un projet de conclusions sur ce dossier afin de donner des orientations à la Commission européenne qui présentera mi-2025 sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034. István Nagy, le ministre hongrois de l’Agriculture, a indiqué en conférence de presse à l’issue de la rencontre que les Vingt-sept étaient d’accord pour «maintenir le modèle actuel de mise en œuvre de la Pac afin de de garantir un revenu décent et des conditions équitables aux agriculteurs». Mais de prévenir qu’un «équilibre restait à trouver entre les obligations environnementales et la compétitivité des agriculteurs».

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Alors que les discussions entre les négociateurs de l’UE et des pays du Mercosur ont repris à Brasilia (Brésil) les 5 et 6 septembre, Bruxelles estime que les pourparlers ne sont pas encore suffisamment mûrs pour entrer dans la phase de conclusion. C’est qu’a confirmé le 10 septembre, Olof Gill, porte-parole de la Commission européenne en charge de l’Agriculture et du Commerce international. Et d’ajouter: «L’UE reste concentrée sur la résolution des problèmes en suspens, en veillant à ce que l’accord réponde aux objectifs de durabilité de l’UE tout en respectant les sensibilités de l’UE dans le secteur agricole». Une victoire relative pour les parties prenantes agricoles françaises et européennes qui étaient montées au créneau ces derniers jours pour dénoncer les éléments de l’accord. Toutefois, en parallèle, l’exécutif européen a confirmé la réception d’une lettre signée par onze Etats membres (Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Luxembourg, Portugal, République tchèque et Suède) lui demandant d’accélérer les négociations afin d’obtenir une conclusion rapide d’ici la fin de l’année. Les discussions techniques entre les parties se poursuivent.

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