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Le gouvernement a fait adopter le 28 mai son projet de loi d’orientation agricole à l’Assemblée, avec le concours d’une partie de la droite. C’est une « brique importante notamment pour l’orientation et l’installation » des agriculteurs, a salué Marc Fesneau, promettant que « d’autres viendront », sur la rémunération des paysans, la planification environnementale et la gestion de crise. « Nous ratons un rendez-vous », a déploré le socialiste Dominique Potier, listant ce qu’il considère comme des angles morts du texte, notamment la régulation du foncier. « Votre texte ne sert à rien », a tancé Manon Meunier (LFI), déplorant entre autres l’absence de mesures pour des « prix planchers ». Hélène Laporte (RN) a critiqué « un texte d’immobilisme camouflant mal (…) quelques mesures insuffisantes ». Au final, l’exécutif a reçu le soutien d’une vingtaine de députés LR, et le texte a été adopté par 272 voix contre 232. Le RN et une grande partie de la gauche ont voté contre. Les communistes se sont partagés entre abstentions et votes contre, à l’instar des indépendants de Liot. C’est « une loi mineure », a jugé Julien Dive, pour LR, disant la soutenir au nom du « pragmatisme », afin que le Sénat l’améliore à partir du 24 juin et envisageant même une deuxième lecture.

Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (LOA), qui sera débattu en séance publique à partir du 14 mai à l’Assemblée, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour une Chambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise en place du guichet unique à l’installation/transmission. Il s’agit d’éviter «des pratiques hétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement des candidats au service FSA», selon l’exposé de l’amendement.

Le projet de loi prévoit l’instauration de France Services agriculture (FSA), sorte de guichet unique pour accompagner les porteurs de projet et les cédants. Ce nouveau réseau est confié aux Chambres départementales, qui présentent l’avantage de bénéficier d’un pilotage par les Chambres régionales et par Chambres d’agriculture France (tête de réseau). Une telle exclusivité «devrait faciliter l’harmonisation du fonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoire national», soutient le gouvernement. L’État, par la tutelle qu’il exerce sur les Chambres, a de plus «les moyens de contrôler (…) l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité du service public rendu».

La rédaction

Dans le cadre de l’examen du projet de LOA en commission des affaires économiques, le 3 mai, les députés ont inscrit dans le code rural l’objectif de doter le pays de «400 000 exploitations agricoles en 2035». Il s’agirait d’une stabilisation, voire d’une augmentation. Lors du dernier recensement de 2020, le ministère de l’agriculture comptait 389 000 exploitations, soit une baisse de 21 % sur la décennie, après -26 % entre 2000 et 2010, et -35 % entre 1988 et 2000. Le chiffre est a priori surestimé, compte tenu des liens capitalistiques existants entre certaines exploitations, notamment sociétaires (120 000 exploitations hors GAEC).

Selon des données du chercheur de l’Inrae Laurent Piet, on sait simplement que 8% du capital de ces exploitations est détenu par des personnes morales. Cet objectif est inscrit dans l’article 8 du projet de LOA, qui instaure une «programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles». Il inclut notamment la création du réseau «France services agriculture», dont un amendement adopté en commission reporte l’entrée en vigueur de 2025 à 2026, et celle du guichet unique de 2026 à 2027. Les députés y ont également inscrit une obligation du réseau au «respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets».

La rédaction

Le ministère de l’Agriculture prolonge jusqu’au 30 septembre le délai dont disposent les bénéficiaires de la DJA (dotation jeune agriculteur) installés «depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019» pour déposer leur demande de solde, annonce-t-il dans un communiqué le 12 avril. Comme le précise la Rue de Varenne, cette prolongation, accordée «à titre exceptionnel», vise à répondre à «l’existence de difficultés sur le terrain pour respecter les échéances actuellement en vigueur». Les jeunes agriculteurs installés à moins de 40 ans peuvent bénéficier de la DJA, qui est versée en deux fois : à l’installation, puis le solde au bout de cinq ans, sous condition de respect du plan d’entreprise (PE). Les bénéficiaires doivent donc déposer leur demande «au cours de la cinquième année suivant la date effective d’installation». Comme le stipule l’instruction technique publiée par le ministère le 10 avril, la prolongation du délai de dépôt «ne remet pas en cause la nécessité pour les services instructeurs des autorités de gestion régionales de réaliser les contrôles de fin d’engagement nécessaires pour vérifier la mise en œuvre du PE». Les Conseils régionaux (qui ont en charge la gestion des aides non surfaciques du 2d pilier de la Pac) sont tenus de vérifier ces engagements en vertu de la réglementation européenne.

Le projet de loi (PJL) d’orientation «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» arrive le 3 avril en conseil des ministres. Son calendrier se précise. Comme annoncé, le PJL est attendu à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale, «plutôt deuxième quinzaine de juin au Sénat», selon le cabinet de Marc Fesneau. «Le souhait du gouvernement, c’est d’avoir un texte adopté au premier semestre.» Un cap est fixé, celui de la «souveraineté alimentaire», avec trois leviers pour parvenir : «former plus et former mieux», «rénover la politique de l’installation et transmission», «simplifier», indique le cabinet. Comme prévu dans la version soumise au Conseil d’Etat, le texte inclut la création d’un nouveau diplôme de niveau bac+3 et l’instauration d’un guichet unique pour les candidats à l’installation. Retravaillé après la crise agricole, il inclut des mesures de simplification. Une «présomption d’urgence » est instaurée en cas de contentieux sur des projets concernant le stockage de l’eau ou les bâtiments d’élevage. Une réglementation unique est prévue sur les haies. Le gouvernement veut aussi adapter l’échelle des peines et remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d’atteinte à l’environnement ou à la biodiversité.

Contacté le 22 mars par Agra presse, le responsable Agriculture et agroalimentaire de la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA), David Boutillier, indique qu’une «offre coup de pouce» sous la forme d’un prêt à taux zéro a été lancée durant le Salon de l’agriculture à destination des primo-installés. La communication autour de ce nouveau dispositif a été laissée à la main des caisses régionales. Il est ouvert à toutes les filières, sans condition d’engagement en matière de transition écologique. Il sera plafonné à 50 000 euros et 35% du projet, pour des durées de 12 à 15 ans, intégré aux dispositifs existants de «prêts à moduler» (possibilités de pauses dans les remboursements). D’autres dispositifs visant l’installation devraient être présentés d’ici l’été.

Le dispositif ne fait pas l’objet d’un soutien particulier de l’État, alors que le gouvernement a annoncé mi-février qu’il planchait sur une relance des «prêts bonifiés». En raison de la baisse des taux d’intérêt, le dispositif des prêts JA avait été supprimé en 2017, en échange d’une hausse de la Dotation Jeune agriculteur (DJA).

La rédaction