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Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en commission des Finances, le 8 octobre, les députés ont instauré un crédit d’impôt pour la transmission et une exonération de plus-values à l’installation. Le crédit d’impôt, issu d’un amendement socialiste adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur, est lié à la transmission « au profit d’un exploitant qui s’installe ou est installé depuis moins de cinq ans et qui justifie de l’octroi des aides à l’installation ».

Son montant est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ; à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés. Il concerne les intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif. Les députés ont aussi adopté un autre amendement socialiste exonérant les jeunes agriculteurs de plus-values lors de l’installation sous forme sociétaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux bénéficiaires des aides à l’installation.

Dans le cadre du Comité des finances locales, le 30 septembre, le gouvernement a annoncé qu’il proposera, dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2027, que soit supprimée la dotation annuelle de 100 millions d’euros (M€) que l’État verse aux régions depuis 2023 pour les aider à cofinancer les aides à l’investissement et à l’installation. Dans le cadre de la programmation Pac 2022-2027, le gouvernement avait décidé de confier la pleine gestion des aides non-surfaciques aux régions, et de transférer les budgets afférents d’aide d’État (100 M€) et de personnel (385 équivalents temps-plein). Depuis, les conseils régionaux gèrent environ 700 M€ d’aides Feader chaque année, qu’elles cofinancent pour un montant situé autour de 400 à 500 M€.

Régions de France dénonce dans un communiqué un « choix incompréhensible » qui va « pénaliser directement la profession agricole ». Les régions espèrent que les débats parlementaires permettront d’effacer cette mesure du PLF. Si elle est maintenue, cette coupe – dont un projet de ventilation a été présenté aux régions – irait de 594 000 € pour la Guyane à 17,09 M€ pour l’Auvergne-Rhône Alpes. Dans un communiqué, l’Occitanie indique que la coupe de 15 M€ la concernant menace le cofinancement de 30 M€ de fonds européens.

La foncière Feve (Fermes En Vie) et la Fnab (agriculture bio) ont annoncé le 30 juin la prolongation jusqu’en fin d’année de leur partenariat, lancé au dernier Salon de l’agriculture. Cet appel à projets vise à « identifier et accompagner des agriculteurs souhaitant développer ou reprendre une ferme en agriculture biologique », selon un communiqué commun. Initialement ouvert jusqu’au 30 juin, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre.

En voici le bilan à date : « Plus de 6 000 visiteurs se sont rendus sur la page dédiée et plus de 1 000 demandes ont déjà été déposées », indiquent les partenaires. « 10 projets font actuellement l’objet de visites terrain ou d’une étude approfondie et bien d’autres sont à venir. » Sur sa page internet, Feve décline trois promesses du dispositif : un financement (terres + bâtiments) jusqu’à 97,5 % ; un suivi personnalisé ; une levée de l’option d’achat au moment voulu. Il est réservé aux projets avec un investissement minimum de 200 000 € pour une installation, 100 000 € pour une consolidation, et une valeur des bâtiments ne dépassant pas 50 % du montant total.

Cinq mois après l’annonce d’un recentrage sur la diffusion d’annonces, Eloi lance sa plateforme digitale, indique le spécialiste de la transmission d’exploitations agricoles dans un communiqué le 20 avril. L’outil permet « de centraliser l’ensemble des informations liées à la transmission d’une exploitation et de faciliter la collaboration entre tous les acteurs impliqués » (chambres d’agriculture, Safer, coopératives, banques…), selon le document. Un espace est dédié au cédant, qui peut consulter les projets de reprise et en sélectionner. S’il accepte une candidature, ses coordonnées sont transmises au porteur de projet. Les OPA ont leur propre espace sur la plateforme, qui leur permet de contacter le cédant, laisser un avis sur chaque candidature et coordonner des actions avec les autres acteurs impliqués. Le 26 novembre, Eloi expliquait ainsi son recentrage sur la diffusion d’annonces : il s’agit de « faire évoluer notre modèle pour clarifier notre rôle : nous ne sommes plus un intermédiaire mais une plateforme de diffusion experte au service des cédants, des porteurs de projets et des OPA ».

À l’occasion du Sia (Salon international de l’agriculture), le ministère de l’agriculture a annoncé la liste des établissements accrédités pour le bachelor agro. «44 établissements d’enseignement technique et 10 établissements de l’enseignement supérieur sont accrédités sur l’ensemble du territoire pour la rentrée 2026», qui verra l’ouverture de 25 classes dédiées au nouveau diplôme, selon un communiqué.

Issu de la loi d’orientation agricole de mars 2025, le bachelor agro est un bac +3 conférant le grade de licence. Six mentions ouvriront à la rentrée 2026 : «Alimentation et agroalimentaire durables» ; «Élevage et transitions» ; «Entreprendre, accompagner et manager en agriculture» ; «Génie agronomique et transitions» ; «Sciences et techniques de l’agronomie pour la formation» ; «Systèmes robotiques et numériques pour l’agriculture». Trois autres sont prévues à la rentrée 2027, puis une dernière à la rentrée 2028.

«Le bachelor agro a vocation à devenir une référence en matière d’installation et de conseil agricoles, en créant un pont entre le BTS agricole et les écoles d’ingénieurs agronomes», souligne le ministère. Les premières formations ouvriront à la rentrée 2026 pour des étudiants titulaires d’un bac +2. À compter de 2027, le diplôme sera également accessible en post-bac.

Source Agra