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Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, le 27 mai, les députés ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant que les pouvoirs publics pourront attribuer aux lieutenants de louveterie des «moyens ou (…) dotations appréciés au niveau territorial». «L’État organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d’accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie», stipule le texte inséré dans le Code de l’environnement par cet amendement. Et «cet accompagnement peut donner lieu, chaque année, à l’attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial».

Il s’agit, selon l’exposé sommaire de l’amendement, de «donner à l’État un cadre lui permettant d’adapter son soutien matériel aux réalités territoriales», afin de «favoriser une organisation plus homogène et plus lisible de l’accompagnement» public. L’État pourra notamment «s’appuyer sur des structures associatives départementales», est-il précisé. Fin avril, en commission du Développement durable, les députés avaient adopté une série d’amendements permettant de créer un statut pour les lieutenants de louveterie, inspiré d’une proposition de loi transpartisane.

Source Agra

Lors de l’examen en séance publique, le 26 mai, du projet de loi d’urgence agricole, les députés ont adopté plusieurs amendements identiques supprimant l’obligation pour les élevages bovins et équins de mettre en place des mesures de réduction de la vulnérabilité pour bénéficier de tirs de défense contre le loup. Un vote contre l’avis du rapporteur et du gouvernement. Travaillés avec la FNSEA, ces amendements inscrivent dans le Code de l’environnement que, «compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup».

Selon le cadre actuel, issu de la loi d’orientation agricole de mars 2025, pour pouvoir accéder aux tirs, les élevages bovins et équins ayant subi une prédation doivent avoir mis en place une mesure de réduction de la vulnérabilité (au choix parmi une dizaine de mesures listées par la réglementation). Le 26 mai, les députés ont aussi adopté plusieurs nouvelles dispositions : possibilité pour les préfets d’autoriser l’intervention des louvetiers (au lieu du seul préfet coordonnateur) ; extension de la possibilité pour les éleveurs de réaliser eux-mêmes un constat de dommages ; définition légale des «zones difficilement protégeables».

Source Agra

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, le 26 mai, les députés ont adopté un amendement considérant que le tir de défense contre le loup est «présumé légitime» en cas «d’attaque imminente» ou «d’intrusion manifeste» d’un loup dans «un espace pastoral protégé» (clôturé). Dans ces deux cas, l’amendement prévoit que, «par dérogation», un éleveur ou «ses préposés» peuvent réaliser des tirs de défense sans «aucune autorisation préalable ni récépissé dès lors que la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée est constatée a posteriori par les agents assermentés». Les loups ainsi abattus «s’imputent par priorité sur le plafond annuel de prélèvements» défini au niveau national.

Déposé par des élus RN, l’amendement a été adopté à une large majorité (94 pour, 66 contre), avec le soutien du groupe DR (Droite républicaine, LR). De leur côté, le gouvernement et le rapporteur ont émis des avis défavorables, considérant la demande du RN «satisfaite» par les tirs sur simple déclaration proposés par l’exécutif dans le texte. Un assouplissement déjà considérable par rapport au régime actuel d’autorisation individuelle. Dans ce cadre, «3 000 tirs ont été autorisés» en 2025, a rappelé la ministre de l’agriculture en séance.

Source Agra

Réunies le 11 mai 2026, les organisations du Conseil de l’agriculture française-Loup (CAF Loup)* dénoncent l’inaction gouvernementale face à l’explosion de la prédation. Malgré le passage du loup au statut d’espèce « protégée » dans l’Union européenne, « le changement de logiciel attendu n’a pas eu lieu », indique le CAF dans un communiqué. Le bilan 2025 dépasse les 12.000 victimes au 30 novembre, laissant des éleveurs épuisés face à un cadre juridique jugé inefficace. « aujourd’hui, le loup est de facto mieux protégé que les éleveurs et leurs troupeaux », indique le communiqué. Sur ce dossier, le CAF juge très décevant le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole (UPSA), dont les amendements resteraient flous et soumis à l’arbitraire administratif. C’est pourquoi les sept organisations syndicales réclament des mesures fermes : autorisation systématique de la visée thermique, interventions en cœur de parcs nationaux et levée des obligations de protection préalable pour les bovins et équins avant tout tir de défense. À l’aube de l’examen du projet de loi UPSA à l’Assemblée nationale, ces organisations appellent les députés à un changement de cap immédiat pour assurer la survie du pastoralisme français.

(*) FNSEA, JA, FNO (ovins), FNB (bovins), FNPL (lait), FNC (cheval), FNEC (chèvres)

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole en commission du Développement durable, le 29 avril, les députés ont adopté un amendement d’Émilie Bonnivard (DR, Savoie) qui conduit à «renverser la logique de gestion du loup», selon son exposé sommaire. L’élue propose qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture (sans mention du ministre de l’écologie) fixe le nombre de loups pouvant être prélevés et que ce nombre puisse «être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatible avec un état favorable de conservation». «Dans ce cas, il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de spécimens», précise le texte adopté avec avis favorable du gouvernement.

Le système actuel repose sur un pourcentage, récemment porté à 21 %, fixé par arrêté interministériel et appliqué à la population estimée (1 082 loups selon le dernier comptage). Le seuil de «viabilité démographique», mentionné dans le Plan loup 2024-2029, se situe à «500 adultes matures». Toutefois, le seuil de viabilité «génétique» (permettant un brassage suffisant à plus long terme) correspond à un effectif beaucoup plus important, entre 2 500 et 5 000 loups reproducteurs.

Source Agra

Dans son avis sur le projet de loi d’urgence agricole, présenté en conseil des ministres le 8 avril, le Conseil d’Etat a émis un avis négatif sur deux dispositions, que le gouvernement a toutefois choisi de maintenir : la création d’un statut spécifique pour le loup dans le droit de l’environnement ; et l’obligation d’intégrer des zones de non-traitement (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitations. Le 7 avril, le cabinet de la ministre de l’agriculture a indiqué que ces dispositions avaient été maintenues, mais n’a pas précisé si elles avaient été modifiées suite à l’examen du Conseil d’Etat.

Concernant les ZNT, le Conseil d’Etat considère notamment qu’un document d’urbanisme «ne peut par lui-même y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude», et, faute de précision sur les ZNT, «porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, «sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis».

Pour le loup, le Conseil d’Etat estime que les dispositions «ne sont ni nécessaires, ni opportunes», notamment en ce qu’elles créent «un régime législatif spécifique au seul loup». Quant aux dispositions visant à interdire l’approvisionnement hors UE des cantines publiques, le Conseil d’Etat estiment qu’elles ne garantissent pas que «les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne».

Source Agra

Dans sa note de positionnement dédiée au futur projet de loi d’urgence agricole (LUA), la FNSEA propose d’«autoriser un droit permanent de prélèvement au-delà de 500 loups», soit le seuil de viabilité démographique de l’espèce en France. Le système actuel repose sur des dérogations individuelles, un dispositif en passe d’être remplacé par une simple déclaration. Le syndicat majoritaire souhaite «poser le seuil de viabilité dans la loi à 500 loups», puis permettre des tirs «sans procédure ou condition préalable de protection ni limitation de durée» dès que ce seuil est dépassé. La population de loups est actuellement estimée à environ 1 082 individus.

Pour rappel, le seuil de viabilité de l’espèce est de 500 individus reproducteurs à un moment donné. Un effectif qui implique de conserver une population totale de 2 500 à 5 000 individus, rappelait l’association Ferus en 2023, s’appuyant sur l’expertise collective officielle. Concernant les autres prédateurs, la FNSEA propose de faciliter l’effarouchement des ours ou encore d’«organiser la régulation des vautours» en cas de «comportements dommageables». Sur le plan sanitaire, le syndicat veut que le texte permette au FMSE d’élargir ses missions à la prévention, comme demandé par le fonds professionnel.

Source Agra

A l’occasion d’une conférence de presse le 18 février, la FNSEA a présenté une quarantaine de propositions pour le projet de loi d’urgence agricole (LUA). En matière d’eau, le syndicat propose notamment de fixer des objectifs nationaux de stockage d’eau ou de faire passer à 30 % le collège des usagers économiques et organisations professionnelles dans les comités de bassin. Pour la prédation, la FNSEA propose «d’autoriser le prélèvement des loups au-delà de 500 spécimens, sans condition de protection préalable ni limitation de durée». En matière de pesticides, est proposé «un principe de reconnaissance mutuelle systématique» des autorisations de mise sur le marché accordées ailleurs en Europe.

Comme attendu, la ministre de l’Agriculture et le ministre délégué à la Transition écologique ont annoncé, à l’occasion d’un déplacement en Haute-Marne, le 16 février, de nouveaux assouplissement de l’arrêté cadre sur les tirs de loups, tel qu’il a été mis en consultation en décembre, et dont la parution prévue en janvier a été retardée. La principale annonce est la possibilité pour tous les éleveurs de recourir aux lieutenants de louveterie et à la brigade loup, sans conditionnalité. Le projet d’arrêté réservait cette option aux seuls élevages ayant mis en place des mesures de protection. Deuxième annonce: le plafond annuel de prélèvement de loups, que le ministère avait annoncé faire passer de 19 à 21%, pourra finalement atteindre 23%, si le nouveau plafond est déjà atteint en fin d’année. De source syndicale, trois autres changements sont opérés : la durée de validité des tirs de défense en zone prédatée sera finalement de cinq ans pour les élevages protégés, contre une durée de trois ans envisagée dans le premier projet d’arrêté. Par ailleurs, des tirs de prélèvements seront autorisés sur action de chasse, mais les professionnels craignent qu’ils ne le soient qu’à partir de juillet. Enfin, la conditionnalité des indemnités en cercle 2 («survenue possible de la prédation») pour les troupeaux non protégés a été supprimée.