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23 Novembre 2022

Relations commerciales : une proposition de loi LREM pour compléter les lois Egalim

Le groupe LREM déposera, le 23 novembre, une proposition de loi (PPL) dans le prolongement des lois Egalim 1 et 2 pour pérenniser et compléter les dispositions existantes, a appris Agra Presse auprès du député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille à l’origine de la PPL. Elle prévoit de pérenniser le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Ces deux dispositifs sont expérimentés jusqu’en avril 2023 dans le cadre d’Egalim 1. Elle aura également pour objet d’éviter le contournement de la loi par des plateformes d’achat situées à l’étranger. Deux autres propositions sont encore en discussion: la «double attestation avant et après la négociation» lorsque les fournisseurs choisissent de recourir à un tiers de confiance pour certifier la part de matière première agricole dans le tarif et les dispositions à prévoir en cas de non-accord entre le fournisseur et l’acheteur au 1er mars, date butoir des négociations commerciales annuelles. Cette PPL sera aussi un «véhicule législatif» pour entériner l’exclusion de certaines filières du champ d’application de la loi, comme les céréales, aujourd’hui exemptées par un décret. Certaines mesures proposées sont similaires à celles formulées dans une PPL déposée par le groupe LR le 15 novembre.

La rédaction