Mot-clé : simplification

Les États membres ont donné, le 11 juillet, leur feu vert à la proposition de la Commission européenne visant à simplifier les règles applicables aux photos géolocalisées que les agriculteurs doivent joindre à leurs déclarations PAC. Cette obligation a été introduite dans le cadre de la nouvelle PAC afin d’éviter les visites sur le terrain aux agriculteurs et réduire les coûts pour les administrations nationales. Mais, elle a été perçue comme complexe à mettre en œuvre et a fait l’objet de nombreuses critiques lors des manifestations agricoles du printemps. Bruxelles avait donc proposé début juin des flexibilités. Il ne sera désormais plus obligatoire de donner la priorité à ces photos «par rapport à d’autres données ayant une valeur au moins équivalente» pour évaluer les conditions d’éligibilité des parcelles agricoles aux aides européennes durant la période de programmation des plans stratégiques.

La rédaction

Le Conseil de l’UE a formellement validé le 13 mai le règlement amendant l’acte de base de la PAC pour y apporter un certain nombre de simplifications : suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles… Le texte, qui a été adopté selon une procédure accélérée en moins de deux mois, sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication, avant la fin du mois de mai. Les agriculteurs pourront appliquer rétroactivement en 2024 les nouvelles règles sur l’éco-conditionnalité.

Lors du vote, l’Allemagne s’est abstenue, estimant que le dispositions adoptées remettaient trop fortement en cause les objectifs environnementaux de la PAC notamment en ce qui concerne la rotation des cultures. Malgré ces réticences, l’Allemagne intégrera les simplifications convenues dans son plan stratégique national pour 2025.

La rédaction

Le Parlement européen a donné son feu vert le 24 avril (par 425 voix contre 130 et 33 abstentions) aux propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…). Les eurodéputés ont repris exactement la position des États membres (qui, eux-mêmes, n’avaient modifié qu’à la marge le texte initial) ce qui permettra son adoption très rapidement dans la foulée, sans avoir à mener de négociations en trilogue. Elles s’appliqueront rétroactivement à partir du 1^er janvier 2024.

Quelques amendements suggérant de limiter la portée du règlement voire de le rejeter ont bien été déposés par les groupes de gauche de l’assemblée, mais tous ont été assez largement repoussés. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) se sont félicitées de ce vote appelant les États membres à mettre rapidement en place ces mesures et à utiliser «toutes les possibilités existantes pour simplifier les règles nationales de mise en œuvre afin d’alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs».

La rédaction

La date d’examen par le Parlement européen des propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…) a finalement été avancée au 24 avril dans l’après-midi (au lieu du 25). Réunis du 21 au 25 avril en plénière, pour la dernière session de la législature avant les élections du mois de juin, les eurodéputés sont invités à adopter ce texte sans amendement, pour s’aligner avec la position du Conseil et permettre son entrée en vigueur dans la foulée ou presque. Quelques opposants aux propositions vont toutefois tenter (sans beaucoup d’espoir) d’en limiter la portée.

Des eurodéputés des groupes Social-démocrate, des Verts et de la Gauche ont, en effet, déposé des amendements pour, soit rejeter les dérogations, soit les minimiser. Par contre contrairement à ce qu’auraient souhaité ces parlementaires, aucun débat ne sera organisé en amont du vote, leur demande ayant été rejetée à une courte majorité le 22 avril (157 pour, 167 contre et trois abstentions). Avant cela (le 22 avril), les eurodéputés doivent également se prononcer sur l’acte délégué assouplissant les règles encadrant les prairies permanentes.

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Réuni en plénière le 11 avril, le Parlement européen décidera s’il a recours à la procédure d’urgence pour l’examen des proposition de la Commission européenne de simplification de certaines règles de la PAC. Si cette procédure est approuvée, comme le souhaite la commission parlementaire de l’agriculture, le vote sur la proposition de révision de la PAC aura lieu lors de la dernière session plénière de la mandature, du 22 au 25 avril à Strasbourg, sans qu’aucun amendement ne soit apporté au texte déjà validé par les États membres.

Lors de leur réunion informelle à Genk (Belgique) les 8 et 9 avril, de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE ont appelé le Parlement européen à valider rapidement les nouvelles règles afin qu’elles puissent être officiellement adoptées avant le mois de juin. Elles entreront en application de manière rétroactive au 1^er janvier 2024. Mais une cinquantaine d’ONG dénoncent un déni de démocratie et appelle les eurodéputés à rejeter la proposition de la Commission européenne, qui «affaiblit» selon elles les obligations environnementales de la PAC.

La rédaction

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi d’orientation agricole (LOA) devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La démarche fait suite aux réserves du Conseil d’État. Dans un avis le 21 mars, la juridiction suprême de l’ordre administratif estime par exemple que les mesures d’accélération des recours contre les projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage présentent «des risques de constitutionnalité». Il revient désormais à la présidente de l’Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer. S’ils valident l’étude d’impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse «à partir du 14 mai», selon une source parlementaire. «Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu’affirme le groupe LFI, l’étude d’impact produite à l’appui du projet de loi n’est ni insuffisante et encore moins insincère», a réagi le ministère de l’Agriculture dans une déclaration à la presse. Et de dénoncer, une initiative de LFI qui «témoigne en réalité de sa volonté d’empêcher les simplifications attendues par les organisations professionnelles agricoles mais, plus encore, le monde agricole».

Comme attendu, la Commission européenne a officiellement adopté le 15 mars sa proposition de rouvrir le règlement des plans stratégiques de la PAC de manière ciblée afin d’alléger les exigences environnementales de la conditionnalité. L’obligation d’implanter des jachères est remplacée par un dispositif volontaire soutenu par un éco-régime dédié. Les éléments non productifs en place doivent tout de même être maintenus et l’interdiction de tailler les haies en période de nidification reste d’application. Même chose pour l’obligation de rotation des cultures remplacée par la diversification.

Et plus globalement des flexibilités sont introduites pour adapter au niveau national les obligations environnementales (couverture des sols en hiver, travail du sol, prairies permanentes…). Les exploitations de moins de 10 ha ne seront plus contrôlées ni soumises aux sanctions concernant la conditionnalité. Bruxelles espère que ce texte pourra très rapidement être validé par les États membres et les eurodéputés en vue d’un vote en plénière lors de la dernière sessions plénière du Parlement européen fin avril.

Par ailleurs la Commission a présenté le même jour un document de travail qui doit servir de base à de futures actions pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaine d’approvisionnement : lancement d’un observatoire européen des prix et des marges et soutien supplémentaires aux organisations de producteurs dès avril, mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales fin 2024 ou début 2025.

La rédaction

La Commission européenne propose, dans un projet de règlement sur la simplification de la PAC qui sera dévoilé le 15 mars  la suppression complète de l’obligation de jachères. La BCAE8 n’imposerait en effet que le «maintien des éléments non productifs» en place. Et les États membres seraient tenus de proposer un éco-régime pour soutenir (au-delà du paiement de base) les agriculteurs qui maintiendraient une partie de leurs terres arables en jachère ou pour créer de nouveaux éléments paysagers non productifs. Les États membres pourraient aussi assouplir la BCAE7, exigeant la rotation des cultures, en permettant d’y répondre par une simple diversification des cultures. Et comme pour les jachères, les agriculteurs appliquant «des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification» pourraient recevoir un éco-régime spécifique.

Les détails de l’application de la BCAE6, concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles, seraient laissés entre les mains des États membres pour les rendre «plus compatibles avec les réalités agricoles». De plus, il est proposé de supprimer les mentions des articles 120 et 159 qui lient la PAC aux réglementations issues de la stratégie de la Ferme à la table, la Commission estimant que la proposition pour la «PAC post-2027 constitue un outil plus approprié». Les petites exploitations de moins 10 hectares  seraient exemptées des contrôles et des sanctions de la conditionnalité.

Enfin, les États membres seront autorisés à modifier deux fois par an (contre une fois actuellement) leurs plans stratégiques nationaux. Ce projet de règlement doit être examiné par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et devra faire l’objet d’un accord entre les deux institutions avant son entrée en vigueur espérée pour début 2025.

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