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En raison du contexte politique, le décret visant à réformer le suivi sanitaire permanent n’a pas pu être présenté à la réunion du Cnopsav santé animale, le 9 juillet. La dernière version du texte prévoit la création d’un statut de «vétérinaire traitant» et d’autoriser, de manière encadrée, la détention de certains médicaments dans les élevages. Le sujet est renvoyé à la rentrée, comme plusieurs dossiers liés au sanitaire, dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement.

Le CGAAER devrait présenter un rapport sur le financement du sanitaire lors d’une prochaine réunion du Cnopsav «à la rentrée», indiquent plusieurs participants. La mission a été chargée par le gouvernement actuel de faire des recommandations sur la répartition du coût de la surveillance et de la gestion sanitaire entre l’État et les filières. Le sujet est sensible, notamment pour la gestion des épidémies. La FNP (producteurs de porcs, FNSEA) se dit, par exemple, prête à participer à une «caisse sanitaire», mais à certaines conditions. Il n’est pas garanti que les conclusions de la mission soient reprises par le futur gouvernement. La redéfinition du rôle et des missions du vétérinaire sanitaire fera également l’objet d’une série de rencontres dans l’objectif d’aboutir à «un nouveau modèle en 2029», indique la Coopération agricole.

La rédaction

Le Haut conseil pour le climat (HCC) estime que la France est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs climatiques en 2030, mais pas ceux à horizon 2050, d’après son rapport annuel publié le 20 juin. Il affirme que les efforts d’adaptation sont «en décalage par rapport aux vulnérabilités et aux besoins» et appelle à «un changement d’échelle dans l’adaptation», tout en continuant les efforts de décarbonation. Concernant l’agriculture, le HCC fait trois nouvelles recommandations par rapport à ses préconisations de janvier sur les politique publiques et sur le système alimentaire. Il appelle à «évaluer qualitativement et quantitativement l’impact du plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage» en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’empreinte carbone et de «vulnérabilité» de l’élevage au changement climatique.

Dans la nouvelle version de ce plan présentée au Salon de l’agriculture, l’exécutif s’est engagé à fixer des «objectifs chiffrés de production alignés avec l’évolution de la consommation», promis pour avril mais non publiés. Le HCC préconise aussi «d’orienter prioritairement» le soutien à l’élevage vers les systèmes «herbagers, de polyculture-élevage et agroécologiques», car plus «bénéfiques» pour le climat et l’environnement. Il appelle enfin à «renforcer les lois Egalim et leur mise en œuvre effective» pour améliorer le revenu des agriculteurs.

La rédaction

Le pastoralisme occupera une place de choix lors du prochain Sommet de l’élevage, du 1^er au 4 octobre à Cournon-d’Auvergne (Puy-de-Dôme). Un espace spécifique dans le hall d’accueil du salon sera consacré à ce mode d’élevage, caractérisé par un «pâturage extensif» qui valorise «les ressources herbagères et fourragères spontanées d’espaces naturels». Une conférence sur le pastoralisme et les changements climatiques s’y tiendra mardi 1^er octobre après-midi, suivies par sept mini-conférences tout au long de la semaine (PAC, transhumance, foncier, valorisation des viandes, etc.). 2026 sera l’«Année internationale du pastoralisme et des pâturages», a proclamé l’ONU. Le Sommet – qui s’est rebaptisé «Mondial de l’élevage durable» l’année dernière – attend 120 000 visiteurs et 1650 exposants. «Un nouveau record» selon son commissaire général Fabrice Berthon. Cette année, la race à l’honneur est la Salers, locale de l’étape, et le pays invité est le Kazakhstan.

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Dans un courrier adressé au président du Comité d’organisation des Jeux olympiques (Cojo), Tony Estanguet, l’interprofession bétail et viande (Interbev) regrette son choix d’une offre exclusivement végétarienne sur le site de la Concorde. «Une véritable offense» pour «la filière élevage et viande française», réagit l’interprofession, qui regrette plus largement que les organisateurs aient choisi de «communiquer massivement dans les médias sur cette seule offre». Et d’insister : «L’approvisionnement en viande bovine française et locale que vous avez exigé de vos fournisseurs pour l’ensemble de la restauration des JOP 2024 est pourtant un engagement fort de votre ambition vertueuse et responsable : faites-le savoir !». Globalement, le Cojo veut atteindre une empreinte carbone moyenne de 1 kg d’équivalent Co2 par repas. À cette fin, l’approvisionnement des JO sera pour moitié végétarien, il devra inclure 80% de produits français (100% pour les viandes et les produits laitiers), un quart de denrées produites à moins de 250 kilomètres, 30% de bio ou en conversion, et 100% des viandes issues de filières «durables».

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À l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 2 mai, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté deux amendements visant à souligner la contribution de l’élevage dans la «protection de la souveraineté alimentaire», et imposant un «plan stratégique» pour le secteur.

Une première série d’amendements identiques, déposés aussi bien par André Chassaigne (PCF) que Thierry Benoît (Horizons), ajoute donc l’objectif suivant aux politiques favorables à la «souveraineté alimentaire»: «assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les autres productions végétales». Y assortissant un «plan stratégique pour l’élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels, ainsi que le nombre d’exploitations et d’actifs minimum».

Un second amendement déposé par Julien Dive y ajoute la capacité «à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage». Au total, les députés ont adopté une cinquantaine d’amendements visant à préciser la définition de la «souveraineté alimentaire».

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Alors qu’un projet d’harmonisation est en cours d’étude au niveau européen, l’Anses a publié le 2 mai ses lignes directrices pour l’étiquetage du bien-être animal, dans lesquelles elle préconise de se baser «de façon prioritaire» sur des indicateurs mesurés sur les animaux, plutôt que des indicateurs de moyens généralement utilisés actuellement. En particulier, «l’indication du seul mode d’élevage sur une étiquette ne peut être assimilée à un étiquetage du bien-être animal», car il correspond seulement à «un potentiel» de bien-être animal.

L’agence sanitaire, qui s’est auto-saisie en septembre 2021, propose des dizaines d’indicateurs pouvant être mesurés sur les animaux et leur environnement dans six domaines : génétique, alimentation, environnement, santé, interactions comportementales et état mental. Par ailleurs, l’Anses recommande que l’évaluation du bien-être animal concerne aussi l’étage de sélection-multiplication, soumis à «des conditions d’élevage particulières», et rarement pris en compte aujourd’hui. Enfin, l’Anses plaide pour une notation sur cinq niveaux (A à E, le plus bas correspondant au «strict respect de la législation») dans le cas d’un étiquetage obligatoire, et sur quatre niveaux (A à D) s’il est volontaire.

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Un nouveau décret a été présenté, début avril, aux représentants des professions agricoles et vétérinaires pour réformer le suivi sanitaire permanent (SSP) avec la création d’un statut de «vétérinaire traitant» et une refonte du contenu du bilan sanitaire d’élevage, a appris Agra Presse de sources concordantes. Contrairement à la version précédente, celui-ci ouvre la possibilité de détenir des médicaments dans les élevages pour soigner des pathologies connues ; les éleveurs parlent plutôt de «pharmacie d’urgence», tandis que les vétérinaires préfèrent parler de «pharmacie de premiers soins». La liste des médicaments qui pourront être prescrits par le vétérinaire sans désigner précisément l’animal à traiter doit encore être établie pour chaque filière.

«En aucun cas il ne s’agit d’avoir un stock conséquent chez soi», assure Pascal Férey, référent des Chambres d’agriculture sur le sujet. «Aujourd’hui, la réglementation nous dit qu’un médicament égal un animal», explique Christophe Brard du SNGTV (groupements techniques vétérinaires). Mais, sur le terrain, les pratiques diffèrent. L’ancien projet de décret ne répondait pas aux attentes des éleveurs qui le considéraient plus restrictif que la réglementation actuelle. Le nouveau texte va être mis en consultation jusqu’à début juillet. En outre, il révisera les quotas d’élevages pouvant être suivis par un vétérinaire.

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Lors d’une conférence de presse le 23 avril, le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) Patrick Bénézit a appelé à «inverser la trajectoire» qui consiste à «baisser la production [de viande bovine] au niveau européen tout en favorisant les importations par des accords internationaux». «Refuser de produire moins pour importer plus», c’est le premier axe – et «la pierre angulaire», selon M. Bénézit – des propositions du syndicat pour les élections européennes. «Tant qu’il n’y aura pas de clauses miroir dans les accords, on ne souhaite pas de nouveau quota d’importation», résume-t-il, tout en remarquant que les accords commerciaux récemment signés ou en cours de négociation comportent «à chaque fois une offre de contingent de viande bovine». Les autres volets proposés par la FNB portent sur des «prix rémunérateurs pour les producteurs» et sur «l’enjeu d’une PAC soutenant l’élevage bovin». Réformées dans la nouvelle programmation PAC, «les aides couplées animales doivent être renforcées», et la PAC doit mieux reconnaître les «aménités positives» de l’élevage, plaide le syndicat. Enfin, le quatrième et dernier axe vise une «transition écologique reconnaissant nos systèmes d’élevage bovins, durables et porteurs de services».

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Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (PLOA), récemment présenté par le gouvernement, le député Renaissance Antoine Armand souhaite «regarder, avec les acteurs agricoles, comment on peut aller plus loin sur la sécurisation des projets» face aux recours juridiques. En particulier, l’élu de Haute-Savoie compte «s’inspirer du droit de l’urbanisme» pour adapter la notion de «recours abusif» aux projets agricoles. «C’est une manière de limiter potentiellement le nombre de recours», explique-t-il dans un entretien à Agra Presse le 2 avril, car «un recours exagéré peut être qualifié d’abusif, et, dans ce cas-là, il peut y avoir une punition» pour le requérant.

Aux yeux du député, une procédure pourrait être qualifiée d’abusive s’il est «démontré» qu’elle ne repose pas sur «l’intérêt à agir» du requérant, mais «plutôt sur son envie de stopper un projet pour des raisons politiques ou personnelles». D’après le Code de l’urbanisme, les porteurs de projet peuvent demander des dommages et intérêts si un recours est déposé «dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant». Dans ce domaine, «ce dispositif a permis aux porteurs de projet – en l’occurrence les élus locaux – de sortir un peu la tête de l’eau», estime M. Armand.

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