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Adoptée par le Parlement le 22 juillet, quasi entièrement validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, puis promulguée par le président de la République, la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » est parue au Journal officiel le 19 août. Outre les textes d’application attendus, la loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans trois domaines : police sanitaire (article 7, délai d’un an) ; régime d’autorisation environnementale spécifique à l’élevage (article 46, six mois) ; réforme du système sanitaire animal (article 41, neuf mois).

Le texte permet la réintroduction par dérogation de deux néonicotinoïdes interdits ; Générations futures a déjà annoncé saisir la justice, tandis que les députés LFI déposeront une proposition de loi d’abrogation. De leur côté, la FNSEA et Annie Genevard souhaitent réintroduire certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Le dernier grand texte agricole du quinquennat était initialement circonscrit à trois thèmes (moyens de production, prédation, eau). Mais il a été finalement élargi, jusqu’à totaliser 61 articles, embrassant de nombreuses thématiques : relations commerciales (tunnels de prix notamment), foncier, ICPE, intrusions dans les fermes, planification de la production (contrats d’avenir), approvisionnement des cantines, étiquetage de l’origine des viandes, etc.

Dans sa décision publiée le 14 août, le Conseil constitutionnel valide la grande majorité de la loi d’urgence agricole adoptée par le Parlement le 21 juillet, tout en censurant huit dispositions ou articles et en formulant trois réserves. Les Sages ont notamment censuré l’article 35, qui instaurait des zones de non traitement de phytos (ZNT) hors des terres agricoles. Le Conseil a supprimé plusieurs articles considérés comme cavaliers législatifs : article 26 (suppression de la redevance pour pollution diffuse en cas de difficultés économiques) ; article 32 (bâtiments agricoles considérés comme des surfaces non artificialisées) ; article 36 (dérogations aux périodes d’interdiction de travaux sur les haies) ; article 55 (« pratique commerciale trompeuse » sur la rémunération des agriculteurs) ; ainsi que le 3° de l’article 14 (curage des plans d’eau).

Concernant l’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, les Sages ont validé le principe d’une dérogation, tout en l’assortissant de deux réserves. L’Anses pourra « restreindre le champ d’application géographique des dérogations qu’elle accorde en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace ». Autre modification : si l’Anses ne rend pas son avis sur la demande de dérogation dans le délai de deux mois prévu par la loi d’urgence, « l’absence de décision (…) vaut refus de la dérogation ». Enfin, le Conseil a validé la création d’un régime de police environnementale spécifique à l’élevage (article 46), mais en élargissant au maximum les possibilités de recours.

La coopérative Unicoque et l’association nationale des producteurs de noisettes (ANPN) demandent au président de la République de prendre « immédiatement » trois mesures pour faire face à « la situation d’urgence phytosanitaire, devenue urgence économique », dans un communiqué le 8 août. Les deux organisations affirment que la décision du Conseil constitutionnel, le 7 août, de ne pas autoriser de dérogation à l’interdiction d’utiliser de l’acétamipride (insecticide néonicotinoïde) portera « un coup qui sera fatal à la filière noisette de France ». Elles demandent à Emmanuel Macron « l’indemnisation des 45 millions d’euros (M€) perdus par la filière au titre des quatre dernières années de production ». Les organisations requièrent aussi « un soutien durable de 20 M€ par an pour la filière, qui pourrait être financé par les signataires de la pétition citoyenne qui souhaitent le développement de la production durable ». Enfin, elles demandent au gouvernement de déposer une proposition de loi (PPL) « transpartisane » autorisant l’usage d’acétamipride contre le balanin et la punaise sur noisetier « pour cinq années », le temps « d’assurer la transition écologique » de la filière. Dans sa décision de censurer le texte de la PPL Entraves, le Conseil constitutionnel expliquait que la dérogation pour l’acétamipride était trop large.

Au lendemain de la censure de la réintroduction de l’acétamipride par le Conseil constitutionnel, le ministre chargé de la Santé Yannick Neuder a appelé le 8 août à « une réévaluation par les autorités sanitaires européennes, sans délai, de l’impact sanitaire » de cet insecticide. « Il s’agit bien de mettre la France au même niveau de principe de précaution que les autres pays européens » (qui autorisent tous cette molécule), a-t-il fait valoir dans un entretien sur France Inter. Et le ministre d’ajouter que « s’il y a un impact sur la santé humaine, il faudra naturellement interdire ce produit » dans toute l’UE. « Il y a des études en cours sur notamment le rôle perturbateur endocrinien potentiel ou neurotoxique » de cet insecticide néonicotinoïde, rappelle M. Neuder. Le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré la dérogation à l’interdiction de l’acétamipride prévue par la proposition de loi (PPL) Entraves, tout en validant l’essentiel du reste du texte. « Le Conseil constitutionnel a retoqué sur des données de santé animale et d’impact environnemental », mais pas en lien avec la santé humaine, considère Yannick Neuder. Dans leur décision, les Sages ont tout de même rappelé que les néonicotinoïdes présentent « des risques pour la santé humaine ».

Dans sa décision publiée le 7 août, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la proposition de loi (PPL) Entraves adoptée par le Parlement en juillet, ouvrant la voie à une promulgation par le président de la République. Hormis la dérogation pour l’insecticide acétamipride qui a été censurée (lire ci-dessus), les Sages de la rue Montpensier apportent deux « réserves d’interprétation » à l’article 5, qui octroie aux projets de stockage de l’eau une présomption « d’intérêt général majeur ». Ce statut ne pourra pas être accordé aux « prélèvements au sein de nappes inertielles » et pourra être contesté au cas par cas devant la justice. Concernant le reste du texte, le Conseil constitutionnel « valide les autres dispositions contestées » : fin de la séparation entre vente et conseil des pesticides (article 1), assouplissement des procédures d’ICPE en élevage (article 3). Seule exception : l’article 8 (renforcement des sanctions pour vignes non cultivées) est censuré, considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, les Sages ont validé « la procédure d’adoption de la loi », qui avait été marquée par une motion de rejet déposée par les partisans du texte. De son côté, Emmanuel Macron « a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel » et « promulguera la loi (…) dans les meilleurs délais », a annoncé l’Élysée. Il n’y aura donc pas de seconde délibération, qui était réclamée par les opposants au texte.

Le Conseil constitutionnel rendra « a priori » le 7 août sa décision très attendue sur la proposition de loi Entraves, a annoncé l’institution le 25 juillet à l’AFP. Des députés et sénateurs de gauche ont saisi mi-juillet le Conseil constitutionnel, arguant que la loi, adoptée au Parlement le 8 juillet, est incompatible avec la préservation de l’environnement et le droit à la santé. Les députés dénoncent également les conditions d’examen du texte. Aucun amendement n’avait pu être débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée, le texte ayant été rejeté d’entrée par ses défenseurs pour contourner ce qu’ils avaient qualifié « d’obstruction » de la gauche. Si le texte n’est pas censuré par le Conseil constitutionnel, la gauche appelle d’ores et déjà Emmanuel Macron à demander une nouvelle délibération de la loi au Parlement, comme le lui permet la constitution. Si elle est bien promulguée par le président, plusieurs groupes de gauche dont les socialistes, ont annoncé vouloir porter une proposition de loi abrogeant les dispositions du texte agricole.

Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d’orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu’ils sont contraires à la séparation des pouvoirs. De même, les présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées (mais pas la dépénalisation de certaines peines) sont censurées, car elles « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ». Le droit à régularisation en cas d’erreur applicable aux contrôles opérés dans une exploitation agricole est supprimé, car jugé « inintelligible ». Plusieurs dispositions relatives aux travaux forestiers (défrichement en montage, intérêt général des travaux de gestion durable) ou à la réglementation foncière (installations proches des rivages, exemption des bâtiments agricoles du décompte des zones artificialisées, espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés) sont supprimées, car elles n’ont pas de lien direct avec le texte. Dernière mesure supprimée : l’exemption pour la pisciculture des régimes d’autorisation environnementale, au motif qu’elle est contraire à la Charte de l’environnement.

source: Agra

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi d’orientation agricole (LOA) devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La démarche fait suite aux réserves du Conseil d’État. Dans un avis le 21 mars, la juridiction suprême de l’ordre administratif estime par exemple que les mesures d’accélération des recours contre les projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage présentent «des risques de constitutionnalité». Il revient désormais à la présidente de l’Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer. S’ils valident l’étude d’impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse «à partir du 14 mai», selon une source parlementaire. «Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu’affirme le groupe LFI, l’étude d’impact produite à l’appui du projet de loi n’est ni insuffisante et encore moins insincère», a réagi le ministère de l’Agriculture dans une déclaration à la presse. Et de dénoncer, une initiative de LFI qui «témoigne en réalité de sa volonté d’empêcher les simplifications attendues par les organisations professionnelles agricoles mais, plus encore, le monde agricole».