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Par eva dz

LOA : l’Assemblée valide l’agriculture comme «intérêt général majeur», portée incertaine

Les députés ont approuvé le 16 mai un article du projet de loi agricole qui prévoit de conférer à l’agriculture un caractère «d’intérêt général majeur», une innovation juridique censée répondre à une demande des agriculteurs, mais dont les oppositions contestent la portée. «Cela va venir produire, sur le long terme, des effets dans la manière dont vont pouvoir être pondérés différents objectifs de politiques publiques, et dans la manière dont, sur le terrain, des projets agricoles pourront être évalués, réalisés et développés», a affirmé le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau.

Plusieurs députés – à l’instar de juristes -, doutent cependant de sa portée. La mesure «crée le fantasme d’une remise en cause de la charte de l’environnement» et «donne l’illusion au monde paysan qu’on a répondu de façon démagogique à toutes ces attentes d’être au-dessus du reste des normes, du droit», a fustigé Dominique Potier (PS). Nicole Le Peih, rapporteure Renaissance, a admis qu’il s’agissait d’une «innovation juridique» qui ne «modifie pas la hiérarchie des normes». «Il n’y a pas de remise en cause du principe constitutionnel de la protection de l’environnement» mais «lorsque plusieurs dispositions législatives seront en présence, voire seront contradictoires, l’agriculture fera désormais l’objet d’une attention spécifique», a-t-elle soutenu.

La rédaction


Par eva dz

LOA : les députés renforcent l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 17 mai, les députés ont renforcé l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires. Il s’agit que le consommateur puisse «faire jouer clairement la préférence nationale», a soutenu dans son amendement Richard Ramos (Démocrate) malgré les avis défavorables de la commission et du gouvernement. Le texte propose une méthodologie d’affichage sous forme de dispositif graphique avec: le pays de provenance le plus représenté, la part des matières premières issues de l’UE, celle non-UE et la possibilité d’indiquer la part d’origine nationale; le pays de fabrication ou de transformation finale.

Prévu au 1er janvier 2025, ce dispositif est «construit et mis en œuvre avec les parties prenantes économiques et associatives». Marc Fesneau lui a opposé la démarche volontaire Origine score, prévue avant l’été par la ministre déléguée chargée de la consommation, Olivia Grégoire. «Pour contraindre (…), il n’y a que le règlement européen», a ajouté le ministre en ajoutant que le sujet est «sur la table» du prochain conseil européen. L’amendement Ramos a reçu les soutiens de députés de la Nupes, LR et Liot.

La rédaction


Par eva dz

LOA : vers une programmation pluriannuelle de l’agriculture

À l’occasion de l’examen en séance publique, le 16 mai, du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les députés devaient se prononcer sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture. Cette mesure apparaît dans plusieurs amendements des rapporteurs (Renaissance et Modem), du député Henri Alfandari et ses collègues Horizons, ou encore du député LR Julien Dive. Ils prévoient que «d’ici au 1er juillet 2025, puis tous les dix ans, une programmation pluriannuelle de l’agriculture définit les modalités d’action des pouvoirs publics (…), en précisant plus particulièrement les objectifs nationaux de production par filière, qui doivent tendre à être, a minima, excédentaires par rapport aux consommations nationales».

Cela marque, d’après l’exposé de l’amendement Horizons, «la volonté d’ériger la protection et le développement de notre souveraineté agricole et alimentaire au même titre que ce que nous faisons pour le secteur de l’énergie». L’enjeu est «de s’assurer que notre agriculture est une priorité nationale pour nos politiques publiques et de se doter de tous les moyens nécessaires pour répondre aux objectifs découlant de la loi d’orientation agricole». Le vote sur ces amendements, retardé par quelque 600 sous-amendements, était attendu dans la nuit du 16 mai, voire dans la matinée du 17.

La rédaction


Par eva dz

Installation/LOA : le gouvernement veut réserver le guichet unique aux seules Chambres

Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (LOA), qui sera débattu en séance publique à partir du 14 mai à l’Assemblée, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour une Chambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise en place du guichet unique à l’installation/transmission. Il s’agit d’éviter «des pratiques hétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement des candidats au service FSA», selon l’exposé de l’amendement.

Le projet de loi prévoit l’instauration de France Services agriculture (FSA), sorte de guichet unique pour accompagner les porteurs de projet et les cédants. Ce nouveau réseau est confié aux Chambres départementales, qui présentent l’avantage de bénéficier d’un pilotage par les Chambres régionales et par Chambres d’agriculture France (tête de réseau). Une telle exclusivité «devrait faciliter l’harmonisation du fonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoire national», soutient le gouvernement. L’État, par la tutelle qu’il exerce sur les Chambres, a de plus «les moyens de contrôler (…) l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité du service public rendu».

La rédaction


National | Par La rédaction

PLOA : Examen le 14 mai à l’Assemblée nationale

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en Commission. Il sera examiné à partir du 14 mai en séance publique. Une première étape a été franchie avec l’examen et le vote, le 4 mai, en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement…


Par eva dz

Installation/LOA : en commission, les députés inscrivent un objectif de 400 000 exploitations à 2035

Dans le cadre de l’examen du projet de LOA en commission des affaires économiques, le 3 mai, les députés ont inscrit dans le code rural l’objectif de doter le pays de «400 000 exploitations agricoles en 2035». Il s’agirait d’une stabilisation, voire d’une augmentation. Lors du dernier recensement de 2020, le ministère de l’agriculture comptait 389 000 exploitations, soit une baisse de 21 % sur la décennie, après -26 % entre 2000 et 2010, et -35 % entre 1988 et 2000. Le chiffre est a priori surestimé, compte tenu des liens capitalistiques existants entre certaines exploitations, notamment sociétaires (120 000 exploitations hors GAEC).

Selon des données du chercheur de l’Inrae Laurent Piet, on sait simplement que 8% du capital de ces exploitations est détenu par des personnes morales. Cet objectif est inscrit dans l’article 8 du projet de LOA, qui instaure une «programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles». Il inclut notamment la création du réseau «France services agriculture», dont un amendement adopté en commission reporte l’entrée en vigueur de 2025 à 2026, et celle du guichet unique de 2026 à 2027. Les députés y ont également inscrit une obligation du réseau au «respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets».

La rédaction


Par eva dz

Contrôles administratifs : en commission, les députés introduisent une «présomption de bonne foi»

Dans le cadre de l’examen du projet de LOA le 5 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement Les Républicains (LR) – dont une grande partie des autres dispositions a été supprimée par un sous-amendement du gouvernement – instaurant une «présomption de bonne foi» des agriculteurs lors d’un contrôle administratif. La portée de ce concept n’a pas été précisée en séance. L’autrice de l’amendement, la député LR Anne-Laure Blin estime que cette disposition, ainsi isolée des autres, n’aura «aucun impact concret» pour les agriculteurs.

Le ministre de l’agriculture estime que les deux autres mesures contenues dans l’amendement LR n’étaient pas constitutionnelles et conformes au droit européen. Elles visaient respectivement à ne pas appliquer de sanction «si un manquement est constaté pour la première fois», ou «lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme». La première mesure créerait «un droit au manquement», a estimé Marc Fesneau. Et la deuxième était «trop générale». En conclusion, le ministre de l’agriculture a renvoyé le sujet du «droit à l’erreur» aux ordonnances accordées au gouvernement par le projet de loi visant la simplification administrative.

La rédaction


Par eva dz

LOA : feu vert des députés en commission

Le gouvernement a fait adopter le 4 mai en commission son projet de loi agricole (LOA), l’opposition dénonçant un texte peu ambitieux ou potentiellement dangereux pour l’environnement. A l’issue des quelque 35 heures de débats, les députés du camp présidentiel (Renaissance, MoDem, et Horizons) ont voté pour le texte. Ceux de gauche (LFI, PS et Ecologiste) s’y sont opposés. La droite, le Rassemblement national et les indépendants de Liot se sont abstenus.

Si les débats ont été largement apaisés, l’opposition a longuement déploré un manque d’ambition du projet de loi. «De nombreux sujets sont absents : le revenu, le foncier et l’adaptation au changement climatique», a énuméré David Taupiac (Liot). «La question numéro un, c’est ce qu’il n’y a pas dans ce texte. Le vrai sujet c’est l’accès au foncier», a abondé Dominique Potier (PS). Alors que l’exécutif espère récupérer des voix à droite, le député LR Julien Dive a mis en exergue des «lignes rouges», à l’instar d’un dispositif de diagnostic prévu pour les exploitations agricoles lors d’une installation ou d’une transmission. Il a soulevé l’hypothèse d’une motion de rejet dans l’hémicycle, à l’instar de celle portée par LR contre le projet de loi immigration. «Nous travaillons avec eux pour trouver des avancées qui correspondent à ce qu’ils souhaitent», a expliqué samedi la ministre des Relations avec le Parlement Marie Lebec, interrogée sur Franceinfo.

La rédaction


Par eva dz

Elevage/LOA : en commission, les députés demandent un «plan stratégique» pour l’élevage

À l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) le 2 mai, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté deux amendements visant à souligner la contribution de l’élevage dans la «protection de la souveraineté alimentaire», et imposant un «plan stratégique» pour le secteur.

Une première série d’amendements identiques, déposés aussi bien par André Chassaigne (PCF) que Thierry Benoît (Horizons), ajoute donc l’objectif suivant aux politiques favorables à la «souveraineté alimentaire»: «assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les autres productions végétales». Y assortissant un «plan stratégique pour l’élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels, ainsi que le nombre d’exploitations et d’actifs minimum».

Un second amendement déposé par Julien Dive y ajoute la capacité «à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage». Au total, les députés ont adopté une cinquantaine d’amendements visant à préciser la définition de la «souveraineté alimentaire».

La rédaction


Par eva dz

LOA : en commission, les députés inscrivent l’objectif d’améliorer le revenu dans le code rural

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté le 30 avril un amendement LR visant à inscrire l’objectif de préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la «souveraineté alimentaire». «Il n’y aura aucune attractivité en agriculture et on n’installera personne» tant que les exploitants n’auront pas «un revenu décent» ni ne pourront «vivre dignement de leur métier», a défendu Francis Dubois (LR, Corrèze). La rapporteure Nicole Le Peih (Renaissance), donnant un avis favorable tout comme Marc Fesneau, a estimé que l’inscrire dans le texte serait «un signe fort envoyé aux agriculteurs».

L’article visé doit par ailleurs consacrer «l’agriculture, la pêche et l’aquaculture» comme étant «d’intérêt général majeur». Lors de son examen, les députés ont précisé, via des amendements LR et Horizons, que c’était la «protection, la valorisation et le développement» de ces activités qui étaient visés, et non les activités elles-mêmes. Et d’ajouter le «pastoralisme» à la liste, par un amendement de la majorité. Les débats en commission devraient durer jusqu’au week-end, avec plus de 2 200 amendements. Le texte doit arriver dans l’hémicycle le 14 mai pour un vote solennel le 28.

La rédaction