Mot-clé : LOA

Les députés ont entamé, le 29 avril après-midi, l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) en commission du Développement durable. Ils ont adopté trois amendements de la rapporteure Sandrine Le Feur (Renaissance) précisant ce qui concoure à la «protection de la souveraineté alimentaire». L’un d’eux affirme la primauté de l’usage alimentaire de la biomasse sur les usages énergétiques. Selon un autre amendement, il s’agit de «veiller à ce que les exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées». Les députés ont par ailleurs adopté, avec un avis de sagesse de la rapporteure, un amendement écologiste sur la souveraineté alimentaire pour «réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles». Avec un avis favorable de la rapporteure, ils ont voté pour un amendement socialiste qui redéfinit les objectifs de la politique d’installation et de transmission : contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique; accroître la population agricole ; favoriser «la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental», notamment l’agroécologie, la bio.

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne».

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

La rédaction

La FNSEA souhaite que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) «puisse être étoffé» par les parlementaires, a déclaré son président Arnaud Rousseau, lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 avril. D’après l’AFP, il préférerait que ce texte aborde «la complétude des sujets» agricoles plutôt que certains d’entre eux (revenus, pesticides notamment) soient renvoyés à des textes ultérieurs. «Je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF (projet de loi de finances, NDLR). Tout ça nous paraît fort loin, dans un contexte incertain», a dit M. Rousseau.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière son «projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture», qu’il espère voir adopter d’ici l’été. Le texte, en préparation depuis plus d’un an, a été largement concerté avec les syndicats majoritaires FNSEA et JA, et augmenté de mesures en réponse aux manifestations de ce début d’année. Sa date d’examen est incertaine depuis qu’une coalition des oppositions à l’Assemblée nationale a décidé, le 8 avril, de le renvoyer devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère.

La rédaction

Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (PLOA), récemment présenté par le gouvernement, le député Renaissance Antoine Armand souhaite «regarder, avec les acteurs agricoles, comment on peut aller plus loin sur la sécurisation des projets» face aux recours juridiques. En particulier, l’élu de Haute-Savoie compte «s’inspirer du droit de l’urbanisme» pour adapter la notion de «recours abusif» aux projets agricoles. «C’est une manière de limiter potentiellement le nombre de recours», explique-t-il dans un entretien à Agra Presse le 2 avril, car «un recours exagéré peut être qualifié d’abusif, et, dans ce cas-là, il peut y avoir une punition» pour le requérant.

Aux yeux du député, une procédure pourrait être qualifiée d’abusive s’il est «démontré» qu’elle ne repose pas sur «l’intérêt à agir» du requérant, mais «plutôt sur son envie de stopper un projet pour des raisons politiques ou personnelles». D’après le Code de l’urbanisme, les porteurs de projet peuvent demander des dommages et intérêts si un recours est déposé «dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant». Dans ce domaine, «ce dispositif a permis aux porteurs de projet – en l’occurrence les élus locaux – de sortir un peu la tête de l’eau», estime M. Armand.

La rédaction