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Les présidents des groupes parlementaire de droite à l’Assemblée et au Sénat, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau, ont présenté, le 22 juillet, un «pacte législatif», comportant notamment une proposition de loi «agriculture et souveraineté alimentaire». Selon le document très succinct, elle inclurait des mesures sur les «surtranspositions», les «clauses miroir», «Ecophyto», ou le «TO-DE», sans toutefois de précision du calendrier. Au moins deux parlementaires travailleront sur le texte cet été, en vue d’une présentation à la rentrée. Le député LR Julien Dive a déjà «échangé avec la FNSEA» sur le sujet. Il considère désormais la Loi d’orientation agricole (LOA) comme «enterrée», et revendique de «partir d’une copie blanche», d’autant qu’«il y avait beaucoup de manques sur le foncier, les pesticides et l’assurance». Le sénateur LR Laurent Duplomb travaille également sur un texte ; il s’inspirera de deux de ses textes antérieurs (la PPL Compétitivité et les 42 mesures d’urgence présentées en début d’année) et reprendra «des éléments de la LOA», en «supprimant les contraintes».

Parmi les mesures phares : «suppression de l’Office français de la biodiversité», réautorisation de l’acétamipride, suppression de la séparation de la vente et du conseil des pesticides… Les deux parlementaires doivent échanger au cours de leurs travaux ; ils s’accordent sur le fait de ne pas inclure de dispositions portant sur les relations commerciales, sujet qui sera traité séparément et ultérieurement.

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Le gouvernement Attal a officiellement démissionné, le 16 juillet, mais il restera en charge des affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, selon un communiqué de l’Elysée. Et d’ajouter qu’il «appartient aux forces républicaines de travailler ensemble pour bâtir un rassemblement autour de projets et d’actions au service des Françaises et des Français», afin que cette période «s’achève le plus rapidement possible». Invité du journal de TF1, le futur ex-premier ministre a rappelé qu’il ne serait pas le prochain premier ministre. «Je n’aspire pas à être le prochain premier ministre. Je ne serai pas le prochain premier ministre», a-t-il dit. Gabriel Attal a cependant réaffirmé son souhait d’assurer «le traitement des affaires courantes» jusqu’à ce que le nouveau gouvernement soit annoncé, en précisant bien qu’il s’agit d’une période qui doit rester «temporaire». Les six mois qu’aura passé Gabriel Attal à Matignon resteront marquées par les manifestations des agriculteurs. Parties d’Occitanie à l’automne, les mobilisations agricoles ont pris une dimension nationale à partir du 22 janvier, soit une dizaine de jours après la nomination de Gabriel Attal. Le gouvernement a répondu par une batterie de mesures immédiates visant la trésorerie et la simplification ; plusieurs dossiers restent inachevés et en suspens, tels que la loi d’orientation agricole (LOA), et les projets de texte sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, la réforme des relations commerciales (Egalim 4) ou le répartition de la valeur dans l’agrivoltaïsme.

En l’absence de majorité absolue pour aucun des grands blocs politiques à l’Assemblée à l’issue des législatives, et dans l’hypothèse à court terme d’un gouvernement penchant vers la gauche, le futur de la loi d’orientation agricole (LOA) semble plus que jamais obscurci. En effet, en première lecture, le texte avait été adopté par le camp présidentiel grâce aux voix des députés Les Républicains, mais désormais l’ensemble de ces deux groupes ne constitue plus de majorité absolue. Certes, en théorie, l’examen du projet de loi est toujours en cours, car à l’inverse du projet de loi Fin de vie, la LOA a été adoptée par une des deux chambres ; la première lecture achevée à l’Assemblée, le Sénat peut donc décider de l’examiner à son tour, indiquent les services parlementaires.

Questionné sur le sujet, le sénateur LR Laurent Duplomb, tête de file sur les questions agricoles, affirme ne pas savoir. Si la LOA venait à y être examinée, il reviendrait au gouvernement – dont la couleur politique exacte est encore inconnue – de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Et si cette CMP devait être non-conclusive, ce serait à l’Assemblée de décider ou non de tenir une seconde lecture. Mais l’incertitude est la plus totale.

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Emmanuel Macron a souhaité le 12 juin que certains projets de réforme mis à l’arrêt par la dissolution de l’Assemblée nationale, comme les lois sur la fin de vie ou l’agriculture, ou encore le nouveau congé de naissance, «puissent être repris» après les législatives. Interrogé sur le devenir d’une série de textes, le Président de la République a répondu, lors d’une conférence de presse à l’Elysée : «sur les projets en cours, mon souhait est qu’ils puissent être repris si la majorité est confirmée, élargie ou avec d’autres partenaires». «Je pense en particulier que, pour beaucoup de nos compatriotes, le projet de fin de vie était attendu, le projet agricole était attendu, ou le congé de naissance», a ajouté Emmanuel Macron, les jugeant «importants».

Le projet de loi d’orientation agricole, adopté fin mai à l’Assemblée, devait être examiné le 24 juin au Sénat. Les travaux de la Chambre haute sont désormais suspendus, le temps de la campagne législative. Interrogé par Agra presse à ce sujet, le rapporteur LR du projet de LOA au Sénat, Laurent Duplomb estime que «le texte actuel qui nous vient de l’Assemblée est loin d’être à la hauteur des enjeux de l’agriculture». Et d’ajouter : «je crois nécessaire de travailler un texte pour l’orientation de l’agriculture suffisamment ambitieux».

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La FNSEA et les JA ont fait part ce 10 juin de leur craintes de voir «remis en question» par la dissolution de l’Assemblée les travaux engagés sur le projet de loi d’orientation agricole ou sur un renforcement du dispositif Egalim. «Egalim, simplification, loi d’orientation… Autant de chantiers obtenus par le travail de notre réseau et dont l’aboutissement est remis en question, car il est suspendu aux décisions du gouvernement en place après les élections» législatives, affirment dans un communiqué les Jeunes agriculteurs (JA). «Les décisions politiques vis-à-vis de l’agriculture française risquent de ne pas être tenues», s’inquiète de son côté la FNSEA dans un communiqué séparé. Et d’appeler «tous les partis politiques à mettre dans la feuille de route de leurs candidats aux élections législatives les propositions qu’elle a portées : dignité, revenu et simplification».

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En vue de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) en commission des Affaires économiques du Sénat le 12 juin, les rapporteurs LR Laurent Duplomb et centriste Franck Menonville proposent d’abroger la séparation de la vente et du conseil en phytos «en raison de ses effets jugés contreproductifs». Cette proposition ne devrait pas être pour plaire au gouvernement, qui a annoncé un projet – ou une proposition – de loi dédié à ce sujet dans les prochains mois, dans le but «d’adapter» et non pas de supprimer la séparation capitalistique, au grand dam de la Coopération agricole. Cette proposition d’abrogation des sénateurs LR n’est pas une surprise ; elle était déjà inscrite dans deux propositions de loi (PPL), l’une «pour un choc de compétitivité», adoptée au Sénat en mai 2023, l’autre pour «répondre à la crise agricole», déposée en janvier 2024 par Laurent Duplomb. Le sujet alimentera sûrement les négociations en commission mixte paritaire (CMP), dont l’issue conditionnera le calendrier d’examen du texte.

Leur amendement rend par ailleurs le CSP (conseil stratégique phytosanitaire) facultatif, suivant le vœu de la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 29 mai dédiée à Ecophyto 2030. Et de souligner, dans l’exposé, que «seul un très faible nombre d’exploitants a pu s’y conformer à ce jour».

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Le gouvernement a fait adopter le 28 mai son projet de loi d’orientation agricole à l’Assemblée, avec le concours d’une partie de la droite. C’est une « brique importante notamment pour l’orientation et l’installation » des agriculteurs, a salué Marc Fesneau, promettant que « d’autres viendront », sur la rémunération des paysans, la planification environnementale et la gestion de crise. « Nous ratons un rendez-vous », a déploré le socialiste Dominique Potier, listant ce qu’il considère comme des angles morts du texte, notamment la régulation du foncier. « Votre texte ne sert à rien », a tancé Manon Meunier (LFI), déplorant entre autres l’absence de mesures pour des « prix planchers ». Hélène Laporte (RN) a critiqué « un texte d’immobilisme camouflant mal (…) quelques mesures insuffisantes ». Au final, l’exécutif a reçu le soutien d’une vingtaine de députés LR, et le texte a été adopté par 272 voix contre 232. Le RN et une grande partie de la gauche ont voté contre. Les communistes se sont partagés entre abstentions et votes contre, à l’instar des indépendants de Liot. C’est « une loi mineure », a jugé Julien Dive, pour LR, disant la soutenir au nom du « pragmatisme », afin que le Sénat l’améliore à partir du 24 juin et envisageant même une deuxième lecture.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les députés ont adopté le 23 mai une mesure de soutien au portage du foncier en écartant les investisseurs privés. Des amendements LFI, écologistes et RN ont fait retirer une référence aux «investisseurs privés», alors que l’exécutif souhaitait leur donner dans le texte une place de partenaires de l’État, au même titre que les collectivités, pour concourir aux transmissions de terres agricoles. «Nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles», a argué l’écologiste Marie Pochon. «J’ai basculé dans une faille spatio-temporelle ? Les exploitations françaises, elles appartiennent à des fonds privés», a vivement rétorqué Marc Fesneau. Le ministre a affirmé qu’il «va falloir des fonds privés» en complément des financements publics comme les 400 M€ du fonds Entrepreneurs du vivant. «Le mur du foncier est devant nous, ce n’est pas quelques centaines de millions, c’est des milliards», a abondé le rapporteur général Éric Girardin (Renaissance). Pour sa part, Dominique Potier (PS) a reconnu un potentiel «malentendu» sur l’objectif, et que les investissements privés pouvaient être vertueux quand ils sont encadrés pour «l’intérêt général». Mais l’amendement «n’empêche rien du tout», car «l’article [fixant les objectifs] est purement déclaratoire», a-t-il avancé.

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L’Assemblée nationale a approuvé le 22 mai la création d’un nouveau diplôme national Bac+3 de formation aux métiers agricoles. Pour tenter d’attirer davantage de jeunes, le projet de loi d’orientation agricole prévoit la création de ce diplôme national de premier cycle en «sciences et techniques de l’agronomie», accessible après trois ans d’études post-baccalauréat et associé à un niveau licence. Il pourrait être proposé conjointement par des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement technique agricole «publics ou privés».

La gauche a critiqué la mesure, surtout LFI qui y voit un dispositif favorable au secteur privé pour faire «concurrence à l’enseignement public agricole», alors que «les licences professionnelles ont besoin de visibilité». Le RN a déploré une mesure de «communication» qui risque de «faire de l’ombre au brevet de technicien supérieur agricole», le BTSA, un Bac+2. Marc Fesneau a assuré que le nouveau diplôme répondait à des «besoins», alors que «les effectifs en BTSA diminuent du fait d’un manque d’attractivité du diplôme».

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Les députés ont approuvé le 16 mai un article du projet de loi agricole qui prévoit de conférer à l’agriculture un caractère «d’intérêt général majeur», une innovation juridique censée répondre à une demande des agriculteurs, mais dont les oppositions contestent la portée. «Cela va venir produire, sur le long terme, des effets dans la manière dont vont pouvoir être pondérés différents objectifs de politiques publiques, et dans la manière dont, sur le terrain, des projets agricoles pourront être évalués, réalisés et développés», a affirmé le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau.

Plusieurs députés – à l’instar de juristes -, doutent cependant de sa portée. La mesure «crée le fantasme d’une remise en cause de la charte de l’environnement» et «donne l’illusion au monde paysan qu’on a répondu de façon démagogique à toutes ces attentes d’être au-dessus du reste des normes, du droit», a fustigé Dominique Potier (PS). Nicole Le Peih, rapporteure Renaissance, a admis qu’il s’agissait d’une «innovation juridique» qui ne «modifie pas la hiérarchie des normes». «Il n’y a pas de remise en cause du principe constitutionnel de la protection de l’environnement» mais «lorsque plusieurs dispositions législatives seront en présence, voire seront contradictoires, l’agriculture fera désormais l’objet d’une attention spécifique», a-t-elle soutenu.

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