Mot-clé : prairies permanentes

Le Parlement européen a adopté le 23 avril, à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions), la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la PAC encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5% de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes, mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

La rédaction

Marc Fesneau s’est félicité, à l’occasion d’un déplacement en Lozère le 22 mars de la proposition de la Commission européenne de simplifier les règles de la conditionnalité de la PAC notamment en révisant les conditions de dérogations aux bonnes conditions agricoles et environnementales 9 (BCAE) concernant les prairies permanentes sensibles des sites Natura 2000. «La stricte application de la BCAE9 complique très fortement la lutte contre le campagnol terrestre, espèce nuisible et invasive qui ravage les surfaces agricoles de ce département, tout en entraînant des pertes de revenus pour les agriculteurs et la dégradation de la biodiversité des prairies», rappelle dans un communiqué le ministère de l’agriculture. «L’expérience a montré qu’il peut y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles ces prairies permanentes écologiquement sensibles sont endommagées, par exemple par des prédateurs ou des espèces envahissantes» où il devient nécessaire de labourer «pour restaurer ces prairies permanentes», souligne le règlement de la Commission européenne qui devrait recevoir le feu vert des États membres dès le 26 mars. «Une simple notification à la Direction Départementale Territoriale (DDT) sera désormais possible en lieu et place d’un recours à la force majeure», précise le ministère.

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