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La plénière du Parlement européen a bel et bien validé (par 440 voix contre 151 et 50 abstentions), le 16 juin à Strasbourg, le compromis politique obtenu lors des négociations interinstitutionnelles mettant en œuvre la déclaration transatlantique conclue en juillet à Turnberry (Ecosse). Le Conseil de l’UE doit, à présent, finaliser la procédure avant que ces textes n’entrent en vigueur. Cela devrait se faire d’ici la fin de la présidence chypriote (30 juin) afin de respecter la date butoir du 4 juillet fixée par le président américain Donald Trump. Dans le détail, en échange du maintien à 15 % du taux de droits de douane américains sur ses exportations, l’UE s’engage à faciliter l’accès au marché européen de certains produits industriels et agricoles des États-Unis. Toutefois, les trilogues entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont permis d’intégrer un certain nombre de gardes fous comme une clause de déchéance (ou « sunset clause ») prévoyant la fin automatique des mesures au 31 décembre 2029, une clause de suspension ou encore une clause de sauvegarde renforcée.

Le rapporteur du Parlement européen sur la future Pac, l’allemand Norbert Lins (PPE), veut réserver les grandes lignes de la Pac actuelle et rejette la plupart des nouveautés introduites dans la proposition de Bruxelles, selon les premiers éléments de son projet de rapport, qui sera officiellement présenté le 29 juin en commission de l’Agriculture (Comagri). Il plaide en particulier pour le maintien d’une Pac à deux piliers (aides directes et développement rural) avec, d’un côté, un financement entièrement européen des paiements directs de base et, de l’autre, des mesures structurelles et de développement rural cofinancées.

Celui qui est aussi vice-président de la Comagri s’oppose à l’introduction d’une dégressivité uniforme des paiements à l’hectare, mais se dit toutefois favorable à la mise en place d’un plafonnement des aides directes limité aux personnes physiques, afin de protéger les exploitations familiales ainsi que les petites et moyennes exploitations. Il fixe ce plafond à 500 000 € contre 100 000 €dans la proposition de Bruxelles. Il se prononce également pour qu’un seuil minimal de 8 % des paiements directs soit dédié aux jeunes agriculteurs et appelle à un fléchage contraignant des fonds destinés à rémunérer les services environnementaux, climatiques et de bien-être animal, sans s’engager à ce stade sur un chiffre – celui-ci devant être défini une fois le budget de la Pac définitivement adopté.

Le Parlement européen, réuni en plénière le 28 avril, a validé sa position sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, dans laquelle il demande une rallonge de 139,31 milliards d’euros (Md€) pour le budget de la Pac. Contrairement à ce que propose la Commission européenne, les eurodéputés souhaitent « un financement distinct, suffisant et clairement affecté à la Pac ». Ils se prononcent pour réintroduire le second pilier de la Pac (supprimé par la Commission européenne dans sa proposition initiale) avec une enveloppe pour les zones rurales de 106,41 Md€. L’enveloppe consacrée aux aides aux revenus serait, elle, revue à la hausse de 26,6 Md€. Au total, le budget de la Pac devrait donc atteindre donc 433 Md€ sur la période (contre 293,7 Md€ dans la proposition de Bruxelles). Enfin, les eurodéputés confirment le renforcement de la réserve agricole, dotée de 6,3 Md€ sur la période, soit 900 M€ par an. De leur côté, les dirigeants des pays de l’UE ont eu, le 24 avril à Nicosie (Chypre), une première discussion informelle sur le CFP qui doit alimenter les réflexions de la présidence chypriote pour élaborer un cadre de négociation chiffré en vue du sommet européen de juin. Ensuite, l’objectif affiché est de parvenir à un accord avant 2027, année électorale dans plusieurs États membres, notamment en France.

Plus d’une vingtaine d’organisations agricoles européennes (Copa-Cogeca, Euroseeds, croplife, europabio…) s’inquiètent, dans une déclaration commune du 7 avril, de la disparition des références à l’agriculture et à la bioéconomie dans le projet de rapport du Parlement européen sur le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe 2028-2034. Le rapporteur parlementaire Christian Ehler (Allemagne, PPE), au sein de la commission de l’Industrie et de la recherche (ITRE), propose en effet de renommer le chapitre «Santé, biotechnologies, agriculture et bioéconomie» par le terme plus général de prospérité durable. «Si le changement de nom proposé peut sembler d’ordre technique ou éditorial, il comporte des implications pratiques et politiques importantes», préviennent les organisations agricoles. Alors que la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2028-2034 pourrait conduire à une baisse importante de l’enveloppe de la Pac, les fonds consacrés à la recherche ou aux investissements stratégiques sont vus par le secteur agricole comme une bouée de secours. Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture devraient, de leur côté, adopter leur avis sur ce dossier lors de leur réunion du 8 avril sur la base du travail mené par le conservateur néerlandais Bert-Jan Ruissen. Il y insiste sur l’octroi de ressources budgétaires spécifiquement à la recherche et à l’innovation dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la bioéconomie. Mais une fois adopté, son avis sera adressé (parmi d’autres) à la commission ITRE qui a la main sur le dossier.

Le 5 mars, la commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté à une très large majorité (35 voix pour, une contre et huit abstentions) sa position pour avis sur le futur budget de la PAC 2028-2034. Le projet d’avis préparé par le social-démocrate italien Stefano Bonaccini propose de porter le financement de la PAC à 443,03 Md€ pour la prochaine période budgétaire, en recréant notamment le second pilier que la Commission européenne voudrait voir disparaître. Les eurodéputés défendent une enveloppe de 320,72 Md€ au titre des interventions de la PAC (soutien au revenu), de 106,91 Md€ pour le développement rural, de 6,3 Md€ pour la nouvelle réserve agricole en cas de crise et de 9,1 Md€ pour les programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques (Posei).

Pour la période actuelle (2021‑2027), le budget de la PAC s’élève à 387 Md€. Dans sa proposition initiale pour 2028-2034, la Commission européenne avait prévu une enveloppe de 300 Md€ ; sous pression des États membres et du Parlement européen, elle a été relevée autour de 393,7 Md€. Quelques amendements supplémentaires ont été adoptés au moment du vote le 5 mars, dont un qui appelle à créer un «bureau spécialisé dans la vérification du respect des normes sanitaires et phytosanitaires, qui fonctionnerait comme une véritable agence Frontex agroalimentaire». Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire des Budgets, qui est responsable du dossier.

Source Agra

Quelques semaines après la saisine de la Cour de justice de l’UE et le blocage du processus de ratification, le Parlement européen a largement validé (par 483 voix contre 102 et 67 abstentions), le 10 février à Strasbourg, la clause de sauvegarde agricole de l’accord commercial UE-Mercosur destinée à répondre aux préoccupations exprimées par le secteur. Les eurodéputés ont ainsi confirmé la modification du compromis interinstitutionnel abaissant les seuils de déclenchement des enquêtes à 5% d’augmentation des importations sur une moyenne triennale et à une baisse de 5% du prix de vente par rapport à l’équivalent européen, conformément à la position initiale du Parlement européen. Conscient de la sensibilité du sujet dans l’hémicycle, le rapporteur du Parlement européen, l’Espagnol Gabriel Mato (PPE, droite) avait prévenu juste avant le vote: «Nous ne votons pas aujourd’hui sur l’accord commercial UE-Mercosur mais sur un ensemble de mesures destinées à protéger les agriculteurs face aux éventuels préjudices du traité».

A l’issue d’un scrutin très serré (334 voix contre 324 et 11 abstentions), les eurodéputés, réunis le 21 janvier en séance plénière à Strasbourg, ont finalement donné leur feu vert à la proposition de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Cette adoption entraine de facto, le blocage du processus de ratification au Parlement européen le temps que la Cour rende sa décision. Dans l’intervalle, Bruxelles pourrait tout de même décider d’appliquer l’accord commercial de manière provisoire.

Les principaux groupes politiques du Parlement européen (droite, social-démocrate et centriste) ont annoncé, le 20 janvier, s’être mis d’accord afin de suspendre le processus de validation du texte mettant en musique l’accord UE/États-Unis obtenu en juillet 2025. Cette proposition de Bruxelles, publiée fin août, vise notamment à abaisser les droits sur certains produits agricoles américains et ainsi faciliter leur accès au marché européen. Une réunion des rapporteurs de la commission du Commerce international (Cominta), en charge du dossier dans l’hémicycle strasbourgeois, prévue le 21 janvier, devrait l’officialiser. Par conséquent, le vote en Cominta sur ce texte, qui devait initialement se dérouler lors de la réunion des 26 et 27 janvier, n’aura pas lieu

La Commission européenne ne devrait pas mettre en œuvre les dispositions de l’accord commercial entre l’UE et les pays du Mercosur avant l’aval du Parlement européen sauf en cas de délai déraisonnable, a confirmé, le 16 janvier, un haut fonctionnaire de la Commission européenne, conformément à leur accord interinstitutionnel. Cette précision intervient alors que la saisine de la Cour de justice de l’UE concernant la compatibilité du texte avec les traités européens est soumise au vote des eurodéputés le 21 janvier. Et en cas d’adoption, le processus de ratification dans l’hémicycle serait suspendu le temps que les juges européens se prononcent, ce qui pourrait prendre de nombreux mois (potentiellement un an et demi). Bruxelles ne précise pas si ce sursis serait de nature à déclencher l’application provisoire. Et pour l’heure, l’exécutif européen rappelle qu’aucune décision n’a été prise en ce sens. La Commission européenne déclare qu’elle poursuit le dialogue avec les eurodéputés afin d’obtenir un large soutien. Initialement, cette possibilité d’appliquer provisoirement le traité commercial avait été intégrée dans le texte pour éviter qu’un seul pays du Mercosur ne prenne en otage la mise en œuvre de l’accord.

Alors que les ambassadeurs de l’UE doivent se prononcer le 9 janvier à l’occasion d’une réunion du Coreper II sur l’accord commercial UE-Mercosur, la question de l’application provisoire de l’accord intérimaire suscite la controverse. En cause : le retrait à la dernière minute d’une déclaration annexe qui précisait que cette application provisoire serait bien soumise au consentement formel du Parlement européen. « Un déni de démocratie pur et simple après plusieurs passages en force », dénonce avec vigueur le 8 janvier l’eurodéputée Française Céline Imart (droite) dans un message posté sur le réseau social X, qualifiant la décision de Nicosie de « faute lourde ». Un sentiment partagé par son collègue centriste Pascal Canfin qui avance que « le Parlement européen ne peut pas l’accepter ! ». Cette possibilité d’application provisoire sans avis du Parlement européen ne serait cependant pas contraire à ce que prévoient les traités européens en la matière. Toutefois, pour qu’elle puisse se matérialiser, la ratification par au moins un des pays du bloc sudaméricain reste nécessaire. Elle commencerait alors le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l’accomplissement des procédures internes des deux côtés. De son côté, la présidence chypriote du Conseil de l’UE assure vouloir suivre la procédure standard en lien avec les traités sans mettre de côté le Parlement européen.