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La campagne de télédéclaration des demandes d’aides de la Politique agricole commune (PAC) pour l’année 2026 a officiellement été lancée le 1er avril dernier, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 9 avril. Les exploitants agricoles doivent réaliser leur déclaration exclusivement par internet sur le site officiel www.telepac.agriculture.gouv.fr. La date limite de dépôt sans pénalités est fixée au lundi 18 mai 2026, bien que les conditions d’éligibilité des demandeurs soient évaluées au 15 mai. Cette procédure dématérialisée concerne une large gamme de soutiens : aides découplées, aides couplées végétales, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aides à l’agriculture biologique (AB), mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aide à l’assurance récolte. Pour accompagner les agriculteurs, des notices détaillées sur les conditions d’éligibilité et la conditionnalité sont consultables en ligne. Un dispositif d’assistance spécifique est également reconduit via un numéro vert (0800 221 371). Enfin, les services de l’État (DDT-M et DAAF) ainsi que les organismes conventionnés restent mobilisés sur l’ensemble du territoire pour répondre aux questions techniques des exploitants.

Les eurodéputés de la commission de l’agriculture ont entamé, le 8 avril, l’examen du cadre de suivi de la performance du futur budget de l’UE dont celui de la PAC. La rapporteur pour avis de la Comagri, la sociale-démocrate allemande Maria Noichl propose notamment dans son projet de réintroduire des indicateurs d’impact afin d’assurer un suivi des grandes tendances environnementales, économiques et sociales sur le moyen terme.

«L’efficacité et les changements concrets ne peuvent être correctement évalués qu’à travers l’impact» et «les États membres collectent déjà ces données», justifie Maria Noichl. Elle souhaite aussi «réintroduire la possibilité de demander aux États membres un plan d’action pour imposer des mesures correctives, si les objectifs politiques ne sont pas atteints». Des suggestions que les eurodéputés de droite (PPE, conservateurs, extrême-droite) n’ont pas soutenues lors de leurs interventions estimant que l’objectif de la PAC devait rester la sécurité alimentaire. Le vote sur ce dossier en Comagri est prévu pour le 14 juillet. Il sera ensuite transmis aux commissions des Budgets et du Contrôle budgétaire responsables sur le fond.

Source Agra

Le Conseil de l’UE a adopté le 26 mars sa position en vue de la 14^e Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est ouverte le même jour à Yaoundé (Cameroun) et qui doit durer jusqu’au 29 mars avec pour sujet central la réforme de l’institution genevoise. Au niveau agricole, les États membres espèrent «l’adoption de résultats équilibrés» alors que la précédente conférence ministérielle à Abou Dhabi en 2024 s’était soldée par un échec. Les ministres du commerce de l’UE misent sur un «accord global» qui pourrait inclure «une transparence accrue en matière de restrictions à l’exportation», ainsi qu’«une solution à la question du stockage public à des fins de sécurité alimentaire». Mais ils préviennent qu’un résultat potentiel devra être compatible avec la PAC.

Un projet de déclaration ministérielle sur l’agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire mondiale a déjà été transmis aux membres de l’OMC le 16 mars par le président des négociations agricoles de l’institution, le pakistanais Ali Sarfraz Hussain. Mais peu d’avancées majeures sont attendues en raison de divergences notables entre les membres sur différents sujets à l’ordre du jour.

Source Agra

Le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique estime, dans un nouveau rapport publié le 11 mars, que les progrès actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole ne sont pas «à la hauteur du rythme d’aggravation des risques climatiques». Cette instance de conseil à la Commission européenne juge que les «politiques publiques existantes, la PAC en premier chef, sont insuffisantes». Et de prévenir que «des améliorations marginales au moyen de technologies et de pratiques agricoles ne suffiront pas à elles seules». Ces experts suggèrent donc de supprimer progressivement les paiements qui incitent aux pratiques les plus émettrices de gaz à effet de serre, en particulier les aides couplées à l’élevage.

Ils critiquent également les aides à l’hectare qui «incitent à l’intensification de la production agricole au détriment d’autres utilisations des terres». Autre proposition : «Introduire un mécanisme spécifique de tarification des gaz à effet de serre dans le système agroalimentaire, tout en réaffectant les recettes afin de soutenir les agriculteurs et de récompenser les absorptions de carbone». Enfin, ils recommandent l’adoption de régimes alimentaires conformes aux recommandations nutritionnelles, notamment à base de végétaux.

Source Agra

Lors d’un évènement organisé le 4 mars à Bruxelles, une coalition d’organisations agricoles ukrainiennes (lait, porc, volailles, sucre), réunies autour du Conseil ukrainien de l’Agriculture (UAC) et des entreprises agricoles ukrainiennes (UCAB), a dévoilé une position commune sur les conditions de l’intégration européenne pour le secteur agricole ukrainien. Ces associations considèrent qu’une période de transition d’au moins dix ans à la date d’adhésion officielle à l’UE est nécessaire pour que l’Ukraine puisse harmoniser sa législation avec celle de l’UE.

Sont notamment visées : les règles en matière de produits phytosanitaires et d’additifs pour l’alimentation animale ; l’application des exigences environnementales ; ou encore la réglementation sur l’utilisation des engrais. Elles précisent, par ailleurs, que l’accès des agriculteurs ukrainiens à la PAC devrait se faire dès le début de cette période de transition avec la possibilité d’augmentations progressives des paiements et sans appliquer de plafonnement des aides directes, afin de compenser les coûts supplémentaires de cette période. À la fin des dix ans, le niveau de soutien devrait, selon les organisations ukrainiennes, être aligné sur celui accordé aux agriculteurs des États membres de l’UE.

Source Agra

Le 5 mars, la commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté à une très large majorité (35 voix pour, une contre et huit abstentions) sa position pour avis sur le futur budget de la PAC 2028-2034. Le projet d’avis préparé par le social-démocrate italien Stefano Bonaccini propose de porter le financement de la PAC à 443,03 Md€ pour la prochaine période budgétaire, en recréant notamment le second pilier que la Commission européenne voudrait voir disparaître. Les eurodéputés défendent une enveloppe de 320,72 Md€ au titre des interventions de la PAC (soutien au revenu), de 106,91 Md€ pour le développement rural, de 6,3 Md€ pour la nouvelle réserve agricole en cas de crise et de 9,1 Md€ pour les programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques (Posei).

Pour la période actuelle (2021‑2027), le budget de la PAC s’élève à 387 Md€. Dans sa proposition initiale pour 2028-2034, la Commission européenne avait prévu une enveloppe de 300 Md€ ; sous pression des États membres et du Parlement européen, elle a été relevée autour de 393,7 Md€. Quelques amendements supplémentaires ont été adoptés au moment du vote le 5 mars, dont un qui appelle à créer un «bureau spécialisé dans la vérification du respect des normes sanitaires et phytosanitaires, qui fonctionnerait comme une véritable agence Frontex agroalimentaire». Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire des Budgets, qui est responsable du dossier.

Source Agra

Les trois ministres de l’agriculture français, italien et polonais, réunis à l’occasion de la première journée de l’événement annuel du think-tank Farm Europe, à Bruxelles le 2 mars, ont critiqué ce qu’ils considèrent comme une renationalisation de la PAC. Annie Genevard a estimé que la proposition de réforme était «à contre-sens de l’histoire», l’accusant «d’altérer profondément le caractère commun» de cette politique. «On se désarme», a déploré la ministre française. Son homologue polonais Stefan Krajewski a ajouté que cette renationalisation serait «une erreur».

Invité à répondre à ces critiques lors de son passage à l’événement le lendemain, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a rappelé que «la PAC actuelle n’est pas aussi commune qu’on le dit : certains mettent beaucoup d’argent dans le premier pilier, d’autres dans le second pilier, et les coûts de la main d’œuvre ou des terres varient beaucoup d’une régions à l’autre». Selon lui, ce qui doit être commun, ce sont les objectifs. Et, promet-il, «la Commission veillera dans le cadre des plans stratégiques nationaux à ce qu’ils répondent aux ambitions. Nous avons les outils, il reste la question de comment ils seront utilisés».

Source Agra

Alors que les discussions sur le cadre financier pluriannuel de l’UE post-2027 débutent tout juste, la Commission européenne travaille déjà aux recommandations qu’elle compte envoyer à chaque État membre pour la future PAC. Des discussions bilatérales ont commencé avec huit États membres et se poursuivront jusqu’à l’automne avec l’ensemble des Vingt-sept. «Les premiers projets de recommandations sont attendus mi-2026, puis une seconde mouture sera présentée fin 202 », a précisé le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen, lors de la réunion des ministres de l’UE le 23 février à Bruxelles. Mais, promet-il, celles-ci ne seront finalisées qu’une fois les textes juridiques financiers adoptés.

Pourtant, beaucoup de ministres de l’agriculture ne croient pas que ce calendrier soit tenable. Nombre d’entre eux (Grèce, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Luxembourg) demandent déjà à Bruxelles de prévoir une période de transition pour prolonger les dispositions de la PAC actuelle en 2028. Le calendrier «est ambitieux», admet le commissaire Hansen, mais, pour éviter toute précipitation par la suite il faut, selon lui, «avancer le plus vite possible dès maintenant».

Source Agra

A l’occasion de sa rencontre avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs au Salon de l’agriculture, le 21 février, le Président de la République, Emmanuel Macron a annoncé qu’il défendra, dans le cadre des négociation du cadre financier pluriannuel de l’Europe (CFP) et du budget de la prochaine PAC, un maintien de l’enveloppe allouée à la France, ont indiqué les professionnels et l’Elysée. «Nous avons obtenu une amélioration substantielle de la copie l’année dernière, et nous voulons pouvoir dire aussi que les revenus pour nos exploitants agricoles seront garantis dans la prochaine PAC. Et c’est à la fois dans la discussion européenne et dans le budget français», a déclaré le Président, lors de l’inauguration.

En l’état des discussions, et malgré la récente rallonge proposée par la Commission européenne, l’enveloppe PAC de la France est annoncée en baisse de 13%. «Il faut à la fois garantir le revenu mais se battre aussi pour obtenir les montants pour moderniser nos exploitations agricole et notre industrie agroalimentaire», a poursuivi le Président. Lors de la visite d’une ferme il y a quelques semaines, Emmanuel Macron s’était dit favorable à des «objectifs de production européens». L’Elysée précise que leur déclinaison technique est encore ouverte. Cela pourrait mobiliser les programmes opérationnels (PO) pour certaines filières, ou le fonds pour la compétitivité en ce qui concerne les engrais.

Source Agra

A l’occasion d’une conférence de presse le 19 février, le président de la FNSEA a indiqué ce qu’il attendait du Président de la République, qu’il rencontrera lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture le 21 février. Arnaud Rousseau attend Emmanuel Macron sur sa «manière de négocier le cadre financier pluriannuel» de l’Union européenne car «tout laisse à penser que la négociation aura lieu fin 2026 – début 2027, et qu’il portera donc la voix de la France». L’agriculteur estime que le chef de l’Etat avait «négocié un budget à la hauteur» pour l’actuelle programmation de la PAC, lui demandera «quelle est son ambition» pour la prochaine, soulignant la somme des priorités nouvelles affichées par l’Union européenne, comme le financement de la défense. «La ministre de l’agriculture a dit qu’il ne manquera pas un centime. Actuellement, sur les 9 milliards d’euros, il en manque un, et ce serait dramatique». Selon les calculs des Chambres d’agriculture, la France subirait, malgré la récente rallonge budgétaire proposée par la Commission européenne, une baisse de 13,3% de son budget PAC post-2027.

Source Agra