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Dans une déclaration envoyée à la presse le 11 août, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen rappelle que les États membres peuvent considérer comme « des cas de force majeure » les situations d’agriculteurs empêchés de respecter certaines obligations de la Pac en raison de la sécheresse. « Lorsque des conditions climatiques extrêmes, comme une sécheresse, affectent leurs cultures ou leur bétail, les autorités nationales peuvent reconnaître ces situations comme des cas de force majeure », indique-t-il. Un régime qui permet de « continuer à bénéficier des paiements de la Pac auxquels ils ont droit, même lorsqu’ils ne sont pas en mesure de respecter certaines exigences en raison de ces circonstances exceptionnelles ».

Le dispositif concerne notamment certaines mesures de conditionnalité des aides (BCAE). Dans un communiqué du 5 août, le ministère de l’Agriculture indique avoir
« saisi la Commission européenne » sur ce sujet, citant « les obligations de couverture minimale des sols ou de rotation des cultures lorsque les semis n’ont pu être réalisés ou que les couverts n’ont pas levé du fait des conditions climatiques ». En règle générale, après validation aux niveaux européen et national, le dispositif de force majeure implique que chaque agriculteur doit déposer une demande individuelle. Un État membre peut aussi mettre en place des zonages pour accélérer la procédure.

Plus de 3 500 amendements ont été déposés par les eurodéputés des différents groupes politiques de la commission de l’Agriculture (Comagri) sur le projet de rapport préparé par l’Allemand Norbert Lins (droite) sur la future Pac. C’est sur les modalités d’attribution des aides directes (plafonnement, dégressivité, paiement redistributif et définition de l »agriculteur actif) que se concentrent l’essentiel des débats. Un sujet notamment est discuté : les aides accordées à des agriculteurs retraités que la Commission européenne propose de supprimer d’ici 2032.

Le groupe centriste Renew suggère que les États membres instaure « une limitation du soutien du revenu en fonction de l’âge de la retraite, tel que défini par leur législation nationale ». Au contraire, les sociaux-démocrates font un proposition assez proche : les retraités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture devrait bénéficier d’un soutien réduit de 50 %. À droite le PPE, opposé à cette mesure, estiment qu’il devrait revenir aux États membres de décider s’ils veulent ou non soutenir ces agriculteurs retraités. Les discussions vont donc maintenant se poursuivre avec les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique sur ce texte afin de dégager des amendements de compromis tout au long du second semestre avec pour objectif de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année.

Déposée le 23 juin à l’Assemblée, une proposition de loi (PPL) sur l’agriculture en zone de montagne envisage des mesures concernant le foncier, la taille des haies et des arbres, le défrichement. Le texte de la socialiste Marie-José Allemand vise à assouplir le contrôle de la mise à disposition des surfaces de petite taille. Ce dernier est source de « nombreuses difficultés sur le terrain », il « fragilise l’accès des agriculteurs aux aides de la Pac », selon l’exposé.

En cause, l’obligation de fournir à l’administration des justificatifs écrits, alors qu’une part importante des terres sont exploitées dans le cadre de baux verbaux. La PPL propose que les agriculteurs en soient « dispensés (…) pour les parcelles cadastrales situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à un hectare, dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer l’exploitation effective de ces parcelles ». Un autre article vise à adapter la durée d’interdiction de taille des haies et des arbres. Il s’agit de la ramener de 21 à 17 semaines, « pour tenir compte des spécificités agroclimatiques » afférentes aux zones de montagne. Enfin, la PPL facilite le défrichement. Depuis 2014, cette pratique est soumise à une compensation obligatoire. Le texte prévoit qu’en zone de montagne, l’indemnité soit « plafonnée à une valeur définie par décret ».

L’Irlande, qui occupera à compter du 1er juillet la présidence du Conseil de l’UE, a récemment publié son programme de travail pour le second semestre de 2026. Au niveau du Conseil Agriculture, l’accent devrait être mis sur les discussions autour de la future Pac post 2027 avec comme objectif de définir un « cadre commun pour une agriculture compétitive et durable ». Dublin souhaite également faire avancer les travaux sur la simplification et parvenir à un accord avec le Parlement européen sur l’omnibus « sécurité alimentaire ».

En outre, elle place la question de l’élevage au cœur de son programme de travail alors que Bruxelles doit présenter sa stratégie le 1er juillet. Ce sera d’ailleurs le sujet de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture qui se déroulera du 6 au 8 septembre à Dublin. De plus, une attention particulière sera accordée au renouvellement générationnel, en particulier chez les agricultrices, et à l’innovation en se concentrant sur la bioéconomie. Comme ses prédécesseurs, l’Irlande tiendra des débats récurrents sur la situation des marchés agricoles (en se focalisant notamment sur le plan engrais) et les questions liées au commerce international. Enfin, elle compte faire évoluer la proposition et la feuille de route de la Commission européenne sur le bio. Les réunions du Conseil Agriculture se tiendront les 13 juillet, 28 et 29 septembre, 26 et 27 octobre, 23 novembre, 14 et 15 décembre.

Le rapporteur du Parlement européen sur la future Pac, l’allemand Norbert Lins (PPE), veut réserver les grandes lignes de la Pac actuelle et rejette la plupart des nouveautés introduites dans la proposition de Bruxelles, selon les premiers éléments de son projet de rapport, qui sera officiellement présenté le 29 juin en commission de l’Agriculture (Comagri). Il plaide en particulier pour le maintien d’une Pac à deux piliers (aides directes et développement rural) avec, d’un côté, un financement entièrement européen des paiements directs de base et, de l’autre, des mesures structurelles et de développement rural cofinancées.

Celui qui est aussi vice-président de la Comagri s’oppose à l’introduction d’une dégressivité uniforme des paiements à l’hectare, mais se dit toutefois favorable à la mise en place d’un plafonnement des aides directes limité aux personnes physiques, afin de protéger les exploitations familiales ainsi que les petites et moyennes exploitations. Il fixe ce plafond à 500 000 € contre 100 000 €dans la proposition de Bruxelles. Il se prononce également pour qu’un seuil minimal de 8 % des paiements directs soit dédié aux jeunes agriculteurs et appelle à un fléchage contraignant des fonds destinés à rémunérer les services environnementaux, climatiques et de bien-être animal, sans s’engager à ce stade sur un chiffre – celui-ci devant être défini une fois le budget de la Pac définitivement adopté.

Selon des sources proches du dossier, au moins deux conseils régionaux ont été approchés par les services déconcentrés de l’État pour compléter le cofinancement national de l’enveloppe de 40 millions d’euros (M€) du Feader (fonds européens) que la ministre de l’agriculture a récemment redirigée vers les MAEC, pour soutenir les zones intermédiaires et l’agriculture biologique. Ces approches ont été rejetées par les conseils régionaux, qui s’étaient vu retirer la gestion des MAEC et des aides bio dans l’actuelle programmation de la PAC, alors qu’ils les avaient gérées durant la précédente. Une approche a été faite en Occitanie, où il n’existe jusqu’à présent pas de MAEC Zones intermédiaires, et en Bourgogne-Franche-Comté, où elles sont déjà prévues.

Pour rappel, les régions n’ont plus la main que sur les aides non-surfaciques (aide à l’installation, aide à l’investissement). Elles sont d’ailleurs toujours dans l’attente d’un arbitrage concernant la redistribution du reste de l’enveloppe de reliquats d’aides à la bio non consommées pour 2025, 2026 et 2027, estimée à 120 M€/an – dont les 40 M€ de MAEC sont issus. La ministre de l’agriculture avait fait part de son souhait que la «majorité» du budget aille aux aides à l’investissement, gérées par les régions. Mais Bercy souhaiterait mettre la main sur ces fonds européens, pour réaliser des économies sur le budget de l’État.

Source Agra

Les ministres des affaires européennes se sont montrés une nouvelle fois divisés, lors de leur réunion du 26 mai à Bruxelles, concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

Deux camps en particulier continuent de s’opposer : d’un côté le groupe des pays dits «frugaux» – constitué de contributeurs nets au budget de l’UE issus du nord de l’Europe – et de l’autre les autoproclamés «Amis de la Cohésion» et accessoirement de la PAC regroupant les pays d’Europe centrale et orientale mais aussi du sud de l’UE. Ces derniers ont adopté, la veille, une déclaration commune signée par 16 délégations emmenées par la Roumanie (Espagne, Italie, Pologne…) dans laquelle elles déplorent que «la politique de Cohésion, les politiques agricoles et de la pêche soient les seules à subir des réductions en termes réels, malgré l’augmentation globale de la taille du nouveau CFP». Neuf États membres contributeurs nets au budget (Suède, Danemark, Finlande, Autriche, Pays-Bas, Allemagne, France, Irlande et Belgique) se sont, eux, réunis pour un petit déjeuner le 26 mai. L’Allemagne notamment a plaidé pour un budget restreint focalisé sur les nouvelles priorités comme la défense et la compétitivité. La France, la Belgique ou l’Irlande se sont placées dans une position intermédiaire plaidant pour le maintien du budget alloué à la PAC.

Dans ce contexte, la présidence chypriote du Conseil de l’UE prévoit de présenter le 10 juin un premier projet de cadre pour les négociations budgétaires à venir (appelé «négo box»).

Source Agra

Dans son rapport publié le 26 mai sur l’agence de services et de paiement (ASP), qui assure l’instruction et le versement d’une grande partie des aides Pac, la Cour des comptes indique qu’une « refonte en profondeur » du système informatique qui sous-tend le portail Telepac doit être réalisée avant 2030. Ce chantier dénommé « projet Gaia » doit rendre la plateforme « plus modulaire et adaptable ». Pour la Cour des comptes, la conduite de ce projet « présente un risque majeur pour l’Agence et surtout pour l’État », compte tenu de « la forte dépendance de l’ASP aux prestataires informatiques et à des systèmes d’information tiers ». Elle souligne aussi que l’ASP « peine à conduire des projets informatiques d’ampleur ». La Cour rappelle notamment que la précédente réforme de la Pac avait été « à l’origine de nombreux dysfonctionnements dont les effets ont été perceptibles jusqu’en 2018, dont d’importants retards de versements : « La refonte mal anticipée du système d’information avait conduit à des anomalies fréquentes », résume-t-elle. Les auteurs recommandent donc de « sécuriser le financement du projet Gaia ». Ils plaident aussi pour « poursuivre l’effort de réduction de la dépendance à l’égard des prestataires externes », qui constitue aujourd’hui « un risque majeur », avec « 816,3 M€ de dépenses, dont la moitié attribuée à cinq prestataires ».

À la fois au Parlement et côté syndicats, les contrôles Pac sur la mise à disposition des terres agricoles provoque une levée de boucliers. « Paperasse », selon la FNSEA et JA  : la nouvelle procédure administrative fait l’unanimité contre elle. À l’Assemblée comme au Sénat, elle suscite de nombreuses questions écrites venant de tous les bords politiques. Pour bénéficier des aides Pac, les agriculteurs doivent pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du bailleur pour exploiter les surfaces déclarées, rappellent les préfectures. « Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d’accords ou baux verbaux », alertent des parlementaires. « Il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d’indivisions anciennes, de l’absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit. » D’où leurs questions au gouvernement sur la possibilité « de ne pas déclarer [ces surfaces] sans pénalité » et sur les garanties « quant à l’absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ».