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Les discussions entre les experts agricoles des États membres, réunis en Comité spécial agriculture (CSA) le 5 octobre, ont progressé en vue de parvenir à un accord sur la Pac et le règlement OCM d’ici la fin du mois. Sur la Pac en elle-même plusieurs questions restent ouvertes concernant: le degré de flexibilité à accorder aux États membres tout en préservant un cadre commun, la part de soutiens couplés au revenu, le taux de contrôle ou encore la nouvelle conditionnalité des aides. Pour ce qui est de l’OCM, le dernier texte de compromis de la présidence irlandaise a reçu un soutien général des Vingt-sept toutefois, là encore, quelques sujets doivent être précisés.

Plusieurs délégations demandent des ajustements supplémentaires concernant les interventions sectorielles dans le secteur vitivinicole, le financement des interventions sectorielles mises en œuvre par le biais de programmes opérationnels par les organisations de producteurs ainsi que les dispositions relatives au chanvre, en particulier leur interaction avec les législations et politiques nationales. Ces deux textes seront de nouveau examinés en CSA lors des deux prochaines réunions prévues les 12 et 19 octobre. Puis les ministres de l’Agriculture devront finaliser une approche générale partielle (en dehors des points financiers) lors du Conseil des 26 et 27 octobre à Luxembourg.

Après de récentes actions syndicales portant notamment sur l’assurance des prairies, les représentants des éleveurs attendent Annie Genevard sur ce sujet brûlant au Sommet de l’élevage, du 6 au 9 octobre à Cournon-d’Auvergne (Puy-de-Dôme). Le syndicalisme majoritaire conteste régulièrement l’évaluation des pertes, estimée par un indice satellitaire depuis la réforme de 2023. Dans un contexte de sécheresse historique cet été, « on se retrouve avec des pertes fourragères évaluées à la moitié de ce que donne la réalité », a indiqué David Chauve, président de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes, lors d’une conférence de presse le 2 octobre.

Et de prévenir que « les éleveurs pourront avoir des réactions un petit peu virulentes ». Autre dossier dans le viseur : la future Pac, au sujet de laquelle la FRSEA « attend le positionnement de la ministre, sur la scène européenne comme sur les arbitrages nationaux ». Plaidant pour « une Pac très orientée vers la production », David Chauve craint notamment « des fragilités qui peuvent arriver » pour l’enveloppe de l’ICHN. Dernier sujet sur la table : le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA), Patrick Bénézit, appelle les opérateurs « à ne pas jouer le court terme » sur les prix des bovins, qui ont lourdement chuté au printemps, avant de se stabiliser à la rentrée.

Conscients que les fonds européens manquent, alors que 540 M€ ont déjà été débloqués avant l’été pour faire face l’envolée des prix des engrais, les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis les 7 et 8 septembre à Dublin pour une réunion informelle, comptent surtout sur Bruxelles pour faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre de la Pac et des obligations environnementales dans les prochains mois. Le commissaire européen Christophe Hansen doit faire le point sur la situation le 8 septembre.

Lors d’un échange avec la presse le 7 septembre en marge de la réunion, il a indiqué que les yeux des ministres étaient surtout tournés vers le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, et en particulier l’« objectif rural » qui devrait représenter au minimum 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux. Il estime que cet argent pourra être largement consacré à des investissements dans l’irrigation et la gestion de l’eau. Quelque 15 % du fonds « Next Generation EU » ont déjà été utilisés en Espagne pour moderniser les systèmes d’irrigation, a souligné le ministre espagnol Luis Planas. Il plaide aussi pour la création d’un réseau européen afin de soutenir les systèmes d’assurance.

En marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture, le 7 septembre à Dublin, le ministre irlandais Martin Heydon, dont le pays préside le Conseil de l’UE, a confirmé son intention de finaliser une approche générale partielle sur la prochaine Pac dès le mois d’octobre. Il espère en effet qu’un accord pourra être trouvé, à l’exception des éléments financiers, qui resteraient entre crochets, sur la proposition de Bruxelles lors de la réunion des ministres des Vingt-sept les 26 et 27 octobre à Luxembourg. Les experts agricoles des États membres – qui se réunissaient eux aussi à Dublin, en comité spécial Agriculture, en parallèle de la réunion ministérielle –, ont fait le point sur l’état des discussions.

Beaucoup de délégations ont, semble-t-il, convenu que le compromis actuel constituait un bon équilibre entre une approche commune et une flexibilité suffisante pour les États membres. Des discussions techniques et des travaux supplémentaires sur certains articles restent nécessaires, notamment concernant les dispositions qui ont été transférées du règlement financier vers la Pac. Ces points devraient être examinés fin septembre ou début octobre en groupe de travail. L’examen technique du texte serait alors globalement finalisé.

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la Pac publié le 2 septembre, la Cour des comptes constate que les agriculteurs font de plus en plus appel à des aides extérieures (chambres d’agriculture, syndicats, centres de gestion, associations…) pour réaliser leurs déclarations Pac. Selon les calculs de la Cour des comptes à partir des données de l’ASP (Agence de services et de paiement), la part des demandes d’aides Pac (hors aide à l’installation ou à l’investissement) qui sont intermédiées par ces organismes de services (avec délégation partielle ou totale) est passée de 20 % lors de la campagne Pac de 2016 à 41 % lors de la campagne 2024.

Les délégations complètes, dont le délégataire porte la responsabilité, sont celles qui progressent le plus fortement (+84 %), devant les délégations partielles (+24 %). Selon la première évaluation sur la mise en œuvre de la déclinaison française de la Pac (PSN), commandée par le ministère de l’Agriculture, seuls 17 % des exploitants « estiment que la simplification annoncée et mise en place a eu un effet positif sur la réduction de leur charge administrative (que ce soit pour les aides gérées par l’État, comme pour les aides gérées par les régions) », peut-on lire dans le rapport.

Dans un rapport sur la mise en œuvre de la Pac publié le 2 septembre, la Cour des comptes étrille le nouveau cadre de suivi et de performance européen, qu’elle juge « complexe et sans bénéfices avérés ». Pour les 14 évaluations programmées entre 2025 et 2027, la France dépensera 4,7 M€, « avec une utilité limitée pour la préparation de la Pac post-2027 puisque leurs résultats ne seront connus qu’ultérieurement », constatent les Sages. À ces coûts s’ajoutent des charges administratives et budgétaires importantes dont le montant est estimé à 12 M€.

« L’ensemble est disproportionné au regard des faibles bénéfices qui peuvent en être retirés », tranche la Cour, qui souligne par ailleurs qu’une simplification est « toujours attendue par les agriculteurs », dont le retard « contribue à [les] éloigner d’une politique dont ils devraient pourtant être pleinement acteurs dans un contexte de transformations économiques et environnementales majeures ».

En matière de simplification administrative, les auteurs estiment que l’introduction du droit à l’erreur « reste partielle » et que « les innovations en matière de contrôles produisent des effets ambivalents ». La faute en revient également à la déclinaison française. La Cour prend notamment l’exemple de l’aide couplée bovine : « La négociation entre le ministère de l’Agriculture et la profession (laitière avec la FNPL, viande avec la FNB qui maintient son opposition initiale à la fusion des dispositifs d’aides) a conduit, dans le cadre d’une enveloppe financière contrainte, faute d’arbitrages, à une accumulation de contraintes et de complexités. »

À l’occasion du débat au sujet les amendements au projet de rapport sur la révision du règlement OCM lors de la commission de l’Agriculture du Parlement européen le 2 septembre, la Commission européenne a mis en garde les députés contre le risque d’une remise en cause de l’orientation de la Pac vers le marché. Cet avertissement intervient alors que la proposition du rapporteur, le socialiste français Eric Sargiacomo fait la part belle au renforcement des outils de stabilisation des marchés (hausse des prix d’interventions ou encore constitution de stocks stratégiques alimentaires).

Plusieurs amendements déposés vont également dans ce sens. « Nous devons avoir un filet de sécurité pour les circonstances véritablement exceptionnelles mais celui-ci ne doit pas devenir un instrument pour piloter les marchés par le biais d’un déclenchement automatique ou d’une intervention publique permanente », a donc averti la représentante de la DG Agriculture. Et d’ajouter que « lier les seuils aux mesures de production et demander des actions quand les prix tombent en dessous d’un certain niveau risque de faire plus de mal que de bien. Les seuils de référence risquent de devenir des prix d’orientation ce qui affecterait la compétitivité des agriculteurs ».

«C’est un défi d’ampleur qui attend cette commission. Il faudra du temps pour dégager des compromis qui recueilleront une majorité car il y a beaucoup de disparités», a prévenu l’eurodéputé Norbert Lins (PPE) en charge de la réforme de la Pac lors d’un premier débat en commission de l’Agriculture (Comagri), le 2 septembre, sur les près de 3500 amendements déposés dans ce dossier. Compte tenu des divisions qui ressortent de ces amendements, le rapporteur parlementaire s’attend à des débats compliqués sur trois sujets en particulier : le plafonnement et la dégressivité, la conditionnalité sociale de la Pac («certains veulent la supprimer, d’autres la renforcer de manière considérable») ainsi que l’ambition environnementale générale du texte.

Dario Nardella, chef de file des sociaux-démocrates sur ce sujet, se dit toutefois convaincu que les parlementaires de la Comagri sont d’accord sur l’essentiel: «Préserver le caractère commun et l’autonomie financière de la Pac face à la menace de renationalisation.» «Beaucoup dépendra du budget qui émergera des négociations entre les États membres», ajoute Norbert Lins. L’objectif est de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année pour un examen en plénière début 2027.

Dans une déclaration envoyée à la presse le 11 août, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen rappelle que les États membres peuvent considérer comme « des cas de force majeure » les situations d’agriculteurs empêchés de respecter certaines obligations de la Pac en raison de la sécheresse. « Lorsque des conditions climatiques extrêmes, comme une sécheresse, affectent leurs cultures ou leur bétail, les autorités nationales peuvent reconnaître ces situations comme des cas de force majeure », indique-t-il. Un régime qui permet de « continuer à bénéficier des paiements de la Pac auxquels ils ont droit, même lorsqu’ils ne sont pas en mesure de respecter certaines exigences en raison de ces circonstances exceptionnelles ».

Le dispositif concerne notamment certaines mesures de conditionnalité des aides (BCAE). Dans un communiqué du 5 août, le ministère de l’Agriculture indique avoir
« saisi la Commission européenne » sur ce sujet, citant « les obligations de couverture minimale des sols ou de rotation des cultures lorsque les semis n’ont pu être réalisés ou que les couverts n’ont pas levé du fait des conditions climatiques ». En règle générale, après validation aux niveaux européen et national, le dispositif de force majeure implique que chaque agriculteur doit déposer une demande individuelle. Un État membre peut aussi mettre en place des zonages pour accélérer la procédure.

Plus de 3 500 amendements ont été déposés par les eurodéputés des différents groupes politiques de la commission de l’Agriculture (Comagri) sur le projet de rapport préparé par l’Allemand Norbert Lins (droite) sur la future Pac. C’est sur les modalités d’attribution des aides directes (plafonnement, dégressivité, paiement redistributif et définition de l »agriculteur actif) que se concentrent l’essentiel des débats. Un sujet notamment est discuté : les aides accordées à des agriculteurs retraités que la Commission européenne propose de supprimer d’ici 2032.

Le groupe centriste Renew suggère que les États membres instaure « une limitation du soutien du revenu en fonction de l’âge de la retraite, tel que défini par leur législation nationale ». Au contraire, les sociaux-démocrates font un proposition assez proche : les retraités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture devrait bénéficier d’un soutien réduit de 50 %. À droite le PPE, opposé à cette mesure, estiment qu’il devrait revenir aux États membres de décider s’ils veulent ou non soutenir ces agriculteurs retraités. Les discussions vont donc maintenant se poursuivre avec les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique sur ce texte afin de dégager des amendements de compromis tout au long du second semestre avec pour objectif de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année.