Lait : explication de texte de la CEPC sur l'usage des accords-cadres

Dans un avis paru le 21 avril, sollicité par un professionnel de la filière laitière, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a réalisé une explication de texte sur l'usage des accords-cadres entre les laiteries et leurs associations d'organisations de producteurs (AOP). L'instance consultative était interrogée sur la légalité du cas, théorique, d'un industriel ne renouvelant pas un accord-cadre stipulant qu'en conséquence les relations avec les producteurs concernés se poursuivraient de gré à gré. Dans une réponse en deux temps, la CEPC rappelle d'une part que la laiterie peut choisir ne pas renouveler un accord-cadre dans la mesure où elle respecte les préavis imposés par la loi – ce délai doit permettre la renégociation. Mais elle souligne que le fait de conclure un contrat directement avec le producteur, alors même que celui-ci a donné mandat à une OP ayant elle-même donné mandat à une AOP, sans avoir conclu d’accord-cadre, «est prohibé». En outre, la mention d'une poursuite de gré à gré dans les contrats-cadres est également «contraire à la loi». Dans un communiqué paru le 10 mai, France OP lait (organisations de producteurs) annonce qu'elle «veillera particulièrement à l'application des sanctions administratives prévues par la loi».

La rédaction