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Les négociations inter-institutionnelles entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen au sujet de la future réglementation relative aux engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique démarrent le 21 février. Très attendue par l’industrie du machinisme agricole européen qui pousse depuis une quinzaine d’années pour qu’un tel texte puisse voir le jour, elle doit permettre d’harmoniser au niveau de l’UE les exigences techniques en matière d’homologation des engins non routiers. Avec l’objectif qu’une seule demande d’homologation dans un État membre soit valable pour les vingt-six autres. Actuellement, ces exigences sont réglementées par les États eux-mêmes, entraînant des coûts supplémentaires et des charges administratives pour le secteur. Autre enjeu des pourparlers : la question des véhicules autonomes. À ce sujet, le Conseil de l’UE souhaiterait davantage de pouvoir, afin de restreindre la circulation routière de ces engins autonomes conformément aux règles de circulation nationales. Pour l’heure, une seule réunion de négociation est prévue.

Didier Bouville

À l’occasion d’une conférence de presse le 15 février, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a annoncé l’adoption d’un protocole d’accord entre la préfecture d’Ile-de-France et la profession céréalière, afin d’assurer la continuité de l’activité céréalière en amont et pendant les Jeux olympiques (JO) de Paris 2024. Le dispositif en question comprend cinq mesures, à savoir «la réduction du nombre de jours d’interruption de la navigation de dix à six jours et demi», «l’allongement des horaires des ouvertures des écluses avec une fermeture repoussée à minuit au lieu de 20h», mais aussi «l’identification des zones de stockage prioritaires pour les barges céréalières permettant leur amarrage entre les périodes d’ouverture de la circulation sur la Seine». En outre, un guichet unique visant à traiter «d’éventuelles difficultés» rencontrées par les opérateurs économiques durant les JO sera mis en place, de même qu’une méthode de travail permettant d’étudier les mécanismes de compensation «en cas de préjudices subis par les céréaliers». Pour rappel, la période estivale est «critique» pour la profession céréalière, alors que la récolte, le transport et le stockage des grains ont lieu. Sur les 3Mt de céréales qui empruntent la Seine, 1 Mt circulent à cette période de l’année, rappelle d’ailleurs Jean-François Loiseau, président d’Intercéréales (interprofession céréalière).

Didier Bouville

Le député de l’Eure, Philippe Brun, et un collectif d’agriculteurs attaquent l’Etat en justice pour «concurrence déloyale», afin de l’obliger à appliquer la loi qui interdit l’importation de produits agricoles pour lesquels des pesticides ont été utilisés ou ne respectant pas les normes européennes. «Nos agriculteurs font face à une concurrence déloyale sur les importations de denrées agricoles. On leur impose des normes contraignantes qui ne s’appliquent pas aux produits importés», fait valoir le député socialiste dans un communiqué. Ce sujet est l’une des raisons de la colère des agriculteurs qui ont bloqué une partie de la France en janvier et menacent de se mobiliser de nouveau avant le Salon de l’agriculture, prévu dans neuf jours à Paris. Le député et l’association Justice pour nos Agriculteurs soulignent que l’article 44 de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi Egalim) interdit l’importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation européenne. Mais «les décrets d’application de cet article n’ont pas été pris», déplorent-ils. Deux recours sont en préparation: «L’un pour condamner le gouvernement à faire appliquer la loi, et un autre pour demander l’indemnisation des agriculteurs et des consommateurs lésés en raison de la défaillance du gouvernement à faire appliquer la loi».

Didier Bouville

Le règlement d’exécution établissant une mesure miroir dans l’UE sur l’utilisation d’antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance a été publié le 12 février au Journal officiel de l’UE. Cette mesure, pourtant votée par les législateurs en décembre 2018, est depuis attendue par la France notamment, qui avait même mis en place de manière transitoire un dispositif au niveau national. Le texte de la Commission européenne modifie les annexes du règlement concernant «les modèles de certificats pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale et de certaines catégories d’animaux». Il précise que les animaux dont les viandes sont tirées ne doivent pas avoir reçu «de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement». Mais Interbev déplore, dans un communiqué du 15 février, que «les exportateurs n’auront besoin que d’une simple attestation sur l’honneur des vétérinaires». Autre critique de l’organisation interprofessionnelle de la viande: ces nouvelles normes n’entreront en vigueur qu’en septembre 2026.

Didier Bouville

La coopérative Sodiaal a annoncé, le 14 février, le lancement d’une «prime durabilité» sur le prix du lait à partir d’avril pour valoriser la transition agroécologique des éleveurs. Cette prime sera déployée «massivement», a assuré Sodiaal, précisant que 84% des sociétaires y sont éligibles et que 10 millions d’euros par an y seront consacrés. «Cette incitation financière doit permettre aux producteurs d’aborder la transition agroécologique au mieux», déclare la directrice générale «amont», Florence Quioc-Monot. La prime sera calculée selon deux volets de «performances environnementales» : la réduction des émissions de gaz à effet de serre ouvrira une bonification allant jusqu’à 3€/1000 litres et les pratiques favorisant la biodiversité (surfaces en haies et en prairies permanentes) jusqu’à 2€/1000l. «La prime peut atteindre jusqu’à 3000 euros pour une exploitation livrant 600 000 litres de lait par an», souligne Anne-Sophie Delassus, agricultrice et membre du conseil d’administration de Sodiaal. La coopérative s’est engagée à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre au litre de lait produit par ses adhérents d’ici 2030 (scope 3, amont). Elle lance simultanément un réseau de «fermes pilotes» et ambitionne de le renforcer en portant leur nombre de 12 à 48 à l’horizon 2026.

Eva DZ

À l’issue d’un audit, la Cour des comptes constate que «les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées» par la DGCCRF (Répression des fraudes) concernant le respect des règles de contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines. «Cette situation doit être corrigée dans les meilleurs délais», affirme-t-elle dans un rapport rendu public le 14 février. Sur 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé 64 acheteurs de lait et de viande bovine, indique le rapport. La Cour des comptes émet trois recommandations pour faciliter les contrôles et le déploiement de la contractualisation, notamment en viande. Elle préconise de mettre en place «une plateforme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité», afin d’orienter les contrôles. Ensuite, les Sages de la rue Cambon relèvent des divergences d’interprétation des règles applicables aux contrats selon les acteurs. La Cour des comptes propose donc que des «lignes directrices» soient publiées par le comité de règlement des différends commerciaux pour «lever les difficultés d’application». Enfin, elle recommande d’établir et de rendre public un bilan annuel des contrôles et de leurs enseignements. Dans le cadre des lois Egalim, plus de 90% de la production bovine est concernée par la contractualisation obligatoire.

Eva DZ

A l’issue d’une réunion avec Gabriel Attal et Marc Fesneau le 13 février, les Jeunes agriculteurs ont affirmé leur souhait de «relancer les prêts bonifiés» via le PLOA (Pacte et Loi d’orientation agricoles). En raison de la baisse des taux d’intérêt, le dispositif des prêts JA avait été supprimé en 2017, en échange d’une hausse de la Dotation Jeune agriculteur (DJA). «L’inflation rend les installations plus compliquées», a considéré le président Arnaud Gaillot, en conférence de presse le même jour en compagnie de la FNSEA. «Il y a une volonté de relancer les prêts bonifiés, de voir comment on pourrait les remettre en place à travers les PGE (prêts garantis par l’État, NDLR) à travers le Pacte». Lors d’un débat le 13 février au Sénat sur l’avenir du modèle agricole, Agnès Pannier-Runacher a annoncé que le gouvernement planche sur le sujet : «Nous sommes en train d’expertiser la question de prêts bonifiés, puisque que c’est une suggestion qui émane des Jeunes agriculteurs». D’autres syndicats ont déjà fait part d’une revendication similaire. Parmi ses propositions sur le PLOA, la FNSEA réclamait la mise en place de «prêts aidés», à l’instar de «l’éco-PTZ» destiné aux particuliers, pour que les jeunes installés puissent «procéder à des améliorations de nature agro-environnementale, sur l’exploitation reprise».

Eva DZ

«Le Premier ministre a validé le principe d’une rencontre mensuelle» pour «assurer lui-même le suivi» de la simplification administrative, a indiqué le président de la FNSEA Arnaud Rousseau le 13 février en conférence de presse. Le syndicat a rencontré Gabriel Attal et Marc Fesneau dans l’après-midi, en compagnie des Jeunes Agriculteurs. «Il est évident que le Premier ministre doit porter politiquement cette simplification», a insisté M. Rousseau. Cette thématique est apparue dès les premières annonces agricoles du Premier ministre, le 26 janvier après les premiers blocages en Occitanie. M. Attal avait alors promis «dix mesures immédiates» et un «mois de la simplification» au niveau départemental. Plus largement, alors que la FNSEA s’inquiète de la lenteur de la concrétisation de l’ensemble des annonces gouvernementales, «le Premier ministre a voulu jalonner le parcours jusqu’au Salon» – qui constitue l’échéance fixée pour plusieurs dossiers –, a ajouté Arnaud Rousseau. «Il a reçu le message 5 sur 5, les choses sont en train de se corriger», s’est-il félicité. Les présidents de la FNSEA et des JA ont enfin indiqué qu’ils rencontreront Emmanuel Macron mardi 20 février, avec la volonté de «l’interroger sur le volet européen» et sur «sa vision pour l’agriculture».

Didier Bouville

Lors d’une réunion avec Gabriel Attal et Marc Fesneau le 13 février, «nous avons dit que nous voulons voir des sujets de compétitivité [dans le projet de loi d’orientation] en plus de l’installation/transmission», a indiqué le président de la FNSEA Arnaud Rousseau, lors d’une conférence de presse le même jour. «Des propositions ont été faites par les sénateurs» (notamment du groupe LR), «nous aussi, nous avons des propositions», a-t-il ajouté, sans s’étendre sur le sujet. Initialement centré sur le renouvellement des générations (installation/transmission et formation), le projet de loi d’orientation agricole (PLOA) s’est vu ajouter deux volets à l’issue des manifestations de fin janvier, l’un sur la simplification (réduction des délais de contentieux, présomption d’urgence, etc.) et l’autre sur la souveraineté alimentaire (inscription dans le Code rural, etc.). Le texte devrait être soumis au Conseil d’État «avant la fin du mois de février, c’est-à-dire entre la fin de cette semaine et le début de la semaine prochaine», a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture à la presse le 12 février. Avant cette étape, «les ministres (Fesneau et Pannier-Runacher, NDLR) verront dans la semaine chacune des OPA pour échanger» sur le contenu de la loi.

Didier Bouville

Malgré les réticences de quelques États membres, la Commission européenne a adopté le 13 février le règlement permettant de déroger aux obligations de la conditionnalité de la PAC sur les jachères. Lors d’un vote des experts nationaux, le 9 février, aucune majorité qualifiée n’avait pu se dégager sur ce texte (quatre pays ont voté contre et quatre autres se sont abstenus), mais Bruxelles a décidé de quand même le publier. Les États membres qui le souhaitent pourront donc autoriser leurs agriculteurs à utiliser les 4% des terres arables censés être réservés à des éléments non productifs pour y cultiver des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées à condition de ne pas avoir recours à des traitements phytosanitaires. Par rapport à la première version du texte présentée par la Commission européenne, trois éléments ont été modifiés. L’exigence de 7% de surfaces de cultures intermédiaires au total a été ramenée à 4%. Quant au facteur de pondération de 0,3 appliqué aux cultures fixatrices d’azote, il est, lui, porté à 1. Enfin, compte tenu de cet abaissement des exigences de base de la conditionnalité, les agriculteurs allant au-delà pourront prétendre à des éco-régimes. Les États membres pourront modifier leurs plans stratégiques de la PAC en conséquence sans attendre une approbation préalable de la Commission européenne. La mesure s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Dans un communiqué du 13 février, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau indique que «la France mettra [en œuvre] cette dérogation, conformément aux annonces du gouvernement».

Didier Bouville