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En septembre 2023, seules 18% des communes respectaient le seuil de 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, fixé par la loi Egalim pour les repas servis dans les cantines scolaires, d’après une enquête réalisée par l’Association des maires de France (AMF) et révélée le 19 juin. Elles sont toutefois plus nombreuses (37%) à respecter l’objectif de produits biologiques. Parmi les raisons invoquées pour expliquer leur retard, 40% des répondants citent des difficultés plus fortes pour s’approvisionner, notamment en raison de la hausse des prix, de l’insuffisance de diversité ou de quantité dans l’offre, ainsi que des contraintes logistiques.

«Parmi tous les produits classés IGP (indication géographique protégée, NDLR), AOP (appellation d’origine protégée, NDLR) ou Label rouge, le plus facile à atteindre c’est le bio qui est très diversifié», explique Gilles Pérole, co-président de la commission Alimentation et restauration scolaire de l’AMF. En trois ans, le coût moyen d’un repas à la charge des communes est passé de 7,63 € à 8,49 €. L’obligation de proposer un choix de menu végétarien (loi Climat) est, en revanche, mieux respectée : 90% des communes en proposent de manière quotidienne ou hebdomadaire.

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Conséquence de la dissolution de l’Assemblée nationale, les travaux des députés de la majorité Alexis Izard et Anne-Laure Babault sur les relations commerciales se sont arrêtés net, et leur reprise est suspendue à leur éventuelle réélection. Attendu «entre le 17 et le 19 juin», leur rapport était presque terminé, et d’ultimes réunions d’arbitrage étaient prévues cette semaine. Faute de pouvoir être remis officiellement au gouvernement, il «fera l’objet d’une note» et d’un «point d’étape», a indiqué la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher sur BFM le 10 juin. «Il restait à évaluer la question de l’origine d’un point de vue technique, et à arbitrer plus politiquement la question des dates butoirs», aussi bien en amont (entre agriculteur et premier acheteur) qu’en aval (entre transformateur et distributeur), indique-t-on dans l’entourage du député Alexis Izard (Renaissance). Sur le premier point, un rendez-vous était programmé avec la Commission européenne ; sur le second, une réunion était calée avec le ministère de l’agriculture. Si l’un des députés est réélu, le rapport pourra être transmis, mais à une date ultérieure, ce qui pourrait retarder l’entrée en application du texte (Egalim 4) qui devait en découler, alors que le syndicalisme majoritaire demandait sa mise en œuvre pour les prochaines négociations commerciales. S’ils n’était pas réélus, le député Izard «donnera son brouillon» aux suivants, indique son équipe.

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La FNSEA et les JA ont fait part ce 10 juin de leur craintes de voir «remis en question» par la dissolution de l’Assemblée les travaux engagés sur le projet de loi d’orientation agricole ou sur un renforcement du dispositif Egalim. «Egalim, simplification, loi d’orientation… Autant de chantiers obtenus par le travail de notre réseau et dont l’aboutissement est remis en question, car il est suspendu aux décisions du gouvernement en place après les élections» législatives, affirment dans un communiqué les Jeunes agriculteurs (JA). «Les décisions politiques vis-à-vis de l’agriculture française risquent de ne pas être tenues», s’inquiète de son côté la FNSEA dans un communiqué séparé. Et d’appeler «tous les partis politiques à mettre dans la feuille de route de leurs candidats aux élections législatives les propositions qu’elle a portées : dignité, revenu et simplification».

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Interrogée par Agra Presse, la DGCCRF (Répression des fraudes) précise que «quatre enquêtes ont été engagées auprès de quatre acheteurs afin de leur demander de conclure des contrats» conformes à la loi Egalim (obligation de contrat entre un agriculteur et son premier acheteur). Une entreprise a déjà été visée par une injonction de mise en conformité «dont l’effectivité est en cours d’examen». Pour les trois autres entreprises, dans le cadre de la procédure contradictoire qui précède une éventuelle injonction, «les acheteurs ont transmis de nouvelles propositions de contrats qui ont été faites aux producteurs qui, pour certains, ont accepté et pour d’autres refusé», précise la DGCCRF. «Pour l’un des acteurs, les propositions étaient satisfaisantes, celui-ci s’est donc mis en conformité. Pour les deux autres, les suites sont en cours de validation», complète-t-elle.

Dans un communiqué du 6 juin, le député Grégoire de Fournas (Rassemblement national) affirme avoir pris connaissance, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la souveraineté alimentaire, d’une «note» adressée au ministère de l’économie dans laquelle la DGCCRF «propose» de ne pas sanctionner deux des trois industriels visés. Les sanctions financières «n’interviennent qu’en cas de non-respect des injonctions de remise en conformité», rappellent les Fraudes. Fin mai, le groupe Bigard a reconnu faire partie des entreprises visées.

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Le groupe Bigard fait partie des entreprises faisant l’objet d’une procédure pour infraction sur les lois Egalim évoquée par le Premier ministre en pleine crise agricole, a indiqué le 30 mai le patron du géant français de la viande lors d’une audition parlementaire. Gabriel Attal avait accusé fin janvier «trois entreprises», sans donner leur nom, d’enfreindre les lois Egalim, qui visent à protéger les revenus des agriculteurs dans le cadre des négociations avec les industriels et les supermarchés, et promis de les «sanctionner très lourdement». Une source gouvernementale avait quelques jours plus tard précisé que ces entreprises n’étaient visées à ce stade que par des «pré-injonctions».

Interrogé le 30 mai lors d’une commission d’enquête parlementaire, Jean-Paul Bigard a confirmé que «deux filiales du groupe Bigard» étaient «concernées». Une semaine environ après les propos de Gabriel Attal, le groupe a reçu une lettre expliquant que, suite à un contrôle réalisé au printemps 2023, «il y avait des anomalies», et lui demandant des explications. «Nous avons répondu à toutes les demandes», a-t-il assuré. «Je cherche toujours à avoir une notification sur les fautes que nous aurions commises», a-t-il indiqué.

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Dans le cadre du «fonds vert» et du plan de transformation écologique de l’État, présenté fin mars par le gouvernement, le réseau des Crous (restaurants universitaires) s’est vu allouer des «moyens supplémentaires dédiés au passage en label rouge ou en bio de produits commandés par les Crous», à hauteur de 3 millions d’euros, indique un communiqué publié sur le site des Crous. Cette rallonge s’accompagne de nouveaux objectifs sur des produits ciblés. D’abord, 100% des fromages frais nature servis devront être bio à partir de la rentrée de septembre 2024. Ensuite, à partir du début de l’année 2025, 100% des steaks hachés de bœuf surgelés devront être bio et «toute la viande de porc frais servie bénéficiera du label rouge».

La stratégie de transition écologique des Crous, présentée à la rentrée 2023, prévoit que le réseau réduise ses émissions de gaz à effet de serre de 4,7% par an. Or, la restauration est «le premier secteur d’émissions» des Crous. Par ailleurs, les restaurants universitaires végétalisent leur offre «avec un objectif de taux de prise de repas végétariens de 30% en 2025 et de 50% en 2030».

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Dans le cadre de leur mission parlementaire sur les lois Egalim, les députés Anne-Laure Babault (Modem) et Alexis Izard (Renaissance) ont lancé, le 15 avril, deux questionnaires en ligne à destination des citoyens et des professionnels sur l’application gouvernementale Agora. Les résultats de ces consultations serviront à la rédaction du rapport des deux députés, attendu avant l’été. Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été missionnés par le gouvernement pour travailler sur une évolution du cadre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire quelques jours avant l’annonce d’Emmanuel Macron sur les «prix plancher» fin février.

«Notre idée n’est pas de créer un Egalim 4, mais de faire en sorte que la loi s’applique à l’ensemble des agriculteurs», a déclaré Alexis Izard en conférence de presse le 13 mars. Concernant les prix plancher, «on ne s’interdit rien (…), mais on ne veut pas créer de prix plafond», a-t-il ajouté. Il assure que le fil conducteur de leurs travaux sera «la simplification».

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À l’occasion de la «conférence des solutions», le 2 avril, par le ministère de l’agriculture (Masa), le gouvernement veut rappeler les collectivités et les entreprises de restauration collective à leurs obligations pour atteindre les objectifs fixés par les lois Egalim et Climat (50% de produits durables et de qualité dont 20% de bio). «Il y a enjeu majeur à faire connaître ces obligations qui ne sont pas forcément bien connues ou perçues par l’ensemble des acteurs», souligne le MASA.

La ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher planche sur une «charte» pour que les «principales sociétés de restauration collective» et les «grandes entreprises» s’engagent à renseigner leurs données sur la plateforme «Ma cantine» et prennent «des engagements vis-à-vis du monde agricole». Un groupe de travail spécifique au médico-social, «encore très en retard», sera lancé dans le cadre du Conseil national de la restauration collective.

La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, interviendra lors de la conférence pour lancer «un appel aux collectivités» afin que celles-ci «prennent leurs responsabilités». L’enjeu, indique le Masa, est de «redonner de la valeur à l’alimentation». Le prix d’un repas en restauration collective est généralement «compris entre 2 et 3 euros». «Tant que nous ne ferons pas sauter ce plafond de verre nous ne pourrons pas atteindre les objectifs Egalim», affirme l’entourage du ministre.

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En perspective d’une nouvelle loi visant à améliorer le revenu des agriculteurs, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) cherche à élargir les discussions au-delà des négociations commerciales annuelles et des produits vendus en grande distribution. Les lois Egalim ont principalement abordé la question du revenu agricole par le débouché de la grande distribution. Or, «le poids des négociations annuelles, entre distributeurs et industriels, dans le revenu des exploitants est particulièrement faible au regard de la place accordée au sujet sur le plan médiatique», explique la FCD dans un document publié le 26 mars.

Selon les calculs de la fédération, les éleveurs laitiers tirent leur revenu à 71% de la vente de lait et, sur cette part, 25% provient des ventes en grande distribution et 15% est concerné par les négociations annuelles. Autre exemple cité, celui des éleveurs de bovins allaitants qui tirent la moitié de leur revenu de la vente de viande. La part provenant des ventes en grande distribution est chiffrée à 23% et 10% est concernée par les négociations annuelles. À noter que la loi Descrozaille a étendu Egalim aux produits de marques de distributeur dont les tarifs sont négociés en dehors des négociations annuelles. Par ailleurs, le gouvernement est favorable à un élargissement du dispositif à la restauration.

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Présenté le 28 février au Salon de l’agriculture, le futur Programme ambition bio 2027 (PAB) est composé de trois axes déclinés en «26 actions» qui seront précisées par des «fiches action» à l’issue du Salon, a indiqué le directeur général de la DGPE (ministère) Philippe Duclaud.

Le premier axe vise à «stimuler» la demande et à «renforcer la confiance» des consommateurs.

Le deuxième consiste à «consolider et développer» les filières, avec le déploiement du fonds Avenir bio doté de 18 M€ annuels. Cet axe prévoit d’aider les filières à améliorer le recueil de données à l’amont et à l’aval pour construire des indicateurs de coûts de production (action 2), et à s’emparer des outils des lois Egalim, comme la création d’OP, d’AOP et le développement de la contractualisation écrite (action 4), liste Philippe Duclaud. Il prévoit aussi de favoriser l’accès au foncier à des producteurs bio dans les zones humides et les aires d’alimentation de captage d’eau (action 7).

Le troisième axe du PAB porte sur l’accompagnement face aux enjeux environnementaux et sociétaux. Philippe Duclaud a notamment annoncé «une mission inter-inspections pour identifier les différentes options de prise en charge des cas de contaminations fortuites des exploitations biologiques» (action 5).

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