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À la fois au Parlement et côté syndicats, les contrôles Pac sur la mise à disposition des terres agricoles provoque une levée de boucliers. « Paperasse », selon la FNSEA et JA  : la nouvelle procédure administrative fait l’unanimité contre elle. À l’Assemblée comme au Sénat, elle suscite de nombreuses questions écrites venant de tous les bords politiques. Pour bénéficier des aides Pac, les agriculteurs doivent pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du bailleur pour exploiter les surfaces déclarées, rappellent les préfectures. « Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d’accords ou baux verbaux », alertent des parlementaires. « Il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d’indivisions anciennes, de l’absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit. » D’où leurs questions au gouvernement sur la possibilité « de ne pas déclarer [ces surfaces] sans pénalité » et sur les garanties « quant à l’absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ».

Vingt personnes ont été arrêtées le 25 mai sur l’île grecque de Crète dans le cadre de la vaste enquête grecque et européenne sur des détournements de millions d’euros de subventions agricoles de l’Union européenne (UE), a annoncé la police grecque. L’opération policière a débuté lundi matin dans la région notamment d’Héraklion, principale ville de Crète, mais aussi à Réthymnon et Lassithi, selon la même source. Parmi les personnes interpellées figurent deux comptables et trois responsables de centres de gestion des demandes de subventions agricoles sur l’île. Le montant de la fraude, dans ce volet de l’enquête, est évalué à trois millions d’euros, selon la police. En octobre dernier, des dizaines de personnes avaient déjà été arrêtées dans tout le pays pour leur implication présumée dans cette vaste fraude aux aides agricoles européennes qui éclabousse la Grèce depuis un an. Un grand nombre de dossiers litigieux concerne la Crète, la plus grand île du pays, où l’agriculture est, avec le tourisme, l’une des principales activités économiques.

A l’occasion d’une conférence de presse du gouvernement le 21 mai, la ministre de l’énergie, Maud Bregeon, a annoncé que les aides à l’achat de gazole non routier (GNR), de 15ct/l, sont reconduites jusqu’en août. Concernant le prix des engrais, le ministre de l’économie Roland Lescure a renvoyé le secteur au plan récemment présenté par Bruxelles, dont les montants doivent encore être précisés d’ici l’été. Le gouvernement n’a pas précisé le financement des aides. Il n’a pas non plus fait la lumière sur le sort des reliquats d’aides à la bio non consommées pour 2025, 2026 et 2027, estimés à 100 M€/an, et convoités par Bercy. Enfin le ministre du commerce, Serge Papin, a indiqué que le gouvernement n’appelle toujours pas à la réouverture des négociations commerciales, renvoyant les opérateurs aux clauses de révision des prix.

Source Agra

Selon une première ébauche, révélée par Politico le 4 mai, du plan d’action sur les engrais de la Commission européenne attendu le 19 mai, Bruxelles envisage «un soutien exceptionnel et ciblé apporté aux agriculteurs les plus touchés par le biais des instruments de crise» de la Pac sans que le montant soit spécifié. Il est également proposé de permettre aux Etats membres de modifier leurs plans stratégiques d’ici le 3ème trimestre, «afin d’apporter un soutien à court terme (notamment la possibilité de transferts de fonds entre piliers, des paiements anticipés, un nouveau programme d’écorégime pour améliorer l’efficacité de la fertilisation, des mesures d’investissement pour soutenir une utilisation efficace des engrais, etc.)». Et comme prévu afin de compenser l’impact négatif du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF), la Commission européenne envisage de mettre en place d’ici début 2027 un mécanisme permettant d’allouer une partie des recettes liées au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) aux agriculteurs afin de soutenir leur transition vers une utilisation accrue d’engrais biosourcés (et à faible teneur en carbone). Mais les organisations et coopératives agricoles de l’UE continuent de demander, dans un communiqué du 5 mai, la suspension du MACF et des mesures à long terme pour en compenser les coûts estimés selon elles à «39 milliards d’euros sur sept ans soit 10 % du budget actuel de la Pac».

La Commission européenne a donné son feu vert, le 21 avril, à un régime d’aides d’Etat français de 300 millions d’euros (M€) destiné à octroyer des aides pour des services de conseil aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. L’exécutif européen a estimé que ce régime est limité au strict minimum nécessaire et qu’il aura un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. Dans le détail, Bruxelles précise que l’aide sera accordée sous la forme de services subventionnés. Les services de conseil doivent être liés à l’un des objectifs spécifiques de la Pac complétés par l’objectif transversal de modernisation de l’agriculture et des zones rurales, notamment par l’amélioration de l’accès à la recherche et à la formation ainsi que par la promotion des connaissances, de l’innovation et de la transition numérique. Si l’aide couvre essentiellement des services de conseil individuels, des services collectifs pourront également subventionnés dans certains cas. Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2032.

Dans le cadre des Conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l’agriculture Annie Genevard en décembre, l’interprofession laitière a fait part de ses attentes. Selon un document de synthèse du Cniel, la filière veut des «investissements nationaux et régionaux plus dynamiques et ciblés, notamment des aides éligibles par site» et «un grand plan d’investissement public» pour s’engager dans la transition de la production et de la transformation. Pour l’interprofession, un soutien public est nécessaire pour adapter les bâtiments et le stockage de fourrages, moderniser les sites de transformation et mettre en œuvre la dématérialisation des passeports bovins et la généralisation des boucles électroniques.

Sur l’administratif, la filière veut «un allègement de la charge administrative et une réduction drastique des délais d’instruction (ICPE, permis de construire, gestion de l’eau, etc.)», ainsi que le rejet de la création d’un cadre règlementaire relatif au transport des animaux vivants. Il faut aussi «œuvrer à l’application harmonisée des règles européennes actuelles». Autre demande : maintenir les bovins en dehors du champ d’application de la directive IED, dans le cadre de la révision de la règlementation attendue pour 2026.

Source Agra

Le fonds d’aide de 11 millions d’euros (M€) pour les éleveurs subissant les conséquences économiques de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), annoncé le 16 décembre par le Premier ministre, sera doublé, à 22 M€, a indiqué Annie Genevard le 9 janvier. Il sera destiné aux « acteurs touchés économiquement par le blocage des bovins », a-t-elle précisé en conférence de presse. Lors de la première annonce de ce fonds en décembre, Sébastien Lecornu avait déclaré qu’il s’adresserait aux « petits élevages ». Le 9 janvier, la ministre de l’Agriculture n’a pas évoqué ce critère de taille, mais a évoqué les exploitations « les plus en difficulté ». ». « Nous serons dans moins de dix jours en Italie pour négocier des laissez-passer » pour les exportations de bovins vivants, a ajouté Annie Genevard. Les exportations d’animaux vaccinés contre la DNC sont fortement restreintes vers l’Italie et encore interdites vers l’Espagne, les deux premiers débouchés des broutards français. « La crise nous montre aussi que nous sommes démunis lorsque le pays d’export nous ferme ses portes », a estimé la ministre, qui a annoncé le lancement d’« une étude flash pour que la France dispose des outils industriels d’engraissement suffisants si jamais l’export faiblit ».

La Banque européenne d’investissement (BEI), bras financier de l’UE, va doubler ses financements de projets d’adaptation au changement climatique sur les cinq prochaines années, a-t-elle annoncé le 30 septembre. La 2e phase de la feuille de route climatique de la BEI, qui a été adoptée par son conseil de direction, prévoit de porter ces aides à 30 Md€ sur la période 2026-2030, selon un communiqué. « Ce soutien accru va cibler l’agriculture, la gestion de l’eau, les entreprises, villes et régions, et les communautés les plus vulnérables » au changement climatique, explique la BEI. La BEI veut aussi placer les intérêts des consommateurs au cœur de ses investissements dans les énergies décarbonées, en mettant plus fortement l’accent sur les projets qui contribuent à « la compétitivité, la sécurité d’approvisionnement et à des prix plus bas ». Elle se met également au diapason d’un des mantras de la Commission européenne, la simplification des procédures. Dans ce domaine, elle espère réduire « radicalement » le fardeau administratif des entreprises qui sollicitent ses financements, par exemple en supprimant les obligations redondantes et en recourant à des autoévaluations.

À l’occasion d’une rencontre avec Régions de France il y a une dizaine de jours, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a promis qu’une somme de 50 millions d’euros serait redirigée vers les aides à l’investissement, en provenance de l’enveloppe non consommée des aides à la conversion en bio sur les années 2023 et 2024, indique une source proche du dossier, confirmant une information de Contexte. «On est en train d’y travailler, rien d’officiel à ce stade», répond la ministre, interrogée par Agra Presse. L’enveloppe en jeu serait bien d’environ 250 millions d’euros, dont une partie serait utilisée pour revaloriser l’écorégime bio, comme demandé par la Fnab (agriculteurs bio), qui attend que le secteur bio soit «priorisé» sur l’intégralité des reliquats, et que les travaux soient étendus aux années suivantes de la programmation. De son côté, la FNSEA demande que ces reliquats soient transférés vers l’aide à l’investissement, mais aussi les MAEC, et a bon espoir d’être entendu. Un rendez-vous de présentation de l’arbitrage est attendu courant mai, sans date connue à ce stade. Le ministère de l’Agriculture a fixé l’échéance du 31 mai aux régions pour le remaquettage de la programmation du Feader (second pilier), dont elles ne gèrent plus que les aides non-surfaciques depuis 2023. Ce qui n’exclut pas qu’une autre modification du PSN soit opérée cette année, d’ici l’été, indiquent des professionnels.