Mot-clé : Conseil Stratégique Phytosanitaire

Dans un décret paru au Journal officiel le 7 juillet, la ministre de l’Agriculture a défini les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles. Pour rappel, ce décret est la conséquence de la loi Entraves, qui a mis fin au principe de séparation entre vente et conseil en matière de pesticides, et modifié la notion de conseil stratégique, élargi et rendu facultatif. Le texte indique que la personne prodiguant le conseil stratégique aux agriculteurs justifiera ses compétences par la détention d’un diplôme « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles », ou en d’autres termes un niveau au moins bac+2 . Il pourra également détenir « un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles », soit de niveau bac, à condition d’avoir une expérience dans le domaine d’au moins 3 ans. Enfin, le conseil stratégique est « formalisé par écrit et fait figurer le nom et prénom de la personne qui l’a réalisé ».

A l’occasion de l’examen de la proposition de loi Entraves le 13 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont commencé à examiner l’article premier visant à mettre fin à la séparation de la vente et du conseil. Ils ont rejeté les amendements de suppression de cet article, émanant de la gauche, et adopté de premières modifications. Proposé par Stéphane Travert (Renaissance), le premier amendement adopté propose une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. Objectif : permettre aux agriculteurs de pouvoir comparer les tarifs de conseil des distributeurs avec ceux des conseillers indépendants. Ce faisant, le texte supprime le caractère obligatoirement onéreux des conseils, prévu par le texte du Sénat. Les députés ont aussi adopté l’amendement de Stéphane Travert visant à rendre le conseil stratégique obligatoire, sans toutefois préciser de périodicité, ont regretté les socialistes, qui proposaient de le rendre bisannuel. Son cadrage est renvoyé à un décret du Conseil d’Etat. Prévu par la loi Egalim, le conseil stratégique aurait du être réalisé deux fois tous les cinq ans, mais un moratoire a été annoncé avant les dates butoir, par Gabriel Attal en février 2024. Au printemps 2024, la ministre déléguée de l’agriculture Agnès Pannier Runacher avait émis le souhait que le conseil stratégique devienne «facultatif».

La ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher lancera le 18 avril la concertation sur la réforme du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) et l’adaptation de la séparation entre la vente et le conseil, a appris Agra Presse le 16 avril. Lors d’un déplacement dans le Finistère trois jours plus tôt, Mme Pannier-Runacher a rappelé vouloir soumettre à la concertation «une proposition de loi ou un projet de loi» pour réformer la séparation de la vente et du conseil des pesticides «à l’été», souligne son cabinet. Comme indiqué dans nos colonnes, ce texte devrait notamment entériner la suppression du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) «dans sa forme actuelle», annoncée par Matignon le 1er février. Concernant la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente – qui interdit l’activité de conseil en cas d’exercice d’une activité de distribution et/ou d’application de produits phytosanitaires –, elle devrait être assouplie, rapporte le média Contexte. Enfin, le texte pourrait prolonger l’expérimentation de l’épandage par drone, à laquelle Marc Fesneau s’est dit plusieurs fois favorable. Prévue par la loi Egalim de 2018, la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires a été qualifiée «d’échec» par un groupe de suivi parlementaire en juillet 2023.