Mot-clé : Phytosanitaires

Dans un décret paru au Journal officiel le 7 juillet, la ministre de l’Agriculture a défini les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles. Pour rappel, ce décret est la conséquence de la loi Entraves, qui a mis fin au principe de séparation entre vente et conseil en matière de pesticides, et modifié la notion de conseil stratégique, élargi et rendu facultatif. Le texte indique que la personne prodiguant le conseil stratégique aux agriculteurs justifiera ses compétences par la détention d’un diplôme « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles », ou en d’autres termes un niveau au moins bac+2 . Il pourra également détenir « un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles », soit de niveau bac, à condition d’avoir une expérience dans le domaine d’au moins 3 ans. Enfin, le conseil stratégique est « formalisé par écrit et fait figurer le nom et prénom de la personne qui l’a réalisé ».

Dans son avis sur le projet de loi d’urgence agricole, présenté en conseil des ministres le 8 avril, le Conseil d’Etat a émis un avis négatif sur deux dispositions, que le gouvernement a toutefois choisi de maintenir : la création d’un statut spécifique pour le loup dans le droit de l’environnement ; et l’obligation d’intégrer des zones de non-traitement (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitations. Le 7 avril, le cabinet de la ministre de l’agriculture a indiqué que ces dispositions avaient été maintenues, mais n’a pas précisé si elles avaient été modifiées suite à l’examen du Conseil d’Etat.

Concernant les ZNT, le Conseil d’Etat considère notamment qu’un document d’urbanisme «ne peut par lui-même y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude», et, faute de précision sur les ZNT, «porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, «sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis».

Pour le loup, le Conseil d’Etat estime que les dispositions «ne sont ni nécessaires, ni opportunes», notamment en ce qu’elles créent «un régime législatif spécifique au seul loup». Quant aux dispositions visant à interdire l’approvisionnement hors UE des cantines publiques, le Conseil d’Etat estiment qu’elles ne garantissent pas que «les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne».

Source Agra

Dans un sondage réalisé par Odoxa pour la Fondation pour la nature et pour l’homme (FNH), dévoilé le 8 décembre, 82 % des agriculteurs disent être prêts à réduire l’usage de phytosanitaires et engrais si les produits importés étaient soumis aux mêmes règles. En parallèle, 93% des Français jugent « importante » l’application de telles mesures-miroir, et 62% d’entre eux auraient comme « principale attente » la baisse d’usage de pesticides. Pour FNH, cette « large adhésion » de l’ensemble de la société aux mesures-miroir fait apparaître clairement « le manque d’engagement des responsables politiques », selon un communiqué. « Le combat à mener est très profond : c’est toute notre manière de commercer qui doit radicalement changer », réagit le directeur du plaidoyer Thomas Uthayakumar. Il estime qu’il faut créer « un cadre réglementaire qui pose la santé et l’environnement comme déterminants majeurs des politiques agricole et commerciale européennes… ». En plus du manque de volonté politique, 45% des agriculteurs ne se sentent pas assez accompagnés pour embrasser des pratiques agroécologiques, selon le sondage. Face à ce constat, FNH appelle l’UE à « renoncer à la dérégulation environnementale en cours » et à « renoncer à l’accord entre l’UE et les pays du Mercosur ».

La Commission européenne a annoncé, le 25 novembre, le lancement d’une analyse d’impact afin de renforcer le réciprocité des normes de production de l’UE relatives aux pesticides vis-à-vis des produits importés. Il s’agira, précise Bruxelles, de « comprendre les conséquences économiques, environnementales et sociales qu’une plus grande cohérence des exigences pourrait avoir » notamment les impacts potentiels sur les flux commerciaux de l’UE et la compétitivité des producteurs européens. Une étude préliminaire va être confiée au Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC) dont les résultats sont attendus « d’ici l’été 2026 ». Sur cette base, l’exécutif européen pourra décider « d’éventuelles modifications appropriées et proportionnées du cadre juridique existant afin de progresser vers une plus grande réciprocité des normes ». La Commission européenne doit déjà présenter, le 16 décembre, un paquet de simplification des règles en matière de sûreté alimentaire qui devrait comprendre un engagement à fixer les limites maximales de résidus (LMR) pour les substances les plus dangereuses interdites dans l’UE au niveau de la limite de quantification.

Le syndicat Phyteis (fabricants de pesticides) a annoncé, dans un communiqué du 24 novembre, une « inflexion historique » des ventes de substances actives de ses adhérents en 2024, tombées à un volume global de 50 000 t. Entre 2008 et 2024, les volumes totaux ont reculé de 36 % (-44 % pour les produits conventionnels et -12 % pour les produits utilisables en agriculture biologique). L’année 2024 a été marquée par une rupture, alors que, jusqu’ici, les ventes de substances actives conventionnelles et utilisables en bio suivaient des dynamiques similaires. Les ventes de substances actives conventionnelles reculent de 5 % (en volume) tandis que celles des produits utilisables en bio progressent de 23 %, par rapport à 2023. Cette inflexion s’inscrit dans un mouvement national plus large. Par ailleurs, en octobre, le ministère de l’Agriculture a confirmé une baisse de 49 points du nouvel indicateur Ecophyto, le HRI1 (volumes/risques santé) en 2023, par rapport à la période de référence (2011-2013). L’indicateur passe de 55 en 2022 à 51 en 2023. Selon le ministère de l’Agriculture, cela traduit à la fois les retraits d’approbation de substances actives et les efforts mis en œuvre pour réduire l’utilisation et les risques liés à leur emploi, dans le cadre d’Ecophyto et désormais de la Stratégie Ecophyto 2030.

Dans un communiqué du 25 juin, les associations Générations futures, Association des médecins contre les pesticides et France nature environnement s’indignent contre le retard de la publication de l’étude Pestiriv, qui « serait bloquée au niveau gouvernemental ». « Nos associations qui ont toutes les trois participé au comité national de suivi des études sur les pesticides, savent que Pestiriv est terminée », affirment-elles. Elles voient en cela une « une volonté manifeste de masquer la réalité de l’impact des pesticides », à l’approche de la CMP sur la PPL Duplomb. Lancée en 2021 par l’Anses et Santé publique France, l’étude Pestiriv évalue l’exposition aux pesticides des riverains de cultures, en particulier viticoles. Les premiers résultats avaient été annoncés pour « pas avant 2024 ». Les trois associations indiquent étudier « le dépôt d’un recours juridique » pour avoir accès aux résultats de l’étude. Interrogé, le cabinet de la ministre de l’Agriculture a répondu que « l’étude n’est pas terminée, il ne s’agit en aucun cas d’un blocage du gouvernement ».

source: Agra

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, le 23 juin, la proposition de loi (PPL) créant un registre national des cancers, dans les mêmes termes qu’adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 juin 2023. Selon l’article unique de la PPL, le registre national sera géré par l’Institut national du cancer (INCa) qui est chargé de collecter et traiter les données d’épidémiologie et de soins liée aux malades d’un cancer. Le but du registre est « d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients ». Cela permettra aussi de constituer « une base de données aux fins de recherche », que l’INCa mettra « à la disposition des organismes publics ou privés » de recherche et de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France, NDLR). Un décret en Conseil d’Etat devra préciser « le rôle » des entités et organisations de recherche en cancérologie « labellisées » pour collecter des données, et « les modalités de leur appariement avec d’autres jeux de données santé ». A l’heure actuelle, seule 22% de la population française est couverte par un registre général départemental des cancers, selon la commission sénatoriale des affaires sociales.

A l’occasion de l’examen de la proposition de loi Entraves le 13 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont commencé à examiner l’article premier visant à mettre fin à la séparation de la vente et du conseil. Ils ont rejeté les amendements de suppression de cet article, émanant de la gauche, et adopté de premières modifications. Proposé par Stéphane Travert (Renaissance), le premier amendement adopté propose une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. Objectif : permettre aux agriculteurs de pouvoir comparer les tarifs de conseil des distributeurs avec ceux des conseillers indépendants. Ce faisant, le texte supprime le caractère obligatoirement onéreux des conseils, prévu par le texte du Sénat. Les députés ont aussi adopté l’amendement de Stéphane Travert visant à rendre le conseil stratégique obligatoire, sans toutefois préciser de périodicité, ont regretté les socialistes, qui proposaient de le rendre bisannuel. Son cadrage est renvoyé à un décret du Conseil d’Etat. Prévu par la loi Egalim, le conseil stratégique aurait du être réalisé deux fois tous les cinq ans, mais un moratoire a été annoncé avant les dates butoir, par Gabriel Attal en février 2024. Au printemps 2024, la ministre déléguée de l’agriculture Agnès Pannier Runacher avait émis le souhait que le conseil stratégique devienne «facultatif».

Dans son avis publié aujourd’hui à l’issue d’une auto-saisine lancée en avril 2024, l’Anses conclut que les nanoparticules (<100 nanomètres) sont bel et bien présentes dans les produits phytosanitaires, principalement via les coformulants. Mais qu’il est difficile de quantifier les proportions et que leur forme peut changer durant l’utilisation. « Il existe une incertitude forte sur la connaissance des expositions des personnes et des écosystèmes et des dangers liés à ces nanoparticules », indique l’agence. L’Anses recommande de « réduire au minimum l’exposition à la source » et d’améliorer la quantification des nanoparticules via le test de « granulométrie » du règlement REACH sur les substances chimiques.

Dans une note sur l’évolution des résistances aux fongicides sur céréales à paille parue le 6 février, Arvalis, Inrae et l’Anses dressent un état des lieux par maladie et par mode d’action. Face à une progression des souches résistantes, les instituts recommandent de «n’intervenir que si strictement nécessaire» et encouragent, en premier lieu, le recours «à la prophylaxie, aux variétés résistantes et aux outils d’aide à la décision». Pour minimiser la pression de sélection, la priorité est de diversifier les modes d’action au sein des programmes, sachant que, «sur blé comme sur orge, l’utilisation des SDHI doit être limitée à une seule application par saison». Sur blé, face à la progression des résistances multiples, il convient de «privilégier les fongicides multisites et les spécialités de biocontrôle». Sur orge, pour éviter de sélectionner davantage les souches présentant une résistance multiple, «le recours à l’utilisation d’un mélange trois voies QoI+SDHI+IDM doit être rigoureusement limité aux situations où l’helminthosporiose est très difficile à contrôler». Enfin, pour gérer les rouilles des céréales, le conseil est d’éviter de recourir aux SDHI, mais d’opter de préférence pour les traitements associant triazoles et Qol. (Anne Gilet)