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Le Parlement européen a adopté le 23 avril, à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions), la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la PAC encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5% de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes, mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

Eva DZ

Les eurodéputés ont largement validé (par 428 voix contre 131 et 44 abstentions) le 23 avril, à l’occasion de la dernière session plénière de la législature, la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine d’une année supplémentaire (jusqu’en juin 2025). Le texte devra être formellement validé par le Conseil de l’UE pour entrer en vigueur. Sujets sensibles tout le long des négociations, le blé tendre et l’orge ne sont donc pas présents dans le mécanisme de «frein d’urgence» automatique qui comprend toutefois la volaille, les œufs, le sucre, l’avoine, le gruau, le maïs et le miel. Pour répondre aux préoccupations concernant le secteur des céréales, les parlementaires européens prennent note des déclarations additionnelles de la Commission européenne. Dans ces courts textes, l’exécutif européen s’engage à accorder «une attention particulière» au suivi des importations de céréales en provenance d’Ukraine tout en rappelant qu’elle dispose de la possibilité de mettre en place des licences d’importation si l’évolution des importations menace de causer un dommage aux producteurs l’UE. Dans un communiqué, la CGB (betteraviers) a exprimé son «soulagement» pour la filière sucre.

Eva DZ

Les températures baissent et les bourgeons sont déjà là : du Var à la Bourgogne, les agriculteurs vivent une semaine de tous les dangers avec des risques de gelées blanches. «On se prépare pour la nuit prochaine. On annonce des gelées blanches avec des températures de -1 à -2°C. Fin avril, ce n’est pas anormal comme température, mais par contre cela peut faire des ravages sur les cultures», a déclaré à l’AFP Françoise Koch, présidente de la FNPF (producteurs de fruits, FNSEA). «La plupart des vignes ont débourré, c’est pareil pour le kiwi, les abricotiers ou les pommiers : sur ces fruits en formation, il suffit d’une gelée un peu forte et on perd tout», a expliqué cette arboricultrice du Tarn-et-Garonne, qui estime qu’aucune région n’est à l’abri. Selon Météo-France, «de petites gelées ont été observées» le 22 avril matin «du Nord-Est jusqu’au Sud-Ouest», et le «risque de gelées en plaine se maintient jusqu’à vendredi du Massif central au flanc est» mais «est écarté dans le Sud-Ouest dès jeudi». «Il y a déjà eu quelques pertes chez des viticulteurs dans le Var, le Vaucluse et certaines zones de l’Hérault. On sera très vigilants dans les prochains jours», a indiqué à l’AFP Jérôme Despey, premier vice-président de la FNSEA.

Eva DZ

Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne». À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

Eva DZ

La date d’examen par le Parlement européen des propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…) a finalement été avancée au 24 avril dans l’après-midi (au lieu du 25). Réunis du 21 au 25 avril en plénière, pour la dernière session de la législature avant les élections du mois de juin, les eurodéputés sont invités à adopter ce texte sans amendement, pour s’aligner avec la position du Conseil et permettre son entrée en vigueur dans la foulée ou presque. Quelques opposants aux propositions vont toutefois tenter (sans beaucoup d’espoir) d’en limiter la portée. Des eurodéputés des groupes Social-démocrate, des Verts et de la Gauche ont, en effet, déposé des amendements pour, soit rejeter les dérogations, soit les minimiser. Par contre contrairement à ce qu’auraient souhaité ces parlementaires, aucun débat ne sera organisé en amont du vote, leur demande ayant été rejetée à une courte majorité le 22 avril (157 pour, 167 contre et trois abstentions). Avant cela (le 22 avril), les eurodéputés doivent également se prononcer sur l’acte délégué assouplissant les règles encadrant les prairies permanentes.

Eva DZ

Comme le prévoit un arrêté paru au Journal officiel le 19 avril, «la date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d’agriculture est fixée au vendredi 31 janvier 2025 à minuit». Les électeurs des cinq collèges agricoles* pourront voter «dès réception du matériel électoral et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)». Par ailleurs, le texte stipule que la campagne électorale se déroulera du mardi 7 janvier au «jeudi 30 janvier 2025 à zéro heure». D’autres textes sont attendus, avec de possibles réformes sur le mode de scrutin, les règles de financement des syndicats, ou encore la composition du corps électoral. En novembre 2023, les syndicats minoritaires ont dénoncé un projet de réforme qui réduirait leur financement public issu du résultat des élections (règles de calcul plus favorables aux listes arrivant en tête). De son côté, la FNSEA insiste pour «redonner toute leur place aux acteurs responsables et aux anciens exploitants qui souhaitent participer à la vie démocratique de la profession», alors que la piste d’une exclusion de certains retraités du corps électoral est sur la table. *Chefs d’exploitation, propriétaires, salariés, anciens exploitants, groupements professionnels

Eva DZ

Les autorités britanniques ont suspendu, depuis le 7 mars, les importations de viande de canards vaccinés contre l’influenza aviaire en provenance de France, a appris Agra Presse le 18 avril de sources concordantes. Cette mesure concerne les canards à rôtir (et les produits qui en sont issus), mais aussi le foie gras. «Les échanges entre les administrations sont toujours en cours», indique une source proche du dossier, selon laquelle les pouvoirs publics français ont récemment envoyé leurs réponses aux questions de leurs homologues britanniques. La Commission européenne participe également aux négociations. Sollicité par Agra Presse, le ministère de l’agriculture n’a pas encore répondu. En 2023, l’Hexagone a exporté au Royaume-Uni environ 1500 t de viande de canard à rôtir (soit 8,5% du total des exportations), ainsi que 28 t de foie gras cru et 15 t de foie gras transformé (soit 1,5 M€ pour la filière canards gras). Depuis le lancement, en octobre dernier, de la campagne de vaccination des canards contre l’influenza aviaire, au moins sept pays ont mis en place des embargos à divers degrés*. La France est le premier pays au monde à vacciner contre cette maladie tout en continuant à exporter, avec la mise en place d’un plan de surveillance. * Canada, États-Unis, Hong Kong, Japon, Philippines, Taïwan, Thaïlande

Eva DZ

Le commissaire européen à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, se rend en Chine du 21 au 26 avril, accompagné d’une délégation composée d’environ 70 hauts représentants d’entreprises du secteur agroalimentaire de l’UE, issus principalement des boissons, des confiseries, des produits laitiers et du fromage, des fruits et légumes, de la viande et de l’huile d’olive. Pour la Commission européenne, l’objectif de ce voyage est de faciliter les exportations européennes de produits agricoles et de boissons vers la Chine et d’étendre leur présence sur ce marché, troisième marché d’exportation agroalimentaire de l’UE. Parmi les participants français, figurent notamment Carambar, la Cooperl, la Fict (charcutiers industriels) ou encore Pernod Ricard. L’exécutif européen annonce que ce voyage se déroulera en deux temps, avec une première partie consacrée à des événements de représentation (du 22 au 24 avril), avant des rencontres diplomatiques avec les ministres chinois de l’Agriculture et du Commerce, le chef de l’administration générale des Douanes ou encore le commissaire de l’Agence nationale chinoise de la propriété intellectuelle.

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La situation des nappes phréatiques françaises est «satisfaisante» dans une grande partie du territoire grâce notamment aux pluies importantes de mars, a annoncé le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dans son bulletin mensuel le 16 avril. En mars, l’état des nappes s’est amélioré par rapport au mois précédent, avec 27% des points d’observation en dessous des normales. La situation apparaît plus favorable que l’année dernière, en mars 2023, où 75% des niveaux étaient situés sous les normales. En effet, le mois passé a été marqué par un excédent pluviométrique d’environ 85% par rapport à la période de référence 1991-2020, selon Météo-France. Le territoire a toutefois été touché inégalement par ces précipitations. Résultat : les niveaux des nappes demeurent «très préoccupants» dans le Roussillon. Sur le littoral du Languedoc, les nappes présentent encore des niveaux «peu favorables, de modérément bas à très bas». En Corse, la situation est hétérogène, avec des niveaux «bas à très bas» dans les nappes du littoral nord et est. «Pour l’instant, nous sommes assez optimistes concernant les prévisions estivales», indique Violaine Bault, hydrogéologue au BRGM, à l’AFP. Mais «la situation devra être particulièrement surveillée pour les nappes du littoral du Languedoc, du Roussillon et de Corse», prévient le BRGM.

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Dans le cadre de leur mission parlementaire sur les lois Egalim, les députés Anne-Laure Babault (Modem) et Alexis Izard (Renaissance) ont lancé, le 15 avril, deux questionnaires en ligne à destination des citoyens et des professionnels sur l’application gouvernementale Agora. Les résultats de ces consultations serviront à la rédaction du rapport des deux députés, attendu avant l’été. Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été missionnés par le gouvernement pour travailler sur une évolution du cadre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire quelques jours avant l’annonce d’Emmanuel Macron sur les «prix plancher» fin février. «Notre idée n’est pas de créer un Egalim 4, mais de faire en sorte que la loi s’applique à l’ensemble des agriculteurs», a déclaré Alexis Izard en conférence de presse le 13 mars. Concernant les prix plancher, «on ne s’interdit rien (…), mais on ne veut pas créer de prix plafond», a-t-il ajouté. Il assure que le fil conducteur de leurs travaux sera «la simplification».

Eva DZ