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17 Novembre 2020

Pac : le taux de tranfert entre 1er et 2nd piliers maintenu à 7,53% pour 2022

Lors d'un Comité Etat-Régions le 13 novembre, le ministère de l'Agriculture et Régions de France «se sont accordés sur le maintien pour 2022, dernière année de la transition, du taux de transfert du premier pilier de la Pac vers le Feader (2nd pilier, NDLR), au niveau de 7,53%», indique un communiqué commun le 16 novembre. Lors de cette réunion, l'Etat et les exécutifs régionaux ont aussi «acté la répartition des enveloppes 2021 et 2022 du Feader entre les Régions», (hors ICHN, prédation et assurance récolte) sur la base de la proposition des Régions. «Le montant global annuel du Feader alloué aux Régions est (…) en augmentation d’un tiers par rapport à l’enveloppe moyenne 2014-2020», rappelle le communiqué. Une hausse «principalement» due aux fonds du plan de relance européen, précise Hélène Aussignac, conseillère Agriculture à Régions de France, mais aussi parce que «la Commission européenne a proposé de sur-doter l'année 2021» par rapport aux années suivantes de la programmation (2021-2027). Prévu «courant décembre», le prochain Comité Etat-Régions sera consacré au plan de relance français, au développement des circuits courts et au plan stratégique national (PSN) de la future Pac.