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19 Janvier 2023

Installation : en commission, les députés suppriment une condition d’accès aux aides

Lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE, la commission des affaires économiques a supprimé le 17 janvier l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle préalablement à l’octroi des aides à l’installation. L’amendement du rapporteur Stéphane Travert (Renaissance, Manche) est justifié par le besoin de «souplesse» dans un contexte où «il est particulièrement crucial de renforcer l'installation de jeunes agriculteurs».

Pour bénéficier des aides à l’installation, le plan stratégique national (PSN) de la PAC prévoit que l’agriculteur justifie d’un niveau minimal de formation lui permettant d’assumer les responsabilités attendues d’un chef d’entreprise agricole et d’inscrire son projet dans une trajectoire de développement viable économiquement, souligne l’exposé du texte. Toutefois, il est également possible au bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation si l’autorité de gestion régionale le permet. «La possibilité pour le bénéficiaire de l’aide d’acquérir progressivement le niveau requis ne remet alors pas en cause l’exigence de formation minimale, mais constitue seulement une modalité pour atteindre ce niveau», poursuit l’exposé.

La rédaction