21 Novembre 2022

Fiscalité : le Sénat propose deux allègements supplémentaires au PLF 2023

Le Sénat dominé par l'opposition de droite a adopté, le 19 novembre deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 allégeant la fiscalité des exploitations agricoles. Le premier, déposé par le sénateur LR Laurent Duplomb vise à relever les seuils du passage du régime du micro-BA au régime réel simplifié (de 85 800 € à 100 000 € de recettes) et au-dessus duquel s’applique le régime réel normal (de 365 000 à 450 000 €), ainsi qu'à relever le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession (de 250 000 € à 350 000 €), dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole. Le second vise les successions. Il allège a fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (25 ans). Ces amendements ont été adoptés contre l'avis du gouvernement, lors de l'examen en première lecture. Le gouvernement pourra les faire disparaitre en utilisant l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale.

La rédaction