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25 Octobre 2021

Conjoints collaborateurs : vers une limitation du statut à cinq ans

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le 21 octobre, et sur proposition du gouvernement, les députés ont décidé de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur - de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Sous réserve de son approbation au Sénat, cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022. Elle avait déjà obtenu l’aval de l’Assemblée, le 17 juin, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

D’autre part, là encore sur proposition du gouvernement, l’Assemblée a décidé de repousser d’un an l’unification des déclarations fiscales et sociales des exploitants agricoles. Cette mesure actée dans la LFSS pour 2021 entrera donc en application en 2023, au lieu de 2022. Certains «travaux complémentaires» sont à mettre en œuvre pour que la fusion se passe «dans des conditions optimales», indique le gouvernement dans l’exposé des motifs.

 La rédaction