Fil info

Dans un communiqué du 14 décembre, Eurocommerce, la principale organisation de distributeurs et grossistes européens, annonce qu’elle intente un recours auprès de la Commission européenne contre la loi Descrozaille, adoptée en mars 2023. Eurocommerce considère que la loi française «empêche les distributeurs et les grossistes de chercher de meilleures conditions d’achat dans le marché unique européen», explique sa directrice générale Christel Delberghe. Selon elle, cette législation a pour conséquence de les empêcher de «fournir un meilleur choix et des prix plus abordables pour les consommateurs européens». L’organisation, dont fait partie la FCD (distribution française), craint que l’initiative ne crée un «dangereux précédent». Elle demande à la Commission de «prendre en urgence des mesures contre cette violation claire des règles de l’Union européenne sur la libre circulation et le libre choix de la loi applicable dans les contrats». Pour rappel, la loi Descrozaille prévoit que les dispositions du droit du commerce s’appliquent «à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français». Elle ajoute qu’elles sont «d’ordre public» dans l’objectif d’éviter le contournement du droit français par les centrales d’achat situées à l’étranger.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 14 décembre, l’Unell (principale organisation de producteurs livrant à Lactalis) interpelle le gouvernement, les parlementaires et la grande distribution sur son désaccord avec l’industriel sur l’évolution du prix de revient (charges) et son niveau de prise en compte pour déterminer le prix du lait en 2024. L’accord-cadre signé entre les deux parties prévoit que le niveau de prix de revient en élevage est défini «conjointement». Ce prix de revient est pris en compte dans la formule de fixation du prix du lait et est communiqué au distributeur par l’industriel, en lien avec les dispositions des lois Egalim, explique le communiqué. Or, «pour 2024, aucun accord n’a été trouvé avec Lactalis». Les producteurs contestent donc «la validité» du prix de revient utilisé par l’industriel auprès des distributeurs dans le cadre des négociations commerciales. Ils défendent une hausse de 5%, tandis que Lactalis soutient une augmentation de 1%, indique l’Unell. L’organisation de producteurs défend également une revalorisation de la prise en compte du prix de revient dans la formule de prix du lait: il détermine actuellement 25% du prix payé au producteur.

Didier Bouville

Bien que la FNSEA ait obtenu, après une semaine de manifestations, l’abandon des hausses de taxes envisagées sur les phytos et l’eau, plusieurs FDSEA continuent de lancer des appels à mobilisation sous le slogan «On marche sur la tête». Parmi elles, la Haute-Garonne appelle à manifester le 19 décembre à Saint-Gaudens pour réclamer les indemnisations des pertes liées à la MHE (maladie hémorragique épizootique), annoncées début novembre par Marc Fesneau. Quatre convois de tracteurs sont prévus. Dans le Calvados, c’est la crise de la bio qui inquiète la FDSEA: dans un communiqué du 15 décembre, elle appelle les pouvoirs publics à «agir rapidement et fermement pour préserver l’avenir de l’agriculture biologique» dans le département normand. Lundi 18 décembre, le syndicat organisera une «opération de sensibilisation» des consommateurs. Enfin, le 15 décembre à Dijon (Côte-d’Or), la FDSEA et les JA ont notamment ciblé le conseil régional, accusé de «négliger» les aides à l’installation et à l’investissement (PCAEA), rapporte Le Bien public. Dans un communiqué du 14 décembre, les syndicats majoritaires font état de retards de «plus d’un an et demi», avec à la clé un «risque de retour des fonds à Bruxelles» et des conséquences financières (prêts à court terme) pour les agriculteurs demandeurs.

Didier Bouville

Marc Fesneau a présenté le 15 décembre le Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, à l’exclusion de la LOA (loi d’orientation) qu’il englobe et qui sera discutée au Parlement mi-février ou début mars. Un axe du Pacte vise à reconcevoir les systèmes de production à l’échelle des filières et des territoires. Dans le prolongement du Varenne et du chantier eau de la Planification écologique, le Pacte aborde la sécurisation et l’accélération des projets de stockage de l’eau, qui avait été finalement écarté de la LOA. Il s’agit d’accélérer le traitement en contentieux des projets pour «les faire plus rapidement sortir de terre», précise le cabinet. Concrètement, deux mesures sont envisagées: la présomption d’urgence et la suppression d’un niveau de juridiction administrative. Cela concerne aussi plus généralement les projets agricoles, dont les bâtiments d’élevage. Comme annoncé, le Pacte prévoit la mise en place dès 2024 d’un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions. Ce fonds sera doté de 180 M€ en 2024, puis de 200 M€ par an en 2025 et 2026. «Dans le cadre des transitions ou parfois des ruptures liées au changement climatique, aux enjeux de décarbonation, on va accompagner la restructuration de filière à l’échelle du territoire, en pensant les logiques de prix, de revenu, de viabilité économique», explique le cabinet.

Didier Bouville

D’après les données du Cerema (établissement public dédié à l’aménagement du territoire), la vitesse d’artificialisation des sols est passée de 30 000 ha/an en France métropolitaine sur la période 2009-2011 à environ 20 000 ha depuis 2015, soit un ralentissement d’environ 30%. Dans un récent rapport, France Stratégie (institution rattachée à Matignon) identifie plusieurs phénomènes explicatifs : d’abord «la forte baisse de la construction au niveau national à la suite de la crise économique de 2008 et du ralentissement de l’activité» ; et d’autre part «une éventuelle amélioration de la densité des opérations et du recyclage foncier». Mais les poids respectifs des deux facteurs «demeurent cependant difficiles à évaluer», selon France Stratégie, qui «ne peut exclure que la baisse de la consommation observée entre 2009 et 2015 soit conjoncturelle et corresponde davantage à un retour à un niveau moyen, la fin des années 2000 correspondant à un point haut en matière de consommation d’espaces». Selon ce rapport, l’artificialisation réalisée sur les 20 dernières années s’est concentrée à 80% sur des sols agricoles, alors qu’ils ne représentent que 49% de l’ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Eva DZ

Dans son bulletin de situation hydrogéologique publié le 14 décembre, le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) rapporte une amélioration «notable» de l’état des nappes phréatiques réactives et «plus nuancée» de l’état des nappes inertielles. Au 1er décembre, 48% des niveaux des nappes sont repassées au-dessus des normales mensuelles, dont 20% sont même à des niveaux «très hauts». En effet, la situation reste toutefois géographiquement «très contrastée». Les niveaux des nappes réactives des deux tiers nord et du sud-ouest français sont ainsi «très favorables», quand ceux des nappes de la Corse, du pourtour méditerranéen, de la plaine de la Limagne, du couloir Rhône-Saône, du sud de l’Alsace et du Bassin parisien sont «sous les normales», précise le bulletin du BRGM. La prudence reste donc de mise pour 2024, et le BRGM recommande de préserver l’état des nappes, et de maintenir ainsi la continuité entre eaux souterraines et eaux superficielles, en limitant les prélèvements en eau. «Nous sommes certes très satisfaits que le début de la période de recharge des nappes soit excédentaire dans une large partie du territoire, mais il faudrait qu’il continue à bien pleuvoir pour garantir de bons niveaux pour l’an prochain», a indiqué Violaine Bault, hydrogéologue au BRGM, à l’AFP.

Eva DZ

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont présenté, lors d’une conférence de presse le 14 décembre, leurs demandes en vue du dialogue stratégiques sur l’agriculture que lancera la Commission européenne au mois de janvier. Christiane Lambert, présidente du Copa, a identifié cinq domaines prioritaires pour ce débat : le renouvellement des générations ; le renforcement de la compétitivité de l’agriculture, «mise à mal par la surchauffe réglementaire des dernières années» ; la préservation de la capacité de production alimentaire, de biomatériaux et d’énergie ; la cohérence entre les politiques ; et enfin le soutien aux coopératives.

Et, pour relever ces défis, il faut un budget agricole revalorisé et que les négociations commerciales ne «transforment pas l’UE en passoire», prévient-elle. Sur la méthode, Christiane Lambert demande qu’un nombre limité d’intervenants soient sélectionnés lors de ce dialogue afin «de pouvoir réellement discuter et non pas se limiter à des affirmations des uns et des autres». Elle espère que les conclusions de cette consultation serviront de préconisation à la future Commission européenne alors que les agriculteurs ont été, selon elle, «sous-considérés durant l’actuel mandat». La présidente du Copa souhaite enfin que le prochain commissaire européen à l’agriculture voie son rôle renforcé, avec un poste de vice-président afin de rehausser le niveau de considération du secteur.

Eva DZ

Les pays du monde entier ont approuvé à la COP28 de Dubaï, le 13 décembre, un accord qualifié d’historique appelant à abandonner progressivement les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), rapporte l’AFP. Le texte a été adopté par consensus des 200 nations représentées en séance plénière. Enfanté dans la douleur, il appelle le monde à «effectuer une transition hors» (transitioning away, en anglais) des énergies fossiles et non à une «suppression progressive» (phasing out), expression réclamée par une centaine de pays et d’ONG mais inacceptable pour certains Etat pétroliers. Cette transition concerne «les systèmes énergétiques» et doit être opérée de manière «juste, ordonnée et équitable» avec une accélération dans la décennie actuelle et afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. En revanche elle ne concerne pas les engrais ni les plastiques, regrettent les observateurs. Pour y parvenir, le texte appelle à tripler les capacités d’énergies renouvelables et à doubler le rythme d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030. Il appelle aussi à accélérer les technologies « zéro carbone » et « bas carbone » dont le nucléaire, l’hydrogène bas carbone, et le captage et stockage du carbone.

Eva DZ

Diffusé il y a quelques jours, le dernier projet de texte pour la loi d’orientation agricole comporte sans surprise deux volets autour du renouvellement des générations, l’un sur l’orientation et la formation, l’autre sur l’installation et la transmission. Les mesures dédiées au stockage de l’eau n’y figurent plus, tout comme l’inscription de l’objectif de «souveraineté» en préambule du Code rural. Une mesure phare est l’instauration d’un diagnostic d’exploitation au regard notamment du changement climatique. Prévu «au plus tard en 2026», il interviendra en amont de la transmission puis à l’installation et tout au long de la vie. Ce diagnostic comprendra une évaluation de la qualité et la santé des sols. Par ailleurs, tous les porteurs de projets d’installation ou transmission devront faire appel à des guichets uniques, mis en place dans chaque département. Le bénéfice de certaines aides publiques sera conditionné au passage par ce nouveau réseau, baptisé France services agriculture. Une seule mesure foncière figure dans le texte, avec la possibilité de créer des GFAI (groupements fonciers agricoles d’investissement). En matière d’orientation et de formation, le projet de loi crée le Bachelor Agro, un bac+3 qui vise une «augmentation significative» du niveau de diplôme moyen.

Eva DZ

Après le soutien aux projets de stockage d’eau début octobre, c’est une autre mesure potentiellement controversée qui a disparu de l’avant projet de loi d’orientation et d’avenir (LOA), tel que diffusé il y a quelques jours par le ministère de l’agriculture. Dans cette dernière version, il n’est plus fait mention d’inscrire un objectif de «souveraineté» (agricole ou alimentaire) dans le préambule du Code rural. La mesure était vue comme à forte portée symbolique, mais à faible effet pratique. Un article préliminaire au Code rural avait déjà été créé par la loi d’avenir de 2014 de Stéphane Le Foll, qui rappelait les grandes finalités des politiques agricole et alimentaire – sans mentionner le terme de «souveraineté», alors peu en vogue. A l’occasion du congrès de La Coopération agricole, le 13 décembre, son président a répété son attachement à l’inscription de cette mesure dans la LOA. «Nous continuons d’affirmer qu’elle doit figurer dans la loi d’orientation et avenir agricoles, a déclaré Dominique Chargé. A défaut, puis-je vous suggérer qu’elle soit inscrite dans la Constitution au titre des principes fondamentaux de notre Nation ? Nourrir les populations est l’une des missions les plus nobles et les plus fondamentales qui soit».

Eva DZ