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Le projet de ratification du Ceta, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l’Assemblée nationale avant les élections européennes, a annoncé le 27 mars le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester. Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s’était opposé à la ratification du traité, une déconvenue embarrassante pour l’exécutif sur la route des élections européennes. Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d’inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé – leur «niche» prévue le 30 mai à l’Assemblée -, à dix jours des élections européennes, mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte sur la table de l’Assemblée.

Ce 27 mars, dans un entretien au Figaro, Franck Riester annonce que «le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé». En cas de rejet par l’Assemblée nationale, l’équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement : soit il notifie à Bruxelles qu’il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l’Europe ; soit il temporise au risque de s’attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.

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Emmanuel Macron va graver dans le marbre la relance du partenariat franco-brésilien avec Luiz Inacio Lula da Silva, lors d’une visite d’Etat la semaine prochaine au Brésil. Le chef de l’Etat français entend multiplier les déplacements dans la région d’ici à la fin de son mandat. Si les sujets de contentieux ne manquent pas, de l’Ukraine – Lula refuse de prendre parti contre la Russie – à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, les deux dirigeants ont avant tout à cœur d’avancer sur ce qui les unit : la transition écologique et la réforme de la gouvernance internationale.

Le Brésil, qui préside cette année le G20 des pays les plus industrialisés et accueillera en 2025 la COP30 à Belém, est au cœur de ces enjeux. Dans la foulée de la COP28 à Dubaï, les deux chefs d’Etat vont afficher une ambition commune de «réduction des énergies fossiles» et de «solidarité beaucoup plus importante vis-à-vis des pays les plus pauvres pour réduire les inégalités», résume le palais présidentiel de l’Elysée. Le président Lula devrait réitérer son appel à la signature rapide de l’accord UE/Mercosur, bloqué par la France sur fond de crise agricole et de regain protectionniste en Europe. «Cela pourra entrer dans la discussion (…) mais le but n’est pas de négocier, de convaincre qui que ce soit», souligne toutefois la diplomate brésilienne, à l’unisson de l’Elysée.

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Après un moment d’échanges houleux et d’accusations mutuelles d’obstruction, les sénateurs français ont massivement rejeté (par 211 voix contre 44) le 21 mars la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), sans garantie que l’examen du texte aille à son terme. Ce résultat était attendu après le vote négatif le 13 mars en commission des Affaires étrangères.

En amont, une demande de renvoi en commission, défendue par le groupe des centristes, a également été rejetée (par 231 voix contre 106). Provisoirement en place depuis 2017 et déjà validé par l’Assemblée nationale en 2019, le Ceta n’avait pas encore été soumis à la chambre haute du Parlement français. A présent, le texte devrait retourner à l’Assemblée nationale pour un nouvel examen et où un vote négatif est envisageable, compte tenu des forces politiques en présence. Cela ne remettrait pas cause son application provisoire, à moins que le gouvernement français ne notifie à Bruxelles la non ratification.

Pour l’heure, dix États membres de l’UE n’ont pas terminé le processus de ratification; seul Chypre l’a rejeté, sans avoir toutefois notifié ce rejet.

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La réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce s’est soldée le 1er mars par un constat d’échec sur les dossiers majeurs de la pêche et de l’agriculture et un sauvetage en demi-teinte du moratoire électronique, plongeant l’organisation dans l’inconnu.

«Malgré tous nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur certains textes qui revêtent une grande importance pour bon nombre de nos membres», a reconnu le ministre d’Etat émirati au Commerce extérieur, Thani al-Zeyoudi, qui a présidé cette semaine à Abou Dhabi la 13e Conférence ministérielle (CM13) de l’OMC.

L’OMC est déjà déstabilisée depuis fin 2019 par la paralysie du mécanisme qui permet de régler les différends entre ses membres, bloqué par les Etats-Unis. Les pays ont réaffirmé à Abou Dhabi leur objectif de parvenir à rétablir le système cette année. Après cinq jours de discussions, les négociations sur l’agriculture et sur les subventions à la pêche favorisant la surpêche et la surcapacité ont fait chou blanc. Les négociations agricoles ont buté sur les revendications agricoles de l’Inde, acteur incontournable des négociations à chaque ministérielle. Sur la pêche les pays ne sont notamment pas parvenus à se mettre d’accord sur la période de transition accordée aux pays en développement, les pays estimant que l’Inde demandait un trop grand nombre d’années. L’Inde a en revanche accepté in extremis de ne pas apposer son veto à l’extension du moratoire douanier sur les transmissions électroniques, mais pour deux ans au maximum.

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À l’occasion de la séance plénière du 29 février, les eurodéputés ont donné leur feu vert à la ratification des accords commerciaux de l’UE avec le Chili et le Kenya. Pour l’accord d’association UE-Chili, il s’agit d’une modernisation de l’accord en place depuis 2003. Il comprend un accord-cadre avancé, adopté par 358 voix (147 contre et 45 abstentions), et un accord intérimaire sur le commerce, approuvé par 376 voix(114 contre et 56 abstentions).

Ce découpage du texte doit permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions commerciales, dont certaines permettent de réviser à la hausse les contingents en franchise de droits de nombreux produits sensibles, et ne nécessite pas la ratification individuelle des États membres. De son côté, l’accord de partenariat économique UE-Kenya (APE), largement validé (par 366 voix pour, 86 contre, 56 abstentions) doit concrétiser les dispositions de l’APE UE-Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) signé en 2016, mais qui n’a pas pu être mis en œuvre, car tous les pays de la CAE ne l’ont pas ratifié. Il prévoit notamment l’entrée de tous les produits agricoles kenyans en franchise de droits (notamment l’horticulture, le café, le thé, les fruits et légumes) dès la mise en application.

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