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Après l’Assemblée nationale la veille, le Sénat a lui aussi très largement validé (par 338 voix contre une) la résolution s’opposant au projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, verrouillant ainsi la position de la France d’un rejet en l’état. «Ce que nous souhaitons à travers ce débat, c’est entériner solennellement la position de la France et lui offrir une assise transpartisane forte, pour que sa voix puisse résonner dans toute l’Europe», a ainsi déclaré la ministre de l’agriculture Annie Genevard en ouverture des discussions tout en tentant de rassurer les partenaires sud-américains sur les intentions françaises.

De son côté, le président brésilien Luis Inacio Lula da Silva persiste dans sa volonté de finaliser le traité d’ici la fin de l’année. Et il cible Paris. «Si les Français ne veulent pas de cet accord… ils ne décident plus de rien, c’est la Commission européenne et Ursula von der Leyen qui décident» a-t-il affirmé le 27 novembre lors de la Rencontre Nationale de l’Industrie, organisée par le CNI à Brasilia. Et d’ajouter sur le réseau social X, «je veux signer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, car cela fait 22 ans que nous en discutons».

La rédaction

Le groupe de suivi des lois Egalim au Sénat, mené par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, a présenté, le 20 novembre en commission des Affaires économiques, un rapport doté d’une liste de recommandations pour faire évoluer le cadre des relations commerciales. En premier lieu, les rapporteurs recommandent de renforcer la construction en «marche avant» du prix en donnant plus de poids aux indicateurs de référence, plutôt que par l’instauration d’une date butoir amont, d’après un document du Sénat. Ainsi, ils préconisent de «généraliser» leur publication par les interprofessions, de rendre systématique l’utilisation des indicateurs proposés par les producteurs dans les accords-cadres et de donner une «place prépondérante» aux indicateurs de coût de production dans la détermination du prix. Par ailleurs, les sénateurs appellent à un développement de la contractualisation et à un réexamen des exemptions pour certaines filières volontaires (comme certains vins). En aval, ils plaident pour des négociations plus courtes, tout en conservant une date butoir qui serait fixée au 1^er février au lieu du 1^er mars. En l’absence d’évaluation des effets du SRP+10 pour les filières agricoles, ils sont favorables à une prolongation de l’expérimentation plutôt qu’une pérennisation du dispositif.

La rédaction

L’Assemblée nationale a nettement rejeté le 12 novembre en première lecture le projet de loi de finances (PLF) 2025, seule la gauche votant pour un texte qu’elle a largement contribué à réécrire, et qui a été «dénaturé» selon la majorité. La partie «recettes» du texte a été approuvé par 192 députés, issus du Nouveau Front populaire, contre 362, membres des quatre groupes de la coalition gouvernementale et du Rassemblement national et de ses alliés ciottistes. Ce rejet permet au gouvernement de soumettre au Sénat sa propre copie du PLF. «L’examen du texte au Sénat se verra alimentée par un certain nombre d’amendements du gouvernement qui seront issus d’adoptions d’amendements ici à l’Assemblée nationale», a déclaré le ministre du Budget Laurent Saint-Martin à l’issue du vote. Plus tôt dans la journée, les députés avaient rejeté sans surprise en commission la partie «dépenses» du PLF, très largement remaniée notamment par la gauche, qui a tenté de faire adopter le texte mais s’est heurtée à la coalition gouvernementale et au RN. Cet autre vote n’a que peu de conséquences sur la suite de l’examen parlementaire du texte dans l’hémicycle, car les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.

Après l’examen inachevé du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale, le gouvernement a choisi de conserver plusieurs amendements dans la version qu’il s’apprête à transmettre au Sénat, dont celui accélérant la réforme du calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années à 2026, et celui visant à exclure le TO-DE (saisonniers) des effets de la baisse de deux points du plafond des cotisations sociales des employeurs. Sur les retraites agricoles, une mise en œuvre complète pour 2028 et une application rétroactive avaient été validées par le précédent gouvernement. Travaillé avec la droite et la FNSEA, l’amendement du nouveau gouvernement n’avait pas pu être examiné par l’Assemblée faute de temps.

De même, l’amendement portant sur le TO-DE était une demande de la FNSEA. Si elle s’était appliquée au TO-DE, la mesure aurait couté 39,5 millions d’euros aux employeurs agricoles, selon l’exposé des motifs. Dans un communiqué, la FNSEA avait dénoncé «un jeu de dupes», la mesure annulant une partie des bénéfices des mesures incluses dans le texte en faveur du TO-DE ; dans sa version initiale présentée début octobre, le PLFSS incluait déjà la pérennisation prévue du TO-DE et la hausse du plafond de 1,20 à 1,25 Smic pour bénéficier de l’exonération maximale de cotisations sociales des employeurs.

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La loi d’orientation agricole (LOA), suspendue pendant la dissolution au printemps, reprendra son chemin parlementaire à partir du 14 janvier en séance publique au Sénat. Très attendu, le texte est désormais à l’ordre du jour de la chambre haute, selon le calendrier dévoilé le 6 novembre après une conférence des présidents qui s’est tenue au Palais du Luxembourg. Le projet de LOA, présenté par l’ancien gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale juste avant les élections législatives anticipées, sera soumis à son tour aux pensionnaires du Sénat, où la majorité de droite et du centre promet d’en renforcer les dispositions. La chambre haute s’en emparera en commission dès le 11 décembre, avant de l’examiner en séance publique à la reprise de la session parlementaire après la suspension de la fin d’année.

Entre temps, elle aura débattu de la proposition de loi (PPL) déposée par Laurent Duplomb (LR) sur les «entraves normatives», le 17 décembre dans l’hémicycle (le 4 en commission). La LOA, étoffée pour répondre à la grogne du secteur, place l’agriculture au rang d’intérêt général majeur, met en place un guichet unique pour l’installation de nouveaux agriculteurs et facilite la construction de bâtiments d’élevage ou de réserves d’eau, entre autres mesures.

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En l’absence de majorité absolue pour aucun des grands blocs politiques à l’Assemblée à l’issue des législatives, et dans l’hypothèse à court terme d’un gouvernement penchant vers la gauche, le futur de la loi d’orientation agricole (LOA) semble plus que jamais obscurci. En effet, en première lecture, le texte avait été adopté par le camp présidentiel grâce aux voix des députés Les Républicains, mais désormais l’ensemble de ces deux groupes ne constitue plus de majorité absolue. Certes, en théorie, l’examen du projet de loi est toujours en cours, car à l’inverse du projet de loi Fin de vie, la LOA a été adoptée par une des deux chambres ; la première lecture achevée à l’Assemblée, le Sénat peut donc décider de l’examiner à son tour, indiquent les services parlementaires.

Questionné sur le sujet, le sénateur LR Laurent Duplomb, tête de file sur les questions agricoles, affirme ne pas savoir. Si la LOA venait à y être examinée, il reviendrait au gouvernement – dont la couleur politique exacte est encore inconnue – de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Et si cette CMP devait être non-conclusive, ce serait à l’Assemblée de décider ou non de tenir une seconde lecture. Mais l’incertitude est la plus totale.

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Les sénateurs ont adopté, en commission des Affaires européennes le 11 avril, une proposition de résolution dans laquelle ils demandent à Bruxelles d’aller plus loin dans la simplification de la Pac, en particulier dans l’assouplissement des BCAE (bonnes conditions agroenvironnementales). Les élus veulent que les BCAE 2 (zones humides), 4 (bandes tampons le long des cours d’eau), 1 et 9 (prairies permanentes) «fassent également l’objet d’un réaménagement», d’après le texte déposé par onze sénateurs et sénatrices LR. La proposition de la Commission européenne, qui sera examinée au Parlement de Strasbourg du 22 au 25 avril, prévoit notamment de supprimer l’obligation de jachères (BCAE 8) – ce dont les sénateurs se «félicitent». Les élus français soulignent aussi que les dérogations proposées par Bruxelles sur la BCAE 9 «assouplissent opportunément la gestion des exploitations», mais que «des progrès substantiels doivent encore être faits pour permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques et aux situations de force majeure sans crainte de sanctions». Par ailleurs, ils appellent à «tirer les enseignements de la crise actuelle» dans la prochaine Pac 2028-2034, en plaidant pour «une politique agricole commune simple, lisible et clairement orientée vers le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de l’Union européenne».

Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, le 11 avril, la proposition de loi visant à «endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole», qui prévoit que les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement chapeauteront la création d’un «plan national de lutte» contre le ravageur. Celui-ci déterminera en particulier des «indicateurs de suivi»; une «classification» des départements selon «la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages» ; et les financements de l’État, des collectivités et autres acteurs pour améliorer la connaissance, la prévention, la lutte et l’information du public. Est introduite la possibilité de reclasser le frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie. Le plan national sera décliné en plan départementaux, lesquels devront organiser l’évaluation des dégâts sur les ruchers et la procédure de signalement de destruction. Les signalements pourront être faits par les maires ou un membre de leur conseil municipal. Enfin, les «pertes économiques» dues au frelon asiatique pourront être indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). La PPL doit maintenant être examinée à l’Assemblée.

Après un moment d’échanges houleux et d’accusations mutuelles d’obstruction, les sénateurs français ont massivement rejeté (par 211 voix contre 44) le 21 mars la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), sans garantie que l’examen du texte aille à son terme. Ce résultat était attendu après le vote négatif le 13 mars en commission des Affaires étrangères.

En amont, une demande de renvoi en commission, défendue par le groupe des centristes, a également été rejetée (par 231 voix contre 106). Provisoirement en place depuis 2017 et déjà validé par l’Assemblée nationale en 2019, le Ceta n’avait pas encore été soumis à la chambre haute du Parlement français. A présent, le texte devrait retourner à l’Assemblée nationale pour un nouvel examen et où un vote négatif est envisageable, compte tenu des forces politiques en présence. Cela ne remettrait pas cause son application provisoire, à moins que le gouvernement français ne notifie à Bruxelles la non ratification.

Pour l’heure, dix États membres de l’UE n’ont pas terminé le processus de ratification; seul Chypre l’a rejeté, sans avoir toutefois notifié ce rejet.

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