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Après les représentants des États membres, les eurodéputés de la commission du Commerce international (Cominta) ont validé (par 26 voix contre 8) le 9 avril, lors de la dernière réunion de la législature actuelle, le compromis obtenu la veille sur la prolongation d’un an (jusqu’en juin 2025) des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine, sans apporter de modification au texte. Celui-ci doit à présent être formellement avalisé par la plénière de Strasbourg à l’occasion d’un vote prévu lors de la dernière session, du 22 au 25 avril. Pour la rapporteure, la lettone Sandra Kalniete (droite), cet accord permet de «renforcer les garde-fous pour protéger les agriculteurs de l’UE en cas de turbulences sur le marché provoquées par les importations ukrainiennes», tout en témoignant «de la solidarité constante de l’UE et de son soutien inébranlable à l’Ukraine». En amont du vote, le président de la Cominta, l’allemand Bernd Lange (socialiste) a regretté la décision du Conseil de l’UE de modifier au dernier moment le premier compromis trouvé en trilogue dans la nuit du 19 au 20 mars et que les eurodéputés avaient déjà validé. Selon lui, cela contribue «à miner la confiance» entre les colégislateurs.

Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc pour la plénière des 22-25 avril, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir pour valider ces mesures avant l’expiration des dispositions actuelles le 5 juin.

Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de «frein d’urgence» automatique. Les colégislateurs de l’UE étaient parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un accord politique qui prévoyait un renforcement des mesures de sauvegarde pour l’avoine, le maïs, les gruaux, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par le Conseil de l’UE qui souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus de 2022 et 2023), sans pour autant, comme le voudrait le secteur agricole, inclure le blé et l’orge.

La rédaction

A l’approche de Pâques, la FDSEA de l’Aveyron a dénoncé l’effet des importations de viande d’agneau néozélandaise sur les revenus des éleveurs français, et annoncé des actions syndicales dans les prochains jours.  Elle annonce que des «actions en GMS auront lieu en fin de semaine». La fédération pointe particulièrement du doigt les offres promotionnelles, citant «une publicité pour du gigot d’agneau à 8,78 € le kilogramme». La FDSEA demande «la prise en compte du coût de production» et dénonce des importations qui ne «soutiennent pas l’économie locale». L’année 2023 avait été marquée par un recul de la production française de viande ovine (-8% en volumes) en raison de la sécheresse, entrainant des prix record. FranceAgrimer prévoyait des volumes en légère hausse sur 2024.

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Intervenant à l’issue du sommet européen des chefs d’Etat et de gouvernement le 22 mars, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé son souhait de vouloir renégocier «dans les prochaines heures» le compromis européen sur la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine. Si ce sujet n’est pas de la compétence du Conseil européen, l’objectif du Président de la République est de modifier la période de référence du «frein d’urgence» automatique pour prendre en compte l’année 2021 et y inclure des dispositions pour d’autres produits, le blé tendre en particulier.

«On n’est pas loin de cet accord, je pense qu’il est trouvable», a indiqué Emmanuel Macron. Et d’ajouter que «c’est ce qui permettrait de lever des difficultés dans beaucoup de pays européens», notamment en Pologne dont le sujet des importations ukrainiennes est particulièrement sensible. Cet accord, obtenu lors d’une négociation en trilogue entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen dans la nuit du 19 au 20 mars et qui a déjà été validé par la commission du Commerce international le jour même, devait être examiné par les représentants des Etats membres lors de la réunion du Coreper II du 27 mars.

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