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Les représentants de la FNSEA sont partis prématurément de la réunion organisée le 15 mars à Matignon sur l’application de loi Dive du 13 février 2023, qui instaure le calcul des retraites agricoles à partir des 25 meilleures années de revenus, annonce le vice-président du syndicat majoritaire Luc Smessaert à Agra Presse. «Nous avons claqué la porte, car on nous avait promis des avancées juste avant le Salon, et aujourd’hui les conseillers proposent l’entrée en application non plus en 2026, mais éventuellement en 2028, et d’appliquer le principe des meilleures années sur une période qui ne remonterait que jusqu’en 2016, autrement dit un quart de la carrière», s’impatiente l’agriculteur de l’Oise, qui appelle «le politique à s’intéresser à ce sujet», alors qu’Emmanuel Macron doit rencontrer les syndicats agricoles dans quelques jours. Pour appliquer la loi Dive, le gouvernement privilégie jusqu’ici le scénario 4c dit «de double liquidation» (nouveau calcul appliqué uniquement après 2016), pour lequel il peine à ne pas faire de perdants. Le Sénat doit examiner mardi 19 mars une proposition de loi des sénateurs LR qui vise un scénario «sans perdant». Lors d’une audition le 7 mars, la directrice de la réglementation de la CCMSA Christine Dechesne-Céard avait indiqué que cette PPL LR permet effectivement de ne pas faire de perdant, mais entraine une redéfinition de la valeur du point, qui «risque de reporter la date de mise en œuvre de la réforme», attendue pour 2026. La rédaction

Marc Fesneau a annoncé qu’il fera des propositions aux syndicats agricoles «dans les semaines qui viennent» sur le passage à un «contrôle administratif unique» annoncé par le Premier ministre lors de sa première série de réponses aux manifestations de fin janvier-début février. Gabriel Attal avait promis que les préfets devront élaborer des «plans de contrôle» dans les exploitations avec un objectif de «pas plus d’un passage dans l’année». «Nous voulons trouver le moyen d’éviter de multiplier les contrôles, par exemple sur la PAC entre l’animal et le végétal», confirme Marc Fesneau. Le périmètre sera «principalement (celui) du ministère de l’agriculture et de la transition écologique, hors contrôles sur procédure judiciaire»: «on ne parle pas de quelqu’un qui aurait enfreint sciemment la loi», explique le ministre. Dans une lettre ouverte adressée le 8 février au ministre de l’agriculture suite aux annonces de Gabriel Attal le 1er février, une intersyndicale regroupant l’ensemble des syndicats de fonctionnaires du ministère avait demandé des précisions publiques sur le périmètre de cette annonce, craignant un incompréhension chez les agriculteurs et un «risque évident de violence, en cas de contrôle inopiné». La rédaction

Comme attendu, la Commission européenne a officiellement adopté le 15 mars sa proposition de rouvrir le règlement des plans stratégiques de la PAC de manière ciblée afin d’alléger les exigences environnementales de la conditionnalité. L’obligation d’implanter des jachères est remplacée par un dispositif volontaire soutenu par un éco-régime dédié. Les éléments non productifs en place doivent tout de même être maintenus et l’interdiction de tailler les haies en période de nidification reste d’application. Même chose pour l’obligation de rotation des cultures remplacée par la diversification. Et plus globalement des flexibilités sont introduites pour adapter au niveau national les obligations environnementales (couverture des sols en hiver, travail du sol, prairies permanentes…). Les exploitations de moins de 10 ha ne seront plus contrôlées ni soumises aux sanctions concernant la conditionnalité. Bruxelles espère que ce texte pourra très rapidement être validé par les États membres et les eurodéputés en vue d’un vote en plénière lors de la dernière sessions plénière du Parlement européen fin avril. Par ailleurs la Commission a présenté le même jour un document de travail qui doit servir de base à de futures actions pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaine d’approvisionnement : lancement d’un observatoire européen des prix et des marges et soutien supplémentaires aux organisations de producteurs dès avril, mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales fin 2024 ou début 2025. La rédaction

Le projet de loi d’orientation (PJL) «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» sera présenté en Conseil des ministres le 29 mars, a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture le 14 mars. En préparation depuis plus d’un an, le texte a été fortement remanié depuis le début de la crise agricole en janvier, changeant plusieurs fois d’intitulé. Le gouvernement avait initialement évoqué la date du 20 mars pour une présentation en Conseil des ministres. Le 11 mars, lors de la présentation du calendrier parlementaire, il a été annoncé que les députés se saisiraient du PJL à compter du 13 mai. Après la forte mobilisation des agriculteurs en janvier, le gouvernement a indiqué vouloir «consolider» le texte, en y ajoutant notamment des mesures de simplification. La version transmise au Conseil d’État prévoit notamment la présomption d’urgence sur les projets d’ouvrage hydraulique et d’installations d’élevage ICPE, ou encore l’unification des corpus législatifs applicables aux haies. Également l’allègement des sanctions en cas de dommages à l’environnement. Gabriel Attal a reçu l’ensemble des syndicats agricoles le 11 mars. Une rencontre entre les organisations et Emmanuel Macron est aussi prévue la semaine suivante. La rédaction

Des fabricants français d’alternatives végétales à la viande vont attaquer, devant le Conseil d’État, le décret du 26 février qui leur interdit d’utiliser des dénominations animales pour leurs produits, ont-ils récemment annoncé sur les réseaux sociaux. Dans un message diffusé sur sa page LinkedIn le 11 mars, le cofondateur de HappyVore Cédric Meston, indique vouloir «déposer un référé» pour faire annuler un texte «injuste» et «pervers»: l’interdiction ne s’appliquant qu’aux entreprises françaises, «un steak végétal produit en Serbie pourra toujours s’appeler « steak » sur vos étalages». Une procédure qu’il dit mener avec «l’ensemble de la filière végétale française», dans un précédent message. La démarche associe la marque La Vie, selon son Pdg Nicolas Schweitzer. Le texte attaqué comprend une liste de 21 dénominations animales interdites aux protéines végétales (steak, filet, jambon, etc.), ainsi qu’un taux maximal de protéines végétales pour pouvoir utiliser une centaine d’autres termes (saucisse, rôti, pâté, etc.). Le décret prévoit «un délai d’entrée en vigueur de trois mois après sa publication pour laisser aux opérateurs le temps d’adapter leur étiquetage». Ces dispositions répondent à la demande du Conseil d’État, qui avait annulé le précédent décret en référé en juillet 2022, pour imprécision et insécurité juridique. La rédaction

Selon les informations du journal Libération, reprises par Ouest-France, la direction des vérifications nationales et internationales, qui est chargée du contrôle des très grandes entreprises au sein des Finances publiques, pourrait demander au groupe Lactalis de payer 275 millions d’euros (M€) dans le cadre d’une enquête ouverte en 2018 pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée. Les bureaux du numéro un mondial du lait, ainsi que le domicile de son dirigeant Emmanuel Besnier, avaient été perquisitionnés début février. L’entreprise aurait déjà versé 25 M€ l’an passé, auxquels pourraient s’ajouter 275 M€. Elle aurait minoré son impôt sur bénéfices en plaçant de l’argent dans des sociétés basées en Belgique et au Luxembourg. Interrogé par Ouest-France, Lactalis conteste «très fermement toute volonté de fraude». «Lactalis tient à réaffirmer qu’il paye ses impôts en France pour l’ensemble de ses activités françaises», y compris «la collecte de lait». «Les achats de lait aux producteurs français sont en effet réalisés et payés par des sociétés françaises, imposées en France», assure le groupe. La rédaction

La Commission européenne propose, dans un projet de règlement sur la simplification de la PAC qui sera dévoilé le 15 mars  la suppression complète de l’obligation de jachères. La BCAE8 n’imposerait en effet que le «maintien des éléments non productifs» en place. Et les États membres seraient tenus de proposer un éco-régime pour soutenir (au-delà du paiement de base) les agriculteurs qui maintiendraient une partie de leurs terres arables en jachère ou pour créer de nouveaux éléments paysagers non productifs. Les États membres pourraient aussi assouplir la BCAE7, exigeant la rotation des cultures, en permettant d’y répondre par une simple diversification des cultures. Et comme pour les jachères, les agriculteurs appliquant «des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification» pourraient recevoir un éco-régime spécifique. Les détails de l’application de la BCAE6, concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles, seraient laissés entre les mains des États membres pour les rendre «plus compatibles avec les réalités agricoles». De plus, il est proposé de supprimer les mentions des articles 120 et 159 qui lient la PAC aux réglementations issues de la stratégie de la Ferme à la table, la Commission estimant que la proposition pour la «PAC post-2027 constitue un outil plus approprié». Les petites exploitations de moins 10 hectares  seraient exemptées des contrôles et des sanctions de la conditionnalité. Enfin, les États membres seront autorisés à modifier deux fois par an (contre une fois actuellement) leurs plans stratégiques nationaux. Ce projet de règlement doit être examiné par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et devra faire l’objet d’un accord entre les deux institutions avant son entrée en vigueur espérée pour début 2025. La rédaction

Comme attendu, Jérôme Despey a été élu, «à une large majorité», à la présidence du Ceneca, structure propriétaire du Salon de l’agriculture, annonce-t-elle dans un communiqué le 13 mars. Il était le seul candidat à la succession de Jean-Luc Poulain, qui avait annoncé, en janvier, que l’édition 2024 du Salon de l’agriculture serait sa dernière à la présidence du Ceneca. L’agriculteur de l’Oise était à la tête de l’évènement depuis 16 ans. Viticulteur dans l’Hérault, Jérôme Despey a été le secrétaire général de la FNSEA sous la présidence de Christiane Lambert – il est actuellement le premier vice-président du syndicat majoritaire. Il est par ailleurs président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer depuis sa création en 2009, et président de la chambre d’agriculture de l’Hérault. La rédaction  

Dans un document sur «la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire : les prochaines étapes», qui devrait être présentée le 15 mars dans le cadre d’un nouveau paquet de mesures pour répondre aux protestations agricoles des derniers mois, la Commission détaille sa feuille de route en la matière. Elle propose de mettre sur pied un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Un appel à candidatures d’experts sera lancé en avril pour une première réunion en juin (la deuxième étant prévue en octobre). Bruxelles prévoit également pour le mois d’avril une proposition d’amendement au règlement OCM de la PAC visant à renforcer : l’encadrement des contrats signés entre les agriculteurs et leurs acheteurs (obligation de contrats écrits, mécanisme de conciliation…), et le soutien aux organisations de producteurs. De plus, une proposition législative sur le renforcement des règles encadrant les pratiques commerciales déloyales transfrontalières serait présentée fin 2024 ou début 2025 afin d’agir notamment sur les centrales d’achat présentes dans plusieurs États membres qui en profitent pour exploiter des failles légales et imposer des pratiques déloyales aux agriculteurs. C’est une demande du Président Emmanuel Macron pour un «Egalim européen». La rédaction

Le Parlement européen a validé le 12 mars l’accord conclu fin novembre entre les institutions européennes, sur la directive Émissions industrielles qui prévoit le maintien de l’élevage bovin en dehors du champ d’application du texte mais révise à la baisse les seuils d’entrée dans le dispositif pour les élevages de porcs et de volaille. Malgré les appels du Copa-Cogeca et de la FNSEA qui manifestaient devant le Parlement de Strasbourg, les amendements déposés par la droite visant à revenir sur l’accord en maintenant le statu quo pour l’ensemble du secteur de l’élevage ont été rejetés à une très courte majorité (293 contre 306 et 16 abstentions). Mais le commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevicius, a assuré que les spécificités de l’agriculture seraient prises en compte dans le cadre de la clause de revoyure prévue d’ici au 31 décembre 2026. La Commission européenne évaluera aussi, dans ce cadre, s’il est nécessaire d’inclure le secteur de l’élevage bovin, de consacrer des soutiens spécifiques aux agriculteurs pour les aider à se mettre aux normes ou de prévoir une clause de réciprocité pour garantir que les producteurs en dehors de l’UE respectent des exigences similaires aux Européens. La rédaction