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Nouveau retard dans le calendrier annoncé pour l’examen de la proposition de loi Entraves. Contrairement à ce qui avait été indiqué par Matignon à l’AFP il y a cinq jours, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’a pas inscrit le texte à l’ordre du jour de la semaine du 28 avril – qui est inscrite comme une semaine dédiée au contrôle de l’action gouvernementale. Interpelée dans l’Hémicycle, la ministre de l’Agriculture n’a pas indiqué de nouvelle date. Interrogé sur la probabilité qu’il soit examiné d’ici fin mai, son cabinet répond positivement, sans certitude. À partir du 12, mai, l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit trois semaines à la main du gouvernement. Le président de la FNSEA Arnaud Rousseau avait déploré le 18 mars l’« incertitude » autour de ce texte, quand le rapporteur à l’Assemblée Julien Dive (Les Républicains) s’est alarmé des rumeurs de report fin mai, qui laisserait selon lui « des filières définitivement en situation d’impasse pour la campagne 2025 » – référence à l’acétamipride, pesticide pour lequel le texte prévoit une dérogation d’usage. Un temps prévu pour le mois de juin, l’examen du texte avait été annoncé pour début avril, avant que le gouvernement n’y renonce face au risque d’obstruction de l’opposition. Au centre du jeu, le président du groupe Modem Marc Fesneau avait dénoncé ces promesses, et appelé les parties prenantes à se mettre autour de la table, pour réduire le périmètre du texte en commission afin de faciliter son adoption. source: Agra

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Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont instauré un bail rural à clauses agrivoltaïques. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp vise à la fois à « assurer le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque et protéger la pérennité de l’activité agricole », selon l’exposé. Cette évolution du texte va dans le sens de la PPL déposée le 10 septembre par le sénateur centriste Franck Menonville « tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques ». Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation apporte à la parcelle un des services (amélioration agronomique, adaptation au climat, protection contre les aléas, bien-être animal) mentionnés dans la loi Aper de 2023. Elles peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de « l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ». Une autre évolution du texte, voté le 26 mars, concerne la relation entre le propriétaire et l’énergéticien, régie par un bail emphytéotique. « L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement », selon l’amendement. Source: Agra

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Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont fléché le fonds de redistribution territorial entièrement vers l’agriculture. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp prévoit de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens à ce titre vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles (…) ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Cette contribution est versée « à un fonds géré par la chambre d’agriculture » du département où est implanté le projet, ajoute le texte. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, « qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricoles (Gufa) » préexistant, selon l’exposé. Par ailleurs, un autre amendement de Pascal Lecamp, adopté le 26 mars, prévoit de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc initialement dans le texte) la puissance maximale par exploitant. Les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement socialiste donnant aux CDPenaf la possibilité de réduire ce plafond lorsque les terres concernées le justifient, « notamment en raison de leur valeur agronomique, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ». La PPL doit être examinée en séance publique les 1er et 2 avril. Source: Agra

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L’Office français de la biodiversité a mis au point «7 fiches pédagogiques» pour faciliter les contrôles, apprend-t-on auprès l’OFB le 25 mars. Ce lot de fiches est l’une des 10 mesures de sortie de crise proposées par l’OFB et validées par le Premier ministre, précise l’OFB. Ces mesures doivent être dévoilées lors d’un déplacement conjoint des ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique, à une date pas encore fixée. Les fiches portent sur «les contrôles qui posent le plus souvent problème» a indiqué le directeur général de l’OFB, Olivier Thibault, auditionné par les sénateurs de la commission d’enquête sur les agences de l’Etat, le 25 mars. «Je peux vous citer la taille des haies (…), le curage de cours d’eau, le traitement (…) des arbres vis-à-vis des pollinisateurs, les grands prédateurs », a-t-il détaillé. Il a ajouté que l’OFB a «testé» la création d’un guichet unique sur la réglementation concernant les haies et que «par exemple dans la Manche (…), ça marche très bien». L’idée de créer un «guichet unique» en DDT sur une thématique environnementale forte est proposée dans un rapport du CGAAER publié le 19 mars, à l’issue d’une mission « flash » sur les relations entre l’OFB et les agriculteurs.

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Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, le rapporteur démocrate Pascal Lecamp propose de doubler à 10 MWc (contre 5 MWc inscrit dans le texte) la puissance maximale par exploitation. Le plafond initialement prévu risque de « menacer l’équilibre économique de certains projets agrivoltaïques, ou les inciter à se concentrer autour des postes sources, au détriment d’une répartition territoriale plus équilibrée », selon l’exposé. L’amendement, examiné le 26 mars, relève la puissance maximale à 10 MW crête par exploitant, mais en l’associant à un autre plafond qui limite la parcelle agricole concernée à un maximum de 30 % de la SAU. Les parcelles viticoles ou arboricoles sont exemptées de cette dernière limite « car il serait absurde de cantonner les services attendus des modules solaires (protection contre la grêle, le vent ou l’excès de soleil par exemple) à une partie seulement de ce type d’exploitation ». L’amendement prévoit aussi la possibilité pour les CDPenaf de moduler ces plafonds à la baisse, en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques.

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Mettre en place un étiquetage européen, faire évoluer le droit du commerce international, intégrer des clauses miroirs dans les futurs accords de libre-échange : tels sont les moyens identifiés par le CGAAER (ministère de l’Agriculture) pour imposer les normes de l’UE en matière de bien-être animal aux importations de pays tiers. L’étiquetage doit être un moyen pour le consommateur d’identifier l’origine des produits et de faire un choix éclairé, souligne le rapport publié le 24 mars, mais qui date en réalité de mars 2023. Le CGAAER recommande donc de décourager le foisonnement d’étiquettes «en fixant un cadre qui soit à la fois simple, le plus objectif possible et accessible» s’inspirant de l’étiquetage des œufs: A (bio), B (plein-air), C (accès à un parcours), D (bâtiment), E (cages). Le commissaire européen à la Santé et au Bien-être animal, Oliver Varhelyi, qui doit présenter une révision de la législation en 2026 s’est engagé à y faire figurer des dispositions pour assurer la réciprocité des normes en la matière et un système d’étiquetage volontaire. D’autres pistes explorées par le CGAEER dans son rapport sont d’ores et déjà obsolètes soit parce que les dossiers en question ont été depuis abandonnés (comme la directive sur les systèmes alimentaires durables) soit parce qu’ils ont été finalisés (accord commercial avec le Mercosur).

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Dans un communiqué publié le 25 mars à l’issue de discussions bilatérales avec la Russie et l’Ukraine à Ryad (Arabie Saoudite), l’administration américaine du Président Donald Trump a annoncé avoir convenu avec ses homologues russes et ukrainiens « de garantir une navigation sûre, d’éliminer le recours à la force et d’empêcher l’utilisation de navires commerciaux à des fins militaires dans la mer Noire ». Dans cette perspective, Washington s’engage également à aider Moscou à rétablir son accès au marché mondial des exportations de produits agricoles et d’engrais. Rien de tel avec Kiev. L’assouplissement des restrictions sur ses exportations agricoles était une des conditions préalables de la Russie à un accord. Au cœur des discussions, le ministre des Affaires étrangères russe, Sergueï Lavrov, a notamment réclamé des « garanties claires » qui « peuvent être uniquement le résultat d’un ordre de Washington » au président ukrainien Volodymyr Zelensky, pour arriver à un accord sur la navigation commerciale en mer Noire, selon l’AFP. En outre, le chef de la diplomatie russe aurait demandé que personne n’essaie « d’écarter » la Russie du marché mondial des engrais et des céréales, en référence aux sanctions occidentales.

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Réunie en congrès à Avignon le 19 mars, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a voté « à 100 % » une motion sur le dossier des dégâts de gibier. « Il a été validé l’idée d’un non-paiement des petits dossiers pour la saison 2025-2026 voire la remise en cause de l’accord si la somme prévue dans le plan d’accompagnement devait être encore réduite », résume son président Willy Schraen dans une actualité sur le site web de la FNC. Dans son discours aux congressistes le lendemain du vote, Willy Schraen explique que cette motion fait « suite à l’amputation d’une partie de la somme prévue dans le plan d’accompagnement (5 M€ en 2024 et 5 M€ en 2025) » de la FNC par l’Etat. Le président des chasseurs estime qu’il est « nécessaire de poursuivre les réflexions en vue d’une réforme globale et durable du financement des indemnisations aux agriculteurs », car les montants sont « élevés, atteignant environ 90 millions d’euros en 2022-2023, après avoir dépassé les 100 millions d’euros en 2021-2022 ». « Si rien n’est fait, nous allons vers une chasse réservée à une élite financière, et surtout, tout droit vers une banqueroute de nos fédérations », prévient-il. Willy Schraen a annoncé vouloir « avancer d’un point de vue législatif sur ce dossier crucial », ce pourquoi il « ne manquer[a] pas » d’utiliser la motion comme argument.

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« Le soja étant la principale source d’isoflavones, l’Anses recommande de ne pas servir d’aliments à base de soja en restauration collective pour éviter une surconsommation », indique un communiqué de l’agence sanitaire, qui a publié le 24 mars des travaux évaluant le risque sanitaire lié à ces molécules phytoœstrogènes. Parmi les produits qui en contiennent, on trouve par exemple des desserts, yaourts, boissons, steaks végétaux, tofus, biscuits apéritifs… L’Anses a établi deux valeurs toxicologiques de référence (VTR) par ingestion « à partir d’effets toxiques affectant le système reproducteur » : une pour la population générale (0,02 mg/kg de poids de corps/jour), une autre pour les femmes enceintes et en âge de procréer ainsi que les enfants prépubères (0,01 mg/kg de poids de corps/jour). Résultat : 76 % des enfants de 3 à 5 ans consommant ces aliments dépassent la VTR, de même que 53 % des filles de 11 à 17 ans, 47 % des hommes de 18 ans et plus, ainsi que des femmes de 18 à 50 ans. Par ailleurs, l’Anses recommande aux industriels et aux producteurs de « mettre en œuvre des techniques agronomiques et des procédés de fabrication permettant de produire des aliments en maîtrisant les teneurs en isoflavones ».

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Une Pac post-2027 disposant d’un budget distinct, bien financée, et reposant sur deux piliers. C’est ce que tous les ministres de l’Agriculture de l’UE, ou presque, ont demandé lors du débat qu’ils ont eu le 24 mars à Bruxelles sur la Vision pour l’agriculture et l’alimentation, présentée mi-février par la Commission européenne. Les Vingt-sept ont aussi appelé le commissaire européen Christophe Hansen à concrétiser la multitude de promesses que contient cette Vision. Celui-ci a précisé quelques éléments sur son calendrier de travail pour les prochains mois. Il présentera un premier paquet de simplifications de la Pac « fin avril-début mai » – et non pas début avril comme initialement annoncé. Un second paquet, qui s’attaquera, lui, de manière plus transversale aux contraintes environnementales dans l’ensemble des réglementations de l’UE, est attendu pour la fin d’année. Et le commissaire transmettra dans les prochaines semaines aux ministres de l’UE un échéancier plus détaillé des initiatives prévues, notamment les stratégies sur le renouvellement des générations, l’élevage, les protéines végétales ou encore la réciprocité des normes.

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