Fil info

Suite à la sécheresse historique de cette année, la région Occitanie annonce, dans un communiqué paru le 26 octobre, l’élargissement du Fonds d’avance Cheptel (Fac) à tous les départements de son territoire, sans précision de l’incidence budgétaire. Renommé Pass Fac à cette occasion, le fonctionnement du dispositif reste le même, consistant en «une avance remboursable à taux zéro représentant 25 % du montant total du prêt accordé à l’éleveur». En juin, le conseil régional d’Occitanie avait adopté sa nouvelle feuille de route pour l’agriculture jusqu’en 2030, dont 40 M€ d’engagements nouveaux incluant la création d’un fonds d’investissement agricole souverain, doté de 30 M€. Elle avait également lancé des travaux avec la chambre d’agriculture en vue de créer un «contrat de filière» pour les grandes cultures, afin «d’apporter des réponses structurelles aux difficultés rencontrées par cette filière». Ces travaux sont toujours en cours.

Agra

À l’occasion d’un comité État-Régions au ministère de l’Agriculture le 15 octobre, Annie Genevard a annoncé que le gouvernement était favorable à un statu-quo dans le partage des mesures entre l’État et les conseils régionaux dans le cadre de la prochaine Pac, indique-t-on à Régions de France. Le partage des rôles entre l’État et les régions a fait l’objet d’importants changements à l’occasion des deux dernières programmations. Pour la programmation 2014-2022, les régions avaient obtenu pour la première fois le cadrage politique de certaines aides (MAEC, aide à la bio). Pour la programmation suivante (2022-2027), les régions s’étaient vues retirer le pilotage de ces aides, au profit de la gestion des aides non-surfaciques (aides à l’investissement et à l’installation), allant cette fois du cadrage politique à l’instruction administrative. Pour la prochaine programmation, le ministère propose que le périmètre des mesures reste le même (aides non-surfaciques), mais les régions pourraient avoir «une plus grande autonomie de décision», indique Régions de France. Dans le cadre de la future architecture des Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), qui regrouperont la Pac, la Politique de cohésion, ainsi que la PCP (pêche), les régions «seront au même niveau de responsabilité que les ministères», sous la coordination du SGAE (affaires européennes). Les conséquences pratiques de cette gouvernance n’ont pas encore été abordées, notamment la question de la gestion des paiements, actuellement assurée par l’ASP (agence de services et de paiement).

Agra

Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, après une intense journée de négociation, le 26 octobre à un accord à l’unanimité sur une approche générale partielle concernant la future Pac. Après un premier tour de table dans la matinée, la plupart des États membres ont demandé des ajustements au compromis mis sur la table par la présidence irlandaise du Conseil une semaine auparavant. Celle-ci a donc apporté sept modifications qui ont permis de convaincre les Vingt-sept. Parmi ces ajouts figure la prolongation des aides nationales transitoires accordées aux États membres entrés dans l’UE à partir de 2004 avec une suppression progressive au fil de la période de programmation. L’Irlande a aussi répondu (plus ou moins) à quelques demandes de la France : réintroduction du principe de la transparence pour les agriculteurs en structures juridiques comme les GAEC permettant l’application, au niveau de chaque agriculteur individuel, des plafonds financiers fixés par le règlement ; et la reconnaissance du principe de la présomption de mise à disposition pour les terres. L’Irlande a aussi explicité la possibilité d’accorder un soutien au revenu couplé pour les cultures oléagineuses. Beaucoup de délégations auraient souhaité des engagements de la part de l’Irlande sur les discussions à venir concernant le cadre financier pluriannuel dans lequel figure de nombreux points ayant trait à la Pac en particulier le plafonnement et la dégressivité des aides ou encore les taux de cofinancement des différentes interventions. Mais « il ne s’agit que d’une approche générale partielle, il ne faut pas oublier que celle-ci ne concerne pas les points figurants dans les plans de partenariats nationaux ou le CFP », n’a cessé de répondre le ministre irlandais Martin Heydon.

Agra

Comme inscrit dans la loi d’urgence agricole du 18 août, un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 14 octobre au 9 novembre, prévoit d’assouplir les règles d’implantation des plans d’eau d’une surface inférieure à un hectare en zone humide. Selon le texte de présentation de la consultation, les porteurs de projets seront dispensés de la démonstration actuellement exigée par l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021, afin de simplifier les démarches administratives dans le cadre de l’élaboration des dossiers « loi sur l’eau ». Ils resteront toutefois soumis aux procédures de déclaration ou d’autorisation prévues par la loi sur l’eau, ainsi qu’aux obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), lorsqu’ils existent. Un assouplissement similaire avait été introduit par un arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Le Conseil d’État avait toutefois annulé cet arrêté le 2 mars 2026, au nom du principe de non-régression environnementale. L’article 28 de la loi d’urgence agricole du 18 août a depuis écarté l’application de ce principe de non-régression aux règles encadrant les plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.

Agra

Une étude de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), écrite avec la chercheuse Olia Tayeb Cherif et publiée le 23 octobre, montre qu’entre 2022 et 2024, les secteurs agricoles et alimentaires ont bénéficié d’environ 2 milliards d’euros par an de soutiens publics (européens, nationaux ou locaux) pour leurs investissements physiques hors foncier (bâtiments, matériels, plantations…). Cette période fut «une parenthèse de soutien élevé à l’investissement (avec les plans France Relance et France 2030 post-Covid, NDLR), a priori appelée à se refermer» avec les contraintes budgétaires, rappellent les autrices. Sur ces 2 milliards, environ 30 % (600 millions d’euros) ont été «au moins théoriquement orientés en faveur d’une transition plus résiliente et durable» (production d’énergies renouvelables, réduction ou optimisation des consommations d’énergie, d’eau et de produits phytosanitaires et d’engrais), même si, dans les faits, ces objectifs n’ont pas toujours été remplis. Seulement 10 % de ces 600 millions ont financé «des transitions structurelles» : diversification des productions végétales, accompagnement de la diminution ou de la réorganisation des cheptels d’élevage, développement de l’agriculture biologique, relocalisation des cultures pérennes dans des zones climatiques plus favorables. Ces transitions structurelles impliquent des «reconfigurations particulièrement importantes à l’aval (silos, abattoirs, laiteries, etc.), maillon qui ne bénéficie pourtant que de très peu de soutiens aux investissements», selon l’étude.

Agra

La FCD (distributeurs) a lancé un pavé dans la mare le 23 octobre en annonçant qu’elle ne participerait pas au comité de préparation des négociations commerciales le 28 octobre à Bercy, autour du ministre Serge Papin (Commerce), sauf si ses demandes sont satisfaites. La FCD émet « deux exigences » qui « sont des préalables non négociables : la « transparence » (en demandant qu’apparaisse « la part de chaque matière première agricole, ou leur part globale » dans les conditions générales de vente) et la « différenciation » entre PME et grands acteurs (car « les grands industriels doivent cesser de défendre leurs seuls intérêts au détriment des autres acteurs »). L’attitude des distributeurs a provoqué une vive réaction des autres parties prenantes au comité – Ania (industriels), Ilec (grandes marques fournisseurs de la grande distribution), Coopération agricole, Fédération des industries avicoles et Cuture Viande –, qui participeront bien à la réunion. Dans un communiqué commun, ils déplorent que « les distributeurs adressent un signal de mépris aux pouvoirs publics » et pointent une attitude consistant à « imposer ses conditions avant même d’accepter de discuter ». Ils soulignent que, « accepter leurs exigences, ou se retrouver sans interlocuteur : c’est exactement la logique du déréférencement que subissent nos entreprises ».

Agra

Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, 1 015 429 sangliers ont été chassés et tués lors de la dernière saison de chasse 2025-2026, soit une hausse de plus de 15,3 % sur un an, selon des chiffres communiqués par l’Office français de la biodiversité (OFB) à l’AFP. « Même si ce chiffre peut paraître important, il y a de fortes disparités entre les départements », certains ayant des prélèvements plus importants (Gard, Loir-et-Cher, Ardèche), tandis que d’autres ont vu ces derniers baisser (Maine-et-Loire, Lot), a indiqué à Aurélie Barboiron, administratrice du réseau « ongulés sauvages » au sein de l’OFB. Par ailleurs, « il n’y a pas de risque de nuire aux populations » ou à la survie de l’espèce, a-t-elle ajouté. Selon l’OFB, même s’il est difficile de donner le nombre exact de sangliers présents en France, on peut estimer leur population « entre 1,5 et 2 millions d’individus », avait dit en février à l’AFP Éric Baubet, expert de la gestion des ongulés sauvages au sein de l’organisme public. Outre les sangliers, les prélèvements 2025-2026 de daims et de cerfs augmentent respectivement de 13 % et 8,5 %. À l’inverse, ils baissent pour les mouflons (-10,6 %), les chamois (-6,3 %) et les chevreuils (-1 %).

Agra

Lors de la lecture en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 21 octobre, les députés ont adopté l’amendement du rapporteur général Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle) prolongeant de cinq ans supplémentaires le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ce dispositif dérogatoire avait été initialement institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 avec une extension au domaine agricole par la LFSS 2025. « Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l’âge de la retraite », le dispositif prévoyait de permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindraient l’âge d’annulation de la décote (67 ans) avant le 1er janvier 2032, de conserver leur statut. « Cette mesure permet aux conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970, de conserver leur statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, d’une limitation dans le temps du bénéfice du statut », est-il expliqué dans l’exposé des faits.

Agra

En amont de la réunion des ministres de l’Agriculture les 26 et 27 octobre à Luxembourg, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a dévoilé, le 21 octobre, un nouveau projet d’approche générale partielle afin de favoriser un accord politique et visant à répondre aux dernières problématiques soulevées lors du Comité spécial agriculture le 19 octobre. Sur la définition de l’hectare admissible, l’Irlande propose notamment de remplacer l’expression « prairie permanente » par « surface agricole ». La présidence introduit également un nouvel article afin de afin de clarifier les contrôles minimaux nécessaires pour satisfaire à l’obligation relative aux « surfaces à la disposition de l’agriculteur » figurant dans la définition de l’hectare admissible. Concernant le soutien couplé, Dublin veut porter le plafond des dépenses à 6 M€ (contre 4 M€ initialement). Le texte prévoit une disposition afin de permettre de continuer à utiliser, à titre de montant annuel, le plafond de 2026. Plusieurs autres points font encore débat entre les États membres, comme la dégressivité et le plafonnement – qui sont toutefois discutés dans le cadre plus large des négociations sur le budget à long terme de l’UE, encore entre crochets –, ou la période de transition. Certaines délégations continuent aussi d’évoquer la nécessité de maintenir les aides nationales transitoires.

Agra

Les députés de la commission des Finances ont envoyé le 22 octobre un « signal » au gouvernement, en adoptant une hausse de plus de 800 M€ du budget du ministère de l’Agriculture, dont plus de 600 M€ pour aider les agriculteurs en difficulté après l’été. « Comme il n’y aura sûrement pas de séance sur la partie dépenses, c’est beaucoup des messages que nous envoyons ici », a déclaré le président de la commission Éric Coquerel (LFI), en référence à la possibilité que le texte initial soit renvoyé au Sénat sans discussions en séance sur la partie dépenses du budget. Le ministère n’a pas encore dévoilé les amendements au projet de loi de finances (PLF 2027) qui matérialiseront le « plan de relance » de 500 à 700 M€ promis par le gouvernement après le plan CASI (aides d’urgence). Faute de pouvoir les discuter, les députés de la commission des Finances ont adopté plusieurs amendements pour « donner un signal » au gouvernement et aux agriculteurs. Le plus conséquent est un amendement LFI visant à créer un programme de soutien aux fermes en difficulté doté de 500 M€ (meilleures indemnisations pour les agriculteurs non-assurés, prêts publics à taux zéro). Deux autres abondent de 50 M€ chacun des fonds de soutien aux maraîchers diversifiés et aux éleveurs pour l’achat de fourrage. Enfin, 14 amendements avaient été déposés – et ont été largement adoptés – pour revenir sur la suppression de 100 M€ alloués aux régions pour gérer les fonds européens pour l’agriculture.

Agra