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Remettant son rapport aux ministres Serge Papin (PME) et Annie Genevard (Agriculture) le 13 mai, la mission parlementaire sur l’agritourisme a esquissé une PPL pour structurer et développer le secteur. Le texte, travaillé par le député Anthony Brosse et la sénatrice Sylviane Noël, s’attaque aux freins à l’activité. « L’absence de définition légale de l’agritourisme crée une insécurité juridique pour les exploitants », relèvent-ils. Via son article 1er, la PPL fixe les critères constitutifs de l’activité dans le Code rural et le Code du tourisme. Un autre volet modifie le Code l’urbanisme. Objectif : reconnaître les constructions et aménagements liés à l’agritourisme labellisé comme nécessaires à l’exploitation agricole, et faciliter le changement de destination du bâti rural existant. « La complexité fiscale dissuade les agriculteurs de se lancer ou développer leur activité », poursuivent les auteurs. Afin d’y remédier, la PPL considère les revenus agritouristiques comme bénéfices de l’exploitation agricole labellisée, instaure un crédit d’impôt pour les investissements d’accueil réalisés dans le bâti existant. Annie Genevard a dit son intention d’« examiner les suites » à donner aux travaux de la mission, en visant comme objectifs de lever les freins, donner de la lisibilité aux dispositifs, permettre de se lancer « plus vite, plus simplement ».

Les sénateurs du groupe Écologiste, solidarité et territoires ont déposé, le 4 novembre, une proposition de loi visant à « mieux concerter, informer et protéger les riverains des parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse ». Le texte est composé de deux articles qui modifient le Code rural. L’article 1 vise à renforcer le dispositif d’élaboration de chartes départementales qui instaurent des zones de non-traitement (ZNT). Il spécifie que tout projet de charte doit respecter les procédures de consultation du public prévues par le Code de l’environnement ; que les utilisateurs de phytos tout comme les riverains et maires doivent participer à leur élaboration ; que les chartes doivent être compatibles avec les plans régionaux d’agriculture durable, les PAT et les schémas de cohérence territoriaux ; et qu’un « comité de suivi » à l’échelle communale appuiera l’État pour veiller à la bonne application et actualisation tous les cinq ans. L’article 2 prévoit la transmission « systématique » des registres d’épandage à l’autorité administrative, « qui les conserve pendant au moins dix ans ». Les informations contenues dans ces registres seront transmises à l’Anses, qui les consignera dans un « registre national ». Elles devront aussi être transmises au public, sur demande.

Via une proposition de loi (PPL) déposée le 16 septembre, le député macroniste Freddy Sertin (Ensemble pour la République, Calvados) veut instaurer « l’exonération totale des indemnités perçues au titre des crises sanitaires, sous réserve d’un réinvestissement des sommes dans l’outil de production ». Reprenant une demande de la FNSEA, l’élu normand vise plusieurs types d’indemnités : indemnisations sanitaires pour les maladies réglementées (abattage sur ordre de l’administration) ; indemnisations des « pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale », versées par le FNGRA en complétement du FMSE (article L361-3 du Code rural) ; indemnisations des pertes dues à la prédation. Le député y ajoute les aides versées en raison de la « présence d’organismes nuisibles aux végétaux ». Par ailleurs, le texte vise aussi à élargir un dispositif prévu par le Code général des impôts qui permet « d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues ». Un outil « insuffisant » selon le parlementaire, qui souhaite qu’y soit intégrée la « valeur bouchère des animaux abattus », laquelle vient compléter des indemnisations partielles dans le cas de la tuberculose, par exemple.

Dans sa décision publiée le 7 août, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la proposition de loi (PPL) Entraves adoptée par le Parlement en juillet, ouvrant la voie à une promulgation par le président de la République. Hormis la dérogation pour l’insecticide acétamipride qui a été censurée (lire ci-dessus), les Sages de la rue Montpensier apportent deux « réserves d’interprétation » à l’article 5, qui octroie aux projets de stockage de l’eau une présomption « d’intérêt général majeur ». Ce statut ne pourra pas être accordé aux « prélèvements au sein de nappes inertielles » et pourra être contesté au cas par cas devant la justice. Concernant le reste du texte, le Conseil constitutionnel « valide les autres dispositions contestées » : fin de la séparation entre vente et conseil des pesticides (article 1), assouplissement des procédures d’ICPE en élevage (article 3). Seule exception : l’article 8 (renforcement des sanctions pour vignes non cultivées) est censuré, considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, les Sages ont validé « la procédure d’adoption de la loi », qui avait été marquée par une motion de rejet déposée par les partisans du texte. De son côté, Emmanuel Macron « a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel » et « promulguera la loi (…) dans les meilleurs délais », a annoncé l’Élysée. Il n’y aura donc pas de seconde délibération, qui était réclamée par les opposants au texte.

Les députés du groupe socialiste ont déposé fin juin une proposition de loi (PPL) qui vise à «moderniser et sécuriser» le statut des lieutenants de louveterie qui interviennent bénévolement notamment pour le compte de l’État, principalement dans le cadre des battues administratives visant les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (Esod). Ils seraient 1 800 lieutenants de louveterie bénévoles actuellement, et leur rôle serait amené à croître avec le recul du nombre de chasseurs, estiment les auteurs de la loi, qui proposent trois évolutions. Un nouveau statut est proposé, toujours volontaire, et «distinct du salariat» mais «permettant une protection et une organisation adaptées aux exigences des missions de service public (couverture d’assurance par l’Etat notamment». Pour harmoniser les moyens alloués dans chaque département, la PPL prévoit aussi une «dotation initiale obligatoire ainsi qu’un entretien ou renouvellement périodique encadré». Enfin, un minimum d’une réunion par an serait institué avec le préfet.

Les sénateurs de la commission du développement durable ont largement modifié, le 4 juin, la PPL sur la responsabilité de l’Etat auprès des victimes de la chlordécone adoptée à l’Assemblée il y a plus d’un an. Ils ont supprimé plusieurs « objectifs » assignés à l’Etat, introduits à l’article 1 : évaluer les effets sanitaires et environnementaux « des interactions » entre les phytos et la chlordécone; établir « publiquement » la responsabilité des décideurs politiques ; mettre en place une « campagne de prévention » nationale pour inciter à réaliser un test de chlordéconémie ; systématiser le dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique. Les sénateurs ont aussi supprimé l’article 1er bis, qui exigeait un rapport du gouvernement sur la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols français, notamment dans les zones de production de pommes de terre et à La Réunion. Ils ont supprimé la création d’une nouvelle taxe sur les produits phytosanitaires pour financer ces mesures. A l’inverse, ils ont introduit comme nouvel « objectif » pour l’Etat de « rechercher et caractériser l’apparition de pathologies développées par les femmes » à cause de la chlordécone.

source: Agra

Dans une proposition de loi déposée le 17 avril, le député Julien Brugerolles (GDR, Puy-de-Dôme) propose plusieurs mesures afin de revaloriser les pensions de retraites agricoles. La PPL entend reprendre certains dispositifs proposés dans les textes initiaux des lois Chassaigne 1 (qui avait vu la revalorisation à 85 % du Smic net agricole) et Chassaigne 2 qui n’avaient pas été retenus dans leur navette parlementaire. La première mesure vise à supprimer la mesure d’écrêtement des pensions par la prise en compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires ; l’écrêtement « introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés », selon l’exposé des motifs. Le texte propose aussi d’exclure des montants complémentaires de pension de l’assiette de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Il prône de revaloriser le régime complémentaire obligatoire (RCO) pour atteindre une pension minimum à hauteur de 85 % du Smic à l’ensemble des retraités actuels relevant du régime des non‑salariés agricoles. Par ailleurs, le texte entend exclure la pension de réversion et de la bonification pour enfants de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence. Pour financer ces mesures, la PPL propose d’inscrire dans la loi la création d’une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait affectée à la CCMSA.

Une proposition de loi visant à protéger les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels d’une éventuelle obligation d’apposition du Nutri-Score a été déposée le 2 avril au Sénat par Jean-Claude Anglars (Aveyron, LR) et Jean-François Longeot (Doubs, Union centriste). Comme l’indique l’exposé des motifs, « alors que l’Union européenne n’a pas entériné le retrait définitif d’une obligation du Nutri-Score ou d’un étiquetage nutritionnel uniformisé, il est de la responsabilité de la France de garantir un cadre législatif conforme aux intérêts de ses producteurs, de ses consommateurs et de son patrimoine gastronomique ». Cet abandon avait été révélé fin février par une enquête de Radio France. Selon la PPL, seraient exemptés : les produits alimentaires sous signe officiel de qualité – AOP, AOC, IGP, STG (spécialités traditionnelles garanties), Label rouge – et ceux dotés d’une mention valorisante « produit fermier », « produits de la ferme » ou « produit à la ferme », ainsi que les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’UE. En France, la nouvelle version du Nutri-Score a récemment été validée.

Nouveau retard dans le calendrier annoncé pour l’examen de la proposition de loi Entraves. Contrairement à ce qui avait été indiqué par Matignon à l’AFP il y a cinq jours, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’a pas inscrit le texte à l’ordre du jour de la semaine du 28 avril – qui est inscrite comme une semaine dédiée au contrôle de l’action gouvernementale. Interpelée dans l’Hémicycle, la ministre de l’Agriculture n’a pas indiqué de nouvelle date. Interrogé sur la probabilité qu’il soit examiné d’ici fin mai, son cabinet répond positivement, sans certitude. À partir du 12, mai, l’agenda de l’Assemblée nationale prévoit trois semaines à la main du gouvernement. Le président de la FNSEA Arnaud Rousseau avait déploré le 18 mars l’« incertitude » autour de ce texte, quand le rapporteur à l’Assemblée Julien Dive (Les Républicains) s’est alarmé des rumeurs de report fin mai, qui laisserait selon lui « des filières définitivement en situation d’impasse pour la campagne 2025 » – référence à l’acétamipride, pesticide pour lequel le texte prévoit une dérogation d’usage. Un temps prévu pour le mois de juin, l’examen du texte avait été annoncé pour début avril, avant que le gouvernement n’y renonce face au risque d’obstruction de l’opposition. Au centre du jeu, le président du groupe Modem Marc Fesneau avait dénoncé ces promesses, et appelé les parties prenantes à se mettre autour de la table, pour réduire le périmètre du texte en commission afin de faciliter son adoption.

source: Agra

Lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme le 26 mars en commission, les députés ont instauré un bail rural à clauses agrivoltaïques. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp vise à la fois à « assurer le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque et protéger la pérennité de l’activité agricole », selon l’exposé. Cette évolution du texte va dans le sens de la PPL déposée le 10 septembre par le sénateur centriste Franck Menonville « tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques ». Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation apporte à la parcelle un des services (amélioration agronomique, adaptation au climat, protection contre les aléas, bien-être animal) mentionnés dans la loi Aper de 2023. Elles peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de « l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires ». Une autre évolution du texte, voté le 26 mars, concerne la relation entre le propriétaire et l’énergéticien, régie par un bail emphytéotique. « L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement », selon l’amendement.

Source: Agra