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Après une séance houleuse, plusieurs fois interrompue, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 20 au 21 juillet, le projet de loi d’urgence tel que proposé par la commission mixte paritaire (CMP), assorti d’une modification par amendement concernant la gestion de l’eau. Le texte a été adopté à 296 pour, 224 contre, 41 abstentions, grâce à l’extrême-droite, la droite et une partie du bloc central. Divisés, les principaux groupes du bloc central (Modem, LREM, Horizons) ont annoncé en séance que leurs députés voteraient «majoritairement» pour. Le gouvernement n’a pas déposé ni accepté d’amendement visant en retirer la réautorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone, alors que plusieurs députés, y compris du bloc central, avaient déposé des demandes en ce sens.

L’exécutif a toutefois proposé un amendement, rejeté en séance, visant à faire passer de deux à six mois, le délai d’examen préalable de l’Anses. Un autre amendement gouvernemental a été adopté, qui vise à retirer une disposition sur la gestion de l’eau jugée inconstitutionnelle. Le texte, et les amendements votés à la chambre basse, doivent encore être adoptés dans la même chorégraphie au Sénat ce 21 juillet pour être validés définitivement. Près de l’Assemblée, aux Invalides, des centaines de personnes se sont rassemblées à l’initiative d’une vingtaine d’organisations (Confédération paysanne, Générations Futures, Cancer Colère, Greenpeace France ou encore Pollinis) dénonçant les conséquences du texte sur l’eau, la santé et l’avenir de l’agriculture.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a effectué plusieurs changements sur les dossiers relatifs aux relations commerciales, laissant toutefois intacte la mesure dédiée aux tunnels de prix. Concernant la négociation entre l’agriculteur et son premier acheteur, la CMP supprime la possibilité de reconduire le délai de quatre mois donné après réception de la proposition. Elle ajoute la possibilité pour les organisations de producteurs (OP) de publier la liste de leurs membre pour «déclencher une présomption de connaissance de cause de l’acheteur qui tente de les contourner».

Elle rétablit la possibilité de sortir de l’OP de manière anticipée en cas de changement de mode de production. En revanche, elle n’a pas touché à l’article 21 dédié aux tunnels de prix, dont la rédaction a beaucoup faire réagir la filière, en accordant au gouvernement la possibilité d’imposer le dispositif, avec des bornes basses basées sur les indicateurs de coûts de production. L’Ania (agroalimentaire), les négoces agricoles et viticoles, les abatteurs et les commerçants en bestiaux ont dénoncé, dans la soirée, l’accord trouvé en CMP, qui prévoit selon eux «un prix plancher déguisé». Concernant la restauration collective, le compromis trouvé en CMP rétablit, comme proposé par la Coméco du Sénat, les produits de montagne parmi les produits éligibles aux objectifs Égalim.

À la sortie de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’urgence agricole, à laquelle il participait le 16 juillet, le député et ancien ministre MoDem Marc Fesneau a déclaré que le texte de compromis était, en dehors de la question de l’acétamipride, «acceptable et votable», saluant un «accord intéressant» qui expurge plusieurs «points d’inquiétude». Sur l’acétamipride, il considère que la version adoptée «est bonne sur le fond», «assez proche» de ce que le groupe défendait l’an passé lors des débats sur la loi Duplomb, mais il continue de penser que ce sujet «ne devrait pas apparaitre dans le texte, car « il fait peser un risque son adoption ».

C’est d’ailleurs pour cela qu’il souhaite «échanger» avec les députés de son groupe avant d’arrêter la position de vote du groupe en séance le 20 juillet, une position dont il n’est pas certain qu’elle soit respectée par certains députés tant le sujet «est devenu un totem», indique l’ancien ministre. Une position similaire a été exprimée par le représentant du groupe Renaissance à la CMP à la sortie de la réunion. «Cet article n’est pas à sa place. On ne veut pas qu’il fasse échouer l’ensemble du texte», a pointé le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, sans non plus s’avancer sur le vote final de son groupe.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est revenue sur plusieurs assouplissements ajoutés par l’Assemblée et le Sénat. La principale modification est la suppression de la phrase prévoyant que le plafond de tir correspond à la différence entre la population lupine et le seuil de viabilité. Cette modalité de calcul du plafond avait été introduite par les députés et validée par les sénateurs, ouvrant potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion.

Le texte de la CMP rétablit l’enveloppe locale de tirs pouvant être délibérée par le préfet de département après avis du préfet coordonnateur loups une fois le plafond de tir atteint. Il supprime la nomination des lieutenants de louveterie sur proposition conjointe de la DDT (préfecture) et du président de la fédération départementale des chasseurs. La CMP autorise les tirs de défense dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux), à l’exception des cœurs de parc, sauf quand le décret de création y autorise la chasse. Le texte supprime enfin la possibilité pour le préfet d’ordonner l’abattage de chiens errants par toute personne titulaire d’un permis de chasse. Il ne revient pas sur l’accès facilité des éleveurs aux lunettes de tir à vision nocturne.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a adopté une version qui revient sur de nombreuses dispositions que le Sénat avait ajoutées au volet dédié à l’eau. La chambre haute avait été particulièrement productive sur ce dossier. La CMP a convenu de la suppression de la «garantie de disponibilité de la ressource pour l’usage agricole», du «principe de non-regression agricole», de l’objectif de doublement des volumes de stockage agricoles, des changements de gouvernance et du tutelle des comités de bassin, de l’augmentation automatique de l’autorisation annuelle de prélèvement des organismes uniques de gestion collective (OUGC) en cas de nouveau irrigants.

Pour les PTGE, elle rétablit une des deux réunions publiques obligatoires, réintroduit la concertation avec l’ensemble des usages, la décision du préfet sur une base scientifique et des études Hmuc. Enfin elle limite les projets de stockage non soumis au Sage aux retenues collinaires, et supprime l’assouplissement de la définition des zones humides.

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord (huit votes pour, quatre contre, deux abstentions du camp présidentiel) autour d’une version qui revient sur de nombreuses dispositions des volets eau et prédation, mais conserve les réautorisations – quoique restreintes – de l’acétamipride et du flupyradifurone. Comme proposé par le sénateur Duplomb à titre de compromis, le texte restreint les dispositions relatives à la réautorisation de l’acétamipride (uniquement sur noisette) et du flupyradifurone (en enrobage sur betterave, pulvérisation sur cerise et pomme).

La décision serait prise par l’Anses et non par la ministre de l’Agriculture. Malgré les changements, le maintien de cet article rend l’adoption du texte incertaine. En vue de l’examen du compromis à l’Assemblée le 20 juillet, les députés du groupe Modem avaient demandé le retrait pur et simple de cet article, menaçant de ne pas voter en faveur du texte en séance publique. Cette position pourrait être maintenue par le camp présidentiel. Plusieurs parlementaires évoquent la possibilité que le gouvernement introduise un amendement sur l’acétamipride lors de la séance du 20 juillet. Cette possibilité, rarement utilisée par le gouvernement, pourrait permettre de faire adopter un compromis par le bloc central. «Le gouvernement ne veut pas avoir tort, il brandit cette menace», glisse un sénateur, qui juge la démarche «déloyale» vis-à-vis du travail parlementaire.

Par voie de communiqué, la Fnil (industriels) et la FNPL (éleveurs) se sont opposés les 7 et 8 juillet sur les tunnels de prix contenus dans la loi d’urgence agricole, tel qu’adoptée par les sénateurs le 3 juillet. Les industriels ont réitéré leur opposition à ce que prévoit l’article 21, ouvrant « la voie à ce que le coût de production devienne le prix plancher par défaut sauf accord écrit entre les parties. Si l’interprofession ne donne pas son avis au bout de six mois, l’État pourra l’imposer par décret ».

La Fnil craint que « le tunnel de prix expose les producteurs et les industriels laitiers, dont les marges sont déjà très faibles, à un arbitraire », surtout pour les segments exportateurs qui seraient confrontés à un prix national déconnecté des prix internationaux. Elle veut que l’interprofession puisse décider des indicateurs et non l’État. Les éleveurs, en revanche, estiment que « le tunnel de prix constitue un outil de sécurisation du revenu des producteurs et de prise en compte des coûts de production dans la construction du prix ». Cette protection doit « s’appuyer sur l’indicateur interprofessionnel de coût de production. » Députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire à partir du 16 juillet pour étudier la loi d’urgence.

Le Sénat a adopté le 3 juillet le projet de loi d’urgence agricole dans une version nettement modifiée par la droite pour lever les contraintes au métier d’agriculteur, suscitant l’inquiétude des associations environnementales et du gouvernement avant des négociations incertaines au Parlement pour faire aboutir le texte. Après les députés début juin, les sénateurs ont donné leur feu vert à 219 voix contre 111 à ce projet gouvernemental. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a salué l’adoption d’un texte « fait avec et pour les agriculteurs », évoquant des « avancées importantes ».

La ministre de la Transition écologique Monique Barbut l’a en revanche comparé à
« une nouvelle loi Duplomb » qui met « gravement en péril » la garantie du partage de l’eau, dans une déclaration à l’AFP. Les deux chambres du Parlement ont abouti à deux versions très différentes : celle des députés contient des dispositions jugées contraires au droit européen ou inapplicables par le gouvernement ; celle des sénateurs comporte de nombreux assouplissements aux contraintes environnementales ainsi qu’un volet très abrasif sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits. Le texte aboutira-t-il définitivement avant la fin du mois de juillet, comme l’espère l’exécutif ? Il faudra pour cela accorder les points de vue des parlementaires des deux chambres, ce qui s’annonce corsé. Une commission mixte paritaire (CMP), réunion de 14 députés et sénateurs, en sera chargée le 16 juillet, avant une adoption définitive envisagée la semaine suivante.

Après avoir passé sans encombre le cap du Sénat le 2 juillet, la proposition de loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville a été aussi adoptée largement à l’Assemblée nationale ce 8 juillet. Le texte, passé le 30 juin par une commission mixte paritaire (CMP) qui avait permis l’écriture d’un texte de compromis entre députés et sénateurs, a été adopté à 316 voix contre 223 à la chambre basse. La grande majorité de la coalition gouvernementale et l’alliance RN-UDR (extrême droite) ont voté pour. Le groupe macroniste Ensemble pour la République a voté aux deux tiers pour (14 contre, 10 abstentions). Neuf députés MoDem et trois Horizons ont voté contre. La gauche et les écologistes se sont frontalement opposés au texte. C’est un «recul majeur», a jugé la députée socialiste Mélanie Thomin. Les parlementaires insoumis, écologistes et socialistes ont annoncé qu’ils déposeraient des recours au Conseil constitutionnel, estimant pour certains que la loi contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale. Cette loi était réclamée par la FNSEA et les JA qui ont salué tous deux après le vote «un premier pas pour relancer notre appareil de production agricole».

Comme annoncé la veille, le rapporteur Les Républicains (LR) Julien Dive a déposé, le 26 mai, une motion de rejet préalable de la proposition de loi Entraves, qui a été largement adoptée en séance publique (274 voix pour, 121 contre), dans le but de contourner la masse d’amendements écologistes et insoumis. À 15 h, avant la séance, la conférence des présidents de l’Assemblée n’était pas parvenue à un accord pour que les débats se tiennent – Aurélie Trouvé (LFI) avait proposé un vote sur temps législatif programmé, notamment soutenu par M. Taupiac (Liot) et M. Fesneau (Modem), qui a été repoussé. Cosignée par les présidents des quatre principaux groupes du bloc central, Laurent Wauquiez (LR), Marc Fesneau (Modem), Gabriel Attal (Ensemble), et Paul Christophe (Horizons), la motion a reçu le soutien des députés Rassemblement national (RN), qui ont permis de dégager une majorité. Elle a été dénoncée par la gauche, y compris le Parti socialiste – durant le débat, les députés LFI ont brandi des pancartes mentionnant des maladies liées aux pesticides. Le texte est dès lors considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale sans examen dans l’hémicycle. Il fera désormais l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), qui pourrait se réunir la semaine du 10 juin, indique Julien Dive.