Mot-clé : commission mixte paritaire

Par voie de communiqué, la Fnil (industriels) et la FNPL (éleveurs) se sont opposés les 7 et 8 juillet sur les tunnels de prix contenus dans la loi d’urgence agricole, tel qu’adoptée par les sénateurs le 3 juillet. Les industriels ont réitéré leur opposition à ce que prévoit l’article 21, ouvrant « la voie à ce que le coût de production devienne le prix plancher par défaut sauf accord écrit entre les parties. Si l’interprofession ne donne pas son avis au bout de six mois, l’État pourra l’imposer par décret ».

La Fnil craint que « le tunnel de prix expose les producteurs et les industriels laitiers, dont les marges sont déjà très faibles, à un arbitraire », surtout pour les segments exportateurs qui seraient confrontés à un prix national déconnecté des prix internationaux. Elle veut que l’interprofession puisse décider des indicateurs et non l’État. Les éleveurs, en revanche, estiment que « le tunnel de prix constitue un outil de sécurisation du revenu des producteurs et de prise en compte des coûts de production dans la construction du prix ». Cette protection doit « s’appuyer sur l’indicateur interprofessionnel de coût de production. » Députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire à partir du 16 juillet pour étudier la loi d’urgence.

Le Sénat a adopté le 3 juillet le projet de loi d’urgence agricole dans une version nettement modifiée par la droite pour lever les contraintes au métier d’agriculteur, suscitant l’inquiétude des associations environnementales et du gouvernement avant des négociations incertaines au Parlement pour faire aboutir le texte. Après les députés début juin, les sénateurs ont donné leur feu vert à 219 voix contre 111 à ce projet gouvernemental. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a salué l’adoption d’un texte « fait avec et pour les agriculteurs », évoquant des « avancées importantes ».

La ministre de la Transition écologique Monique Barbut l’a en revanche comparé à
« une nouvelle loi Duplomb » qui met « gravement en péril » la garantie du partage de l’eau, dans une déclaration à l’AFP. Les deux chambres du Parlement ont abouti à deux versions très différentes : celle des députés contient des dispositions jugées contraires au droit européen ou inapplicables par le gouvernement ; celle des sénateurs comporte de nombreux assouplissements aux contraintes environnementales ainsi qu’un volet très abrasif sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits. Le texte aboutira-t-il définitivement avant la fin du mois de juillet, comme l’espère l’exécutif ? Il faudra pour cela accorder les points de vue des parlementaires des deux chambres, ce qui s’annonce corsé. Une commission mixte paritaire (CMP), réunion de 14 députés et sénateurs, en sera chargée le 16 juillet, avant une adoption définitive envisagée la semaine suivante.

Après avoir passé sans encombre le cap du Sénat le 2 juillet, la proposition de loi Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville a été aussi adoptée largement à l’Assemblée nationale ce 8 juillet. Le texte, passé le 30 juin par une commission mixte paritaire (CMP) qui avait permis l’écriture d’un texte de compromis entre députés et sénateurs, a été adopté à 316 voix contre 223 à la chambre basse. La grande majorité de la coalition gouvernementale et l’alliance RN-UDR (extrême droite) ont voté pour. Le groupe macroniste Ensemble pour la République a voté aux deux tiers pour (14 contre, 10 abstentions). Neuf députés MoDem et trois Horizons ont voté contre. La gauche et les écologistes se sont frontalement opposés au texte. C’est un «recul majeur», a jugé la députée socialiste Mélanie Thomin. Les parlementaires insoumis, écologistes et socialistes ont annoncé qu’ils déposeraient des recours au Conseil constitutionnel, estimant pour certains que la loi contrevient aux principes de précaution et de non-régression environnementale. Cette loi était réclamée par la FNSEA et les JA qui ont salué tous deux après le vote «un premier pas pour relancer notre appareil de production agricole».

Comme annoncé la veille, le rapporteur Les Républicains (LR) Julien Dive a déposé, le 26 mai, une motion de rejet préalable de la proposition de loi Entraves, qui a été largement adoptée en séance publique (274 voix pour, 121 contre), dans le but de contourner la masse d’amendements écologistes et insoumis. À 15 h, avant la séance, la conférence des présidents de l’Assemblée n’était pas parvenue à un accord pour que les débats se tiennent – Aurélie Trouvé (LFI) avait proposé un vote sur temps législatif programmé, notamment soutenu par M. Taupiac (Liot) et M. Fesneau (Modem), qui a été repoussé. Cosignée par les présidents des quatre principaux groupes du bloc central, Laurent Wauquiez (LR), Marc Fesneau (Modem), Gabriel Attal (Ensemble), et Paul Christophe (Horizons), la motion a reçu le soutien des députés Rassemblement national (RN), qui ont permis de dégager une majorité. Elle a été dénoncée par la gauche, y compris le Parti socialiste – durant le débat, les députés LFI ont brandi des pancartes mentionnant des maladies liées aux pesticides. Le texte est dès lors considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale sans examen dans l’hémicycle. Il fera désormais l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), qui pourrait se réunir la semaine du 10 juin, indique Julien Dive.

Pour contourner la masse d’amendements écologistes et insoumis, le rapporteur Les Républicains (LR) Julien Dive a annoncé sur le réseau social X (ex-Twitter) le 24 mai, avoir déposé une motion de rejet préalable de la proposition de loi Entraves. Ce texte sera cosigné les présidents des quatre principaux groupes du bloc central, Laurent Wauquiez (LR), Marc Fesneau (Modem), Gabriel Attal (Ensemble), et Paul Christophe (Horizons), précise le député de l’Aisne à Agra presse. Le vice-président du RN Sébastien Chenu n’a «pas exclu» le 25 mai que les députés du parti votent la motion de rejet. «Nous n’excluons pas de voter cette motion de rejet parce qu’on a entendu le message des agriculteurs», a affirmé le député sur France 3, dénonçant les 3.500 «amendements idéologiques déposés par la gauche qui ont évidemment dénaturé le texte». Si une majorité de députés vote la motion lundi en fin d’après-midi, le texte sera immédiatement considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale sans examen dans l’hémicycle. Il fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), réunissant à huis clos sept députés et sénateurs pour trouver une mouture commune. Mais en partant de la version de la chambre haute ce qui donnerait plus de poids aux sénateurs.