Mot-clé : Accord de libre-échange

La Commission européenne a annoncé, le 23 mars, avoir officiellement transmis aux pays du Mercosur l’instrument d’application provisoire de l’accord commercial intérimaire. En conséquence, l’accord s’appliquera à titre provisoire à partir du 1er mai entre l’UE et les pays du bloc sud-américain qui auront achevé leurs procédures de ratification et notifié à l’UE avant la fin du mois de mars. C’est déjà le cas pour l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay, tandis que le Paraguay, qui a récemment ratifié l’accord, « devrait envoyer sa notification prochainement », avance Bruxelles. En parallèle, la clause de sauvegarde agricole, validée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, destinée à répondre aux préoccupations du secteur, a été publiée au Journal officiel de l’UE le 19 mars. « Les entreprises, les consommateurs et les agriculteurs de l’UE peuvent ainsi commencer à profiter immédiatement des avantages de l’accord, tandis que les secteurs sensibles de l’économie de l’UE sont pleinement protégés par des mesures de sauvegarde solides », précise l’exécutif européen. Pour que le traité commercial puisse s’appliquer de manière définitive, l’aval du Parlement européen reste nécessaire. Celui-ci a toutefois suspendu ses travaux en sollicitant, en janvier, l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du texte avec les traités européens. Une procédure qui pourrait prendre jusqu’à deux ans.

L’UE et l’Australie ont annoncé, le 24 mars, la conclusion des négociations en vue d’un accord de libre-échange. Point d’achoppement des discussions, l’UE a proposé plusieurs contingents tarifaires notamment sur la viande rouge, dont un quota de 30 600 tonnes pour la viande bovine mis en œuvre graduellement sur dix ans et un autre de 25 000 t pour la viande ovine pleinement applicable après sept ans. Par ailleurs, l’UE devrait ouvrir un contingent de 35 000 t de canne à sucre brute destinée au raffinage en franchise de droit. En échange, le Vieux Continent obtient, entre autres, l’élimination des tarifs douaniers australiens sur le vin dès l’entrée en vigueur et sur les fromages après trois ans. Le traité introduit, par ailleurs, une clause de sauvegarde activable sur les contingents tarifaires pour les produits sensibles. Enfin, l’UE annonce que 165 indications géographiques alimentaires et 231 boissons spiritueuses seront protégées par le texte conclu à Canberra.

A l’issue de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, le 23 octobre à Bruxelles, le chancelier allemand, Friedrich Merz, a confirmé que les Etats membres devraient se prononcer sur la ratification de l’accord UE/Mercosur le 19 décembre. « Le sujet ne fait plus débat entre les pays membres et j’en suis vraiment très content », a-t-il affirmé. Et d’ajouter : « vers la fin de l’année, nous aurons également un sommet avec les pays de l’Amérique latine » pour finaliser la signature. De son côté, le président français Emmanuel Macron a également fait un pas vers la ratification estimant que les récentes propositions de Bruxelles vont « dans le bon sens pour protéger les secteurs qui sont les plus exposés et aussi protéger les consommateurs européens » sans pour autant apporter un soutien définitif au texte. « La Commission a respecté les engagements pris à notre égard », a-t-il souligné. Bruxelles a, en effet, publié, le 8 octobre, sa proposition de règlement (et son annexe) visant à renforcer les protections pour les agriculteurs dans le cadre de l’accord UE/Mercosur. Celle-ci définit les procédures visant à garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits agricoles avec des dispositions spécifiques pour les plus sensibles.

Comme prévu, Bruxelles et Jakarta ont annoncé, le 23 septembre à Bali, la conclusion de l’accord de partenariat économique global entre l’UE et l’Indonésie. Le texte prévoit une libéralisation de 98 % des lignes tarifaires après une période transitoire, avec 80 % dès l’entrée en vigueur. Au niveau agricole, les droits de douane indonésiens de certains produits comme les viandes, les produits laitiers ou les fruits et légumes vont être libéralisés en grande partie dès l’application. L’UE obtient également des contingents tarifaires limités pour ses vins (1.985 tonnes) et spiritueux (400 t) dans le plus grand pays musulman au monde. Au niveau des importations dans l’UE, le sucre, le riz, les œufs, les bananes fraîches, l’éthanol sont exclus de la libéralisation alors que des quotas limités sont accordés pour l’ail (150 t), les champignons (150 t), le maïs doux (400 t), la fécule de manioc (2.000 t) et les produits à forte teneur en sucre (8.000 t). A cela s’ajoute la protection de 221 indications géographiques de l’UE et 72 indonésiennes. Par ailleurs, le texte contient un protocole spécifique pour l’huile de palme, sujet récurrent de tensions entre les parties ayant entraîné des contentieux à l’OMC. Celui-ci permettra l’établissement d’une plateforme de dialogue sur les évolutions réglementaires pertinentes et aura pour objectif d’établir « un cadre pour une collaboration plus étroite » et de « faciliter le commerce des produits dérivés du palmier ». À présent, le texte va suivre la procédure classique de conclusion des accords commerciaux et ne nécessitera pas la ratification des parlements nationaux.

Comme pressenti, l’adoption du partenariat entre l’UE et le Mercosur sera bel et bien à l’ordre du jour de la réunion du Collège des commissaires européens prévue le 3 septembre. Suivant le même schéma que l’accord entre l’UE et le Chili signé en 2023, la Commission européenne devrait soumettre à l’approbation des commissaires, un accord de partenariat ainsi qu’un accord intérimaire sur le commerce. Cette adoption devrait ainsi déclencher la prochaine phase du processus de ratification qui impliquera le Conseil de l’UE mais également le Parlement européen. Une perspective qui n’est pas du goût des représentants professionnels du secteur agricole. Dans un communiqué du 2 septembre, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qualifient ce processus de « passage en force politique » qui envoie un nouveau « signal négatif » après les propositions de coupes dans le budget de la Pac et l’octroi des concessions dans le cadre de l’accord UE/États-Unis.

La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, poursuit son tour d’Europe afin de convaincre ses homologues de s’opposer à la conclusion de l’accord de libre-échange UE/Mercosur et ainsi obtenir une minorité de blocage. Elle a donc rencontré le Roumain Florin-Ionuț Barbu, en marge du Conseil Agriculture du 14 juillet, afin de s’assurer de son opposition à la conclusion de l’accord. A cette occasion, les deux ministres ont « réitéré leurs préoccupations à l’égard de l’accord UE-Mercosur » et ont aussi souligné l’importance de « disposer de garanties suffisantes sur le respect des standards sanitaires, environnementaux et sociaux pour les produits importés ». « En l’absence de telles garanties, cet accord, dans sa version actuelle, risquerait d’être déséquilibré au détriment des intérêts agricoles européens », ont-ils insisté. Le texte devrait, désormais, être présenté « dans les prochaines semaines » au Conseil de l’UE pour autorisation de signature. C’est ce qu’a indiqué le 15 juillet aux eurodéputés de la commission du Commerce international, le ministre danois aux Affaires étrangères, Lars Løkke Rasmussen.

En marge de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE le 14 juillet à Bruxelles, Annie Genevard a détaillé le contenu de sa proposition de protocole additionnel. Si la Française maintient son opposition à l’accord de libre-échange en l’état, elle souhaite absolument l’inclusion d’une clause de sauvegarde robuste et spécifique pour l’agriculture, prenant l’exemple de celle sur le riz dans les accords commerciaux de l’UE avec les pays asiatiques. En outre, elle a exprimé des craintes quant aux mesures de rééquilibrage en faveur du Mercosur prévues par l’actuel protocole additionnel. Ces mesures ouvriraient la porte à de possibles compensations commerciales en cas de renforcement des normes européennes. Selon Annie Genevard, cela pourrait saper à l’avenir l’autonomie réglementaire de l’UE. « Un bon accord ? C’est un accord gagnant-gagnant. Lorsque l’une des deux parties est perdante, cela ne peut pas être un accord durable », a-t-elle précisé. Alors que la perspective des droits de douane américains de 30% au 1er août pourrait rebattre les cartes au Conseil de l’UE, la ministre veut croire que cela n’influencera pas le processus de conclusion. « Accélérer le processus alors que de nombreux pays de l’UE font part de leurs réserves me semble périlleux », a-t-elle prévenu tout en assurant que la France n’est pas isolée sur ce sujet.

Alors qu’un accord de principe a été conclu entre l’UE et l’Ukraine sur la révision de l’accord de libre-échange, la Commission européenne a dévoilé, le 4 juillet, les détails concernant les nouveaux volumes des contingents tarifaires. Le quota pour la volaille devrait ainsi passer de 90 000 t à 120 000 t. Celui pour le blé passera de 1 Mt à 1,3 Mt, tandis que celui pour le maïs sera fixé à 1 Mt (contre 650 000 t). Concernant le sucre, l’évolution sera plus importante (100 000 t au lieu de 20 000 t actuellement). L’exécutif européen estime que cela permet de refléter l’évolution du marché par rapport aux montants prévus en 2016. Cela reste, cependant, au-dessous des volumes des mesures commerciales autonomes, mises en place en 2022 après le déclenchement de la guerre. Les contingents pour le miel (35 000 t) et l’orge (150 000 t) ont également vu leur montant augmenter. En contrepartie, l’UE a obtenu une hausse des quotas pour trois produits : le porc (45 000 t), la volaille (120 000 t) et le sucre (100 000 t). Le reste des exportations sera soit libéralisé, soit bénéficiera d’une réduction importante des droits. L’accord doit encore faire l’objet d’une validation du Conseil de l’UE. La Commission européenne espère être en mesure de le présenter d’ici la fin juillet.

Initialement attendue pour la fin du mois de juin, la présentation de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur n’interviendra que « dans les prochains jours », a confirmé, le 30 juin, la porte-parole de la Commission européenne, Paula Pinho, sans toutefois fournir davantage de détails. Interrogée en conférence de presse, celle-ci a indiqué que le processus de nettoyage juridique et de traduction était « bien avancé ». À l’approche de la présentation au Conseil de l’UE, soutiens et opposants tentent de gagner des partisans. Lors du Conseil européen du 26 juin, le chef d’État français Emmanuel Macron a réaffirmé l’opposition de Paris « en l’état », tandis qu’Annie Genevard mène une campagne de lobbying afin d’obtenir une minorité de blocage (quatre États membres représentant au moins 35 % de la population). Elle a ainsi rencontré le 27 juin le ministre italien de l’Agriculture, Francesco Lollobrigida, avec, à la clé, la signature d’un communiqué conjoint soulignant des inquiétudes concernant les conséquences de l’accord. M. Lollobrigida avait rencontré la veille son homologue espagnol Luis Planas, qui s’est exprimé, lui, en faveur de sa conclusion.

Alors que la présentation de l’accord de libre-échange UE/Mercosur au Conseil de l’UE semble imminente, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) rappellent leur ferme opposition. À l’occasion d’une conférence de presse le 19 juin, la secrétaire générale du Copa-Cogeca, Elli Tsiforou, a affirmé que le lobby agricole attendait des mesures contraignantes sur les clauses de sauvegarde et non une simple déclaration politique. En effet, l’ajout d’une annexe mentionnant des mesures de sauvegarde sur l’agriculture est l’une des hypothèses évoquées afin d’obtenir l’assentiment des États membres au Conseil de l’UE. De son côté, le président du Copa, l’italien Massimiliano Giansanti (Confagricoltura), a insisté sur le manque de réciprocité des normes de production entre l’UE et les pays du Mercosur, rendant l’accord impossible à accepter pour les agriculteurs. « Dans notre histoire (du Copa-Cogeca, NDLR), c’est le seul accord de libre-échange qui suscite l’opposition unanime des membres », a précisé Elli Tsiforou. Au-delà du contenu, la question du cadre juridique qui sera choisi par la Commission européenne représente un enjeu majeur pour l’organisation.

source: Agra