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06 Octobre 2020

Pac: le gouvernement veut une ordonnance pour fixer la gouvernance du Feader

Dans un amendement déposé en vue de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi Ddadue (adaptation au droit européen) qui doit débuter le 7 septembre, le gouvernement propose de prévoir une habilitation à agir par ordonnance pour fixer la gouvernance du Feader (2nd pilier) de la prochaine Pac. Le gouvernement justifie un tel dispositif, car «le délai dans lequel seront élaborés les projets de règlements européens pourrait en effet ne pas [lui] permettre de présenter un projet de loi dans un calendrier compatible avec le calendrier d’instrumentation et de paiement des aides de la Pac aux bénéficiaires». Sur le fond, pas de surprise; le texte annonce que le gouvernement se conformera à ce qui avait été arrêté par Édouard Philippe fin 2019, au grand dam de Régions de France. A l'issue d'un Comité Etat-Régions en octobre 2019, Matignon avait prévu de leur retirer la gouvernance de certaines aides du 2nd pilier pour la prochaine Pac, alors que les régions les géraient toutes depuis 2014. Les régions seraient en charge des mesures non-surfaciques (aides à l’investissement, aides à l’installation), et l’État en charge des mesures surfaciques (MAEC, bio...) Le gouvernement conclut en assurant que les Régions «disposeront de l'ensemble des moyens associés (transfert ETPT et crédits).»