lavolontepaysanne.fr Actualités - Agriculture - Aveyron
Elevage - Cultures - Machinisme - Ruralité

Accueil > Prairies : le ministère précise les conditions d'indemnisation des surfaces non assurées

22 Novembre 2023

Prairies : le ministère précise les conditions d'indemnisation des surfaces non assurées

Suite à la réforme de l'assurance récolte, un décret est paru au Journal officiel le 21 novembre, qui encadre l'indemnisation de solidarité nationale des pertes en prairies non couvertes par l’assurance. Il précise les conditions d'éligibilité, la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation, de calcul de leur montant et de leurs modalités de versement et de recouvrement. Le décret déroge à ce qui est prévu pour les autres groupes de cultures du fait de l'application de méthodes indicielles pour évaluer les pertes de récolte sur les prairies. L’évaluation des pertes se base sur la variation de la production fourragère des surfaces en prairie. Les typologies et surfaces de prairie prises en compte, et leur rattachement aux différentes natures de récolte, seront fixés par arrêté. L'exploitant agricole qui estime être éligible devra adresser au préfet de son département une demande d'indemnisation, par voie dématérialisée. Un arrêté fixera la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation afin que la durée totale d'ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n'excède pas 3 mois.

La rédaction