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Les eurodéputés du groupe PPE (droite) siégeant en commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) pourraient retirer leur soutien à la proposition relative aux plans de partenariat nationaux et régionaux si leurs demandes concernant le futur financement de la Pac ne sont pas satisfaites. C’est ce qu’indique l’Allemand Norbert Lins, vice-président de la Comagri et rapporteur PPE sur ce dossier, dans un communiqué publié le 22 octobre sur le réseau social LinkedIn.

Alors qu’Ursula von der Leyen s’était engagée à consacrer au moins 10 % des fonds aux zones rurales et à rendre disponibles, dès 2028, environ 45 Md€ provenant des mécanismes de flexibilité existants au bénéfice de la Pac, l’élu avance qu’aucune mesure concrète en ce sens n’a été prise par le Conseil de l’UE et la Commission européenne. « Une simple possibilité de mobiliser des fonds n’équivaut pas à une allocation garantie en faveur de la Pac », précise-t-il. Et de conclure : « Par conséquent, nous ne nous considérons plus liés par notre acceptation de l’année dernière de l’architecture proposée, selon laquelle la Pac est intégrée au règlement-cadre des Plans de partenariat nationaux et régionaux ».

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté à une très large majorité (par 37 voix contre 7 et une seule abstention), le 5 octobre à Strasbourg, son rapport d’initiative relatif à la politique de promotion agroalimentaire de l’UE. Au cœur des débats entre les groupes politique, les parlementaires estiment que la viande et le vin devraient continuer de figurer parmi les secteurs éligibles au programme de promotion. « Nous avons défendu un principe fondamental : garantir un traitement équitable à tous les secteurs et produits agricoles éligibles, y compris la viande et le vin, sans discrimination ni diabolisation », s’est félicité le rapporteur, l’Italien Salvatore De Meo (PPE, droite).

Parmi les autres sujets, les eurodéputés souhaitent un accès simplifié aux financements et des procédures administratives allégées. Ils plaident aussi pour une plus grande flexibilité dans la réorientation des campagnes, des produits, des financements ou des marchés cibles après leur approbation en cas d’évolution de marché ou en raison du contexte géopolitique. Enfin, la Comagri souhaite aussi que davantage de fonds soient adossés aux programmes multi. Le rapport doit à présent être validé en séance plénière.

«C’est un défi d’ampleur qui attend cette commission. Il faudra du temps pour dégager des compromis qui recueilleront une majorité car il y a beaucoup de disparités», a prévenu l’eurodéputé Norbert Lins (PPE) en charge de la réforme de la Pac lors d’un premier débat en commission de l’Agriculture (Comagri), le 2 septembre, sur les près de 3500 amendements déposés dans ce dossier. Compte tenu des divisions qui ressortent de ces amendements, le rapporteur parlementaire s’attend à des débats compliqués sur trois sujets en particulier : le plafonnement et la dégressivité, la conditionnalité sociale de la Pac («certains veulent la supprimer, d’autres la renforcer de manière considérable») ainsi que l’ambition environnementale générale du texte.

Dario Nardella, chef de file des sociaux-démocrates sur ce sujet, se dit toutefois convaincu que les parlementaires de la Comagri sont d’accord sur l’essentiel: «Préserver le caractère commun et l’autonomie financière de la Pac face à la menace de renationalisation.» «Beaucoup dépendra du budget qui émergera des négociations entre les États membres», ajoute Norbert Lins. L’objectif est de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année pour un examen en plénière début 2027.

Plus de 3 500 amendements ont été déposés par les eurodéputés des différents groupes politiques de la commission de l’Agriculture (Comagri) sur le projet de rapport préparé par l’Allemand Norbert Lins (droite) sur la future Pac. C’est sur les modalités d’attribution des aides directes (plafonnement, dégressivité, paiement redistributif et définition de l »agriculteur actif) que se concentrent l’essentiel des débats. Un sujet notamment est discuté : les aides accordées à des agriculteurs retraités que la Commission européenne propose de supprimer d’ici 2032.

Le groupe centriste Renew suggère que les États membres instaure « une limitation du soutien du revenu en fonction de l’âge de la retraite, tel que défini par leur législation nationale ». Au contraire, les sociaux-démocrates font un proposition assez proche : les retraités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture devrait bénéficier d’un soutien réduit de 50 %. À droite le PPE, opposé à cette mesure, estiment qu’il devrait revenir aux États membres de décider s’ils veulent ou non soutenir ces agriculteurs retraités. Les discussions vont donc maintenant se poursuivre avec les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique sur ce texte afin de dégager des amendements de compromis tout au long du second semestre avec pour objectif de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année.

Le rapporteur du Parlement européen sur la future Pac, l’allemand Norbert Lins (PPE), veut réserver les grandes lignes de la Pac actuelle et rejette la plupart des nouveautés introduites dans la proposition de Bruxelles, selon les premiers éléments de son projet de rapport, qui sera officiellement présenté le 29 juin en commission de l’Agriculture (Comagri). Il plaide en particulier pour le maintien d’une Pac à deux piliers (aides directes et développement rural) avec, d’un côté, un financement entièrement européen des paiements directs de base et, de l’autre, des mesures structurelles et de développement rural cofinancées.

Celui qui est aussi vice-président de la Comagri s’oppose à l’introduction d’une dégressivité uniforme des paiements à l’hectare, mais se dit toutefois favorable à la mise en place d’un plafonnement des aides directes limité aux personnes physiques, afin de protéger les exploitations familiales ainsi que les petites et moyennes exploitations. Il fixe ce plafond à 500 000 € contre 100 000 €dans la proposition de Bruxelles. Il se prononce également pour qu’un seuil minimal de 8 % des paiements directs soit dédié aux jeunes agriculteurs et appelle à un fléchage contraignant des fonds destinés à rémunérer les services environnementaux, climatiques et de bien-être animal, sans s’engager à ce stade sur un chiffre – celui-ci devant être défini une fois le budget de la Pac définitivement adopté.

Les eurodéputés de la commission de l’agriculture ont entamé, le 8 avril, l’examen du cadre de suivi de la performance du futur budget de l’UE dont celui de la PAC. La rapporteur pour avis de la Comagri, la sociale-démocrate allemande Maria Noichl propose notamment dans son projet de réintroduire des indicateurs d’impact afin d’assurer un suivi des grandes tendances environnementales, économiques et sociales sur le moyen terme.

«L’efficacité et les changements concrets ne peuvent être correctement évalués qu’à travers l’impact» et «les États membres collectent déjà ces données», justifie Maria Noichl. Elle souhaite aussi «réintroduire la possibilité de demander aux États membres un plan d’action pour imposer des mesures correctives, si les objectifs politiques ne sont pas atteints». Des suggestions que les eurodéputés de droite (PPE, conservateurs, extrême-droite) n’ont pas soutenues lors de leurs interventions estimant que l’objectif de la PAC devait rester la sécurité alimentaire. Le vote sur ce dossier en Comagri est prévu pour le 14 juillet. Il sera ensuite transmis aux commissions des Budgets et du Contrôle budgétaire responsables sur le fond.

Source Agra

Alors que la Commission européenne prévoit de présenter avant l’été une stratégie sur l’élevage, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le 18 mars un rapport d’initiative dans lequel elle fixe ses priorités dans cette optique.

Les eurodéputés soulignent le rôle stratégique du secteur de l’élevage pour la sécurité alimentaire, les économies rurales et la nutrition. Ils demandent la création d’un groupe de haut niveau sur l’élevage afin d’élaborer des solutions adaptées à la diversité régionale. Les parlementaires insistent sur la nécessité de soutiens renforcés à l’innovation, à la promotion des produits d’élevage de l’UE à l’étranger (étiquetage plus clair, protection des indications géographiques) et aux mesures contre les maladies animales (stratégies coordonnées de vaccination, systèmes de détection précoce et de partage de données, banque de données de vaccination centralisée, dispositifs d’indemnisation des éleveurs). Il souhaitent aussi que des efforts soient faits pour garantir que les normes de l’UE en matière de bien-être animal, de santé et de performance environnementale soient prises en compte dans tous les accords commerciaux. Ce rapport d’initiative doit désormais être adopté lors d’une prochaine plénière à Strasbourg, probablement lors de la session d’avril (27-30).

Source Agra

Le 5 mars, la commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté à une très large majorité (35 voix pour, une contre et huit abstentions) sa position pour avis sur le futur budget de la PAC 2028-2034. Le projet d’avis préparé par le social-démocrate italien Stefano Bonaccini propose de porter le financement de la PAC à 443,03 Md€ pour la prochaine période budgétaire, en recréant notamment le second pilier que la Commission européenne voudrait voir disparaître. Les eurodéputés défendent une enveloppe de 320,72 Md€ au titre des interventions de la PAC (soutien au revenu), de 106,91 Md€ pour le développement rural, de 6,3 Md€ pour la nouvelle réserve agricole en cas de crise et de 9,1 Md€ pour les programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques (Posei).

Pour la période actuelle (2021‑2027), le budget de la PAC s’élève à 387 Md€. Dans sa proposition initiale pour 2028-2034, la Commission européenne avait prévu une enveloppe de 300 Md€ ; sous pression des États membres et du Parlement européen, elle a été relevée autour de 393,7 Md€. Quelques amendements supplémentaires ont été adoptés au moment du vote le 5 mars, dont un qui appelle à créer un «bureau spécialisé dans la vérification du respect des normes sanitaires et phytosanitaires, qui fonctionnerait comme une véritable agence Frontex agroalimentaire». Cet avis va maintenant être transmis à la commission parlementaire des Budgets, qui est responsable du dossier.

Source Agra

Les auditions des 26 commissaires européens désignés se tiendront du 4 au 12 novembre. C’est ce qu’a décidé le 2 octobre la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen. L’ordre de passage des commissaires européens sera, lui, fixé le 10 octobre. D’ici là, les commissions parlementaires responsables doivent préparer des questions écrites qui seront envoyées aux futurs commissaires au plus tard le 10 octobre. Ces derniers auront jusqu’au 22 octobre pour y répondre. Un premier projet de questions écrites, qui doit encore être discuté par les groupes politiques, a été préparé le 1er octobre par la commission de l’Agriculture (Comagri).

Les questions pour le commissaire désigné à l’agriculture Christophe Hansen couvrent pour le moment : sa vision sur l’agriculture et l’alimentation, la future PAC, l’élargissement à l’Ukraine, la gestion des crises, le soutien à la transition verte, et l’élevage. Pour le commissaire à la Santé et au bien-être animal, Oliver Varhelyi, des questions sur le bien-être animal, les maladies vectorielles et les produits phytosanitaires sont prévues. Une fois les auditions passées, les eurodéputés pourraient valider la composition de la nouvelle Commission européenne lors de la session plénière débutant le 25 novembre en vue d’une entrée en fonction début décembre.

Les membres de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont élu comme présidente, à l’occasion de leur première réunion le 23 juillet à Bruxelles, la Tchèque Veronika Vrecionova du groupe conservateur ECR (par 31 voix contre 8 et 10 abstentions). Le 1er vice-président sera le Roumain Daniel Buda du groupe PPE (droite). Pour l’élection du poste 2e vice-président qui aurait dû revenir au groupe d’extrême droite des Patriotes pour l’Europe (où siège le RN), un cordon sanitaire a été imposé et c’est finalement le PPE allemand Norbert Lins (président de la Comagri sous la précédente mandature) qui a été choisi. Le siège de 3e vice-président revient au Français Eric Sargiacomo (social-démocrate). Quant au dernier fauteuil, il n’a pas pu être défini car les socialistes ont contesté le choix du PPE de proposer un homme (le Polonais Krzysztof Hetman) estimant que cela contrevenait à l’obligation de parité. La désignation du 4e vice-président est donc reportée au mois de septembre. D’autres commissions parlementaires se sont aussi constituées le 23 juillet. C’est notamment le cas de la commission de l’Environnement (Comenvi) où le socialiste italien Antonio Decaro en est devenu le président en lieu et place du centriste Français Pascal Canfin. Celui-ci conserve néanmoins son siège dans cette commission et prend même la coordination de son groupe (Renew). La commission du Commerce international (Cominta), sera également présidée par un social-démocrate. L’Allemand Bernd Lange, en poste depuis 2014, rempile pour un troisième mandat. Manon Aubry (La Gauche) en a été élue 1ere vice-présidente alors que Marie-Pierre Vedrenne (Renew), elle-même ancienne vice-présidente, est devenue coordinatrice du groupe centriste.