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12 Février 2024

Egalim: la contractualisation écrite et pluriannuelle est obligatoire en circuit court

La contractualisation écrite et pluriannuelle est obligatoire pour les produits vendus en circuit court du producteur directement au distributeur, confirme un avis rendu fin janvier par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). L’établissement d’un contrat écrit pour un minimum de trois ans entre le producteur agricole et son premier acheteur a été rendu obligatoire par la loi Egalim 2 à quelques exceptions (certaines filières, cession à une association caritative, seuils de chiffre d’affaires, etc.). La CEPC a été saisie par «une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits courts». La saisine portait sur la vente à des «petites, moyennes ou grandes surfaces locales». L’avis de la CEPC relève que «le seul canal de commercialisation au détail pour lequel une exception est prévue est la vente directe au consommateur. La vente à un distributeur en circuit court n’est donc pas visée par cette exception.» L’obligation de contractualisation écrite est entrée en vigueur pour toutes les filières concernées depuis le 1er janvier 2023. Et, depuis le 1er janvier 2024, tous les contrats conclus sous l’ancienne législation doivent être mis en conformité avec Egalim 2.

La rédaction