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29 Novembre 2023

Artificialisation : les collectivités pourront prévoir une surface dédiée aux constructions agricole

Comme annoncé au Salon des maires par la Première ministre, le gouvernement a publié, ce 28 novembre au Journal officiel, trois décrets d'application des objectifs de zéro artificialisation nette (Zan) fixés dans la loi Climat. Ils fixent la nomenclature de l'artificialisation, les conditions de territorialisation de l'objectif et le fonctionnement de la commission de conciliation. Le décret portant sur la territorialisation apporte une précision concernant le secteur agricole. Il permet aux collectivités publiques de réserver une part d'artificialisation des sols pour les «projets de construction ou d'extension de construction ou installations nécessaires aux exploitations agricoles». Ces projets, précise le texte, doivent toutefois «contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles». En juin, les députés avaient déjà adopté une mesure de «souplesse» pour le «droit à construire» des petites communes rurales, avec la garantie de disposer pendant dix ans d'une surface minimale d'un hectare pour se développer. Introduit par le Sénat, le dispositif visait à rassurer les élus locaux face à l'objectif de long terme de Zan, qui vise à ne plus bétonner les sols à l'horizon 2050, à moins de «renaturer» des surfaces équivalentes.

La rédaction