Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc pour la plénière des 22-25 avril, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir pour valider ces mesures avant l’expiration des dispositions actuelles le 5 juin.
Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de «frein d’urgence» automatique. Les colégislateurs de l’UE étaient parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un accord politique qui prévoyait un renforcement des mesures de sauvegarde pour l’avoine, le maïs, les gruaux, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par le Conseil de l’UE qui souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus de 2022 et 2023), sans pour autant, comme le voudrait le secteur agricole, inclure le blé et l’orge.
La rédaction
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Alors que s’est ouverte, le 1er avril, la campagne 2024 de télédéclaration des aides Pac, le ministre de l’Agriculture a publié un décret qui reconduit pour un an la dérogation à l’obligation de jachères, en application du règlement publié par la Commission européenne le 13 février, et en l’attente d’une suppression définitive proposée le 15 mars qui s’appliquera rétroactivement sur 2024. Après deux années de dérogation quasi-totale, les États qui le souhaitaient peuvent, depuis le 13 février, autoriser leurs agriculteurs à utiliser les 4% des terres arables censées être réservés à des éléments non productifs pour y cultiver des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées à condition de ne pas avoir recours à des traitements phytosanitaires. C’est ce qu’a choisi de faire la France. Le décret reconduit également l’exemption dans le cadre de la voie dite Biodiversité des éco-régimes. Mais ce décret, et en particulier ce dernier point, ne devraient toutefois pas s’appliquer ; le projet de règlement de simplification de la Pac, dévoilé par Bruxelles le 15 mars, doit s’appliquer rétroactivement sur la campagne 2024, après qu’il aura été adopté par le Parlement européen fin avril. Il mettra fin définitivement à l’obligation de jachères, à condition que chaque État-membre propose une voie d’accès aux éco-régimes incluant une obligation de jachère ou d’éléments paysagers non productifs.
La rédaction
Le projet de loi (PJL) d’orientation «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» arrive le 3 avril en conseil des ministres. Son calendrier se précise. Comme annoncé, le PJL est attendu à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale, «plutôt deuxième quinzaine de juin au Sénat», selon le cabinet de Marc Fesneau. «Le souhait du gouvernement, c’est d’avoir un texte adopté au premier semestre.» Un cap est fixé, celui de la «souveraineté alimentaire», avec trois leviers pour parvenir : «former plus et former mieux», «rénover la politique de l’installation et transmission», «simplifier», indique le cabinet. Comme prévu dans la version soumise au Conseil d’Etat, le texte inclut la création d’un nouveau diplôme de niveau bac+3 et l’instauration d’un guichet unique pour les candidats à l’installation. Retravaillé après la crise agricole, il inclut des mesures de simplification. Une «présomption d’urgence » est instaurée en cas de contentieux sur des projets concernant le stockage de l’eau ou les bâtiments d’élevage. Une réglementation unique est prévue sur les haies. Le gouvernement veut aussi adapter l’échelle des peines et remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d’atteinte à l’environnement ou à la biodiversité.
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La population d’ours bruns continue de se développer dans les Pyrénées, avec 83 plantigrades dénombrés en 2023, contre 76 l’année précédente dans l’ensemble du massif, a annoncé l’Office français de la biodiversité (OFB) le 2 avril. «Avec 83 individus détectés au minimum en 2023, l’effectif de la population d’ours bruns continue progressivement d’augmenter dans les Pyrénées», précise le rapport de l’OFB sur le suivi de l’espèce. En ce qui concerne les prédations en 2023, le rapport signale que le nombre d’attaques d’ours sur le cheptel dans les Pyrénées françaises est «légèrement supérieur à 2022 (+5%), passant de 331 à 349 attaques». Le nombre d’animaux tués a, lui, «légèrement diminué par rapport à 2022 (-7%), passant de 590 à 552». L’OFB admet une «sous-estimation de la prédation réelle», mettant en avant que certaines bêtes ne sont pas retrouvées ou le sont trop tardivement pour détecter d’éventuels indices de prédation sur les dépouilles. Le rapport de l’OFB est basé sur les éléments collectés par le réseau Ours brun, qui comprend des agents de l’OFB et des associations spécialisées. Des analyses génétiques de poils, d’excréments, des photographies ou vidéos, prises notamment par des appareils automatiques fixes, permettent d’effectuer l’estimation.
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Ce seront les préfets qui définiront les modalités des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les propriétaires de terrains bordant des forêts «identifiées à risque d’incendie», stipule un arrêté paru au Journal officiel le 31 mars. Sur le fond, le texte a peu évolué depuis la version mise en consultation début février, qui n’a connu que des modifications d’ordre rédactionnel. Principal ajout : l’élimination des rémanents «peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles». Comme attendu, les représentants de l’État dans chaque département pourront adapter les modalités de débroussaillement pour «tenir compte des enjeux locaux». En particulier, ils devront prescrire des «mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats» (débroussaillement progressif, maintien d’îlots, préservation de certains arbres, etc.). En cas «d’enjeu local lié à la présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional» (au sens de l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L411-1 A du Code de l’environnement), ces mesures consisteront à interdire le broyage «au-delà d’un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l’année».
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À l’occasion de la «conférence des solutions», le 2 avril, par le ministère de l’agriculture (Masa), le gouvernement veut rappeler les collectivités et les entreprises de restauration collective à leurs obligations pour atteindre les objectifs fixés par les lois Egalim et Climat (50% de produits durables et de qualité dont 20% de bio). «Il y a enjeu majeur à faire connaître ces obligations qui ne sont pas forcément bien connues ou perçues par l’ensemble des acteurs», souligne le MASA.
La ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher planche sur une «charte» pour que les «principales sociétés de restauration collective» et les «grandes entreprises» s’engagent à renseigner leurs données sur la plateforme «Ma cantine» et prennent «des engagements vis-à-vis du monde agricole». Un groupe de travail spécifique au médico-social, «encore très en retard», sera lancé dans le cadre du Conseil national de la restauration collective.
La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, interviendra lors de la conférence pour lancer «un appel aux collectivités» afin que celles-ci «prennent leurs responsabilités». L’enjeu, indique le Masa, est de «redonner de la valeur à l’alimentation». Le prix d’un repas en restauration collective est généralement «compris entre 2 et 3 euros». «Tant que nous ne ferons pas sauter ce plafond de verre nous ne pourrons pas atteindre les objectifs Egalim», affirme l’entourage du ministre.
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«Nous allons renforcer le système des fermes de référence» pour mesurer la pousse de l’herbe afin de déclencher ou non l’indemnisation des pertes des prairies, a annoncé Marc Fesneau le 28 mars au congrès de la FNSEA. L’objectif du ministre : «Que l’on puisse confronter les points de vue sur ce sujet-là», alors que l’indice satellitaire utilisé dans le nouveau système de gestion des risques est critiqué par les éleveurs, notamment de la FNB (bovins viande, FNSEA). M. Fesneau a précisé que le réseau fera l’objet d’une «montée en puissance» en 2024, pour être «pleinement opérationnel en 2025».
Quelque 200 nouvelles fermes devraient venir renforcer le réseau, qui en compte aujourd’hui 350, indique Patrick Bénézit, le président de la FNB, à Agra Presse. Par ailleurs, Marc Fesneau a déclaré que le réseau doit permettre de «tenir compte des réalités du terrain sur le niveau de pousse [de l’herbe], pas seulement en fin de campagne, mais y compris en cours de campagne». Trois mesures par an devraient être effectuées, contre une seule aujourd’hui en fin de campagne, selon M. Bénézit. Et le président de la FNB d’ajouter que le ministre s’est engagé à rouvrir le décret permettant les recours en cas de désaccord pour qu’ils soient plus «accessibles», et ce d’ici «début mai, pour la campagne 2024».
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«Nous ferons liste commune FNSEA/JA» aux prochaines élections des chambres d’agriculture en janvier 2025, a indiqué, sans surprise, le président des Jeunes agriculteurs Arnaud Gaillot lors du congrès de la FNSEA, le 28 mars à Dunkerque. «Nous avons un calendrier», a-t-il ajouté, invitant à «ne pas céder à la précipitation». Le président de JA a appelé à «ne pas avoir peur»: «Nous avons un bon bilan. (…) À l’issue de ces mobilisations, nous n’aurons pas à rougir de tout ce que nous avons fait».
De son côté, le président de la FNSEA Arnaud Rousseau a rappelé à Marc Fesneau l’attitude «responsable» et les «propositions concrètes et pragmatiques» du syndicat lors des récentes manifestations. «Pensez-y, monsieur le ministre, au moment où vous sortirez enfin les décrets relatifs aux élections chambres», a-t-il lancé, alors que des textes sont attendus pour réformer le mode de scrutin et le financement des syndicats qui découle des élections professionnelles. Et de marteler: «Il est juste de redonner toute leur place aux acteurs responsables et aux anciens exploitants qui souhaitent participer à la vie démocratique de la profession». La piste d’une exclusion de certains retraités du corps électoral est en effet sur la table.
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La FNEDT (entreprises de travaux agricoles) a annoncé le 28 mars l’élection de Philippe Largeau comme président. Il succède à Gérard Napias, qui n’a pas souhaité se représenter, après 23 ans à la tête de l’organisation.
Philippe Largeau était jusqu’à vice-président délégué. Cet entrepreneur de travaux agricoles à Dienné (Vienne) n’avait que 21 ans lorsqu’il a créé sa société en 1986. Elu en 2005 président de l’EDT Poitou-Charentes (et de l’EDT Nouvelle-Aquitaine en 2016), Philippe Largeau a rejoint en 2009 le conseil d’administration de la fédération nationale et pris la tête des commissions Communication et Affaires sociales. Le nouveau patron de la FNEDT est entouré de quatre vice-présidents (Forêt, Biodiversité, Transitions écologique et énergétique, Souveraineté alimentaire).
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Une étude d’UFC-Que Choisir montre que l’origine de plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés de l’échantillon examiné n’est pas clairement indiqué sur l’emballage. L’association de défense des consommateurs dénonce «l’opacité» de l’affichage des aliments transformés. Par conséquent, elle demande que l’affichage du futur visuel «Origine-info» soit obligatoire et non volontaire, comme annoncé par la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire.
Selon l’étude réalisée sur un panel de 243 aliments transformés de grandes marques (conserves, plats préparés, sandwichs, salades…), l’origine de 69% des produits n’est pas clairement indiquée : 47% des ingrédients «n’ont aucune origine mentionnée» et 22% «une origine purement générique avec des mentions floues du type « origine UE » ou « non UE »». «C’est pour les céréales et les légumes, catégorie d’aliment n’ayant jamais fait l’objet d’une obligation d’étiquetage, que le manque d’information est le plus marqué avec 84 % d’ingrédients sans origine précise mentionnée», souligne UFC-Que Choisir. Viennent ensuite la volaille (64%), le porc (38%) et le bœuf (32%).
L’association rappelle que l’affichage de l’origine est déjà obligatoire pour les produits bruts, tels que les viandes, les volailles, les légumes et les fruits.
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