Mot-clé : Vétérinaire

En raison du contexte politique, le décret visant à réformer le suivi sanitaire permanent n’a pas pu être présenté à la réunion du Cnopsav santé animale, le 9 juillet. La dernière version du texte prévoit la création d’un statut de «vétérinaire traitant» et d’autoriser, de manière encadrée, la détention de certains médicaments dans les élevages. Le sujet est renvoyé à la rentrée, comme plusieurs dossiers liés au sanitaire, dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement.

Le CGAAER devrait présenter un rapport sur le financement du sanitaire lors d’une prochaine réunion du Cnopsav «à la rentrée», indiquent plusieurs participants. La mission a été chargée par le gouvernement actuel de faire des recommandations sur la répartition du coût de la surveillance et de la gestion sanitaire entre l’État et les filières. Le sujet est sensible, notamment pour la gestion des épidémies. La FNP (producteurs de porcs, FNSEA) se dit, par exemple, prête à participer à une «caisse sanitaire», mais à certaines conditions. Il n’est pas garanti que les conclusions de la mission soient reprises par le futur gouvernement. La redéfinition du rôle et des missions du vétérinaire sanitaire fera également l’objet d’une série de rencontres dans l’objectif d’aboutir à «un nouveau modèle en 2029», indique la Coopération agricole.

La rédaction

Dans un rapport d’avril 2023, rendu public le 14 juin, le CGAAER (ministère de l’agriculture) et l’IGAS (affaires sociales, interministériel) recommandent de maintenir la possibilité pour des groupements de producteurs agréés de fournir des médicaments à visée préventive à leurs adhérents dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage (PSE). Ces groupements agréés sont généralement des coopératives agricoles ou des groupements de défense sanitaire. En tant que «troisième ayant droit» (à côté des vétérinaires et des pharmaciens), ils sont autorisés à acheter, stocker et dispenser des médicaments vétérinaires. La mission était chargée d’examiner l’intérêt de maintenir ce dispositif qui «peut apporter un service identique» au suivi sanitaire permanent, alors que ce dernier fait l’objet d’une réforme. Elle écarte l’idée que sa suppression permettrait de «contrecarrer de façon substantielle la baisse des vétérinaire ruraux». Plus encore, le rapport souligne que «la baisse de prévention est possible» en cas de disparition des groupements et des PSE. «L’engagement collectif pour améliorer le sanitaire serait probablement affaibli», est-il indiqué. En outre, «le prix des médicaments pourrait être impacté», car la forte concentration des groupements permet de proposer des prix concurrentiels. La mission préconise, au contraire, de simplifier le cadre en ne remettant pas «systématiquement» en cause les agréments tous les cinq ans.

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Un arrêté est paru au Journal officiel le 26 mai qui «précise les modalités de participation financière de l’État» pour les visites vétérinaires et les prélèvements de confirmation de la maladie hémorragique épizootique (MHE), d’après sa notice. Le ministère avait annoncé le 2 novembre la prise en charge des analyses de confirmation, mais pas de celles liées à la circulation des animaux. «Faire venir le vétérinaire coûte environ 45 €, une PCR coûte environ 30 €», indiquait David Ngwa Mbot, vétérinaire conseil à GDS France, en octobre 2023. Concernant les visites des vétérinaires sanitaires, le texte prévoit une prise en charge des «actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique», du «recensement des animaux», de la «prescription des mesures sanitaires», ainsi que du «rapport de visite». La prise en charge est fixée à «six fois le montant de l’acte défini par l’ordre des vétérinaires» («indice ordinal», fixé à 16,63 en 2024). Quant aux prélèvements de confirmation de la maladie (tests PCR), ils sont également pris en charge par les pouvoirs publics, à hauteur de 1/5 du «montant de l’acte médical vétérinaire» pour les prises de sang sur bovins et cervidés, 1/10 sur ovins et caprins, et 1/5 pour les prélèvements d’organes. Le montant de l’«acte médical vétérinaire» est fixé à 14,18 € HT par un arrêté du 8 août 2018.

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Un nouveau décret a été présenté, début avril, aux représentants des professions agricoles et vétérinaires pour réformer le suivi sanitaire permanent (SSP) avec la création d’un statut de «vétérinaire traitant» et une refonte du contenu du bilan sanitaire d’élevage, a appris Agra Presse de sources concordantes. Contrairement à la version précédente, celui-ci ouvre la possibilité de détenir des médicaments dans les élevages pour soigner des pathologies connues ; les éleveurs parlent plutôt de «pharmacie d’urgence», tandis que les vétérinaires préfèrent parler de «pharmacie de premiers soins». La liste des médicaments qui pourront être prescrits par le vétérinaire sans désigner précisément l’animal à traiter doit encore être établie pour chaque filière.

«En aucun cas il ne s’agit d’avoir un stock conséquent chez soi», assure Pascal Férey, référent des Chambres d’agriculture sur le sujet. «Aujourd’hui, la réglementation nous dit qu’un médicament égal un animal», explique Christophe Brard du SNGTV (groupements techniques vétérinaires). Mais, sur le terrain, les pratiques diffèrent. L’ancien projet de décret ne répondait pas aux attentes des éleveurs qui le considéraient plus restrictif que la réglementation actuelle. Le nouveau texte va être mis en consultation jusqu’à début juillet. En outre, il révisera les quotas d’élevages pouvant être suivis par un vétérinaire.

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