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«L’État français doit avoir le courage de mettre sur la table le sujet d’un nouvel abaissement du niveau de protection du loup», indique le rapport de la mission d’information du Sénat sur le pastoralisme, adopté le 3 juin par la commission des Affaires économiques, à l’unanimité (abstention du groupe écologiste). Après le récent abaissement au niveau d’espèce simplement «protégée», ce nouveau déclassement retirerait le loup de liste des espèces protégées par la Convention de Berne et la directive européenne Habitats.

Par ailleurs, le rapport propose aussi de «supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs pour le déploiement des mesures de protection» contre le loup, avec un financement par le ministère de la transition écologique. Sur 13 recommandations, 5 portent sur la gestion du loup, qualifié de «menace existentielle pour le pastoralisme». Sur les autres sujets, les élus veulent notamment «maintenir voire renforcer» l’ICHN dans la prochaine PAC, inclure les «produits issus du pastoralisme» dans les objectifs Egalim en restauration collective, ou encore «faciliter les retenues collinaires multi-usages» pour stocker l’eau. Des dispositions dont certaines sont incluses dans deux textes bientôt examinés par le Sénat : le projet de loi d’urgence agricole (fin juin) et la proposition de loi sur la montagne (début juillet).

Source Agra

Le Parlement européen a validé, à son tour, le 8 mai (par 371 voix contre 162 et 37 abstentions), le changement de statut de protection du loup dans l’UE. Les eurodéputés ont donné leur feu vert à la proposition de modification de la directive Habitats rétrogradant le grand prédateur d’espèce de faune «strictement protégée» (annexe IV) à «protégée» (annexe V). Les Etats membres avaient déjà approuvé ce même texte mi-avril. Il devrait donc prochainement être définitivement adopté et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour le transposer dans leur législation nationale. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l’UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d’État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

Source Agra

Les États membres de l’UE ont finalement convenu, le 25 septembre, de revoir à la baisse le niveau de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’un statut de protection stricte à une protection simple. Les changements récents de position du Luxembourg et surtout de l’Allemagne (qui s’était jusqu’à présent abstenue) ont permis de faire basculer la majorité qualifiée lors d’un vote des ambassadeurs de l’UE qui devrait être confirmé le 26 septembre en marge de la réunion du Conseil Compétitivité. Les Vingt-sept devaient prendre une décision avant le 1er octobre, soit deux mois avant la réunion du Comité permanent de la Convention de Berne qui se tiendra du 2 au 6 décembre afin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour. Si la Convention (où l’UE n’est pas seule à siéger) confirme ce déclassement, l’UE pourra alors, dans la foulée, adopter un changement de statut dans le cadre de la directive européenne Habitats.

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait proposé il y a un an, de sa propre initiative, cette révision. Les organisations et coopératives agricoles et l’UE (Copa-Cogeca) ont salué une «nouvelle attendue de longue date» et espèrent maintenant que «les États membres s’engageront activement avec les acteurs locaux sur des plans de gestion pour permettre une coexistence harmonieuse» entre les loups et les éleveurs. Du côté des ONG (Birdlife, EEB, WWF), on dénonce au contraire une décision politique qui «outrepasse les preuves scientifiques» et «sape complètement la confiance dans le processus décisionnel» de l’UE.

«Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable», conclut la Cour de justice de l’UE dans un nouvel arrêté publié le 29 juillet  portant sur le cas de l’Espagne. La région autonome de Castille-et-Léon avait autorisé entre 2019 et 2022 la chasse de 339 loups. En Espagne, les populations de loups ibériques sont soumises à un régime de protection stricte au sud du fleuve Duero mais sont seulement considérés comme une «espèce animale d’intérêt communautaire susceptible de faire l’objet de mesures de gestion» au nord du fleuve. C’est dans cette région que les autorisations de chasse ont été accordées. Mais pour la CJUE, la Castille-et-Léon aurait dû tenir compte du fait que le loup se trouvait dans un état de conservation défavorable en Espagne. La Cour avait rendu un jugement similaire le 11 juillet portant sur le cas de l’Autriche. La Commission européenne a proposé fin 2023 une révision du statut de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’une protection stricte à une protection simple. Mais les États membres ne sont pas parvenus jusqu’à présent à se mettre d’accord sur cette question.

Dans le cadre du plan national loups, le ministère de l’agriculture a créé, par un décret paru le 17 juillet au Journal officiel, une base de données relative aux chiens de protection des troupeaux. Ses objectifs sont de «favoriser la sélection des reproducteurs», «améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population» et «contribuer à la mise en place un réseau d’éleveurs naisseurs de chiens de protection». Elle recense les détenteurs et propriétaires de chiens, ainsi que leur exploitations agricoles, l’identification du chien (fichier national, livre généalogique). Il est rendu accessible aux agents habilités et membres du réseau d’expertise de l’association Pastorale pyrénéenne et de l’Institut de l’élevage (Idele), et aux agents habilités des ministères de l’agriculture et de la transition écologique. En octobre, Marc Fesneau avait promis une proposition de loi dédiée aux chiens de protection des troupeaux. «Il faut en faire un chien de travail, ce qui permettrait de dire que ça ne peut pas être un chien en divagation», avait-il déclaré.