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Le président de Pact’Alim Jérôme Foucault a rencontré le 10 juillet les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Véronique Louwagie (PME) pour leur présenter les demandes des PME et ETI de l’alimentation dans la perspective d’une loi Egalim repoussée pour l’instant à l’après-2025. Quatre principales propositions ont été présentées, dans un courrier à leur attention. Demandant une « référence obligatoire aux indicateurs interprofessionnels », Pact’Alim prévoit qu’après consolidation et fiabilisation de ces indicateurs avec les interprofessions, les « clauses de révision automatiques des prix ne soient pas négociables si elles font référence à des indicateurs interprofessionnels ou publics lorsqu’ils existent. » Autres demandes : une clause de révision automatique non négociable, à l’initiative du fournisseur, impérativement adossée aux indicateurs interprofessionnels ou publics ; un renforcement de la sanctuarisation des matières premières agricoles en clarifiant la notion de non-négociabilité, avec une durée minimale des contrats pour les marques de distributeur (MDD) de 24 mois ; et la réduction de la durée des négociations commerciales annuelles en avançant la date butoir au 31 janvier au lieu du 1er mars.

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La Commission européenne a présenté, le 16 juillet, sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034 qui se veut plus simple, plus flexible et « le plus ambitieux jamais proposé ». Sur les 2 000 milliards d’euros (Md€) de fonds qui constituent le prochain budget, en nette augmentation par rapport à 2021-2027, 293,7 Md€ seront directement fléchés vers les nouvelles aides au revenu des agriculteurs. Cela représente, néanmoins, une baisse par rapport à la période précédente d’environ 20% (387 Md€, dont 270 Md€ pour les aides directes aux agriculteurs). « L’agriculture et la cohésion restent au cœur de notre budget », avait pourtant affirmé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Il reste difficile, pour l’heure, d’évaluer la perte financière pour le secteur agricole, qui manifestait au même moment à Bruxelles, étant donné qu’une partie des outils ont été sortis de cette enveloppe, comme l’initiative LEADER, le programme de distribution de lait, fruits et légumes à l’école ou POSEI. L’exécutif européen promet que les règles de financement seront simplifiées, notamment en matière de paiements, de contrôles et d’audits. Au niveau de l’architecture du CFP 2028-2034, la création des plans nationaux et régionaux par les États membres est confirmée. Ceux-ci représentent 48% de l’enveloppe budgétaire (865 Md€). C’est au sein de ces nouveaux plans uniques que se retrouvera la Pac. Si la réserve agricole voit son financement doublé (à 6,3 Md€ pour la période, comprise dans les 300 Md€ aux agriculteurs), Bruxelles propose, par ailleurs, la mise en place d’un nouveau mécanisme de crise dédié, doté d’une capacité de prêt pouvant atteindre près de 400 Md€. L’idée est de disposer d’un fonds de réserve permettant d’accéder à des ressources supplémentaires disponibles uniquement en cas de crise. Concernant la promotion agricole, le commissaire Christophe Hansen assure que les fonds seront « très importants ». La Commission européenne prévoit un mécanisme qui ajusterait l’enveloppe de la Pac sur l’inflation avec un déflateur de 2% quand l’inflation est entre 1 et 3%. Il sera ajusté à l’inflation réelle en dehors de cette fourchette. Enfin, dans le cadre du fonds pour la compétitivité, une enveloppe de 22,6 Md€ sera destinée la santé, la biotechnologie, la bioéconomie et l’agriculture.

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La Commission européenne a, comme attendu, présenté le 16 juillet ses propositions (dont les textes ne seront publiés que le 17 juillet) pour la réforme de la Pac et l’OCM. Les deux piliers sont bien fusionnés dans un même ensemble de règles afin d’éviter les doublons. « Mais le deuxième pilier n’a pas disparu, ses outils ont été sauvegardés », promet le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen. Bruxelles a également largement simplifié « le millefeuille » qu’étaient devenues les aides directes. Désormais, seuls deux dispositifs perdurent : une aide à l’hectare dégressive (-25% à partir de 20 000 euros jusqu’à un plafond de 100 000 euros) ; et des aides couplées pour lesquelles une limite a finalement été fixée (contrairement à ce que laissaient penser les premières fuites) à 20% contre 15% actuellement. Le système de conditionnalité est entièrement revu : la définition des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) étant laissée à la discrétion des Etats membres. Mais, assure Christophe Hansen, « il y a des lignes directrices claires pour éviter 27 dispositifs trop différents ». Les aides environnementales, climatiques et en faveur du bien-être animal sont aussi regroupées en un seul dispositif pour « s’écarter du prescriptif et passer à l’incitatif », précise le Luxembourgeois. Un autre système pour encourager les investissements dans des transitions volontaires est introduit et plafonné à 200.000 euros. Enfin, le commissaire européen se félicite que « 6% du budget de la Pac » devront être consacrés au renouvellement des générations, l’une de ses priorités. source: Agra

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Les propositions du commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, ont reçu, dans la foulée de leur publication le 16 juillet, un accueil glacial de la part des eurodéputés de la commission de l’Agriculture à qui il est venu les présenter. C’est principalement la perte de 20 % du budget qui a fait l’objet des attaques des parlementaires, de tous bords politiques. L’autre critique principale qu’ils émettent : la renationalisation de la Pac qui aboutira à 27 politiques différentes. Même son de cloche du côté des organisations professionnelles du secteur. Un « mercredi noir pour l’agriculture européenne », ont réagi les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qui manifestaient parallèlement à la présentation devant les locaux de la Commission européenne. Le principal syndicat européen estime que l’exécutif démantèle les fondements mêmes de la Pac, citant notamment les coupes budgétaires, la dissolution des deux piliers ou la perte du caractère commun de la Pac. « Une proposition budgétaire désastreuse », pour Via Campesina qui déplore aussi un démantèlement « menaçant les revenus et l’existence de nombreux agriculteurs ». L’organisation paysanne pointe aussi la suppression « dangereuse et irresponsable » des budgets spécifiques liés aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Le think tank Farm Europe, enfin, dénonce une trahison vis-à-vis des agriculteurs qui avaient manifesté dans les rues de Bruxelles au printemps 2024.   source: Agra

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Réuni le 16 juillet, le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire (Cnopsav) a validé la stratégie vaccinale présentée par le ministère de l’Agriculture pour combattre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), qui consistera en une campagne de vaccination obligatoire, qui devrait débuter à partir de la semaine prochaine. Seule la Confédération paysanne n’a pas voté pour, s’abstenant lors du vote. «Il n’y a pas encore de position syndicale sur la stratégie vaccinale face à cette maladie», explique l’un des porte-parole du syndicat, Stéphane Galais. La Conf’ se positionne habituellement pour la «liberté vaccinale», mais revendique une approche différenciée par maladie: «On avance en marchant», explique l’éleveur. Le ministère de l’Agriculture doit mettre 350 000 doses à disposition, pour vacciner l’ensemble des bovins de plus d’un jour présents dans les zones de régulation et de surveillance, soit 284 000 animaux à date, rapportent les professionnels présents lors de la réunion. La dose (une seule est nécessaire) sera prise en charge par l’Etat, et appliquée par le réseau vétérinaire. Une seconde commande a été lancée par la ministre de l’Agriculture en cas de besoin, dont le volume n’a pas été précisé.   source: Agra

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Selon les dernières informations transmises par la DGAL (ministère de l’Agriculture), quatre foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ont été confirmés ce weekend, notamment à Faverges, à une trentaine de kilomètres à vol d’oiseau de la commune d’Entrelacs, où se concentraient jusqu’ici la majorité des foyers. Ces nouveaux cas ont entrainé une extension de la zone réglementée vers l’Est. 68 communes passent de zone de surveillance (ZS) en zone de protection (ZP), 67 nouvelles communes basculent en zone de surveillance. En date du 14 juillet, 21 foyers ont été détectés en France, répartis dans deux départements : Savoie, Haute-Savoie. La stratégie vaccinale de la France est toujours attendue. La France aurait réservé 500 000 doses de vaccins, sur un stock européen d’un million. Le laboratoire fabricant de ces doses serait situé en Afrique du Sud. Annie Genevard étudierait les possibilités de commande, avec une disponibilité «sous quinzaine». En attendant, des marchés se ferment, notamment la Chine et la Corée du Sud pour la viande, le Japon pour les abats, le Canada et le Royaume-Uni pour les produits laitiers non pasteurisés, rapportait récemment la DGAL.

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Dans une proposition de loi déposée le 11 juillet, des députés du groupe socialiste proposent d’encadrer la composition du conseil d’administration des établissements de l’enseignement agricole privé sous contrat, qui ne le sont pas actuellement contrairement à leurs équivalents du public. «Cette différence avec le public n’est pas justifiable», estiment les députés, qui dénoncent, ce faisant, une «opacité» des établissements sur la composition de leurs conseils d’administration, qui «nourrit des inquiétudes légitimes quant à l’influence indirecte de certains lobbys agro‑industriels ouvertement hostiles à la protection de l’environnement». Le texte propose de contraindre le privé à intégrer au moins deux représentants élus du personnel éducatif, un représentant des autres personnels, un représentant des élèves, étudiants ou apprentis et un représentants des parents d’élèves. Cette disposition s’inspire de ce qui existe dans le public où les établissements sont dans l’obligation d’inclure dix représentants élus du personnel parmi les trente membres prévus et cinq représentants des élèves et parents d’élèves.

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  Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’Etat français va geler ses dépenses au niveau de 2025, hors Défense et charge de la dette, a proposé le 15 juillet le Premier ministre. Ce faisant, François Bayrou a aussi annoncé une baisse de 3000 emplois publics dès 2026, et «une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite» à partir de 2027. «Tous les ministères seront solidaires de cet effort collectif», a précisé le Premier ministre. Dans les agences et opérateurs de l’Etat, 1500 suppressions de postes sont prévues, et des fusions/internalisations. Le Premier ministre est également revenu sur la question de la simplification de la vie des entreprises, pour lequel un projet de loi a été adopté à l’Assemblée et doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) en septembre. François Bayrou annoncé un nouvel exercice de simplification, qui doit débuter «dès l’été» et pour lequel le gouvernement souhaite agir par ordonnance. Pour ce faire, «de nouveaux textes seront proposés afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur», a-t-il annoncé. Ce nouvel exercice de simplification suivra un nouveau principe de «moins de subvention contre plus de simplification», proposé François Bayrou.

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  La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, poursuit son tour d’Europe afin de convaincre ses homologues de s’opposer à la conclusion de l’accord de libre-échange UE/Mercosur et ainsi obtenir une minorité de blocage. Elle a donc rencontré le Roumain Florin-Ionuț Barbu, en marge du Conseil Agriculture du 14 juillet, afin de s’assurer de son opposition à la conclusion de l’accord. A cette occasion, les deux ministres ont « réitéré leurs préoccupations à l’égard de l’accord UE-Mercosur » et ont aussi souligné l’importance de « disposer de garanties suffisantes sur le respect des standards sanitaires, environnementaux et sociaux pour les produits importés ». « En l’absence de telles garanties, cet accord, dans sa version actuelle, risquerait d’être déséquilibré au détriment des intérêts agricoles européens », ont-ils insisté. Le texte devrait, désormais, être présenté « dans les prochaines semaines » au Conseil de l’UE pour autorisation de signature. C’est ce qu’a indiqué le 15 juillet aux eurodéputés de la commission du Commerce international, le ministre danois aux Affaires étrangères, Lars Løkke Rasmussen.

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En marge de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE le 14 juillet à Bruxelles, Annie Genevard a détaillé le contenu de sa proposition de protocole additionnel. Si la Française maintient son opposition à l’accord de libre-échange en l’état, elle souhaite absolument l’inclusion d’une clause de sauvegarde robuste et spécifique pour l’agriculture, prenant l’exemple de celle sur le riz dans les accords commerciaux de l’UE avec les pays asiatiques. En outre, elle a exprimé des craintes quant aux mesures de rééquilibrage en faveur du Mercosur prévues par l’actuel protocole additionnel. Ces mesures ouvriraient la porte à de possibles compensations commerciales en cas de renforcement des normes européennes. Selon Annie Genevard, cela pourrait saper à l’avenir l’autonomie réglementaire de l’UE. « Un bon accord ? C’est un accord gagnant-gagnant. Lorsque l’une des deux parties est perdante, cela ne peut pas être un accord durable », a-t-elle précisé. Alors que la perspective des droits de douane américains de 30% au 1er août pourrait rebattre les cartes au Conseil de l’UE, la ministre veut croire que cela n’influencera pas le processus de conclusion. « Accélérer le processus alors que de nombreux pays de l’UE font part de leurs réserves me semble périlleux », a-t-elle prévenu tout en assurant que la France n’est pas isolée sur ce sujet.

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