Mot-clé : PAC Post 2027

Le rapporteur du Parlement européen sur la future Pac, l’allemand Norbert Lins (PPE), veut réserver les grandes lignes de la Pac actuelle et rejette la plupart des nouveautés introduites dans la proposition de Bruxelles, selon les premiers éléments de son projet de rapport, qui sera officiellement présenté le 29 juin en commission de l’Agriculture (Comagri). Il plaide en particulier pour le maintien d’une Pac à deux piliers (aides directes et développement rural) avec, d’un côté, un financement entièrement européen des paiements directs de base et, de l’autre, des mesures structurelles et de développement rural cofinancées.

Celui qui est aussi vice-président de la Comagri s’oppose à l’introduction d’une dégressivité uniforme des paiements à l’hectare, mais se dit toutefois favorable à la mise en place d’un plafonnement des aides directes limité aux personnes physiques, afin de protéger les exploitations familiales ainsi que les petites et moyennes exploitations. Il fixe ce plafond à 500 000 € contre 100 000 €dans la proposition de Bruxelles. Il se prononce également pour qu’un seuil minimal de 8 % des paiements directs soit dédié aux jeunes agriculteurs et appelle à un fléchage contraignant des fonds destinés à rémunérer les services environnementaux, climatiques et de bien-être animal, sans s’engager à ce stade sur un chiffre – celui-ci devant être défini une fois le budget de la Pac définitivement adopté.

Alors que, dans la programmation actuelle, l’aide couplée aux bovins est attribuée à toutes les catégories d’animaux, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) souhaite revenir à l’aide à la vache allaitante dans la prochaine Pac (2028-2034). Une position formalisée lors de son congrès à Cournon (Puy-de-Dôme), les 4 et 5 février, a indiqué son président Patrick Bénézit. À ses yeux, le critère actuel de distribution constitue « un signal politique désastreux ». « Les deux années où la décapitalisation a été la plus forte, c’est 2022 et 2023, les années où le choix français a été annoncé, puis appliqué », rappelle-t-il. Avec ces aides attribuées à l’UGB (unité gros bovin), le ministre de l’Agriculture de l’époque, Julien Denormandie, souhaitait développer l’engraissement sur le sol français. Pour le président de la FNB, « l’engraissement doit être soutenu par des contrats qui garantissent les marges », tandis que les aides de la Pac doivent inciter à garder « les vaches qui font des veaux » pour relancer les naissances. M. Bénézit souhaite aussi que le cadre national « encourage les régions à aider les investissements en élevage ». La FNB milite enfin pour des « soutiens aux surfaces herbagères et fourragères et une ICHN attachée à l’animal », selon Réussir Bovins viande. Autant d’orientations partagées par les autres syndicats de ruminants de la FNSEA.

A l’occasion des vœux à la presse des Chambres d’agriculture France, le 14 janvier, son vice-président Guillaume Lefort a présenté les calculs réalisés par le réseau consulaire qui montrent que la France ne sera pas le principal bénéficiaire de la récente rallonge budgétaire proposée par la Commission européenne pour la future Pac. Ainsi, l’avance de 45 milliards d’euros et la possibilité de consacrer l’«objectif rural» de 48,7Md € à des mesures agricoles conduiraient, selon ces mêmes calculs, à une hausse de 2% du budget de la Pac par rapport à la période actuelle. Mais pour la France, il s’agirait d’une baisse de 13,3% en raison de la méthode de répartition des fonds qui favorise les Etats membres disposant d’une moindre part consacrée à la Pac dans les futurs Plans de partenariat nationaux et régionaux (c’est-à-dire le fonds unique). Une analyse que partage le chercheur irlandais spécialiste de la Pac Alan Matthews dans un billet du 7 janvier. Par rapport à la précédente proposition de budget, les pays qui ont adhéré à l’UE le plus récemment bénéficieraient, selon lui, d’une augmentation de leurs enveloppes Pac supérieures à la moyenne de l’UE (39% pour la Slovaquie, 35% pour la Pologne, 28% pour la Hongrie). En revanche, «les États membres plus anciens (à l’exception du Portugal et de la Grèce) recevraient une augmentation de leur budget Pac inférieure à la moyenne européenne. Si les hausses pour l’Italie (15%) et l’Espagne (11%) sont significatives, celles pour la France (6%), l’Autriche (4%) et l’Irlande (4%) le sont beaucoup moins», constate-t-il.

A la veille d’une réunion exceptionnelle à Bruxelles entre les ministres de l’agriculture et la Commission européenne, sa présidente Ursula von der Leyen propose dans une lettre du 6 janvier une rallonge de 45 milliards d’euros pour la future Pac. Elle suggère un amendement à sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 pour que les États membres «aient accès, lors de la soumission de leur plan initial, à deux tiers maximum du montant normalement disponible pour l’examen à mi-parcours (en 2030). Cela représente environ 45 milliards d’euros mobilisables immédiatement pour soutenir les agriculteurs». Ces fonds ne seront pas soumis à l’inflation. Dans sa proposition actuelle, pour la prochaine Pac Bruxelles prévoit une enveloppe minimale de 300 Mrds€ soit une baisse d’environ 20% par rapport au budget actuel. De plus la présidente de la Commission ouvre la porte à une utilisation des fonds prévus pour l’«objectif rural» (10% du budget communautaire) pour des mesures agricoles, ce qui n’était pas le cas pour l’instant. Le développement rural pourrait donc bénéficier de 48,7 Mrds€ dans ce cadre. Ursula von der Leyen affirme que ces instruments apporteront «un soutien sans précédent, parfois même supérieur à celui du cycle budgétaire». Le think tank agricole Farm Europe prévient que cette proposition reste une simple «possibilité, pas une garantie pour les agriculteurs qui devront la sécuriser dans les décisions de chaque Etat membre de l’UE». Pour la France, « pas un seul centime ne doit manquer » par rapport au budget actuel. Elle pousse en ce sens, avec l’Italie notamment. Et le ministère de l’Agriculture «nourrit de bons espoirs» d’y parvenir. Paris espère aussi obtenir des garanties pour empêcher une renationalisation de la future Pac.

A compter du 1er janvier et jusqu’au 30 juin, Chypre assurera la présidence du Conseil de l’UE prenant ainsi la suite du Danemark. Dans cette optique, elle a présenté, le 21 décembre, son programme de travail pour le prochain semestre. Au niveau agricole, sans surprise, la présidence chypriote va se concentrer sur les négociations de la prochaine Pac. Elle veut faire avancer les discussions sur les propositions relatives au règlement OCM. La gestion des crises, notamment les mesures de prévention des incendies et les outils de gestion des crises, sera aussi une priorité tout comme l’approfondissement de la simplification de la Pac. Par ailleurs, Chypre se chargera du suivi de l’évaluation de la directive Pratiques commerciales déloyales et encouragera des mesures visant à assurer une répartition plus équitable de la valeur, à améliorer la résilience des producteurs face aux défis liés au marché et au climat. Enfin, elle souhaite faire avancer les négociations sur le règlement relatif au matériel de reproduction des plantes et sur la protection des animaux pendant le transport. Les Conseils Agriculture auront lieu le 26 janvier, le 23 février, le 30 mars, le 27 avril (Luxembourg), le 26 mai et le 22 juin (Luxembourg). La traditionnelle réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE se tiendra à Nicosie du 3 au 5 mai.

Pour leur premier débat officiel sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac post-2027, le 22 septembre à Bruxelles, les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont montrés très critiques. Leurs principales attaques portent, à ce stade, sur le manque de budget (en baisse d’environ 20 %), la disparition du second pilier, le risque de renationalisation ou encore l’éparpillement des dispositions de la Pac dans différents règlements (Pac, cadre financier pluriannuel, cadre de performance). Pour l’Italie, « on met à la poubelle 60 ans de Pac ». La Lituanie qualifie la proposition de « catastrophe ». Quant à la France, elle exprime son « incompréhension ». Le Portugal dénonce, lui, une politique « sans vision commune qui ouvre la voie vers la renationalisation ». Les ministres se préparent donc à de longues négociations. Et leur premier combat va être de tenter de récupérer la main sur le dossier. Beaucoup de délégations ont en effet demandé que l’ensemble des dispositions concernant la Pac qui sont réparties dans au moins trois règlements soient réunis dans un même texte. À défaut, ils souhaitent que les articles concernés soient traités par le Conseil Agriculture. Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a pour le moment proposé aux délégations de travailler de façon bilatérale avec leurs experts pour apporter des détails sur les chiffres du budget.

Au deuxième jour de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE à Copenhague, le 9 septembre, le commissaire Christophe Hansen a tenté de rassurer sur le futur budget consacré à la Pac. Il a indiqué lors de son arrivée à la réunion du Conseil que le détail des enveloppes nationales serait présenté « la semaine prochaine », et qu’alors les discussions pourront vraiment commencer. Il espère que ces précisions permettront de lever les craintes exprimées par certains. « Nous verrons alors qu’il n’y a pas de baisse » et qu’il « sera même possible pour les Etats membres d’aller au-delà de ce qui est aujourd’hui disponible » en ciblant l’argent « là où ils en ont le plus besoin ». Plusieurs ministres (Espagne, Belgique…) restent néanmoins inquiets du volume mais aussi de l’architecture de ce futur budget. L’Autrichien Norbert Totschnig prévient que « les propositions actuelles représentent une grave perturbation systémique ». Pour lui « la dissolution de la structure à deux piliers », et donc la disparition de son volet développement rural, va « considérablement affaiblir » la Pac.