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A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi Simplification le 10 avril, les députés ont rejeté la proposition qu’avait faite la commission des affaires économiques, le 24 mars, de supprimer le Conseil national de la forêt et du bois (CNFB). En commission, le rapporteur Christophe Naegelen (Liot) avait souligné une trop faible activité, que trahissent « son absence de coût de fonctionnement et le nombre limité » de réunions. En séance, plusieurs amendements émanant de la gauche et du centre ont été adoptés, qui reviennent sur cette proposition. «Cette suppression serait pourtant une erreur stratégique majeure pour la gouvernance forestière nationale, peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement Modem adopté. Le CSFB est en effet la seule instance nationale de concertation transversale dédiée aux enjeux forestiers, réunissant l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois». Pour rappel, le Conseil national de la forêt et du bois concourt à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques forestières. Il comprend une soixantaine de membres, dont des membres de l’administration, des organisations professionnelles ou d’associations environnementales. source: AGRA

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Transformer le Cniv en interprofession nationale : une mission parlementaire a publié le 9 avril des recommandations pour la stratégie commerciale d’un secteur vitivinicole en crise, pointant entre autres une gouvernance « morcelée ». « La gouvernance de la filière apparaît morcelée, scindée entre amont et aval, entre différentes formes d’exploitation (vignerons indépendants, vignerons coopérateurs, vins d’appellation ou sans appellation) et, bien entendu, entre bassins viticoles (avec vingt-trois organisations interprofessionnelles régionales). Les initiatives collectives, qui pourraient générer des effets d’influence plus importants, se trouvent limitées par ce morcellement et la prise de décision est, à tout le moins, ralentie », souligne le rapport présenté à l’Assemblée. Et de citer en exemple les filières espagnole, qui dispose d’une organisation interprofessionnelle, et italienne, pourvue d’une organisation coopérative représentant près de 60 % de la production. Le rapport propose une évolution du Cniv en interprofession nationale. « Cela renforcerait sa capacité à animer les commissions Économie des interprofessions régionales, à conduire des travaux de prospective et à bâtir une stratégie commune pour la filière vitivinicole française, sans que cela fasse obstacle aux stratégies des interprofessions régionales qui pourraient s’inscrire en complémentarité de la stratégie nationale. »   source: AGRA

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Le sénateur Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine, groupe Ecologiste) et le député Pierre Henriet (Vendée, Horizons & Indépendants) ont présenté les conclusions de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur le thème « L’agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science », le 9 avril en conférence de presse au Sénat. Si ce travail tient davantage d’une « esquisse » des enjeux et solutions, admettent-ils, il peut néanmoins « éclairer » les parlementaires et décideurs. Ils ont mis l’accent sur la nécessité de « faciliter » l’essor des innovations technologiques (processus d’homologation des solutions de biocontrôle, par exemple), mais aussi de « modifier en profondeur les systèmes de production », sans exclure une fiscalité complémentaire sur les pesticides. S’ajoute l’invitation à penser la transition agricole dans « une approche systémique » incluant nos systèmes alimentaires, ou encore à développer de nouveaux instruments financiers dans le cadre de la prochaine Pac « en passant d’une logique de subvention à une logique de rémunération des services explicites ». Le rapport suggère aussi d’accélérer la formation aux transitions. source: AGRA

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Créé par la loi biodiversité de 2016, le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) connaît un développement « tout à fait remarquable depuis 2021 », a indiqué le chercheur Gilles Martin, un des architectes du dispositif, à l’occasion d’une table-ronde au Sénat le 9 avril. « Il me paraît raisonnable d’avancer que (…) ce sont à ce jour 8 000 à 10 000 ha qui sont couverts par une ORE patrimoniale, et je dirais 5 000 à 7 000 ha par des ORE compensatoires », a-t-il indiqué. En nombre de contrats, le ministère de la Transition écologique recense « environ 200 ORE patrimoniales » et « plusieurs centaines d’ORE signées dans le cadre d’une compensation environnementale », sachant qu’il n’y a « pas de données très précises », faute de suivi, a complété Philippe Rogier, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres. De son côté, la fédération des conservatoires d’espaces naturels « va dépasser la barre des 100 ORE cette année ». « On a une petite quinzaine d’ORE signées avec des agriculteurs » pour raison écologiques et de transmission d’exploitation, a indiqué la chargée de mission Vanessa Kurukgy. Pour rappel, le dispositif des ORE permet au propriétaire d’un bien immobilier, dont les agriculteurs, d’attacher une protection environnementale à leur bien pour une durée maximum de 99 ans. source: AGRA

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La Commission européenne a lancé, le 9 avril, un plan d’action pour faire de l’UE «un leader mondial de l’intelligence artificielle» en renforçant sa puissance de calcul et assouplissant sa réglementation jugée restrictive. Pour y parvenir Bruxelles présentera dans les prochains mois plusieurs stratégies spécifiques. Parmi elles, la stratégie Apply AI visant à stimuler l’utilisation de l’IA dans certains secteurs stratégiques dont l’agroalimentaire, les biotechnologies, l’environnement ou le climat. Autre axe: le développement d’une infrastructure européenne de données et de calcul d’IA à grande échelle. Treize de ces usines sont déjà en place dont six traitent de données agricoles. Afin de stimuler les investissements du secteur privé dans les capacités cloud et les centres de données, la Commission proposera également une loi sur le développement du cloud et de l’IA avec pour objectif de tripler au moins la capacité des centres de données de l’UE au cours des cinq à sept prochaines années. Bruxelles envisage également de se pencher sur une simplification de sa législation notamment la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et celle sur l’IA (adoptée en mars 2024 et qui n’entrera en vigueur qu’en 2026).   source: AGRA

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Dans le cadre des Assises du sanitaire lancées le 30 janvier, la FNSEA a présenté un projet de réforme de la gouvernance du sanitaire donnant une plus grande place au FMSE (fonds sanitaire professionnel), et ce faisant aux éleveurs et aux coopératives, indique Laurent Saint-Affre, élu en charge des questions sanitaires à la FNSEA. «Si l’Etat nous dit qu’il ne va pas pouvoir accompagner pour des raisons budgétaires, si ce sont les éleveurs qui paient, alors la gouvernance ne peut pas revenir à d’autres», explique l’Aveyronnais. Aux côtés du Cnopsav piloté par le ministère, la FNSEA propose ainsi d’«élargir le spectre d’action du FMSE», avec, ce faisant, pour ambition «d’anticiper» davantage les politiques sanitaires. En somme, le syndicat se dit favorable à une «gouvernance professionnelle», appuyée sur des «outils techniques», que seraient les vétérinaires, les laboratoires, les GDS, les Fredon ou encore l’Anses. Une proposition qui ressemble à une réponse du berger à la bergère, après que le GDS a proposé, il y a quelques semaines, un «Cnopsav réduit», autour de «trois ou quatre acteurs légitimes», citant des «acteurs de terrain» (dont le réseau des GDS), «l’appui technique et scientifique», ou encore les opérateurs économiques (directement concernés par le transport d’animaux). Source: AGRA

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Coupes illégales, escroqueries : Fransylva, la fédération des forestiers privés de France, a lancé le 8 avril une « ligne d’urgence » (01.47.20.90.58) pour mieux lutter contre les vols de bois en forêt et documenter l’ampleur du phénomène. Ces vols de bois sur pied sont une « menace sérieuse » pour le renouvellement forestier, la biodiversité, la capacité de la forêt à stocker du carbone, affirme Antoine d’Amécourt, président de Fransylva. Selon la fédération qui rassemble environ 70 syndicats départementaux, les vols sont « le plus souvent le fait de réseaux criminels très organisés qui pillent les forêts et alimentent un trafic international », notamment pour l’exportation de chêne vers la Chine. Le dispositif permettra aussi d’évaluer l’ampleur des préjudices et de voir si les vols sont en hausse ou pas, alors que le prix du chêne, principal arbre pillé, a beaucoup augmenté ces dernières années, passant en moyenne de 64 euros le m3 en 2020 à 94 euros en 2022, avant de redescendre autour de 84 euros en 2023. De plus, Fransylva demande au gouvernement de créer « une cellule dédiée mobilisant le renseignement, les forces de l’ordre et les douanes » pour mieux lutter contre ces pillages, et plaide pour un « alourdissement des sanctions pénales, notamment des amendes »

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En Occitanie, le guichet d’aide exceptionnelle à la trésorerie a ouvert le 7 avril et peut être demandé jusqu’au 5 mai, indique la région dans un communiqué le 8 avril. Annoncée au salon de l’Agriculture, cette aide dotée de 15 millions d’euros (M€) s’adresse aux agriculteurs affectés par une baisse de production « d’au moins 30% » en 2024, « en raison de calamités agricoles ou d’affections sanitaires pour les élevages ». « D’un montant forfaitaire maximum de 5 000€ pour les exploitants individuels et 10 000 euros pour les GAEC, elle est fixée à 30 000€ maximum pour les sociétés coopératives agricoles. Un bonus de 2000€ sera octroyé aux agriculteurs nouvellement installés, soit depuis moins de 5 ans », détaille la région. Les intéressés doivent remplir un formulaire de demande d’aide et annexes, avec pièces justificatives.

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La commission de l’Environnement du Parlement européen a adopté le 8 avril sa position sur la future stratégie sur la résilience en eau que prépare Bruxelles pour le mois de juin. A l’issue de négociations intenses entre les groupes politiques, les propositions initiales social-démocrate Thomas Bajada ont été largement assouplies, sous pression des partis de droite, pour mieux tenir compte des besoins du secteur agricole. Le rapport appelle la Commission à proposer des objectifs sectoriels en matière d’efficacité hydrique et de captage (prélèvement d’eau de surface ou souterraine) fondés sur des évaluations des risques. Mais ceux-ci ne sont plus contraignants. Un paragraphe qui identifiait l’agriculture comme «la principale source de pression sur les eaux de surface et les eaux souterraines» a été supprimé. Plusieurs amendements de la commission de l’Agriculture ont aussi été ajoutés. La mention du Green deal a été effacée du texte pour laisser la place à un appel à mettre en œuvre «la législation environnementale de l’UE». Les eurodéputés demandent à la Commission européenne la création d’un fonds distinct dédié à la résilience de l’eau dans le cadre du budget à long terme de l’UE post-2027. Ce rapport d’initiative devrait être adopté lors de la session plénière du 5 au 8 mai.

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« On fait notre possible pour que les mesures remplissent nos objectifs : limiter la casse dans l’UE tout en exerçant un effet de levier important lors des négociations », a indiqué, le 8 avril, Olof Gill, porte-parole en charge du Commerce à Bruxelles, en évoquant la réponse de l’UE aux droits de douane américains. Alors que les Etats membres doivent se prononcer le 9 avril sur une première série de sanctions , la Commission européenne envisagerait, selon un document vu par Agra, de retirer certains produits américains sensibles de sa liste de contremesures comme le bourbon, le vin ou les produits laitiers. Il faut dire que le secteur des boissons alcoolisées pousse pour ce retrait depuis plusieurs jours, au même titre que certains Etats membres comme la France. En outre, le projet de l’exécutif européen propose une entrée en vigueur plus tardive des droits de douane de 25% pour certains produits. La date du 16 mai est évoquée pour un grand nombre de produits agricoles (volaille, œuf, viande bovine, tomates, miel, agrumes, céréales ou encore sucre) alors que celle du 1er décembre est indiquée pour les amandes et le soja. En parallèle, la Commission souhaite mettre en place d’une « Taskforce » pour surveiller les flux commerciaux et agir le plus rapidement possible face au risque de hausses massives des importations.

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