Mot-clé : Tunnels de prix

Une semaine après l’adoption, dans la loi d’urgence agricole, d’une ouverture possible du principe de tunnel de prix à de nouvelles filières, les organisations de producteurs de lait de France OP Lait craignent, dans un communiqué paru le 27 juillet, que cette disposition, qui doit préalablement être activée par le gouvernement, ne transforme l’indicateur interprofessionnel « en prix plancher, voire en prix administré », et « fragilise la liberté de négociation des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations ». Pour Loïc Adam, président de France OP Lait, cité dans le communiqué, « les indicateurs interprofessionnels (…) ne doivent pas se substituer à la négociation des OP ».

France OP Lait considère par ailleurs que ces dispositions « présentent une fragilité juridique, en raison de l’atteinte potentielle à la liberté contractuelle et au rôle reconnu aux OP par le droit européen ». De son côté, Yohann Barbe, le président de la FNPL (éleveurs, FNSEA), a indiqué le 22 juillet qu’il demandera la mise en place d’une expérimentation sur les tunnels de prix si aucun accord n’est trouvé au sein du Cniel (interprofession laitière) sur les indicateurs de prix d’ici la fin de l’année 2026. Pour rappel, la Fnil (industriels), la FCD (distributeurs) et la Coopération agricole sont opposés aux tunnels de prix.

Yohann Barbe, le président de la FNPL (éleveurs, FNSEA), a indiqué le 22 juillet qu’il demandera la mise ne place d’une expérimentation sur les tunnels de prix si aucun accord n’est trouvé au sein du Cniel (interprofession laitière) sur les indicateurs de prix d’ici la fin de l’année 2026. Ces indicateurs, notamment l’indicateur beurre poudre, ne font toujours pas l’objet d’un consensus au sein de l’interprofession, et cela depuis plusieurs années. Il s’agit d’un point de blocage majeur ayant déjà provoqué une crise de gouvernance au sein du Cniel en 2025.

L’adoption récente de la loi d’urgence agricole pourrait modifier le rapport de force ; elle prévoit l’instauration de tunnels de prix basés sur les coûts de production par un décret du ministre de l’Agriculture, si aucun accord n’est trouvé au sein de l’interprofession. En menaçant de demander la mise la place des tunnels de prix, la FNPL met la pression sur les autres maillons de l’interprofession pour aboutir sur le dossier des indicateurs. Pour rappel, la Fnil (industriels), la FCD (distributeurs) et la Coopération agricole sont opposés aux tunnels de prix.

Par voie de communiqué, la Fnil (industriels) et la FNPL (éleveurs) se sont opposés les 7 et 8 juillet sur les tunnels de prix contenus dans la loi d’urgence agricole, tel qu’adoptée par les sénateurs le 3 juillet. Les industriels ont réitéré leur opposition à ce que prévoit l’article 21, ouvrant « la voie à ce que le coût de production devienne le prix plancher par défaut sauf accord écrit entre les parties. Si l’interprofession ne donne pas son avis au bout de six mois, l’État pourra l’imposer par décret ».

La Fnil craint que « le tunnel de prix expose les producteurs et les industriels laitiers, dont les marges sont déjà très faibles, à un arbitraire », surtout pour les segments exportateurs qui seraient confrontés à un prix national déconnecté des prix internationaux. Elle veut que l’interprofession puisse décider des indicateurs et non l’État. Les éleveurs, en revanche, estiment que « le tunnel de prix constitue un outil de sécurisation du revenu des producteurs et de prise en compte des coûts de production dans la construction du prix ». Cette protection doit « s’appuyer sur l’indicateur interprofessionnel de coût de production. » Députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire à partir du 16 juillet pour étudier la loi d’urgence.

Dans un communiqué du 3 juillet, Culture Viande (industriels des viandes de boucherie) alerte sur le risque de déconnexion des prix français des viandes bovines après que le Sénat a adopté un amendement du gouvernement prolongeant l’expérimentation des tunnels de prix pour la filière bovins viande. « Ce n’est pas le principe d’un tunnel de prix qui est en cause, mais le choix d’en fonder la borne basse sur les coûts de production », préviennent les abatteurs à l’intention de la commission mixte paritaire qui doit examiner le 16 juillet le projet de loi d’urgence agricole intégrant cet amendement.

En achetant à des prix progressivement déconnectés des réalités du marché européen, les entreprises françaises, débouchés des éleveurs, se fragiliseraient au profit des importations, font-ils valoir. Le syndicat argumente que le tunnel de prix expérimenté depuis 2021 n’est pour rien dans le doublement des prix des animaux entre 2020 et 2025, qui résulte « avant tout de la contraction de l’offre liée à la décapitalisation des cheptels. » Dans un communiqué le même jour, la FNB (éleveurs, FNSEA) estime à l’inverse qu’il s’agit «avancée majeure pour le respect du coût de production».

Les producteurs de lait de la FNPL (FNSEA) ne sont pas intéressés par la mise en place de tunnels de prix, selon une déclaration de Yohann Barbe, leur président. Il ajoute que, pour mettre en place des tunnels de prix, il faudrait d’abord disposer de plusieurs indicateurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De son côté, le Cniel (interprofession laitière) précise que ce sujet ne relève pas de ses compétences. La mise en place de tunnels de prix est prévue, à titre d’expérimentation, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Pour rappel, début 2024, Thierry Roquefeuil, alors président de la FNPL et du Cniel, s’était montré dubitatif face à l’idée des prix planchers proposée par Emmanuel Macron : « On va retomber très vite sur le même problème qu’actuellement avec la loi Egalim sur le choix des indicateurs ». Et d’ajouter : « Il y a un gros risque qu’à partir du moment où l’on fixe un prix plancher, toutes les industries laitières se mettent à payer au prix du prix plancher, ce qui sera légal. Je n’ai pas du tout envie que le prix plancher soit le prix appliqué par Lactalis ! Et si on met ce prix plancher trop haut, les produits français ne seront plus compétitifs et perdront des marchés à l’international. »