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Le Sénat a adopté le 30 octobre la proposition de loi (PPL) de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants) visant à «associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles». L’idée est de créer un véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), permettant de drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole. Cette mesure apparaît dans le projet de loi d’orientation et d’avenir (LOA), dont Agra Presse a publié les grandes lignes cet été. Il s’agit de sortir des contraintes de la loi du 9 décembre 2016, qui empêche les GFA investisseurs d’offrir leurs parts sociales au public. Lors de la discussion générale au Sénat, la socialiste Isabelle Briquet s’est prononcée contre le texte, dénonçant «une approche de gestion capitalistique de l’agriculture» avec un nouvel outil qui «laisse de côté» la régulation foncière. L’écologiste Daniel Salmon a souligné «le risque de provoquer une augmentation des loyers», le GFAI étant lié à la conclusion de baux à long terme. Dans la PPL, un article permet aux Safer d’exercer leur droit de préemption sur un GFAI en cas de cession de l’ensemble des parts; il porte également à deux ans le délai imparti pour l’investissement des actifs en numéraire dans le foncier agricole.

La rédaction

Le gouvernement a soumis à consultation sa stratégie Ecophyto 2030 aux parties prenantes le 30 octobre. Ces dernières devront réagir par écrit d’ici le 30 novembre. Ecophyto 2030, qui prendra le relai d’Ecophyto 2+ en avril prochain, réaffirme «l’ambition de diminuer de 50% l’utilisation des produits phytosanitaires à l’horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017», a indiqué le ministère de l’Agriculture lors d’un brief à la presse. Composé de cinq axes, le futur plan vise tout d’abord à «accélérer la recherche d’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre de substances actives» au niveau européen. Pour cela, les huit groupes de travail constitués en mai devront présenter des «plans d’action» au comité inter-filières «mi-décembre», pour un déclenchement en «plusieurs vagues» dont la première «début 2024». Les autres axes d’Ecophyto 2030 consistent à «accélérer» le déploiement des solutions agroécologiques; mieux connaître les utilisations et les risques associés sur la santé et l’environnement; renforcer la recherche et l’innovation; et territorialiser la stratégie. Côté budget, une enveloppe supplémentaire de crédits France 2030 «est en cours d’arbitrage».

La rédaction

Alors que la France comptait, au 26 octobre, 2019 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE), la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) a réclamé, dans un communiqué du 27 octobre, des «décisions urgentes» sur les indemnisations des pertes liées à l’épizootie, récemment évoquées par Marc Fesneau. Au niveau sanitaire, le syndicat veut que les éleveurs puissent déposer «très rapidement» sur Internet leur demande d’indemnisation (frais vétérinaires, produits de traitement, temps de travail, mortalité, avortements et problème de fertilité). L’association spécialisée plaide aussi pour des mesures financières pour les «zones touchées» (prise en charge des cotisations MSA, allègements de charges, prêts à taux zéro). Autre demande: la prise en charge par l’État des tests PCR nécessaires pour sortir les animaux de la zone réglementée. Sur le plan économique, la FNB veut que les animaux testés positifs puissent être abattus, avec une «compensation financière de l’État de la moins-value par rapport à [leur] la valeur initiale». Elle demande aussi une aide au maintien des animaux en ferme (coût moyen de 3 € par jour), une compensation pour la «dévalorisation commerciale des animaux», ainsi que «la confirmation d’une dérogation au seuil de chargement pour la Pac, pour les zones où les sorties d’animaux sont perturbées».

La rédaction

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, les cotisations sociales des indépendants (agriculteurs compris) – qu’elles soient contributives (retraite, maladie…) ou non contributives (CSG/CRDS) – seront calculées, à partir de 2026, sur la base d’une même assiette, calculée comme le montant de chiffre d’affaires et de recettes duquel seront déduites les charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales. Concrètement, l’institution de cette assiette unique aura pour conséquence une baisse de la CSG/CRDS payée par les agriculteurs et une hausse des cotisations sociales, indique à Agra Presse le ministère de l’Agriculture, qui n’a pas encore pu communiquer de simulations précises. La baisse de l’enveloppe de CSG étant plus forte que la hausse des cotisations sociales, le gouvernement demande aux professions de compenser le solde par une augmentation des cotisations des retraites complémentaires, «afin d’augmenter les droits retraite». Dans le secteur agricole, la décision reviendra directement au ministère de l’Agriculture, en lien avec la MSA et après concertation avec la profession agricole. Dans un communiqué paru le 26 octobre, la FNSEA salue l’annonce comme «un pas décisif pour l’avenir». Le syndicat rappelle qu’il était opposé au calcul de la CSG et de la CRDS sur une assiette dite «superbrute».

La rédaction

Dans un rapport sur l’adaptation au changement climatique paru le 24 octobre, le CGAAER (ministère de l’agriculture) passe en revue plusieurs pistes d’évolution des politiques publiques, parmi lesquelles la PAC et en particulier les éco-régimes. Pour «adapter la PAC aux nouveaux enjeux», le CGAAER évoque l’idée de «rehausser le niveau d’ambition de l’éco-régime, notamment sur le volet adaptation et sur la gestion durable des sols». En contrepartie, les auteurs proposent «de le doter de moyens renforcés». Ils fixent comme échéance l’année 2025, qui «serait dès lors un point de rendez-vous à ne pas manquer». On peut en déduire que le renflouement des éco-régimes proviendrait du second pilier de la PAC (MAEC, ICHN, bio, DJA …), puisque la réglementation européenne prévoit que la modification du transfert de crédits entre le 1er et le 2d pilier n’est possible qu’une seule fois durant la programmation, en 2025. Ce faisant, le CGAAER prône la création d’un éco-régime «neutralité carbone», qui «bénéficie pleinement à la transition énergétique de l’agriculture française». Ils souhaitent également «redonner à la PAC un véritable rôle protecteur en couvrant notamment les pertes de rendements et/ou de revenus inéluctablement liées aux changements de pratiques et/ou de systèmes».

La rédaction

Lors des questions au gouvernement, le 25 octobre au Sénat, Marc Fesneau a indiqué vouloir «construire avec les professionnels les dispositifs dont ils auront besoin pour leur permettre de passer la crise» liée à la maladie hémorragique épizootique (MHE). «Il nous faut encore évaluer avec précision les pertes pour pouvoir regarder les dispositifs que nous pourrions mobiliser», a précisé le ministre de l’agriculture. Et d’ajouter que les pouvoirs publics attendent «dans les jours ou les semaines qui viennent» des données issues d’un réseau de «40 fermes tests» qui «permet de suivre les risques et les impacts sur les exploitations». Ce réseau a été mis en place après l’apparition de la MHE en France, à la mi-septembre. Face à cette maladie émergente, M. Fesneau a souligné que «l’on voit apparaitre au fur et à mesure» les conséquences économiques dans les élevages, qui sont «liées aux frais vétérinaires, aux pertes liées à la morbidité ou à des déficits de production». Depuis le début de la crise, les syndicats demandent un accompagnement des éleveurs sur deux volets : une aide au maintien des animaux en ferme (blocage des exportations) et une prise en charge des frais vétérinaires (qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par animal).

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Alors que le 49-3 a été déclenché par la Première ministre pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a déposé le 25 octobre un amendement visant à faciliter l’affiliation des agriculteurs, d’ailleurs évoqué par Élisabeth Borne devant l’Hémicycle. Le texte modifie les dispositions relatives à l’affiliation au régime social des non-salariés des professions agricoles prévues à l’article L722-5 du Code rural. L’amendement entend permettre l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, «et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 Smic». L’exposé justifie cette évolution: «Ainsi, les personnes qui développent des activités de production agricoles dites «innovantes» pourront bénéficier d’une couverture sociale dès lors qu’elles n’exercent pas d’autres activités». Une disposition qui pourrait viser les petits producteurs.

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Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus le 24 octobre à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG). Contrairement à ce que proposait initialement Bruxelles, ils ont décidé que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d’examen des IG, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ne fournissant donc qu’une assistance technique sur des questions purement administratives (système d’alerte, gestion du registre). Sur le vin, la plupart des règles encadrant le secteur sont maintenues dans la réglementation OCM de la Pac (notamment les contrôles et l’étiquetage) – comme le voulaient les eurodéputés – mais quelques éléments (protection, durabilité) passent dans le règlement sur les IG. Parmi les apports de cette nouvelle réglementation: une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait réduire le temps d’attente entre la demande et l’enregistrement, une meilleure protection des IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges. Cet accord doit maintenant être validé par les institutions européennes avant son entrée en vigueur.

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Le groupe breton Cooperl a quitté le Marché du porc breton (MPB) «il y a quelques séances», a indiqué son délégué aux relations extérieures Mathieu Pecqueur à nos confrères des Marchés, d’après un article paru le 23 octobre. Une décision motivée par «le constat de plusieurs irrégularités auxquelles la Cooperl ne veut pas participer», a expliqué M. Pecqueur. Avec 181 porcs par semaine en moyenne (soit 0,69% des volumes du MPB, selon le rapport annuel 2022 du marché), le groupe de Lamballe achetait très peu d’animaux au marché de Plérin. L’essentiel de son approvisionnement provient directement de ses 3000 adhérents, qui élèvent quelque 1,36 million de porcs par an. En froid avec les organisations nationales ces derniers mois, la Cooperl a quitté les fédérations des charcutiers (Fict), de l’abattage-découpe (Culture Viande), ainsi que l’interprofession porcine Inaporc. Une procédure juridique est en cours avec cette dernière au sujet des cotisations finançant l’équarrissage. Dans l’été, c’est Bigard, l’autre poids lourd du secteur porcin, qui a quitté le MPB, sur fond de désaccord sur l’arrêt de la castration à vif et sur la vision du marché.

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Députés et sénateurs sont parvenus le 23 octobre à un compromis sur une version commune du projet de loi «pour le plein emploi». L’accord entre représentants des deux chambres, en commission mixte paritaire, a confirmé de nouvelles exigences pour les bénéficiaires du RSA. Il conforte la mesure prévoyant un minimum d’heures d’activités hebdomadaires (dont des actions de formation et d’accompagnement) pour tous les inscrits d’une future grande liste des demandeurs d’emploi, incluant désormais l’ensemble des bénéficiaires du RSA. La MSA avait exprimé son regret de ne pas avoir été entendue sur les non-salariés agricoles, notamment concernant les nouveaux installés, à l’occasion de son audition le 5 septembre par les rapporteurs du projet de loi. «Pour les non-salariés agricoles, l’objectif de redirection vers le monde de l’emploi (NDLR : objectif de la mesure) ne semble pas opérant puisqu’ils y sont déjà et ne s’en sont jamais éloignés», avait-t-elle expliqué à cette époque. Le vote sur ce compromis au Sénat devrait intervenir le 9 novembre. La date n’est pas encore fixée pour l’Assemblée nationale.

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