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Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 6 mai en commission des Affaires économiques, les députés ont créé une « servitude » visant à instaurer des zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement « sous réserve » d’ajustements, un amendement de « réécriture » du rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) qui sécurise le texte initial. L’intérêt est de pallier des « insuffisances pratiques et juridiques » du dispositif prévu à l’article 11 : limitation aux seules communes munies d’un plan local d’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagement du territoire, impossibilité d’y réglementer les traitements phytos, et atteinte disproportionnée au droit de propriété faute de précisions suffisantes, selon l’exposé. L’amendement instaure une « servitude » protégeant la production agricole autant que la santé des personnes et pesant sur les terrains contigus à l’exploitation. Limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, elle ne s’imposerait qu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

Examinée en première lecture le 6 mai, la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation a été adoptée par le Sénat par 242 voix pour et 34 voix contre. Pour rappel, le texte propose quatre dispositions : une procédure spéciale d’évacuation et de démolition des installations irrégulières, décidée par le préfet ; la possibilité donnée au maire de confier aux services préfectoraux le soin de dresser le procès-verbal ; l’interdiction des raccordements aux réseaux lorsque l’utilisation d’un terrain n’est pas conforme ; l’assouplissement du délai à compter duquel il n’est plus possible à l’autorité administrative de refuser une autorisation d’urbanisme au motif de l’irrégularité de la construction initiale.

Dans un communiqué, le Sénat indique avoir apporté plusieurs modifications pour «permettre au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure prévue à l’article 1er ; faciliter l’intervention en urgence en créant une procédure « super-accélérée » ; élargir les dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux d’implantations illégales ; et allonger le délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d’urbanisme».

Source Agra

En séance publique le 26 mars à l’Assemblée, les députés ont voté à l’unanimité des dispositions visant à «renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique». La proposition de loi (PPL) d’Hubert Ott (Les Démocrates), adoptée sans modification, sécurise l’agriculture par rapport aux règles d’urbanisme et de bon voisinage.

Son article 1^er renforce le rôle des ODG dans la concertation locale. Tel qu’amendé en commission, il prévoit leur consultation pour l’élaboration des documents d’urbanisme dans les territoires incluant des aires d’appellation. «Dès que [la Chambre d’agriculture] a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions» sous Siqo, elle en informe l’ODG, poursuit le texte.

L’article 2 élargit l’exonération de responsabilité pour trouble de voisinage, en y incluant une modification des horaires de travail liée au changement climatique. «Vendanger à la fraîche pour préserver la qualité des raisins, sortir le cheptel tôt le matin et tard le soir pour éviter les pics de chaleur, faucher la nuit pour limiter les départs de feu, sont autant de pratiques qui relèvent, non pas du confort, mais de la nécessité», souligne le rapport de la commission.

Source Agra

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.

En vue des élections municipales des 15 et 22 mars, la FNPL (éleveurs laitiers, FNSEA) a dévoilé le plaidoyer qu’il présente aux candidats. Nommé «Pour des campagnes vivantes et durables», l’argumentaire vise à sensibiliser les candidats sur quatre thèmes principaux. En économie, la FNPL demande de mettre à disposition des locaux pour loger agriculteurs et salariés, de faciliter l’accès au foncier communal aux éleveurs et de ne pas augmenter la taxe foncière sur le non-bâti. Sur l’environnement, les agriculteurs doivent être consultés sur les projets de voirie, et être soutenus sur la gestion de l’eau, la production d’énergies renouvelables (y compris financièrement), ou encore sur la reconnaissance des services rendus à la nature.

Pour ce qui concerne la restauration collective (écoles, établissements de santé, seniors), les éleveurs veulent que l’approvisionnement local soit privilégié, que les produits laitiers soient promus auprès des enfants et qu’ils soient sensibilisés au gaspillage alimentaire. Enfin, les éleveurs souhaitent être davantage intégrés dans la vie locale en proposant un «représentant élevage» au sein des conseils municipaux, une médiation communale en cas de litige avec le voisinage, et la concertation sur les projets tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Source Agra

La Foncière agricole d’Occitanie augmente son capital et s’ouvre au financement participatif citoyen, a annoncé le 16 septembre la région, qui en est à l’initiative. Créée en 2022, elle entre dans « une nouvelle phase de développement avec une augmentation de son capital, porté à 4,16 M€, soit 2,7 M€ supplémentaires », d’après le communiqué. L’opération est menée avec « trois nouveaux actionnaires, dont la Banque des Territoires qui s’engage pour la première fois dans une foncière agricole régionale ». Par ailleurs, l’ouverture au financement participatif se matérialisera « d’ici quelques mois », avec la création d’une SCA (société en commandite par actions). Objectif : « augmenter le nombre de dossiers soutenus et financer jusqu’à 25 % des futurs portages via l’épargne des citoyens et investisseurs privés ». Depuis sa création, la Foncière agricole d’Occitanie a accompagné 23 jeunes dans leur installation, selon le communiqué. Ses investissements atteignent 2,4 M€, son portage concerne 442 ha (585 ha prévus d’ici à la fin de l’année). La structure réunit l’Arac Occitanie, le Crédit Agricole, la Safer, Banque Populaire, la Caisse d’Epargne, la chambre d’agriculture, La Coopération agricole.

Thierry Bussy, actuellement à la tête de la Safer Grand Est, est candidat à la présidence de la fédération nationale, a-t-on appris auprès de la FNSafer, confirmant une information du média Contexte. L’élection est prévue le 27 août. A priori sans surprise : « Thierry Bussy est sollicité par ses pairs », indique l’organe de régulation du foncier. Le président par intérim Gilles Flandin (Auvergne-Rhône-Alpes) et son secrétaire général Dominique Granier (Occitanie) ne sont pas en lice. Polyculteur-éleveur à Maffrécourt, une petite commune de la Marne dont il est maire, Thierry Bussy est président de la Safer Grand Est depuis 2021. Un nouveau mandat semble donc l’attendre, lui qui exerce aussi la fonction de conseiller départemental. La présidence de la FNSafer est renouvelée à la suite de l’éviction d’Emmanuel Hyest en juin.

Utilisé pour le calcul du loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation, l’indice national des fermages s’établit à 123,06, pour 2025, soit une très légère hausse de 0,42% par rapport à l’an passé, indique le ministère de l’Agriculture dans un arrêté du 23 juillet. Cette quasi-stabilité marque une rupture après plusieurs années de hausse : l’indice avait déjà progressé de 5,63 % en 2023 et de 3,55 % en 2022. L’indice tient compte de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare en 2025 – qui a baissé à 121,13 – et de l’indice du prix du produit intérieur brut de 2024, qui a progressé, à 125,95. Le marché du foncier agricole a connu une année 2024 « très contrastée », avait indiqué le 22 mai la FNSafer, montrant une poursuite des tendances de prix. En hausse « mesurée », les terres et prés libres s’affichent à 6 400 €/ha, soit +3,2 %, la troisième augmentation de suite. De leur côté, les vignes AOP décrochent à 176 400 €/ha (-1,1 %), avec des différences marquées selon les vignobles. Depuis 1997, « le prix des fonds loués a augmenté de 36,7 % quand celui des fonds libres a augmenté de 39,5 % en valeur constante », rappelait la Safer dans son rapport annuel en 2024.