Mot-clé : ICPE

Un décret paru au Journal officiel le 22 avril crée «un nouveau régime contentieux accéléré et unifié» pour certains projets en matière environnementale, dont des projets agricoles. La compétence pour juger les contentieux est confiée aux cours administratives d’appel, qui auront un délai de 10 mois pour statuer. Ce nouveau régime concerne les «150 cathédrales industrielles», ou «grands projets stratégiques» (GPS) – incluant l’agroalimentaire et les biocarburants – évoqués le même jour par le chef de l’État lors d’un Conseil des ministres décentralisé dans l’Allier, rapporte l’AFP.

Le décret, qui fait suite à la loi de simplification adoptée au Parlement la semaine passée, concerne également certains projets agricoles «au titre de la souveraineté alimentaire». Sont concernés des projets relevant de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration), à savoir certains projets relatifs aux prélèvements d’eau, aux plans d’eau et aux barrages de retenue. Sont aussi concernés certains projets relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir les projets d’élevage, de couvoirs et d’élevage intensif.

En outre, le ministre délégué à l’environnement, Mathieu Lefèvre, a annoncé que les porteurs de projet pourront saisir la justice en cas de recours «abusif», selon l’AFP. Le décret entrera en application le 1^er juillet.

Source Agra

Les ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique ont mis en consultation publique deux projets de décret relatifs aux installations classées pour l’environnement (ICPE), jusqu’au 29 septembre. Les textes découlent de la loi d’orientation agricole du 24 mars et de la loi Entraves du 11 août 2025. Le premier projet de décret relève le plafond de la procédure de déclaration pour les élevages bovins. Ce plafond passe à 500 animaux (au lieu de 400) pour les veaux de boucherie et bovins à l’engraissement, et il passe à 200 animaux (au lieu de 150) pour les vaches laitières. De plus, il créé un régime d’enregistrement pour certains élevages de volailles et de porcs qui relèvera de la directive sur les émissions industrielles (IED). Seront soumis à autorisation « les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets », détaille le gouvernement sur la page de présentation de la consultation. Le deuxième projet de décret porte sur la procédure d’autorisation environnementale. Il précise notamment que la demande de remplacer une permanence par une réunion publique doit avoir lieu « avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation », et que le commissaire enquêteur doit en informer le préfet.

A l’issue de l’examen de la proposition de loi Entraves par les députés de la commission du développement durable, qui ont rayé plusieurs mesures phares (Anses, acétamipride, zones humides, ICPE…), la FNSEA et les JA ont fait part, dans un communiqué le 7 mai, de leur «déception», et promis que «leur réaction sera à la hauteur de cette trahison». Les deux syndicats «appellent immédiatement leurs réseaux à se mobiliser pour aller à la rencontre de l’ensemble des députés pour les convaincre de revenir à la raison», et «se préparent dès à présent à des actions syndicales pour faire respecter les engagements». La commission du développement durable était saisie au fond sur deux articles seulement, ceux qui concernent le rôle des préfets auprès des agents de l’OFB, la définition des zones humides, et l’encadrement des projets de stockage d’eau, contenant des mesures portées par la FNSEA et les JA, qui ont été supprimées par les députés. La commission des affaires économiques examinera le reste du texte à partir du 13 mai ; l’issue semble compromise pour le modification de la gouvernance de l’Anses, la réautorisation de l’acétamipride, qui ont été rayées, pour avis, en commission développement durable, avec l’assentiment du Modem et de la rapporteure Renaissance. Quant à l’assouplissement des ICPE, son issue est très incertaine.

A l’occasion d’un point presse de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) organisé le 23 février lors du Salon de l’agriculture, son président Yohann Barbe, entouré de plusieurs responsables de la fédération a demandé un allègement des contraintes environnementales pesant sur les élevages de bovins laitiers. Plus précisément, la FNPL souhaite que le seuil de 150 vaches pour lequel il faut enregistrer l’exploitation comme installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soit relevé à 400 vaches. Elle demande que le seuil de 400 vaches qui entraine aujourd’hui une demande d’autorisation ICPE soit lui aussi rehaussé, sans indiquer précisément quel serait le seuil souhaité. Elle propose aussi qu’une souplesse de 15% soit mise en place pour ce qui concerne les seuils pratiqués afin que l’éleveur soit alerté et puisse anticiper les franchissements de seuils. Cette revendication s’appuie sur le coût d’un dossier ICPE évalué par la FNPL à 15000 euros pour l’éleveur, une charge qui vient s’ajouter, selon la fédération, à des coûts de production qui restent élevés notamment pour l’énergie et les équipements.