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Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 2 juillet, les sénateurs ont rétabli des dispositions visant à renforcer les droits des Safer, qui avaient été supprimées en commission. Ils ont adopté des amendements, issus du gouvernement et des bancs de la gauche jusqu’à la droite, portant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments agricoles. Avec les avis favorables de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont également réintroduit l’instauration d’un droit de visite avant l’exercice du droit de préemption des Safer, votée par les députés.

À l’Assemblée le 29 mai, des amendements du gouvernement et des socialistes avaient introduit cette disposition en complétant la LUA par une version retravaillée de la PPL Dufau sur le renforcement du droit de préemption. Via d’autres amendements du gouvernement et de la gauche jusqu’à la droite, les sénateurs ont rétabli le 2 juillet l’obligation d’informer les Safer de l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole. Il s’agit entre autres de « détecter d’éventuels contournements », soulignent plusieurs exposés.

Visées par la FNAIM pour abus de position dominante et aides d’État illégales, les Safer ont qualifié le 5 mars ces deux plaintes d’« attaque fantaisiste ». « L’intervention des Safer sur le marché immobilier rural n’est pas motivé par des ambitions financières ou pour concurrencer les professionnels privés », répond leur fédération dans un communiqué. « Au contraire, elle poursuit des objectifs spécifiques agricoles, environnementaux ou de développement du territoire en lien avec les collectivités territoriales. » La FNAIM avait annoncé le même jour avoir saisi la Commission européenne pour concurrence déloyale. Parlant d’« accusations sans fondement », la FNSafer estime qu’« il ne peut pas être question de concurrence quand les actions des Safer visent à réguler et préserver le foncier agricole et l’intérêt général ». Et de souligner leur « impact marginal » sur le marché des biens ruraux bâtis à usage résidentiel. « Les interventions des Safer sur ce marché résidentiel représentent moins de 0,4 % des ventes de maison à la campagne : 300 à 600 ventes par an sur les cinq dernières années pour l’ensemble de la France. »

Source: AGRA

La FNSafer a annoncé le 25 février un « lancement définitif » de son fonds de portage foncier Elan. « On a enfin le feu vert de l’Etat », a déclaré le président de la Safer Grand Est Thierry Bussy, à propos du dispositif visant à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Initialement prévu en 2023, le lancement interviendra le 27 février avec la ministre Annie Genevard, selon lui. Elan sera doté de 40 M€, dont près de la moitié venant du dispositif Entrepreneurs du vivant (Etat) et de la Banque et des territoires, l’autre partie des banques (Crédit Agricole et Crédit Mutuel) et de la FNSafer. L’objectif est d’atteindre 65 M€, en s’ouvrant au financement par les particuliers et l’assurance vie. Lors de son congrès le 28 novembre, le président Emmanuel Hyest avait présenté l’outil, comme « un fonds de portage unique, qui permet de sécuriser des jeunes agriculteurs sur de très longues durées, jusqu’à trente ans ». Elan bénéficie du financement d’Entrepreneurs du vivant, un dispositif de 395 M€ que le ministère de l’Agriculture doit lancer le 27 février. Cette enveloppe concerne à la fois des foncières et des fonds d’investissement dans des entreprises et infrastructures.

Source AGRA

Interrogé par le député Xavier Roseren (Renaissance, Haute-Savoie) sur la consommation foncière «masquée», le ministère de l’Agriculture indique que le PLOA (Pacte et loi d’orientation agricole) aidera à lutter contre ce phénomène, selon une réponse parue le 26 mars au Journal officiel. «Lorsque le détournement de la vocation ou de l’usage agricole initial est avéré, il peut être nécessaire d’engager la procédure de remise en culture des terres incultes ou manifestement sous-exploitées», inscrite dans le code rural, écrit-il. Le sujet figurait déjà dans le PLOA tel que présenté le 15 décembre, rappelle le ministère, en référence au lancement d’un groupe de travail sur l’évolution des baux ruraux ; il «associera les parties prenantes pour réfléchir notamment à la manière de stimuler les remises en culture», détaille le ministère dans son réponse. La consommation foncière «masquée» prend de l’ampleur, avait alerté le 27 février la FNSafer. Ce phénomène consiste en l’achat de terres agricoles pour d’autres utilisations, comme le loisir, la mise à distance du voisinage, le stockage de matériaux et autres détournements d’usage ou à titre spéculatif. 17 300 ha sont concernés en 2022, d’après les chiffres de la fédération.

La consommation foncière «masquée» prend de l’ampleur, a alerté le 27 février la FNSafer, y voyant une nouvelle forme d’artificialisation. Ce phénomène consiste en l’achat de terres agricoles pour d’autres utilisations, comme le loisir, la mise à distance du voisinage, le stockage de matériaux et autres détournements d’usage ou à titre spéculatif. Échappant jusqu’alors aux observatoires fonciers, il s’agit d’une consommation dite «masquée». Mais la FNSafer arrive aujourd’hui à en mesurer l’ampleur.

17 300 ha sont concernés en 2022. Un chiffre en hausse par rapport aux quelque 10 000 ha du début de la précédente décennie. «Les années Covid ont vu une accélération», nombre d’urbains ayant fait des acquisitions à la campagne, a indiqué Nicolas Agresti, directeur du service Etudes, veille et prospective. Selon lui, la consommation foncière masquée concerne «souvent des secteurs touchés par l’artificialisation», ainsi que «les deuxième et troisième couronnes des pôles urbains». Les zones touristiques des côtes Méditerranée et Atlantique, les bocages des régions Ouest sont particulièrement concernés. A l’inverse, les plaines céréalières du Nord, la Bretagne sont moins touchées.