Mot-clé : négociations commerciales

A l’occasion d’une conférence de presse du gouvernement le 21 mai, la ministre de l’énergie, Maud Bregeon, a annoncé que les aides à l’achat de gazole non routier (GNR), de 15ct/l, sont reconduites jusqu’en août. Concernant le prix des engrais, le ministre de l’économie Roland Lescure a renvoyé le secteur au plan récemment présenté par Bruxelles, dont les montants doivent encore être précisés d’ici l’été. Le gouvernement n’a pas précisé le financement des aides. Il n’a pas non plus fait la lumière sur le sort des reliquats d’aides à la bio non consommées pour 2025, 2026 et 2027, estimés à 100 M€/an, et convoités par Bercy. Enfin le ministre du commerce, Serge Papin, a indiqué que le gouvernement n’appelle toujours pas à la réouverture des négociations commerciales, renvoyant les opérateurs aux clauses de révision des prix.

Source Agra

Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pourraient donner lieu à des « discussions au cas par cas », plutôt qu’à une réouverture en bonne et due forme, pour répercuter les hausses de coûts (énergie, emballages, carburant, engrais…) entraînées par la guerre au Moyen-Orient. C’est ce qui est ressorti de la réunion tenue le 11 mai par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et le ministre du Commerce Serge Papin pour « faire le point sur les hausses de certaines charges » avec les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs. Les transformateurs veulent également « des ajustements sur un certain nombre de produits », comme l’a déclaré Jean-Luc Duval, vice-président de la Coopération agricole, ou encore Jean-François Loiseau, président de l’Aania (industriels agroalimentaires), qui a indiqué : « Il ne s’agit pas de négocier mais de répercuter les hausses subies ». Jérôme Foucault, président de Pact’Alim, juge « urgent que les industriels puissent répercuter leurs hausses de coûts ». Tandis que Léonard Prunier (Feef) insiste sur la mise en place du tarif fournisseurs révisable pour les PME et ETI comme solution à la crise actuelle. Une cellule de crise a été mise en place au ministère du Commerce pour faire remonter les difficultés que pourraient rencontrer les parties prenantes.

Dans deux communiqués distincts, l’Ania (industriels de l’agroalimentaire) et la Coopération agricole (CLA) ont lancé un appel le 17 avril pour qu’un comité de suivi des négociation commerciales soit réuni en urgence par le ministre des PME Serge Papin. L’Ania appelle aussi les distributeurs « à entendre (…) les besoins que leur feraient remonter les entreprises agroalimentaires dans les semaines à venir dans le cadre de demandes de négociations individuelles. » Selon elle, « sept entreprises sur dix déclarent avoir subi une hausse significative du coût de leurs emballages » et « près d’une entreprise sur deux déclarent faire face à une hausse significative des factures de transport et de carburant. » Il y a quelques jours, Serge Papin s’était montré ouvert à une réouverture des négociations commerciales, tout comme certains industriels à l’image de Lactalis. Dans un communiqué le 17 avril, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a jugé «les demandes de réouverture des négociations commerciales (…) prématurées», soulignant qu’elles restaient «à ce stade, limitées». L’organisation patronale rappelle l’existence des «clauses de révision» permettant «de rouvrir la discussion dès lors que les hausses de coûts sont réelles, justifiées et difficiles à absorber». «C’est dans ce cadre que les situations seront examinées avec discernement, dans le respect du principe de révisibilité des conditions à la hausse comme à la baisse», déclare la FCD.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 10 avril avoir infligé à la centrale d’achat Eureca Mayoristas une amende de 6,1 millions d’euros pour non-respect de la date-butoir dans le cadre des négociations commerciales avec ses fournisseurs français. Eureca Mayoristas est la centrale d’achat européenne de Carrefour. Les Fraudes ont relevé « 19 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français au plus tard le 1er mars 2025 », selon la décision. « Dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis aux dispositions » du code de commerce, affirme la DGCCRF, en référence aux centrales d’achat européennes des distributeurs. Carrefour a dénoncé cette décision qu’il contestera « sur tous les terrains juridiques possibles ». « Il est seulement reproché à notre centrale d’achat européenne d’avoir signé avec quelques jours de retard des contrats avec de grandes multinationales qui avaient tout intérêt à jouer la montre », ajoute Carrefour.

Les agriculteurs français se montrent à 88 % favorables aux contrats pluriannuels calculés sur la base de leurs coûts de production, contre 5 % pour un système basé sur les marchés internationaux, avec des prix qui varient selon l’offre et la demande, selon une enquête Toluna-Harris Interactive pour Agri-Éthique France publiée le 13 mars. Toutefois, leur opinion varie selon la conjoncture. Les agriculteurs sondés sont très partagés (50 % d’accord, 49 % opposés) sur le fait de signer un contrat pluriannuel basé sur des coûts de production avec une rémunération « correcte », mais inférieurs aux prix du marché « dans le cas où le prix du marché pour votre production est élevé ». En termes de transparence, ils sont plutôt d’accord pour partager leurs prix de vente et coûts de production, mais pas leurs marges ni les revenus de leur exploitation. Ils s’estiment plutôt mal informés sur « les marges et la répartition de la valeur entre [leur] premier acheteur (collectif ou négoce) et l’aval de la filière (industriels, marques et distributeurs) ». Cette enquête d’opinion est publiée alors que les négociations commerciales annuelles viennent de se terminer. La transparence des marges réalisées par la transformation est une revendication du monde agricole et tout particulièrement de l’amont laitier

La FCD (distributeurs) a boudé le comité de suivi des négociations commerciales réuni par les ministres Serge Papin (Commerce) et Annie Genevard (Agriculture) le 17 février. Pour expliquer cette absence, la FCD a écrit la veille aux ministres en dénonçant les « déclarations réductrices et caricaturales » d’Annie Genevard. « La volonté de dialogue n’est pas partagée, et les conditions minimales d’un échange respectueux et impartial » ne sont « pas réunies », a justifié la FCD dans sa lettre, signée par les dirigeants des principales enseignes adhérentes : E. Leclerc, Carrefour, Intermarché, Système U et Auchan. Le 16 février, Annie Genevard avait accusé les distributeurs d’exercer un « chantage mortifère » sur les industriels de l’agroalimentaire, lors d’un interview au Parisien. Elle estime qu’en cas de négociations violentes, « à l’arrivée, ce sont les agriculteurs qui vont trinquer ». A la sortie du comité de suivi, le président de l’Ania (industriels) Jean-François Loiseau a déploré que « la grande distribution ne joue pas la partie en équipe, elle est seule dans son coin au détriment de la filière (…) elle déconstruit les prix uniquement pour des raisons de concurrence entre distributeurs et ça détruit le tissu de nos entreprises ».

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a déclaré qu’elle voulait « faire évoluer le droit européen » sur les centrales d’achat européennes (presse) dans une interview donnée au Parisien le 16 février. « Les hausses (de tarifs demandés par les industriels, NDLR) sont (…) généralement justifiées et le contournement de la loi française via les centrales d’achat européennes n’est plus possible. Nous devons donc faire évoluer le droit européen, avec (le ministre des PME et du Commerce) Serge Papin. C’est ce sur quoi j’échangerai avec les commissaires européens » au Salon de l’agriculture, indique Annie Genevard. Certaines enseignes de la grande distribution exercent un « chantage mortifère » sur les industriels de l’agroalimentaire dans le cadre des négociations commerciales, dénonce la ministre. « Or, si les négociations sont violentes, elles sont destructrices de valeur pour toute la chaîne, pour la rémunération des industriels, et donc pour le prix d’achat des produits agricoles. À l’arrivée, ce sont les agriculteurs qui vont trinquer », juge Annie Genevard. « Certaines enseignes menacent de déréférencer certaines marques faute d’accord. J’estime que c’est un chantage mortifère pour l’agroalimentaire », ajoute-t-elle.

Auditionné par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques le 20 janvier, le ministre du Commerce et des PME Serge Papin a donné son sentiment sur la manière d’améliorer les négociations commerciales en cours. Selon lui, il faudrait promouvoir, pour les marques nationales fabriquées par les PME, des contrats tripartites pluriannuels, comme cela se fait déjà pour les marques de distributeurs. « La pluriannualité sera la meilleure façon de sortir du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs », a-t-il indiqué. Il a rappelé les avancées obtenues par Egalim, notamment la construction du prix en marche avant et la sanctuarisation de la matière première agricole, des points sur lesquels il va se montrer « très attentif » pour les négociations 2026. Le ministre a mis en lumière les progrès obtenus quant au nombre de contrats signés par les PME à date, plus important que les années précédentes, grâce à la charte signée en décembre. Il a aussi rappelé que les centrales d’achat européennes seront bien contrôlées par la DGCCRF (fraudes), sans pouvoir s’exprimer sur la centrale Everest, dont les fournisseurs dénoncent les pratiques consistant, selon, à contourner la loi française.

« Il y a lieu de corriger Egalim, mais il faut y travailler précautionneusement », a indiqué la ministre de l’Agriculture Annie Génevard à l’occasion de la convention de l’Ania (industries agroalimentaires), qui s’est tenue le 26 juin, laissant entendre que le projet, repoussé à l’après-2025, n’est pas encore enterré. Sa collègue des PME et de l’Artisanat Véronique Louwagie, également présente, a balayé les thèmes d’actualité. Sur les centrales d’achat européennes, les contrôles se poursuivent et la ministre de Bercy place beaucoup d’espoir dans le recours en cassation d’une centrale d’achat condamnée en appel : « Si la cassation reconnaît que le droit français s’applique, ce sera formidable ». Sur Egalim, reconnaissant des effets positifs, Véronique Louwagie estime qu’il faut des « améliorations » : apaiser le niveau de tension à l’occasion des négociations commerciales ; introduire des règles spécifiques pour les PME ; réfléchir à la durée des négociations ; et faciliter la révision des prix pour les denrées agricoles. Mais elle s’interroge sur la faisabilité d’un nouveau projet de loi compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale et après l’expérience vécue lors du la proposition de loi sur le seuil de revente à perte +10 points (SRP+10), adoptée au printemps par un accord en commission mixte paritaire après plusieurs rebondissements.